La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 39 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 28 septembre 2019

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Décisions, engagements et ordres rendus relativement aux demandes de dérogation

En vertu de l’alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis des décisions rendues par l’agente de contrôle au sujet de chaque demande de dérogation, de la fiche de données de sécurité (FDS) et de l’étiquette, le cas échéant, énumérées ci-dessous.

Conformément à l’article 20 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un demandeur ou une partie touchée, telle qu’elle est définie, peut appeler d’une décision rendue ou d’un ordre donné par un agent de contrôle. Une partie touchée peut également appeler d’un engagement à l’égard duquel un avis a été publié dans la Gazette du Canada. Pour ce faire, il faut remplir une Déclaration d’appel (formule 1) prescrite par le Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux marchandises dangereuses et la livrer, ainsi que les droits exigés par l’article 12 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, dans les 45 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’Agent d’appel en chef, à l’adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8e étage, 4908B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L’agente de contrôle en chef
Véronique Lalonde

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée, et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le Règlement sur les produits dangereux (RPD). La loi révisée (LPD/RPD) est appelée SIMDUT 2015.

Toutes les demandes de dérogation dans cette publication ont été déposées et évaluées conformément aux dispositions du SIMDUT 2015.

Un avis de dépôt a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada et les parties touchées n’ont présenté aucune observation à l’égard des demandes de dérogation énumérées ci-dessous, ni des FDS et des étiquettes s’y rapportant.

Chacune des demandes de dérogation présentées dans le tableau ci-dessous a été jugée fondée, à l’exception de celle pour le numéro d’enregistrement (NE) 9471, qui a été jugée partiellement valide. L’agente de contrôle a rendu cette décision après avoir étudié l’information présentée à l’appui de la demande, eu égard exclusivement aux critères figurant à l’article 3 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

NE Demandeur Identificateur du produit Date de la décision
9471 Exaltexx Inc. Exalt-AMA-100 2019-02-15
9600 BYK USA Inc. BYK-W 966 2019-05-03
9710 Multi-Chem Production Chemicals Co. MC MX 1-1190 2019-06-13
9727 Multi-Chem Production Chemicals Co. MC MX 924-5 2019-06-13
9824 Nalco Canada ULC Torq Free™ HD 2019-05-30
9845 Nalco Canada ULC 3D TRASAR 3DT408 2019-06-04
9962 BYK USA Inc. ANTI-TERRA-U 100 2019-05-03
10033 Innospec Fuel Specialties LLC OGI-6140 2019-06-05
10035 Innospec Fuel Specialties LLC OGI-4710 2019-07-26
10858 Nalco Canada ULC AIM1010 2019-06-11
11130 Canadian Energy Services Stimwrx-Poly-CI-A 2019-06-10
11266 BYK USA Inc. ANTI-TERRA U 2019-05-03
11267 BYK USA Inc. BYK-W 920 2019-05-03
11795 Suez Water Technologies
& Solutions Canada
PETROFLO 20Y3108 2019-07-08
12100 Halliburton Group Canada HpH Breaker 2019-06-21
12148 Nalco Canada ULC 3D TRASAR™ 3DT337 2019-07-18

Le nom du demandeur sur lequel l’agente de contrôle a rendu une décision pour la demande suivante est différent du nom du demandeur qui a été publié dans l’avis de dépôt.

NE Date de publication de l’avis de dépôt Nom original du demandeur Nouveau nom du demandeur
11795 2017-11-11 GE Water & Process Technologies Canada Suez Water Technologies & Solutions Canada

L’objet de la demande de dérogation sur laquelle l’agente de contrôle a rendu une décision pour les demandes suivantes est différent de l’objet de la demande qui a été publié dans l’avis de dépôt.

NE Date de publication de l’avis de dépôt Objet original de la demande Objet révisé de la demande
9845 2016-03-26 I.c. et C. d’un ingrédient
C. d’un ingrédient
I.c. d’un ingrédient
10858 2017-01-28 I.c. et C. de trois ingrédients
C. de deux ingrédients
I.c. de trois ingrédients

Nota : I.c. = identité chimique et c. = concentration

Dans tous les cas où la FDS ou l’étiquette a été jugée non conforme à la législation applicable, en vertu du paragraphe 16.1(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un délai de 30 jours a été accordé au demandeur pour renvoyer à l’agente de contrôle l’engagement signé, accompagné de la FDS ou de l’étiquette modifiée selon les exigences.

Les non-conformités qui ne relèvent pas des exigences stipulées à être publiées dans la Gazette du Canada s’appellent les « non-conformités administratives ».

Veuillez vous référer à la Liste des demandes de dérogation actives de Santé Canada pour une description de ces « non-conformités administratives » et les mesures correctives associées.

DEMANDES POUR LESQUELLES L’AGENTE DE CONTRÔLE ÉTAIT CONVAINCUE QUE LE DEMANDEUR AVAIT RESPECTÉ L’ENGAGEMENT

En vertu de l’alinéa 18(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de renseignements qui ont été divulgués sur la FDS ou l’étiquette pertinente en exécution d’un engagement et de la date à laquelle l’avis prévu au paragraphe 16.1(3) de la Loi a été envoyé.

NE : 9600

Date de l’engagement de conformité : 2019-07-12

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

NE : 9824

Date de l’engagement de conformité : 2019-07-11

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

NE : 9845

Date de l’engagement de conformité : 2019-07-11

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

NE : 9962

Date de l’engagement de conformité : 2019-07-12

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

NE : 10033

Date de l’engagement de conformité : 2019-07-19

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

NE : 10035

Date de l’engagement de conformité : 2019-08-22

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

NE : 10858

Date de l’engagement de conformité : 2019-07-25

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

NE : 11130

Date de l’engagement de conformité : 2019-07-12

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

NE : 11266

Date de l’engagement de conformité : 2019-07-12

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

NE : 11267

Date de l’engagement de conformité : 2019-07-12

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

NE : 11795

Date de l’engagement de conformité : 2019-07-26

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

NE : 12148

Date de l’engagement de conformité : 2019-08-19

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

DEMANDES POUR LESQUELLES L’AGENTE DE CONTRÔLE A ORDONNÉ AU DEMANDEUR DE SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE DIVULGATION APPLICABLES

Dans le cas des demandes suivantes, soit que le demandeur n’a pas envoyé d’engagement signé à l’agente de contrôle, soit que l’agente de contrôle n’a pas été convaincue que le demandeur avait respecté l’engagement selon les modalités de forme et de temps qui y étaient précisées. En vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle a ordonné au demandeur de se conformer aux dispositions de la législation pertinente dans les 30 jours suivant la fin de la période d’appel, les renseignements visés par la demande de dérogation n’ayant toutefois pas à être divulgués, et de lui fournir une copie de la FDS modifiée dans les 30 jours suivant la fin de la période d’appel.

En vertu de l’alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de renseignements que l’agente de contrôle a ordonné de divulguer sur la FDS qui lui a été soumise et la date de l’ordre.

NE : 9710

Date de l’ordre : 2019-07-18

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

NE : 9727

Date de l’ordre : 2019-07-18

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

NE : 12100

Date de l’ordre : 2019-07-25

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

DEMANDES POUR LESQUELLES L’AGENTE DE CONTRÔLE A RENDU LA DÉCISION QUE LA DEMANDE DE DÉROGATION ÉTAIT PARTIELLEMENT VALIDE OU INVALIDE

Pour les demandes ci-dessous, l’agente de contrôle a rendu la décision que la demande de dérogation était partiellement valide.

En vertu de l’article 18 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de renseignements que l’agente de contrôle a ordonné de divulguer sur la FDS ou l’étiquette en vertu du paragraphe 16(1) et avis de renseignements qui ont été divulgués sur la FDS ou l’étiquette pertinente en exécution d’un engagement, et les dates auxquelles les ordres et les avis prévus au paragraphe 16.1(3) de la Loi ont été envoyés.

NE : 9471

Date de l’ordre : 2019-07-25

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

En vertu de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis du dépôt des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu’elle est définie, peut faire des représentations par écrit auprès de l’agente de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité (FDS) ou l’étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agente de contrôle à l’adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8e étage (4908-B), Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L’agente de contrôle en chef
Véronique Lalonde

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le nouveau Règlement sur les produits dangereux (RPD). La loi révisée (LPD/RPD) est appelée SIMDUT 2015.

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels du fournisseur concernant un produit dangereux qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur Identificateur du produit Objet de la demande de dérogation Numéro d’enregistrement
Shell Catalysts & Technologies CENTERA GT ™ Catalyst DN-3622 I.c et C. d’un ingrédient
I.c. de deux ingrédients
C. d’un ingrédient
03338074
Jacam Manufacturing, 2013, LLC Cl BALLS Smart Balls® Corrosion Inhibitor I.c. d’un ingrédient 03338133
Jacam Manufacturing, 2013, LLC SP 3 Stim-Solv I.c. de deux ingrédients 03338134
Jacam Manufacturing, 2013, LLC SuperCorr® X Part B I.c. de deux ingrédients 03338135
Baker Hughes Canada Company CRW9952 CORROSION INHIBITOR I.c. de sept ingrédients
C. de trois ingrédients
03338451
Baker Hughes Canada Company RE34150CRW CORROSION INHIBITOR I.c. de quatre ingrédients
C. de deux ingrédients
03338482
SUEZ Water Technologies & Solutions Canada E.C.O.FILM EF2604 I.c. et C. d’un ingrédient 03338717
Stahl USA RelcaLink 10 I.c. et C. d’un ingrédient
C. deux ingrédients
03338903
Globalquimica Partners LLC RDV-01-CBP I.c. et C. d’un ingrédient
C. de deux ingrédients
03338905
PCT Global LLC Enduroshield Professional I.c. d’un ingrédient 03338994
PCT Global LLC Enduroshield Auto Glass Professional I.c. d’un ingrédient 03338995
Guardian Chemicals Inc. CROSSOVER I.c. et C. de quatre ingrédients 03338996
Globalquimica Partners LLC RDV-01 L I.c. et C. d’un ingrédient 03339115
Allnex Canada Inc., c/o Goodmans, LLP EBECRYL® 4510 radiation curing resins I.c. et C. d’un ingrédient 03339191
Nalco Canada ULC NALSIZE One 63242 I.c. de trois ingrédients 03339196
Nalco Canada ULC NALSIZE One 63240 I.c. de trois ingrédients 03339197
Nalco Canada ULC NALSIZE One 63243 I.c. de trois ingrédients 03339328
Fluid Energy Group Ltd. Enviro-Syn®
HCR-7000-WL
I.c. et C. d’un ingrédient 03339358
SUEZ Water Technologies & Solutions Canada E.C.O.Film EF2401 I.c. et C. d’un ingrédient 03339595
DuPont Electronics & Imaging Cyrel® Cylosol
Component A
I.c. d’un ingrédient 03339693
DuPont Electronics & Imaging Cyrel® Cylosol
Component B
I.c. d’un ingrédient 03339694
Rampf Group Inc. RAKU-FST RI-5501 I.c., C., et le nom de l’étude toxicologique de trois ingrédients,
I.c et C. d’un ingrédient et
C. de deux ingrédients
03339699
Gourley’s Auto Parts Ltd. TARiffic Scent-Free Waterless Degreaser I.c. et C. de quatre ingrédients 03339960
Compass Minerals Manitoba Inc. ROCKET SEEDS™ PMZ LIQUID 2-16-0 I.c. et C. d’un ingrédient 03339961
The Lubrizol Corporation LUBRIZOL® 677A I.c. d’un ingrédient 03339970
The Lubrizol Corporation ANGLAMOL® 9001N I.c. de deux ingrédients 03340086
Nouryon Surface Chemistry LLC Redicote E-11E I.c. d’un ingrédient 03340303
NCS Multistage FFI 2000 M I.c. d’un ingrédient 03340368
NCS Multistage FFI 2100 M I.c. d’un ingrédient 03340370
NCS Multistage FFI 2200 M I.c. d’un ingrédient 03340375
NCS Multistage FFI 2300 M I.c. d’un ingrédient 03340378
NCS Multistage FFI 2400 M I.c. d’un ingrédient 03340381
NCS Multistage FFI 2700 M I.c. d’un ingrédient 03340382
NCS Multistage FFI 3000 M I.c. d’un ingrédient 03340383
NCS Multistage FFI 3200 M I.c. d’un ingrédient 03340385
NCS Multistage FFI 3300 M I.c. d’un ingrédient 03340386
NCS Multistage FFI 3400 M I.c. d’un ingrédient 03340387
NCS Multistage FFI 3500 M I.c. d’un ingrédient 03340389
NCS Multistage FFI 3600 M I.c. d’un ingrédient 03340391
NCS Multistage FFI 3700 M I.c. d’un ingrédient 03340393
NCS Multistage FFI 3800 M I.c. d’un ingrédient 03340394
NCS Multistage FFI 3900 M I.c. d’un ingrédient 03340395
Nouryon Surface Chemistry LLC Redicote C-320 I.c. de trois ingrédients 03340396
NCS Multistage FFI 2500 M I.c. d’un ingrédient 03340397
NCS Multistage FFI 2600 M I.c. d’un ingrédient 03340398
NCS Multistage FFI 8300 M I.c. d’un ingrédient 03340399
NCS Multistage FFI 2900 M I.c. d’un ingrédient 03340400
NCS Multistage FFI 8100 M I.c. d’un ingrédient 03340401
NCS Multistage FFI 7000 M I.c. d’un ingrédient 03340402
NCS Multistage FFI 3100 M I.c. d’un ingrédient 03340403
NCS Multistage FFI 6400 M I.c. d’un ingrédient 03340404
NCS Multistage FFI 6300 M I.c. d’un ingrédient 03340405
NCS Multistage FFI 4100 M I.c. d’un ingrédient 03340406
NCS Multistage FFI 6200 M i.c. d’un ingrédient 03340407
NCS Multistage FFI 5300 M I.c. d’un ingrédient 03340408
NCS Multistage FFI 5200 M I.c. d’un ingrédient 03340409
NCS Multistage FFI 4200 M I.c. d’un ingrédient 03340410
NCS Multistage FFI 4300 M I.c. d’un ingrédient 03340411
NCS Multistage FFI 8400 M I.c. d’un ingrédient 03340412
NCS Multistage FFI 8500 M I.c. d’un ingrédient 03340413
NCS Multistage FFI 4500 M I.c. d’un ingrédient 03340414
NCS Multistage FFI 4600 M I.c. d’un ingrédient 03340415
NCS Multistage FFI 4700 M I.c. d’un ingrédient 03340416
NCS Multistage FFI 4800 M I.c. d’un ingrédient 03340417
NCS Multistage FFI 4900 M I.c. d’un ingrédient 03340418
NCS Multistage FFI 5000 M I.c. d’un ingrédient 03340419
NCS Multistage FFI 5100 M I.c. d’un ingrédient 03340420
NCS Multistage FFI 5400 M I.c. d’un ingrédient 03340421
NCS Multistage FFI 5500 M I.c. d’un ingrédient 03340422

Nota : I.c. = identité chimique et C. = concentration

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations
Nom et poste Décret

Kenny, Leonard

2019-1322

Commissaire adjoint des Territoires du Nord-Ouest

 

Murphy, Brenda Louise

2019-1325

Lieutenante-gouverneure de la province du Nouveau-Brunswick

 

Roy, Guylaine

2019-1329

Sous-ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie, concurremment sous-ministre des Femmes et de l’Égalité des genres

 

Williams, Rebekah Uqi

2019-1321

Commissaire adjointe du Nunavut

 

Le 19 septembre 2019

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Montréal — Lettres patentes supplémentaires

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Montréal (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mars 1999;

ATTENDU QUE l’article 9.2 des lettres patentes précise une limite au pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des lettres patentes supplémentaires afin d’augmenter la limite totale du pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port précisée à l’article 9.2 des lettres patentes;

ATTENDU QUE, par le décret C.P. 2019-1326 du 6 septembre 2019, la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi, a approuvé une disposition proposant des lettres patentes supplémentaires augmentant la limite totale du pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

DÉLIVRÉES le 11e jour de septembre 2019.

L’honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Montréal — Lettres patentes supplémentaires

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Montréal (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mars 1999;

ATTENDU QUE l’article 9.2 des lettres patentes précise une limite au pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port (« limite du pouvoir d’emprunt »);

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des lettres patentes supplémentaires afin d’ajouter deux limites additionnelles au pouvoir d’emprunt se rapportant spécifiquement à des projets déterminés ce qui augmenterait le pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port précisée à l’article 9.2 des lettres patentes;

ATTENDU QUE, par le décret C.P. 2019-1326 du 6 septembre 2019, la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi, a approuvé une disposition proposant des lettres patentes supplémentaires afin d’ajouter deux limites additionnelles au pouvoir d’emprunt se rapportant spécifiquement à des projets déterminés;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

DÉLIVRÉES le 11e jour de septembre 2019.

L’honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires

ATTENDU QUE le gouverneur en conseil a délivré un certificat de fusion contenant des lettres patentes fusionnant les administrations portuaires de Vancouver, du fleuve Fraser et du North-Fraser et continuant en tant qu’autorité portuaire unique nommée Administration portuaire de Vancouver Fraser (« Administration »), prenant effet le 1er janvier 2008;

ATTENDU QUE l’annexe « C » des lettres patentes précise les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi maritime du Canada (« Loi »), l’Administration souhaite acquérir les biens réels portant les identificateurs de parcelle (IDP) 009-900-489 et 013-197-754;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé que le ministre des Transports délivre des lettres patentes supplémentaires qui précisent les biens réels à l’annexe « C » des lettres patentes;

ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que les modifications aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

NUMÉRO IDP DESCRIPTION
009-900-489
  • Lot 8, bloc 30, lot de district 204, plan 1340;
  • Tel qu’il est montré sur le plan 1340 et le croquis n° S2018-180
013-197-754
  • Parcelle « B » (plan de référence 4663), section fractionnelle 19, bloc 5 nord, rang 2 ouest, district de New Westminster, sauf :
  • Premièrement : la partie constituant 208,2 m2 (plan du règlement administratif 58239);
  • Deuxièmement : la partie sur le plan de droit de passage d’origine législative (plan LMP20327);
  • Tel qu’il est montré sur le croquis n° S2019-060

DÉLIVRÉES le 29e jour d’août 2019.

L’honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

RÈGLEMENT SUR LES COTISATIONS DES RÉGIMES DE PENSION

Taux de base

Avis est par les présentes donné qu’en vertu de l’article 5 du Règlement sur les cotisations des régimes de pension, le surintendant des institutions financières fixe le taux de base, établi conformément à l’article 4 dudit règlement, à 10,00 $ pour l’année administrative commençant le 1er avril 2020. En vertu du paragraphe 1(1) dudit règlement, ce taux s’applique à tous les régimes agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.

Le 16 septembre 2019

La surintendante auxiliaire par intérim
Judy Cameron

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 août 2019

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF

montant

total

Encaisse et dépôts en devises

 

22,0

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

10 908,9

 

Avances

 

Autres créances

3,8

 
   

10 912,7

Placements

Bons du Trésor du Canada

27 570,3

 

Obligations hypothécaires du Canada

513,7

 

Obligations du gouvernement du Canada

79 849,3

 

Autres placements

439,9

 
   

108 373,2

Immobilisations

Immobilisations corporelles

597,8

 

Actifs incorporels

50,9

 

Actif au titre de droits d’utilisation

52.4

 
   

701.1

Autres éléments d’actif

 

44,0

Actif totale

120 053,0


PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

montant

totale

Billets de banque en circulation

 

90 801,4

Dépôts

Gouvernement du Canada

25 139,6

 

Membres de Paiements Canada

250,0

 

Autres dépôts

2 583,2

 
   

27 972,8

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

 

Autres éléments de passif

 

747,0

   

119 521,2

Capitaux propres

Capital-actions

5,0

 

Réserve légale et réserve spéciale

125,0

 

Réserve de réévaluation des placements

401,8

 
   

531,8

Totale de passif et capitaux propres

120 053,0

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 18 septembre 2019

Le chef des finances et comptable en chef
Carmen Vierula

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 18 septembre 2019

Le gouverneur
Stephen S. Poloz