La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 25 : COMMISSIONS
Le 20 juin 2020
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Certains contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux — Décisions
Le 11 juin 2020, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes sur le présumé dumping et subventionnement dommageable de certains contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux en provenance de Chine.
Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaires suivants :
- 4412.10.00.00
- 4412.31.00.00
- 4412.33.00.10
- 4412.33.00.20
- 4412.33.00.30
- 4412.33.00.90
- 4412.34.00.00
- 4412.39.00.10
- 4412.39.00.21
- 4412.39.00.22
- 4412.39.00.23
- 4412.39.00.90
- 4412.94.00.00
- 4412.99.10.00
- 4412.99.90.10
- 4412.99.90.30
- 4412.99.90.90
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’enquête. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, les enquêtes prendront fin.
Renseignements
La définition complète du produit se retrouve sur le site Web de l’ASFC.
L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et sera disponible sur le site Web de l’ASFC ou en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613‑948‑4605 ou par courriel à simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca.
Observations
Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping et subventionnement. Pendant la crise pandémique de la COVID-19, les exposés écrits doivent être envoyés par voie électronique seulement, au simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca. L’ASFC doit recevoir ces renseignements d’ici le 19 octobre 2020 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre de ces enquêtes.
Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de ces enquêtes seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.
Ottawa, le 11 juin 2020
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band
OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Appel d’offres no NL20-CFB01 (l’Est de Terre-Neuve)
L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente du lancement d’un appel d’offres relativement à 17 parcelles situées dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.
Le présent avis concernant l’appel d’offres no NL20-CFB01 est publié en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, L.C. 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.
Voici un résumé de l’appel d’offres no NL20-CFB01 :
- (i) L’Office souhaite par la présente informer les soumissionnaires éventuels intéressés par les parcelles (les parcelles sont dans des secteurs situés partiellement ou entièrement à l’extérieur de la zone des 200 milles marins du Canada) qu’il a été avisé par le gouvernement du Canada que, pour respecter les obligations découlant de l’article 82 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, des conditions supplémentaires pourraient être appliquées par des lois, des règlements, des modifications aux permis ou d’autres manières.
- (ii) Chaque dossier de soumission devra parvenir à l’Office sous pli cacheté avant la date de clôture de l’appel d’offres no NL20-CFB01. Cet appel d’offres prendra fin à 12 h, heure normale de Terre-Neuve, le 4 novembre 2020, sauf indication contraire dans l’appel d’offres no NL20-CFB01.
- (iii) Chaque dossier de soumission devra être conforme aux conditions énoncées dans l’appel d’offres no NL20-CFB01.
- (iv) Les parcelles en question, situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, sont décrites à l’annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour chaque parcelle.
- (v) L’unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par les soumissionnaires pour la prospection sur les parcelles données au cours de la période I (« dépenses relatives aux travaux »).
- (vi) La soumission minimale des dépenses relatives aux travaux sera de 10 millions de dollars pour chaque parcelle offerte dans cet appel d’offres.
- (vii) Les dépenses admissibles peuvent être réclamées si elles ont été engagées à la suite de l’annonce de l’appel de nomination NL18-CFN01 jusqu’à la date d’entrée en vigueur du permis, inclusivement. Ces nouveaux crédits s’ajouteraient aux dépenses admissibles pouvant être portées au crédit durant la période de validité du permis.
- (viii) La période I de tous les permis de prospection sera d’une durée de six ans, sous réserve d’une prolongation accordée moyennant un dépôt de forage. La période II suivra immédiatement la période I et comprendra le reste de la période originale de neuf ans.
- (ix) Le titulaire peut, au choix, prolonger la première période d’années additionnelles jusqu’à concurrence de trois prolongations d’un an en se basant sur les dépôts de forage progressifs suivants (chacun un « dépôt de forage » distinct) :
- Période I A — prolongation d’un an — 5 millions de dollars
- Période I B — prolongation d’un an — 10 millions de dollars
- Période I C — prolongation d’un an — 15 millions de dollars
- Tout dépôt de forage ainsi versé peut être remboursé en entier si l’engagement relatif au puits est respecté durant la période de prolongation en question. Autrement, le dépôt de forage est confisqué à la fin de la période de prolongation.
- (x) La soumission des dépenses relatives aux travaux devra être accompagnée d’une traite bancaire ou d’un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l’ordre du receveur général. Par ailleurs, le soumissionnaire retenu devra remettre, dans les 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue, un billet à ordre dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses admissibles, telles qu’elles sont décrites dans le permis de prospection (« dépenses admissibles »).
- (xi) Un soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s’il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue. Les soumissionnaires qui n’auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée.
- Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l’offre n’aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêt dès que possible après l’annonce des résultats de l’appel d’offres.
- (xii) Le titulaire doit entamer le forage d’un puits avant la fin de la période I et poursuivre les travaux avec diligence.
- (xiii) Les loyers ne s’appliqueront qu’à la période II, de la façon suivante :
- 1re année — 5,00 $ par hectare
- 2e année — 10,00 $ par hectare
- 3e année — 15,00 $ par hectare
- Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.
- Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.
- Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s’appliqueront.
- (xiv) Toute attestation de découverte importante qui concerne les terres visées par un permis de prospection et qui découle de l’offre d’une parcelle en vertu du présent appel d’offres no NL20-CFB01 sera assujettie aux conditions d’attestation de découverte importante en vigueur au moment de la demande d’une telle attestation. Un modèle d’attestation de découverte importante se trouve dans l’annexe de l’exemple de permis de prospection.
- (xv) Le soumissionnaire retenu devra respecter les procédures d’approvisionnement, d’emploi et de présentation de rapports établies par l’Office dans ses lignes directrices sur la préparation d’un plan des retombées économiques des activités d’exploration Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.
- (xvi) La délivrance des permis de prospection sur chaque parcelle sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l’étude de l’environnement.
- (xvii) L’Office n’est pas tenu d’accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d’offres.
- (xviii) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l’appel d’offres no NL20-CFB01.
On peut consulter l’appel d’offres no NL20-CFB01 dans son intégralité sur le site Web de l’Office (en anglais seulement) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, bureau 101, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709‑778‑1400.
Le premier dirigeant
Scott Tessier
ANNEXE I
DESCRIPTION DES PARCELLES
APPEL D’OFFRES No NL20-CFB01
(l’Est de Terre-Neuve)
* Les coordonnées sont exprimées selon le Système géodésique nord-américain de 1927.
| Latitude* |
Longitude* |
Sections |
Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
50°50′ N. |
49°00′ O. |
8-10, 18-20, 28-30, 38-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 |
9 802 |
50°50′ N. |
49°15′ O. |
8-10, 18-20, 28-30, 38-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 |
9 801 |
50°50′ N. |
49°30′ O. |
8-10, 18-20, 28-30, 38-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 |
9 801 |
50°50′ N. |
49°45′ O. |
8-10, 18-20, 28-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70, 73-80, 83-90, 93-100 |
21 253 |
50°50′ N. |
50°00′ O. |
3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60 |
15 696 |
51°00′ N. |
49°00′ O. |
1-100 |
32 597 |
51°00′ N. |
49°15′ O. |
1-100 |
32 596 |
51°00′ N. |
49°30′ O. |
1-100 |
32 597 |
51°00′ N. |
49°45′ O. |
1-100 |
32 597 |
51°00′ N. |
50°00′ O. |
1-60 |
19 558 |
Superficie totale (hectares) |
216 298 |
||
| Latitude* |
Longitude* |
Sections |
Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
50°40′ N. |
48°15′ O. |
57-60, 67-70, 77-80, 87-90, 97-100 |
6 559 |
50°40′ N. |
48°30′ O. |
7-10, 17-20, 27-30, 37-40, 47-50, 57-60, 67-70, 77-80, 87-90, 97-100 |
13 117 |
50°40′ N. |
48°45′ O. |
7-10, 17-20, 27-30, 37-40 |
5 247 |
50°50′ N. |
47°45′ O. |
86-90, 96-100 |
3 268 |
50°50′ N. |
48°00′ O. |
6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 |
16 342 |
50°50′ N. |
48°15′ O. |
6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-100 |
24 527 |
50°50′ N. |
48°30′ O. |
1-100 |
32 712 |
50°50′ N. |
48°45′ O. |
1-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 |
18 966 |
51°00′ N. |
47°45′ O. |
81-100 |
6 519 |
51°00′ N. |
48°00′ O. |
1-100 |
32 597 |
51°00′ N. |
48°15′ O. |
1-100 |
32 597 |
51°00′ N. |
48°30′ O. |
1-100 |
32 598 |
51°00′ N. |
48°45′ O. |
1-100 |
32 597 |
Superficie totale (hectares) |
257 646 |
||
| Latitude* |
Longitude* |
Sections |
Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
50°20′ N. |
48°15′ O. |
58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 |
4 952 |
50°20′ N. |
48°30′ O. |
8-10, 18-20, 28-30, 38-40,48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 |
9 905 |
50°20′ N. |
48°45′ O. |
8-10, 18-20, 28-30, 38-40, |
9 905 |
50°20′ N. |
49°00′ O. |
8-10, 18-20, 29, 30 |
2 641 |
50°30′ N. |
48°15′ O. |
51-100 |
16 471 |
50°30′ N. |
48°30′ O. |
1-100 |
32 941 |
50°30′ N. |
48°45′ O. |
1-100 |
32 942 |
50°30′ N. |
49°00′ O. |
1-30, 32-40, 42-50, 52-60 |
18 776 |
50°40′ N. |
48°15′ O. |
51-56, 61-66, 71-76, 81-86, 91-96 |
9 855 |
50°40′ N. |
48°30′ O. |
1-6, 11-16, 21-26, 31-36, 41-46, 51-56, 61-66, 71-76, 81-86, 91-96 |
19 711 |
50°40′ N. |
48°45′ O. |
1-6, 11-16, 21-26, 31-36, 41-46, 51-56, 61-66, 71-73, 81-83, 91-93 |
16 756 |
Superficie totale (hectares) |
174 855 |
||
| Latitude* |
Longitude* |
Sections |
Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
50°30′ N. |
47°30′ O. |
73-80, 83-90, 93-100 |
7 904 |
50°30′ N. |
47°45′ O. |
3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70, 73-80, 83-90, 93-100 |
26 344 |
50°30′ N. |
48°00′ O. |
3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70, 73-80, 83-90, 93-100 |
26 344 |
50°30′ N. |
48°15′ O. |
3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50 |
13 172 |
50°40′ N. |
47°30′ O. |
71-100 |
9 848 |
50°40′ N. |
47°45′ O. |
1-100 |
32 826 |
50°40′ N. |
48°00′ O. |
1-100 |
32 827 |
50°40′ N. |
48°15′ O. |
1-50 |
16 414 |
50°50′ N. |
47°30′ O. |
71-75, 81-85, 91-95 |
4 911 |
50°50′ N. |
47°45′ O. |
1-5, 11-15, 21-25, 31-35, |
16 371 |
50°50′ N. |
48°00′ O. |
1-5, 11-15, 21-25, 31-35, |
16 371 |
50°50′ N. |
48°15′ O. |
1-5, 11-15, 21-25, 31-35,41-45 |
8 186 |
Superficie totale (hectares) |
211 518 |
||
| Latitude* |
Longitude* |
Sections |
Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
50°00′ N. |
47°30′ O. |
100 |
332 |
50°00′ N. |
47°45′ O. |
10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90, 100 |
3 325 |
50°00′ N. |
48°00′ O. |
10, 18-20, 28-30, 38-40, 48-50, 58-60 |
5 321 |
50°10′ N. |
47°30′ O. |
35-40, 45-50, 55-60, 65-70, 73-80, 83-100 |
16 584 |
50°10′ N. |
47°45′ O. |
1-100 |
33 183 |
50°10′ N. |
48°00′ O. |
1-100 |
33 174 |
50°10′ N. |
48°15′ O. |
1-100 |
33 170 |
50°20′ N. |
47°30′ O. |
31-100 |
23 148 |
50°20′ N. |
47°45′ O. |
1-100 |
33 060 |
50°20′ N. |
48°00′ O. |
1-100 |
33 056 |
50°20′ N. |
48°15′ O. |
1-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97 |
28 104 |
50°30′ N. |
47°30′ O. |
31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
4 619 |
50°30′ N. |
47°45′ O. |
1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
6 598 |
50°30′ N. |
48°00′ O. |
1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
6 598 |
50°30′ N. |
48°15′ O. |
1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42 |
3 299 |
Superficie totale (hectares) |
263 571 |
||
| Latitude* |
Longitude* |
Sections |
Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
49°30′ N. |
47°45′ O. |
38-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 |
7 053 |
49°30′ N. |
48°00′ O. |
8-10, 18-20 |
2 015 |
49°40′ N. |
47°30′ O. |
95-100 |
2 009 |
49°40′ N. |
47°45′ O. |
5-10, 15-20, 25-100 |
29 485 |
49°40′ N. |
48°00′ O. |
1-20, 25-30, 35-40, 45-50, 55-60, 65-70, 75-80, 85-90, 95-100 |
22 777 |
49°40′ N. |
48°15′ O. |
5-10, 15-20, 25-30, 35-40, 45-50, 55-60, 65-70 |
14 069 |
49°50′ N. |
47°30′ O. |
11-19, 21-29, 31-100 |
29 391 |
49°50′ N. |
47°45′ O. |
1-100 |
33 398 |
49°50′ N. |
48°00′ O. |
1-66, 71-76, 81-86, 91-96 |
28 067 |
49°50′ N. |
48°15′ O. |
1-6, 11-16, 21-26, 31-36, 41-46, 51-56, 61-66 |
14 042 |
50°00′ N. |
47°30′ O. |
31-99 |
22 967 |
50°00′ N. |
47°45′ O. |
1-9, 11-19, 21-29, 31-39, 41-49, 51-59, 61-69, 71-79, 81-89, 91-99 |
29 969 |
50°00′ N. |
48°00′ O. |
1-9, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47, 51-57 |
14 658 |
50°10′ N. |
47°30′ O. |
31-34, 41-44, 51-54, 61-64, 71, 72, 81, 82 |
6 643 |
Superficie totale (hectares) |
256 543 |
||
| Latitude* |
Longitude* |
Sections |
Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
49°50′ N. |
47°15′ O. |
90, 100 |
667 |
49°50′ N. |
47°30′ O. |
10, 20, 30 |
1 000 |
50°00′ N. |
46°30′ O. |
52-60, 62-70, 72-80, 82-90, 92-100 |
14 975 |
50°00′ N. |
46°45′ O. |
2-10, 12-20, 22-30, 32-40, 42-50, 52-60, 62-70, 72-80, 82-90, 92-100 |
29 950 |
50°00′ N. |
47°00′ O. |
2-10, 12-20, 22-30, 32-40, 42-50, 52-60, 62-70, 72-80, 82-90, 92-100 |
29 950 |
50°00′ N. |
47°15′ O. |
2-10, 12-20, 22-30, 32-40, 42-50, 52-60, 62-70, 72-100 |
30 617 |
50°00′ N. |
47°30′ O. |
1-30 |
9 985 |
50°10′ N. |
46°30′ O. |
51-100 |
16 585 |
50°10′ N. |
46°45′ O. |
1-100 |
33 170 |
50°10′ N. |
47°00′ O. |
1-100 |
33 170 |
50°10′ N. |
47°15′ O. |
1-14, 21-24, 31-34, 41-44, 51-54, 61-64, 71-74, 81-84, 91-94 |
15 271 |
50°10′ N. |
47°30′ O. |
1-4, 11-14, 21-24 |
3 985 |
50°20′ N. |
46°30′ O. |
51-53, 61-63, 71-73, 81-83, 91-93 |
4 964 |
50°20′ N. |
46°45′ O. |
1-3, 11-13, 21-23, 31-33, 41-43, 51-53, 61-63, 71-73, 81-83, 91-93 |
9 929 |
50°20′ N. |
47°00′ O. |
1-3, 11-13, 21-23, 31-33, 41-43, 51-53, 61-63, 71-73, 81-83, 91-93 |
9 929 |
50°20′ N. |
47°15′ O. |
1-3 |
993 |
Superficie totale (hectares) |
245 140 |
||
| Latitude* |
Longitude* |
Sections |
Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
49°10′ N. |
48°00′ O. |
92-100 |
3 046 |
49°10′ N. |
48°15′ O. |
2-10, 12-20, 22-90, 94-100 |
31 815 |
49°10′ N. |
48°30′ O. |
4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100 |
23 682 |
49°10′ N. |
48°45′ O. |
4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-70, 74-80 |
18 949 |
49°20′ N. |
48°00′ O. |
91-96 |
2 026 |
49°20′ N. |
48°15′ O. |
1-6, 11-100 |
32 388 |
49°20′ N. |
48°30′ O. |
1-100 |
33 740 |
49°20′ N. |
48°45′ O. |
1-80 |
26 997 |
49°30′ N. |
48°15′ O. |
81-83, 91-93 |
2 020 |
49°30′ N. |
48°30′ O. |
1-100 |
33 634 |
49°30′ N. |
48°45′ O. |
1-80, 87-90, 97-100 |
29 595 |
49°30′ N. |
49°00′ O. |
7-10 |
1 344 |
49°40′ N. |
48°30′ O. |
1-4, 11-14, 21-24, 31-34, 41-44, 51-54, 61-64, 71-74, 81-84, 91-94 |
13 423 |
49°40′ N. |
48°45′ O. |
1-4, 11-14, 21-24, 31-34, 41-44, 51-54, 61-64, 71-74, 81-84, 91-92 |
12 749 |
49°40′ N. |
49°00′ O. |
1, 2 |
671 |
Superficie totale (hectares) |
266 079 |
||
| Latitude* |
Longitude* |
Sections |
Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
49°00′ N. |
47°30′ O. |
99, 100 |
678 |
49°00′ N. |
47°45′ O. |
8-10, 18-20, 28-30, 38-40, 48-50, 58-60, 69, 70, 79, 80, 90, 100 |
8 141 |
49°00′ N. |
48°00′ O. |
10, 18-20, 28-30, 38-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 |
9 498 |
49°00′ N. |
48°15′ O. |
8-10, 18-20, 28-30, 38-40, 48-50, 58-60 |
6 106 |
49°10′ N. |
47°30′ O. |
23-28, 33-38, 43-48, 53-58, 64-68, 74-78, 84-88, 91-98 |
15 909 |
49°10′ N. |
47°45′ O. |
1-8, 11-18, 21-28, 31-100 |
31 820 |
49°10′ N. |
48°00′ O. |
1-91 |
30 803 |
49°10′ N. |
48°15′ O. |
1, 11, 21 |
1 017 |
49°20′ N. |
47°45′ O. |
31-100 |
23 615 |
49°20′ N. |
48°00′ O. |
1-90, 97-100 |
31 711 |
49°20′ N. |
48°15′ O. |
7-10 |
1 348 |
49°30′ N. |
47°45′ O. |
31-37, 41-47, 51-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97 |
16 484 |
49°30′ N. |
48°00′ O. |
1-7, 11-17, 21-100 |
31 608 |
49°30′ N. |
48°15′ O. |
1-80, 84-90, 94-100 |
31 606 |
49°40′ N. |
48°00′ O. |
21-24, 31-34, 41-44, 51-54, 61-64, 71-74, 81-84, 91-94 |
10 735 |
49°40′ N. |
48°15′ O. |
1-4, 11-14, 21-24, 31-34, 41-44, 51-54, 61-64, 71-74, 81-84, 91-94 |
13 421 |
Superficie totale (hectares) |
264 500 |
||
Latitude* |
Longitude* |
Sections |
Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
49°10′ N. |
47°15′ O. |
11-70, 73-80, 83-90, 93-100 |
28 430 |
49°10′ N. |
47°30′ O. |
3-10, 13-20, 29, 30, 39, 40, 49, 50, 59, 60, 69, 70, 79, 80, 89, 90, 99, 100 |
10 823 |
49°10′ N. |
47°45′ O. |
9, 10, 19, 20, 29, 30 |
2 028 |
49°20′ N. |
47°15′ O. |
11-100 |
30 362 |
49°20′ N. |
47°30′ O. |
1-100 |
33 736 |
49°20′ N. |
47°45′ O. |
1-30 |
10 121 |
49°30′ N. |
47°00′ O. |
87-90, 97-100 |
2 687 |
49°30′ N. |
47°15′ O. |
7-100 |
31 605 |
49°30′ N. |
47°30′ O. |
1-100 |
33 623 |
49°30′ N. |
47°45′ O. |
1-30 |
10 087 |
49°40′ N. |
47°00′ O. |
81-84, 91-94 |
2 684 |
49°40′ N. |
47°15′ O. |
1-100 |
33 511 |
49°40′ N. |
47°30′ O. |
1-94 |
31 501 |
49°40′ N. |
47°45′ O. |
1-4, 11-14, 21-24 |
4 025 |
Superficie totale (hectares) |
265 223 |
||
| Latitude* |
Longitude* |
Sections |
Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
49°30′ N. |
46°30′ O. |
47-50, 57-60, 67-70, 77-80, 87-90, 97-100 |
8 062 |
49°30′ N. |
46°45′ O. |
7-10, 17-20, 27-30, 37-40, 47-50, 57-60, 67-70, 77-80, 87-90, 97-100 |
13 436 |
49°30′ N. |
47°00′ O. |
7-10, 17-20, 27-30, 37-40, 47-50, 57-60, 67-70, 77-80 |
10 749 |
49°40′ N. |
46°15′ O. |
100 |
335 |
49°40′ N. |
46°30′ O. |
10, 20, 30, 40-100 |
21 445 |
49°40′ N. |
46°45′ O. |
1-100 |
33 510 |
49°40′ N. |
47°00′ O. |
1-80, 85-90, 95-100 |
30 827 |
49°50′ N. |
46°15′ O. |
91-95 |
1 671 |
49°50′ N. |
46°30′ O. |
1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-100 |
25 055 |
49°50′ N. |
46°45′ O. |
1-100 |
33 397 |
49°50′ N. |
47°00′ O. |
1-100 |
33 397 |
49°50′ N. |
47°15′ O. |
1-89, 91-99 |
32 730 |
49°50′ N. |
47°30′ O. |
1-9 |
3 006 |
50°00′ N. |
46°30′ O. |
51, 61, 71, 81, 91 |
1 667 |
50°00′ N. |
46°45′ O. |
1, 11, 21, 31, 41, 51, 61, 71, 81, 91 |
3 334 |
50°00′ N. |
47°00′ O. |
1, 11, 21, 31, 41, 51, 61, 71, 81, 91 |
3 334 |
50°00′ N. |
47°15′ O. |
1, 11, 21, 31, 41, 51, 61, 71 |
2 667 |
Superficie totale (hectares) |
258 622 |
||
| Latitude* |
Longitude* |
Sections |
Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
48°40′ N. |
49°15′ O. |
54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100 |
11 960 |
48°40′ N. |
49°30′ O. |
4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100 |
23 924 |
48°40′ N. |
49°45′ O. |
4-10, 14-20 |
4 784 |
48°50′ N. |
49°00′ O. |
43-46, 53-56, 63-66, 73-80, 83-90, 93-100 |
12 265 |
48°50′ N. |
49°15′ O. |
3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-100 |
30 669 |
48°50′ N. |
49°30′ O. |
1-100 |
34 080 |
48°50′ N. |
49°45′ O. |
1-20, 23-30, 33-40 |
12 265 |
49°00′ N. |
49°00′ O. |
71-78, 81-88, 91-98 |
8 155 |
49°00′ N. |
49°15′ O. |
1-8, 11-18, 21-100 |
32 614 |
49°00′ N. |
49°30′ O. |
1-100 |
33 963 |
49°00′ N. |
49°45′ O. |
1-40, 46-50, 56-60 |
16 978 |
49°10′ N. |
49°15′ O. |
21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-77, 81-87, 91-97 |
15 583 |
49°10′ N. |
49°30′ O. |
1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47, 51-57, 61-67,71-77, 81-87, 91-97 |
23 707 |
49°10′ N. |
49°45′ O. |
1-7, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55 |
10 841 |
Superficie totale (hectares) |
271 788 |
||
| Latitude* |
Longitude* |
Sections |
Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
48°40′ N. |
48°15′ O. |
89, 90, 99, 100 |
1 366 |
48°40′ N. |
48°30′ O. |
9, 10, 19, 20, 30, 40, 50 |
2 390 |
48°50′ N. |
48°00′ O. |
44-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100 |
14 303 |
48°50′ N. |
48°15′ O. |
4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 52-60, 62-70, 72-100 |
27 932 |
48°50′ N. |
48°30′ O. |
1-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100 |
28 956 |
48°50′ N. |
48°45′ O. |
4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100 |
23 839 |
48°50′ N. |
49°00′ O. |
4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 47-50, 57-60, 67-70 |
13 620 |
49°00′ N. |
48°00′ O. |
41-47, 51-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97 |
14 271 |
49°00′ N. |
48°15′ O. |
1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47, 51-57, 61-100 |
27 855 |
49°00′ N. |
48°30′ O. |
1-100 |
33 961 |
49°00′ N. |
48°45′ O. |
1-100 |
33 961 |
49°00′ N. |
49°00′ O. |
1-70 |
23 777 |
49°10′ N. |
48°15′ O. |
91-93 |
1 017 |
49°10′ N. |
48°30′ O. |
1-3, 11-13, 21-23, 31-33, 41-43, 51-53, 61-63, 71-73, 81-83, 91-93 |
10 166 |
49°10′ N. |
48°45′ O. |
1-3, 11-13, 21-23, 31-33, 41-43, 51-53, 61-63, 71-73, 81-83, 91-93 |
10 167 |
49°10′ N. |
49°00′ O. |
1-3, 11-13, 21-23, 31-33 |
4 068 |
Superficie totale (hectares) |
271 649 |
||
| Latitude* |
Longitude* |
Sections |
Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
48°30′ N. |
46°45′ O. |
78-80, 88-90, 98-100 |
3 083 |
48°40′ N. |
46°45′ O. |
54-60, 64-100 |
15 039 |
48°40′ N. |
47°00′ O. |
1-100 |
34 185 |
48°40′ N. |
47°15′ O. |
1-66 |
22 563 |
48°50′ N. |
46°30′ O. |
41-100 |
20 444 |
48°50′ N. |
46°45′ O. |
1-100 |
34 073 |
48°50′ N. |
47°00′ O. |
1-100 |
34 073 |
48°50′ N. |
47°15′ O. |
1-34, 41-42, 51-52 |
12 951 |
49°00′ N. |
46°30′ O. |
41-47, 51-57, 61-67,71-77, 81-87, 91-97 |
14 271 |
49°00′ N. |
46°45′ O. |
1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47, 51-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97 |
23 785 |
49°00′ N. |
47°00′ O. |
1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47, 51-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97 |
23 785 |
49°00′ N. |
47°15′ O. |
1-7, 11-40, 44-50, 54-60, 67-70 |
18 676 |
Superficie totale (hectares) |
256 928 |
||
| Latitude* |
Longitude* |
Sections |
Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
48°40′ N. |
46°15′ O. |
21-100 |
27 347 |
48°40′ N. |
46°30′ O. |
1-40 |
13 674 |
48°50′ N. |
46°00′ O. |
51-100 |
17 036 |
48°50′ N. |
46°15′ O. |
1-100 |
34 073 |
48°50′ N. |
46°30′ O. |
1-40 |
13 629 |
49°00′ N. |
46°00′ O. |
1-100 |
33 961 |
49°00′ N. |
46°15′ O. |
1-70 |
23 773 |
49°10′ N. |
46°00′ O. |
1-100 |
33 849 |
49°10′ N. |
46°15′ O. |
1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62 |
4 745 |
Superficie totale (hectares) |
202 087 |
||
| Latitude* |
Longitude* |
Sections |
Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
48°30′ N. |
48°15′ O. |
89, 90, 99, 100 |
1 370 |
48°30′ N. |
48°30′ O. |
9-100 |
31 551 |
48°30′ N. |
48°45′ O. |
1-100 |
34 295 |
48°30′ N. |
49°00′ O. |
1-100 |
34 295 |
48°30′ N. |
49°15′ O. |
1-60 |
20 577 |
48°40′ N. |
48°15′ O. |
81-88, 91-98 |
5 471 |
48°40′ N. |
48°30′ O. |
1-8, 11-18, 21-29, 31-39, 41-49, 51-100 |
31 794 |
48°40′ N. |
48°45′ O. |
1-100 |
34 184 |
48°40′ N. |
49°00′ O. |
1-100 |
34 184 |
48°40′ N. |
49°15′ O. |
1-53 |
18 120 |
48°50′ N. |
48°30′ O. |
51-53, 61-63, 71-73, 81-83, 91-93 |
5 117 |
48°50′ N. |
48°45′ O. |
1-3, 11-13, 21-23, 31-33, 41-43, 51-53, 61-63, 71-73, 81-83, 91-93 |
10 234 |
48°50′ N. |
49°00′ O. |
1-3, 11-13, 21-23, 31-33, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
8 188 |
48°50′ N. |
49°15′ O. |
1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42 |
3 412 |
Superficie totale (hectares) |
272 792 |
||
| Latitude* |
Longitude* |
Sections |
Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
48°10′ N. |
46°30′ O. |
30, 40, 50, 60, 70, 76-80, 86-90, 96-100 |
6 897 |
48°10′ N. |
46°45′ O. |
6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 |
17 245 |
48°20′ N. |
46°15′ O. |
66-70, 76-80, 86-90, 96-100 |
6 876 |
48°20′ N. |
46°30′ O. |
6-10, 16-100 |
30 963 |
48°20′ N. |
46°45′ O. |
1-100 |
34 406 |
48°30′ N. |
46°15′ O. |
61-100 |
13 718 |
48°30′ N. |
46°30′ O. |
1-100 |
34 295 |
48°30′ N. |
46°45′ O. |
1-77, 81-87, 91-97 |
31 213 |
48°40′ N. |
46°30′ O. |
41-100 |
20 511 |
48°40′ N. |
46°45′ O. |
1-53, 61-63 |
19 146 |
Superficie totale (hectares) |
215 270 |
||
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE
(PROJET PILOTE — GREFFE ÉLECTRONIQUE)
Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux
Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2020-002) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux, même à surface revêtue ou recouverte, et plateformes à âme en placage pour la production de contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (les marchandises en question), ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI. Les contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux sont définis comme des contreplaqués multicouches plats ou autres panneaux plaqués, constitués d’au moins deux couches ou épaisseurs de placages en bois et d’une âme, dont la face et/ou le dos sont plaqués en bois. Les placages ainsi que l’âme sont collés ou autrement liés entre eux. Les contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux comprennent les produits répondant à l’American National Standard for Hardwood and Decorative Plywood, ANSI/HPVA HP-1-2016 (y compris toute révision de cette norme), à l’exclusion des produits suivants :
- a) Contreplaqués structuraux qui sont fabriqués pour répondre à la norme de produits des États-Unis PS 1-09, PS 2-09 ou PS 2-10 destinée aux contreplaqués structuraux (y compris toute révision de cette norme ou de toute norme internationale sensiblement équivalente destinée aux contreplaqués structuraux), et dont la face et le dos sont plaqués en bois de conifères;
- b) Produits de contreplaqués finis pour revêtement de sol;
- c) Contreplaqués ayant une forme ou des caractéristiques autres que celles d’un panneau plat;
- d) Panneaux plyform à face de film phénolique (PFF), aussi appelés contreplaqués à film de surface phénolique (PSF), définis comme des panneaux relevant de la classe de liaison « Exterior » ou « Exposure 1 » de l’Engineered Wood Association, ayant une couche de film phénolique opaque d’un poids égal ou supérieur à 90 g/m3, liée en permanence sur la face et le dos des placages, ainsi qu’un revêtement opaque résistant à l’humidité appliqué sur les bords;
- e) Composants de portes et de fenêtres en bois de placage stratifié ayant (1) une largeur maximale de 44 millimètres, une épaisseur de 30 millimètres à 72 millimètres et une longueur inférieure à 2 413 millimètres, (2) un adhésif extérieur à point d’ébullition de l’eau, (3) un module d’élasticité de 1 500 000 livres par pouce carré ou plus, (4) un placage d’âme assemblé par entures multiples ou par recouvrement, dont toutes les couches sont orientées de manière à ce que le grain soit parallèle, ou dont au plus trois couches dispersées de placage sont orientées de manière à ce que le grain soit perpendiculaire aux autres couches, (5) une couche supérieure usinée comportant un bord incurvé et un ou plusieurs canaux profilés sur toute la longueur.
L’enquête préliminaire de dommage du Tribunal procédera sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 24 juin 2020. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 24 juin 2020.
Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 9 juillet 2020, à midi. Les parties plaignantes peuvent présenter, de même que les parties qui appuient la plainte, des observations en réponse aux exposés des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 16 juillet 2020, à midi.
Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés à la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des principales étapes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête préliminaire de dommage » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 12 juin 2020
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Services professionnels, informatique
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2019-053) le 11 juin 2020 concernant une plainte déposée par SoftSim Technologies Inc. (SoftSim), de Montréal (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no 20-166067) passé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. L’invitation portait sur la fourniture de services professionnels en informatique centrés sur les tâches pour la modernisation du commerce.
SoftSim alléguait que sa soumission n’avait pas été évaluée correctement et que les modalités de l’invitation favorisaient le soumissionnaire retenu.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord de libre-échange canadien, le Tribunal a déterminé que la plainte n’était pas fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 11 juin 2020
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
EXPIRATION DE L’ORDONNANCE
(PROJET PILOTE — GREFFE ÉLECTRONIQUE)
Certaines pommes de terre entières
Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), que son ordonnance rendue le 9 septembre 2015, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2014-004, concernant le dumping de certaines pommes de terre entières, à l’exclusion des pommes de terre de semence, des importations effectuées durant la période du 1er mai au 31 juillet, inclusivement, de chaque année civile, des pommes de terre rouges, des pommes de terre jaunes et des pommes de terre de variétés exotiques, peu importe l’emballage, des pommes de terre blanches et roussâtres importées dans des boîtes de 50 lb aux calibres suivants : 40, 50, 60, 70 et 80, et des pommes de terre entières biologiques homologuées par un organisme de certification, importées des États-Unis d’Amérique et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique, expirera (expiration no LE-2020-002) le 8 septembre 2020, à moins que le Tribunal n’ait procédé à un réexamen relatif à l’expiration.
L’ordonnance du Tribunal dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2014-004 avait prorogé, sans modification, son ordonnance rendue le 10 septembre 2010, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2009-002, prorogeant, sans modification, son ordonnance rendue le 12 septembre 2005, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2004-006, prorogeant, avec modification, son ordonnance rendue le 13 septembre 2000, dans le cadre du réexamen no RR-99-005, prorogeant, sans modification, son ordonnance rendue le 14 septembre 1995, dans le cadre du réexamen no RR-94-007, prorogeant, avec modification, son ordonnance rendue le 14 septembre 1990 dans le cadre du réexamen no RR-89-010, qui avait prorogé, sans modification : (1) les conclusions rendues par le Tribunal antidumping le 4 juin 1984, dans le cadre de l’enquête no ADT-4-84, concernant les pommes de terre entières à peau rugueuse, à l’exclusion des pommes de terre de semence, de calibre « non-size A », également appelées couramment « strippers », originaires ou exportées de l’État de Washington (États-Unis d’Amérique) et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique; (2) les conclusions rendues par le Tribunal canadien des importations le 18 avril 1986, dans le cadre de l’enquête no CIT-16-85, concernant les pommes de terre entières, originaires ou exportées des États-Unis d’Amérique et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique, à l’exclusion des pommes de terre de semence et à l’exclusion des pommes de terre entières à peau rugueuse de calibre « non-size A », originaires ou exportées de l’État de Washington.
Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement souhaitant déposer des observations quant au bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 25 juin 2020. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du Tribunal un avis de représentation, ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 25 juin 2020. La date limite pour le dépôt d’observations appuyant ou opposant l’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration est le 6 juillet 2020, à midi. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie peut déposer des observations en réponse au plus tard le 14 juillet 2020, à midi.
Les observations doivent comprendre des arguments concis et des éléments de preuve à l’appui portant sur les facteurs suivants :
- le fait qu’il y ait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping des marchandises;
- le volume et les fourchettes de prix éventuels des marchandises sous-évaluées s’il y a poursuite ou reprise du dumping;
- les plus récentes données concernant les activités de la branche de production nationale, notamment des données justificatives et des statistiques indiquant les tendances en matière de production, de ventes, de parts de marché, de prix sur le marché intérieur, de coûts et de profits;
- le fait que la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale en cas d’expiration de l’ordonnance eu égard aux effets que la poursuite ou la reprise aurait sur le rendement de celle-ci;
- les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le rendement de la branche de production nationale;
- tout changement au niveau national ou international touchant notamment l’offre ou la demande des marchandises et tout changement concernant les tendances en matière d’importation au Canada et concernant la source des importations;
- tout autre point pertinent.
Toute personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal.
Les avis de participation et de représentation ainsi que les actes de déclaration et d’engagement doivent être déposés auprès du Tribunal par voie électronique au moyen de son Service sécurisé de dépôt électronique. Une seule copie électronique doit être déposée auprès du Tribunal.
Après avoir reçu les avis de participation et les actes de déclaration et d’engagement, le Tribunal enverra une lettre aux conseillers juridiques et aux parties contenant des renseignements sur le projet pilote de Service sécurisé de dépôt électronique et le dépôt d’exposés écrits.
Le Tribunal rendra une décision d’ici le 29 juillet 2020 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, l’ordonnance expirera à la date d’expiration prévue. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen relatif à l’expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l’expiration.
Les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration sont disponibles sur le site Web du Tribunal.
Toute demande de renseignements au sujet du présent avis doit être envoyée à la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 9 juin 2020
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services professionnels, informatique
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2020-007) déposée par SoftSim Technologies Inc. (SoftSim), de Montréal (Québec), concernant un marché (invitation no 20-173729) passé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). L’invitation porte sur la fourniture de services professionnels en informatique centrés sur les tâches pour la modernisation du commerce. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 4 juin 2020, d’enquêter sur la plainte.
L’enquête se limite aux allégations de SoftSim selon lesquelles sa soumission n’a pas été évaluée correctement. D’autres motifs de plainte ont été déposés par SoftSim, mais ils ne respectaient pas les délais prévus par le Règlement.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 4 juin 2020
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances qu’il publie. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Demandes de la partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien vers les demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 5 juin et le 11 juin 2020.
| Demande présentée par |
Numéro de la demande |
Entreprise |
Ville |
Province |
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
Community Radio Society of Saskatoon Inc. |
2019-0465-7 |
CFCR-FM |
Saskatoon |
Saskatchewan |
6 juillet 2020 |
Dufferin Communications Inc. |
2019-0471-4 et 2019-0473-0 |
CJGB-FM et CIRR-FM |
Meaford et Toronto |
Ontario |
6 juillet 2020 |
My Broadcasting Corporation |
2019-0503-5 |
CKMO-FM |
Orangeville |
Ontario |
6 juillet 2020 |
Campus Radio Saint John Inc. |
2019-0594-4 |
CFMH-FM |
Saint John |
Nouveau-Brunswick |
6 juillet 2020 |
Prince George Community Radio Society |
2019-0597-8 |
CFIS-FM |
Prince George |
Colombie-Britannique |
6 juillet 2020 |
GX Radio Partnership |
2019-0610-9 |
CFGW-FM et ses émetteurs |
Yorkton |
Saskatchewan |
6 juillet 2020 |
Touch Canada Broadcasting Limited Partnership |
2019-0622-3 et 2019-0623-1 |
CJRY-FM et CJSI-FM |
Edmonton et Calgary |
Alberta |
6 juillet 2020 |
Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership |
2019-0692-6 |
CHIQ-FM |
Winnipeg |
Manitoba |
6 juillet 2020 |
8504580 Canada Inc. |
2019-0696-8 |
CHBM-FM |
Toronto |
Ontario |
6 juillet 2020 |
Quinte Broadcasting Company Limited |
2019-0699-2 |
CJTN-FM |
Quinte West |
Ontario |
6 juillet 2020 |
Radio Stingray inc. |
Diverses demandes |
Diverses entreprises |
L’ensemble du Canada |
6 juillet 2020 |
|
8384878 Canada Inc. |
2019-0719-8 |
CKZZ-FM |
Vancouver |
Colombie-Britannique |
6 juillet 2020 |
Wired World Inc. |
2019-0749-5 |
CKWR-FM |
Kitchener |
Ontario |
6 juillet 2020 |
Corus Radio Inc. |
2019-0750-3 |
CING-FM |
Hamilton |
Ontario |
6 juillet 2020 |
101056012 Saskatchewan Ltd. |
2019-0753-6 |
CJJC-FM |
Yorkton |
Nouvelle-Écosse |
6 juillet 2020 |
Vista Radio Ltd. |
Diverses demandes |
Diverses entreprises |
Diverses localités en Alberta et en Colombie-Britannique |
6 juillet 2020 |
|
7590474 Canada Inc. |
2019-0785-9 |
CJLV |
Laval |
Québec |
6 juillet 2020 |
Aylesford Community Baptist Church |
2019-0795-8 |
VF8023 |
Aylesford |
Nouvelle-Écosse |
6 juillet 2020 |
Coast Broadcasting Ltd. |
2019-0797-4 |
CKSJ-FM et son émetteur |
St. John’s |
Terre-Neuve-et-Labrador |
6 juillet 2020 |
O.K. Creek Radio Station Inc. |
2019-0798-2 |
CHXL-FM |
Okanese First Nation |
Saskatchewan |
6 juillet 2020 |
Vista Radio Ltd. |
2019-0799-0 et 2019-0801-3 |
CKLM-FM et CFPW-FM |
Lloydminster et Powell River |
Alberta et Colombie-Britannique |
6 juillet 2020 |
La Co-opérative Radio Richmond limitée |
2019-0867-5 |
CITU-FM |
Petit-de-Grat |
Nouvelle-Écosse |
6 juillet 2020 |
7590474 Canada Inc. |
2019-0878-2 |
CJLV |
Laval |
Québec |
6 juillet 2020 |
Acadia Broadcasting Limited |
2019-0880-8 |
CKDR-2-FM et CKDR-5-FM |
Sioux Lookout et Red Lake |
Ontario |
6 juillet 2020 |
Cogeco Media Inc. |
Diverses demandes |
Diverses entreprises |
Diverses localités au Québec |
6 juillet 2020 |
|
JAZZ.FM91 Inc. |
2020-0146-0 |
CJRT-FM |
Toronto |
Ontario |
10 juillet 2020 |
Société Radio-Canada |
2020-0283-0 |
CBKF-FM |
Regina |
Saskatchewan |
6 juillet 2020 |
Ethnic Channels Group Limited |
2020-0289-8 |
RT France |
L’ensemble du Canada |
8 juillet 2020 |
| Numéro de la décision |
Date de publication |
Nom du demandeur |
Entreprise |
Ville |
Province |
|---|---|---|---|---|---|
2020-181 |
5 juin 2020 |
Bayshore Broadcasting Corporation |
CISO-FM |
Orillia |
Ontario |
2020-186 |
9 juin 2020 |
Groupe Stingray inc. |
Stingray Ambiance (anciennement The Seasonal Channel) |
L’ensemble du Canada |