La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 47 : COMMISSIONS

Le 23 novembre 2019

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Feuilles d’acier résistant à la corrosion — Décision

Le 8 novembre 2019, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement dommageables de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion en provenance de la Turquie, des Émirats arabes unis et du Vietnam.

Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaires suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture des enquêtes. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, les enquêtes prendront fin.

Renseignements

La définition complète du produit se retrouve sur le site Web de l’ASFC.

L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et sera disponible sur le site Web de l’ASFC ou en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613‑948‑4605 ou par courriel à simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne les présumés dumping et subventionnement. Les exposés écrits doivent être envoyés à l’Agence des services frontaliers du Canada, Direction des programmes commerciaux et antidumping, Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Le Centre doit recevoir ces renseignements d’ici le 17 mars 2020 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre de ces enquêtes.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de ces enquêtes seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 8 novembre 2019

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à chacun des organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leur déclaration tel qu’il est requis aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous, et qu’en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d’entreprise Nom/Adresse
100295138RR0001 ASSEMBLÉE CHRÉTIENNE LOCALE DE CHATEAUGUAY INC., BEAUHARNOIS (QC)
107016958RR0001 FRIEDRICH SCHILLER SCHULE INC., CALEDON, ONT.
118793231RR0001 ASSOCIATION DES LOISIRS SAINT-BERNARD INC., NEGUAC (N.-B.)
118974054RR0001 JEUNESSE OUVRIÈRE CHRÉTIENNE DE LA RIVE-SUD DE MONTRÉAL, MONTRÉAL (QC)
134667658RR0001 LUPUS SOCIETY OF MANITOBA INC., OAK BLUFF, MAN.
736813320RR0001 CENTRE D’ÉTUDES ATERET TORAH, CÔTE SAINT-LUC (QC)
744558685RR0001 WILSON HEIGHTS CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, TORONTO, ONT.
762543320RR0001 FONDATION Y.I.P.C.M.S., MONTRÉAL (QC)
796221299RR0001 VILLANELLA CHAMBER ENSEMBLE, HAMILTON, ONT.
801305004RR0001 CHILDREN’S MUSIC FOUNDATION INTERNATIONAL, BEDFORD, N.S.
802773275RR0001 CHURCHILL FOUNDATION VANCOUVER ISLAND, VICTORIA, B.C.
805817715RR0001 THE NATIONAL CONGRESS OF BLACK CANADIANS – N.C.B.C., TORONTO, ONT.
806436416RR0001 BARRHAVENRUN.CA, NEPEAN, ONT.
806756276RR0001 MARY KATZ CLAMAN FOUNDATION / FOUNDATION MARY KATZ CLAMAN, MONTRÉAL, QUE.
808798193RR0001 H.F.S. LEARNING KITCHEN INC., SASKATOON, SASK.
812521334RR0001 CAPITAL CITY REGIMENT PERFORMING ARTS ASSOCIATION, EDMONTON, ALTA.
816940738RR0001 TRURO BRANCH SOCIETY, NOVA SCOTIA MAINLAND DIVISION NAVY LEAGUE OF CANADA, TRURO, N.S.
819456294RR0001 CANADIAN FRIENDS OF PARDES INSTITUTE OF JEWISH STUDIES, TORONTO, ONT.
820086700RR0001 DESTINATION IMAGINATION EDUCATIONAL PROGRAMS CANADA, VANCOUVER, B.C.
822483210RR0001 VILLAGE DES SOURCES EAUX ÎLES, HAVRE-AUX-MAISONS (QC)
823251343RR0001 ARCHDIOCESE, ETHIOPIAN ORTHODOX TEWAHEDO CHURCH IN CANADA OF THE HOLY SYNOD OF ETHIOPIA, NORTH YORK, ONT.
823720719RR0001 STENA HERITAGE FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
827824202RR0001 TRADITIONS, ARTS & ORIGINES / TRADITIONS, ARTS & ORIGINS, MONTRÉAL (QC)
830354189RR0001 ANIMAL RESCUE TEAM YORKTON INC., YORKTON, SASK.
833518574RR0001 FONDATION CANADIENNE DE LA DOULEUR CHRONIQUE / CANADIAN FOUNDATION FOR CHRONIC PAIN, SHERBROOKE (QC)
840438691RR0001 SPENCES BRIDGE VOLUNTEER SOCIETY (2008), SPENCES BRIDGE, B.C.
842693111RR0001 FONDATION DÎNERS SCOLAIRES ADOS, MONTRÉAL (QC)
845515154RR0001 AFRICA VILLAGE PROJECT ASSOCIATION, BOWEN ISLAND, B.C.
848036711RR0001 KIDS CAN CHARITY, MISSISSAUGA, ONT.
851092916RR0001 LA CHORALE DU TRICENTENAIRE, WINDSOR (ONT.)
856383559RR0001 NEIGHBOURHOOD BASKETBALL ASSOCIATION, TORONTO, ONT.
860021393RR0001 PARENTAL ALIENATION AWARENESS ORGANIZATION, OAKVILLE, ONT.
861764181RR0001 HISTORICAL TOY AND DOLL SOCIETY OF SOUTHWESTERN ONTARIO, CHATHAM, ONT.
861996999RR0001 FÉDÉRATION DES SCOUTS CATHOLIQUES DE LA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DU BOIS, LA SARRE (QC)
862205234RR0001 STEVE’S KIDS, COLLINGWOOD, ONT.
863042826RR0001 HOCKEY HERITAGE MONTREAL, MONTRÉAL, QUE.
866742315RR0001 HEARTLAND BAPTIST CHURCH INC., YORKTON, SASK.
867912560RR0001 THE FROBISHER COMMUNITY CO-OPERATIVE MEMORIAL RINKS LIMITED, FROBISHER, SASK.
868315664RR0001 JOCKVALE ELEMENTARY SCHOOL COUNCIL, NEPEAN, ONT.
868865106RR0001 TEMPUS CHORAL SOCIETY, OAKVILLE, ONT.
870113073RR0001 ST. VLADIMIR’S ORTHODOX CHURCH, HALIFAX, N.S.
873787873RR0001 LA FONDATION DE L’ASSOCIATION JAMAIQUAINE DE MONTRÉAL / THE JAMAICA ASSOCIATION OF MONTREAL FOUNDATION, MONTRÉAL (QC)
874163819RR0001 LE CENTRE CANADIEN DE RECHERCHE SUR LE TOUCHER / CANADIAN TOUCH RESEARCH CENTER, MONTRÉAL (QC)
882522188RR0001 FONDATION DES GREFFÉS PULMONAIRES DU QUÉBEC, SAINT-PAUL-DE-L’ÎLE-AUX-NOIX (QC)
888670775RR0001 CANADIAN COMMITTEE FOR THE FURTHERANCE OF PROPER RESPECT-PROJECT D.E.R.E.C.H., TORONTO, ONT.
888743846RR0001 ROYAL CANADIAN LEGION MACKENZIE ONTARIO NO. 414 BRANCH POPPY FUND THE, WOODBRIDGE, ONT.
888954997RR0001 VERNON BARFORD MUSIC PARENTS ASSOCIATION, EDMONTON, ALTA.
890125669RR0001 KITIMAT HOSPICE PALLIATIVE CARE ASSOCIATION, KITIMAT, B.C.
890151194RR0001 THE DUNCAN CHORAL SOCIETY, DUNCAN, B.C.
890622798RR0001 THE SCOTIA HIGHLAND DANCERS, ANTIGONISH, N.S.
890641996RR0001 SASKATCHEWAN HORTICULTURAL ASSOCIATION INC., LEASK, SASK.
890958549RR0001 CANADIAN FRIENDS OF THE ISRAEL NAUTICAL COLLEGE, TORONTO, ONT.
892350810RR0001 COW OVER MOON CHILDREN’S THEATRE, MISSISSAUGA, ONT.
892677162RR0001 TORONTO BAPTIST FELLOWSHIP, TORONTO, ONT.
893137844RR0001 CAMBIE BOULEVARD HERITAGE SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
893800870RR0001 THEATRE CAMBRIAN, SUDBURY, ONT.
894175975RR0001 INFANTCARE ALBERTA INC., CALGARY, ALTA.
894212174RR0001 FONDATION DE LA MODE DE MONTRÉAL, MONTRÉAL (QC)
895169092RR0001 VILNA SCHOOL PARENTS’ ADVISORY COUNCIL ASSOCIATION, VILNA, ALTA.
895579373RR0001 ENSEMBLE VOCAL DE SAINT-LAURENT, SAINT-LAURENT (QC)

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous se sont unifiés ou regroupés avec d’autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, l’avis d’intention de révocation qui a été envoyé à chacun d’entre eux est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et, qu’en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication de cet avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d’entreprise Nom/Adresse
107364226RR0001 LA FABRIQUE DE LA PAROISSE ST-MICHEL-DE-SILLERY, QUÉBEC (QC)
118994656RR0001 LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE ST-AUGUSTIN, SAINT-AUGUSTIN-DE-DESMAURES (QC)
119288918RR0786 ST. ANTHONY CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, NEWFOUNDLAND, ROCKY HARBOUR, N.L.
129831608RR0001 LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE ST-FÉLIX-DE-CAP-ROUGE, CAP-ROUGE (QC)
132648775RR0001 LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DU TRÈS-SAINT-SACREMENT DE QUÉBEC, QUÉBEC (QC)
721120483RR0001 ASSEMBLÉE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE MONTRÉAL-LANGELIER, MONTRÉAL (QC)
722340312RR0001 ASSEMBLÉE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE MONT-JOLI, MONT-JOLI (QC)
746235910RR0001 CONGRÉGATION DES TÉMOINS DE JÉHOVAH VIAU, MONTRÉAL, QUÉBEC, MONTRÉAL (QC)
746350719RR0001 CONGRÉGATION DES TÉMOINS DE JÉHOVAH FLEURY, MONTRÉAL, QUÉBEC, MONTRÉAL-NORD (QC)
746554518RR0001 CONGRÉGATION DES TÉMOINS DE JÉHOVAH CHAMPLAIN, MONTRÉAL, QUÉBEC, VERDUN (QC)
746880715RR0001 PORT HOPE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, PORT HOPE, ONTARIO, COBOURG, ONT.
747374882RR0001 CONGRÉGATION DES TÉMOINS DE JÉHOVAH VILLE-MONT-ROYAL, MONTRÉAL, QUÉBEC, MONTRÉAL (QC)
747381283RR0001 CONGRÉGATION DES TÉMOINS DE JÉHOVAH LAURIER, MONTRÉAL, QUÉBEC, MONTRÉAL (QC)
747624880RR0001 ROSENEATH CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, ROSENEATH, ONTARIO, CAMPBELLFORD, ONT.
757575113RR0001 BRIDGEWATER CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, NEW GERMANY, NOVA SCOTIA, NEW GERMANY, N.S.
757698519RR0001 KEMPENFELT CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, BARRIE, ONTARIO
758206916RR0001 McBRIDE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, VANCOUVER, BRITISH COLUMBIA, NEW WESTMINSTER, B.C.
764287512RR0001 NAICAM CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, NAICAM, SASKATCHEWAN, NAICAM, SASK.
764328514RR0001 CONGRÉGATION DES TÉMOINS DE JÉHOVAH CRÉOLE DES SOURCES, MONTRÉAL, QUÉBEC, PIERREFONDS (QC)
765101118RR0001 RIVERSDALE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, SASKATOON, SASKATCHEWAN, SASKATOON, SASK.
765367511RR0001 NORDEL CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, SURREY, BRITISH COLUMBIA, DELTA, B.C.
765669916RR0001 MANDARIN EAST CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, VANCOUVER, BRITISH COLUMBIA, BURNABY, B.C.
765715883RR0001 ADELAIDE PARK CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, SASKATOON, SASKATCHEWAN, SASKATOON, SASK.
765905286RR0001 ELK VALLEY CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, SPARWOOD, BRITISH COLUMBIA, SPARWOOD, B.C.
765959689RR0001 SICAMOUS CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, SICAMOUS, BRITISH COLUMBIA, SICAMOUS, B.C.
765972682RR0001 COLLEGE PARK CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, SASKATOON, SASKATCHEWAN, SASKATOON, SASK.
765977087RR0001 KALAMALKA CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, VERNON, BRITISH COLUMBIA, VERNON, B.C.
766197487RR0001 BARRINGTON PASSAGE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, BARRINGTON PASSAGE, NOVA SCOTIA, BARRINGTON PASSAGE, N.S.
766240287RR0001 HARBOUR CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, NANAIMO, BRITISH COLUMBIA, NANAIMO, B.C.
766247480RR0001 ROSEMONT CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, REGINA, SASKATCHEWAN, REGINA, SASK.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Feuilles d’acier résistant à la corrosion

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2019-002) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de feuilles laminées à plat d’acier au carbone résistant à la corrosion, y compris celles contenant les éléments d’alliage suivants :

en bobines ou coupées à longueur, d’une épaisseur jusqu’à 0,168 po (4,267 mm) et d’une largeur jusqu’à 72 po (1 828,8 mm), plus ou moins les écarts admis par les normes applicables, avec ou sans passivation et/ou traitements anti-empreintes digitales, originaires ou exportées de la République turque, de la République socialiste du Vietnam et des Émirats arabes unis, à l’exclusion cependant de tout ce qui suit :

ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces mots dans la LMSI.

L’enquête préliminaire de dommage du Tribunal procédera sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 21 novembre 2019. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 21 novembre 2019.

Le 26 novembre 2019, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d’engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 6 décembre 2019, à midi. La partie plaignante, de même que les parties qui appuient la plainte, peuvent présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 13 décembre 2019, à midi.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des principales étapes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête préliminaire de dommage » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 12 novembre 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

EXPIRATION DE L’ORDONNANCE

Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, que son ordonnance rendue le 30 janvier 2015, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2014-002, prorogeant, avec modification, ses conclusions rendues le 2 février 2010 dans l’enquête no NQ-2009-003, concernant le dumping de tôles d’acier au carbone et de tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d’une largeur variant de 24 pouces (610 mm) à 152 pouces (3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,187 pouce (4,75 mm) à 3,0 pouces (76,0 mm) inclusivement (dont les dimensions sont plus ou moins exactes en vue de tenir compte des tolérances admissibles incluses dans les normes applicables, par exemple les normes ASTM A6/A6M et A20/A20M), originaires ou exportées de l’Ukraine, à l’exclusion des larges-plats, des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux et des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »), expireront (expiration no LE-2019-003) le 29 janvier 2020, à moins que le Tribunal n’ait procédé à un réexamen relatif à l’expiration. Conformément à l’ordonnance du Tribunal rendue dans le réexamen relatif à l’expiration no RR-2014-002, la définition du produit exclut les produits énumérés à l’annexe 1.

Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement souhaitant déposer des observations quant au bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 28 novembre 2019. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du Tribunal un avis de représentation, ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 28 novembre 2019. Le Tribunal distribuera la liste des participants le 29 novembre 2019. La date limite pour le dépôt d’observations est le 10 décembre 2019. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie peut déposer des observations en réponse au plus tard le 19 décembre 2019.

Les observations doivent comprendre des arguments concis et des éléments de preuve à l’appui portant sur les facteurs suivants :

Toute personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal.

Les documents doivent être déposés auprès du Tribunal par voie électronique au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé. Une seule copie électronique doit être déposée auprès du Tribunal.

Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs observations respectives aux autres conseillers et parties en même temps qu’ils déposent leurs observations. Les observations publiques doivent être remises aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les observations confidentielles ne doivent être remises qu’aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d’engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Les observations contenant des renseignements confidentiels ayant trait à votre entreprise ou gouvernement ou à votre client peuvent être expédiées par voie électronique à la condition que vous assumiez les risques qui y sont associés. Les observations contenant des renseignements confidentiels de tierces parties, c’est-à-dire des renseignements confidentiels ayant trait à une autre entreprise ou un autre gouvernement ou à une entreprise ou un gouvernement que vous ne représentez pas, doivent être expédiées par messagerie. Une copie électronique des attestations confirmant que ces observations ont été communiquées aux autres parties doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal rendra une décision d’ici le 6 janvier 2020 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, les conclusions expireront à la date d’expiration prévue. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen relatif à l’expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l’expiration.

Les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration sont disponibles sur le site Web du Tribunal.

Toute demande de renseignements au sujet du présent avis doit être envoyée à la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 12 novembre 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services d’autobus

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2019-044) déposée par Bluenose Transit Inc. (Bluenose), de Cambridge (Nouvelle-Écosse), concernant un marché (invitation no W0102-20019D/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense nationale (MDN). L’invitation portait sur l’établissement d’une offre à commandes individuelle et régionale pour le nolisement d’autobus de navette (avec conducteur) de 40 à 48 passagers pour le transport des membres de la Force régulière, des cadets et du personnel de la milice de la 14e Escadre Greenwood, Nouvelle-Écosse, vers divers endroits dans les provinces de l’Atlantique pour le MDN, Section du transport de la 14e Escadre Greenwood, Nouvelle-Écosse. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 1er novembre 2019, d’enquêter sur la plainte.

Bluenose allègue que la soumission retenue n’a pas été évaluée conformément aux critères d’évaluation indiqués dans la demande d’offres à commandes.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 14 novembre 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services professionnels, informatique

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2019-046) déposée par Solutions Beyond Technologies Inc. (SBT), de Montréal (Québec), concernant un marché (invitation no 19-147153) passé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). L’invitation portait sur des services d’assistance aux développeurs de systèmes, d’applications et de produits (SAP). Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 13 novembre 2019, d’enquêter sur la plainte.

SBT allègue que le délai pour répondre à la demande de proposition formulée par le MAECD n’était pas conforme aux dispositions pertinentes de l’Accord de libre-échange nord-américain.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 13 novembre 2019

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 7 novembre et le 14 novembre 2019.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
THEMA Canada Inc. 2019-1137-1 M6 International L’ensemble du Canada   9 décembre 2019
THEMA Canada Inc. 2019-1138-9 Heritage 4K L’ensemble du Canada   12 décembre 2019
AVIS DE CONSULTATION
Numéro de l’avis Date de publication de l’avis Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2019-358-1 13 novembre 2019 Montréal Québec 9 décembre 2019
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2019-369 7 novembre 2019 1395047 Ontario Inc. Festival Portuguese Television Toronto Ontario
2019-373 13 novembre 2019 Avis de recherche incorporée Avis de Recherche L’ensemble du Canada  

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Pedersen, Angulalik Red)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Angulalik Red Pedersen, soutien technique scientifique, Savoir polaire Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller/maire suppléant de la Municipalité de Cambridge Bay (Nunavut), à l’élection municipale qui a eu lieu le 28 octobre 2019.

Le 8 novembre 2019

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault