La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 41 : Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985

Le 10 octobre 2020

Fondement législatif
Loi sur les pêches

Ministère responsable
Ministère des Pêches et des Océans

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La pêche récréative au maquereau de l’Atlantique ne fait actuellement l’objet d’aucune réglementation. Cela crée d’importants défis de conservation et de mise en application pour Pêches et Océans Canada (MPO).

L’absence de limite quotidienne de prises pour la pêche récréative du maquereau de l’Atlantique permet aux pêcheurs récréatifs de débarquer des quantités illimitées de maquereau. Certains titulaires de permis de pêche commerciale, y compris de permis de pêche à l’appât, utilisent cette échappatoire actuelle pour débarquer d’importantes quantités de maquereau à l’aide d’engins non autorisés en vertu de leur permis de pêche commerciale et aussi pour éviter d’avoir à déclarer les débarquements et à s’acquitter des coûts associés à la vérification à quai (exigences applicables aux activités de pêche commerciale). Selon le MPO, il n’est pas rare que des bateaux de pêche « récréative » du maquereau de l’Atlantique débarquent au port avec plus de 500 kg de maquereau de l’Atlantique par jour.

L’absence d’une période de fermeture annuelle établie dans la pêche récréative du maquereau de l’Atlantique crée aussi une échappatoire permettant à certains pêcheurs récréatifs d’exploiter l’absence d’une période officielle de fermeture de pêche pour pêcher après la fermeture de la pêche commerciale et cibler d’autres espèces récréatives pendant la période officielle de fermeture de ces pêches (par exemple le saumon atlantique, la truite, le bar rayé) en prétendant pêcher du maquereau de l’Atlantique.

Contexte

Le maquereau de l’Atlantique (Scomber scombrus L.) se trouve dans les eaux de l’Atlantique Nord-Ouest, de la Caroline du Nord à Terre-Neuve-et-Labrador. Au printemps et en été, le maquereau de l’Atlantique se retrouve dans les eaux côtières. À partir de la fin de l’automne et en hiver, il se retrouve loin de la côte, plus profondément dans les eaux plus chaudes au bord du plateau continental. Dans les provinces maritimes, à Terre-Neuve-et-Labrador et au Québec, plusieurs milliers de pêcheurs commerciaux participent à la pêche du maquereau de l’Atlantique. Ils pêchent principalement sur la côte à l’aide de filets maillants, de jiggers, de lignes à main, de sennes et de pièges, selon la région et la période de l’année, tandis que les pêcheurs récréatifs utilisent principalement des jiggers ou des lignes à main. Depuis 2005, l’indice de la biomasse du stock reproducteur du maquereau de l’Atlantique a considérablement diminué et représente maintenant environ un vingtième des niveaux observés dans les années 1980.

Bien que le paragraphe 43(1) de la Loi sur les pêches autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant la gestion de la pêche récréative du maquereau de l’Atlantique, comme l’imposition de quotas et de limites de taille, aucun outil réglementaire n’est actuellement en place pour gérer ces aspects de cette pêche. À ce titre, la pêche récréative du maquereau de l’Atlantique, qui a lieu principalement pendant les mois d’été, n’est actuellement pas réglementée; il n’existe aucun mécanisme de déclaration des prises, aucune limite de prises et aucune saison de pêche. L’activité de pêche récréative du maquereau de l’Atlantique est pratiquée partout dans l’Est du Canada par de nombreuses personnes, y compris des touristes, à quai ou à bord de navires affrétés. L’absence de limite quotidienne de prises pour la pêche récréative du maquereau de l’Atlantique permet aux pêcheurs récréatifs de débarquer des quantités illimitées de maquereau. Elle crée également la possibilité pour les pêcheurs commerciaux de pêcher le maquereau de l’Atlantique comme appât sous le couvert d’une pêche récréative afin d’éviter de se plier aux exigences de déclaration et aux coûts connexes. Les prises réelles de maquereau pourraient donc être beaucoup plus élevées que ne le suggèrent les débarquements déclarés actuels. Le Secteur des sciences du MPO a estimé qu’il pourrait y avoir entre 2 000 et 5 000 tonnes métriques de prises non déclarées par année, ce qui comprend la mortalité par pêche de diverses sources, notamment les prises récréatives et certaines prises commerciales (y compris les appâts) non déclarées, les rejets et autres mortalités. Ces prises non déclarées sont signalées comme posant des problèmes pour l’évaluation des stocks depuis plusieurs années par le Comité consultatif du maquereau de l’Atlantique (CCMA).

Selon la plus récente évaluation des stocks effectuée en 2019, le maquereau de l’Atlantique se trouve actuellement dans la zone critique (environ 77 % du point de référence limite — le niveau de stock en dessous duquel la productivité de la ressource est suffisamment altérée pour causer un préjudice grave) d’après le cadre de l’approche de précaution, et les chances de rétablissement dans un proche avenir sont limitées. Compte tenu de l’état critique du stock, il est important d’imposer des mesures pour réglementer la pêche récréative du maquereau de l’Atlantique afin qu’elle demeure réellement récréative.

Ces dernières années, lorsque le total autorisé des captures (TAC) de maquereau de l’Atlantique commercial a été réduit et que la pêche commerciale a été fermée tôt parce que le TAC avait été atteint (en 2016, 2018 et 2019), il n’y avait aucun mécanisme pour fermer la pêche récréative en même temps que la pêche commerciale. De plus, comme il n’y a pas de limite de prises dans la pêche récréative, il est possible de poursuivre la pêche à l’échelle commerciale sous le couvert de la pêche récréative, après la fermeture de la pêche commerciale. Bien que cette pratique soit contraire au Règlement, il s’est avéré difficile de documenter les cas de ventes non autorisées et de porter des accusations en vertu de la Loi sur les pêches.

L’approche de gestion actuelle est incompatible avec les pratiques de gestion responsable utilisées par le Ministère pour assurer la durabilité des stocks de toutes les espèces. Une meilleure connaissance des captures, notamment en fixant des limites aux captures récréatives, soutiendra le rétablissement du stock dans la zone saine. Une meilleure prise en compte des retraits est devenue de plus en plus importante ces dernières années lorsque le total autorisé des captures commerciales a été pleinement utilisé. Un plan de rétablissement du maquereau de l’Atlantique est en cours d’élaboration et le contrôle des prises récréatives est un élément important de ce plan.

Objectif

Les modifications réglementaires proposées aideraient à assurer une récolte récréative durable et contribueraient aux objectifs de conservation.

Les modifications proposées appuieraient également le rétablissement du stock de maquereau de l’Atlantique et auraient des avantages globaux positifs pour la durabilité future de la ressource.

Description

Les modifications au Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 établiraient une période de fermeture annuelle du 1er janvier au 31 mars afin que personne ne puisse pêcher le maquereau de l’Atlantique à des fins récréatives pendant cette période. Elles fixeraient également une limite quotidienne de 20 maquereaux de l’Atlantique qu’une personne peut capturer et conserver en une journée donnée lorsqu’elle pêche à des fins récréatives. Elles augmenteraient également la taille minimale pour la possession de maquereau de l’Atlantique à 26,8 cm pour la pêche commerciale et récréative afin de protéger les poissons juvéniles.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Depuis 2017, le MPO a consulté les groupes autochtones, les représentants de l’industrie de la pêche commerciale, les groupes de conservation, ainsi que les provinces de l’Atlantique et la province de Québec au sujet des modifications réglementaires proposées, par l’entremise de plusieurs réunions consultatives dirigées par le MPO. Les groupes autochtones, les représentants de l’industrie de la pêche commerciale, les provinces et les groupes de conservation ont appuyé les efforts du MPO pour modifier ce règlement, car ils reconnaissent que les modifications proposées élimineraient l’échappatoire existante qui est utilisée par certains pêcheurs commerciaux pour pêcher sous le couvert d’une pêche récréative (parfois lorsque la pêche commerciale est fermée) et éviter de déclarer des prises importantes.

Les modifications réglementaires ont été discutées avec le CCMA et le Groupe de travail pour le plan de rétablissement du maquereau de l’Atlantique plusieurs fois entre 2017 et 2019. Les consultations ont réuni des participants commerciaux et autochtones, de même que des représentants des gouvernements provinciaux des provinces de l’Atlantique et du Québec. Les participants à la pêche récréative n’ont pas été inclus puisqu’ils ne sont pas actuellement membres du CCMA.

Il n’y a pas eu d’opposition de la part des intervenants de l’industrie, des groupes autochtones, ni des provinces lors des consultations. Les participants ont exprimé leur soutien à ces modifications et ont exhorté le Ministère à les apporter dès que possible en raison de l’incidence négative que les prises illimitées dans la pêche récréative ont probablement sur le stock de maquereau de l’Atlantique.

Entre 2016 et 2019, des consultations avec le secteur de la pêche récréative ont eu lieu dans le cadre des réunions annuelles de comités consultatifs sur la pêche récréative, ainsi que des réunions régionales sur les petits pélagiques et le maquereau de l’Atlantique ou d’autres réunions consultatives régionales au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador. Les intervenants du secteur de la pêche récréative n’ont pas soulevé d’opposition au cours de ces consultations.

Le MPO a également réalisé un sondage en ligne informel sur la pêche récréative afin de collecter des données sur les prises de maquereau et la participation au Canada atlantique et au Québec; ce sondage était en ligne et accessible à l’automne de 2018 et de 2019. Trois questions du sondage demandaient aux participants de donner leur opinion sur les modifications réglementaires proposées, y compris la durée appropriée de la saison et les limites de prises quotidiennes possibles pour cette pêche. Le sondage a été annoncé dans les médias sociaux, dans des courriels distribués par l’entremise des membres des comités consultatifs sur le maquereau et les espèces pélagiques, ainsi que par des personnes-ressources dans le secteur de la pêche récréative.

Les résultats du sondage ont servi à l’élaboration des saisons et des limites quotidiennes de prises. Les 307 réponses montrent qu’une majorité des répondants (environ 65 %) étaient en faveur d’une limite de prises quotidienne; 73 % des répondants ont indiqué que si une limite quotidienne de possession était établie, ils seraient en faveur d’une limite de 25 maquereaux ou moins par personne par jour. De plus, en ce qui concerne la saison de pêche, selon les résultats du sondage, le pic de la pêche récréative du maquereau de l’Atlantique semble se situer entre juin et octobre.

La nouvelle taille proposée de 26,8 cm pour la possession de maquereau de l’Atlantique a été appuyée par tous les exploitants commerciaux lors de la réunion du CCMA de mars 2019 et est conforme aux conseils scientifiques les plus récents.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

En mars 2018, les modifications proposées ont fait l’objet de discussions lors d’une séance supplémentaire (dans le cadre du processus du comité consultatif) après la réunion du CCMA pour faire en sorte que les Premières Nations et les groupes autochtones aient un forum pour échanger leurs opinions sur la pêche du maquereau de l’Atlantique. Il n’y a pas eu d’opposition aux modifications proposées. De plus, les participants ont souligné l’importance culturelle du maquereau pour les communautés autochtones de l’Est du Canada. Ils estiment qu’il n’est ni approprié ni responsable de pêcher au niveau actuel un stock qui se trouve dans la zone critique. Certaines communautés autochtones qui détiennent des permis communautaires commerciaux pour le maquereau de l’Atlantique choisissent de ne pas participer à la pêche commerciale en raison des préoccupations concernant l’état des stocks et du désir de laisser le poisson dans l’eau à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR).

Au cours du processus d’évaluation des répercussions des traités modernes, le MPO a déterminé que la limite nord d’occurrence du maquereau de l’Atlantique se trouve dans les eaux de pêches canadiennes adjacentes à la province de Terre-Neuve-et-Labrador, où un traité moderne a été défini : l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Le gouvernement du Nunatsiavut est membre du CCMA, qui a mené des consultations sur les modifications réglementaires en mars 2017 et en mars 2018.

Il est rare que le maquereau de l’Atlantique soit présent dans la région visée par l’entente de règlement avec les Inuits du Labrador en raison de l’eau froide; en effet, cette dernière est à des températures inférieures aux tolérances thermiques de l’espèce. En consultation avec le gouvernement du Nunatsiavut, le MPO a confirmé qu’il n’y a eu aucun signalement de maquereau dans cette région et que sa présence y est rare. Le MPO a également confirmé que le maquereau de l’Atlantique n’est pas une source alimentaire importante pour les Inuits du Labrador et qu’il n’y a aucune crainte que les modifications réglementaires proposées pour la pêche récréative aient des répercussions négatives sur ceux-ci.

À l’heure actuelle, les Inuits du Labrador ne s’intéressent pas beaucoup au maquereau de l’Atlantique. Toutefois, comme il est indiqué dans l’entente définitive, les partenaires du traité ont le droit de pêcher le maquereau de l’Atlantique à des fins commerciales ou ASR. À l’avenir, un stock bien géré pourrait s’établir dans la région et les partenaires du traité pourraient se prévaloir de ces droits. Par conséquent, les modifications proposées pourraient profiter à l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador en appuyant la gestion durable du maquereau de l’Atlantique.

Cette proposition a fait l’objet d’une évaluation conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes de 2015. L’évaluation a permis de conclure que la mise en œuvre de la proposition n’aurait aucune incidence négative sur les droits, les intérêts ou les dispositions relatives à l’autonomie gouvernementale de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et, en fait, pourrait avoir une incidence positive à l’avenir. Le MPO poursuivrait sa collaboration avec les partenaires du traité des Inuits du Labrador sur les changements de politiques et de programmes dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet de règlement.

Choix de l’instrument

Une évaluation des risques liés à la pêche du maquereau de l’Atlantique a permis de déterminer que le manque d’information sur les prises et les contrôles dans la pêche récréative du maquereau constituait un risque important pour la gestion durable de la pêche.

Le Ministère dispose d’un modèle efficace dans lequel une option réglementaire semblable a été choisie. En 2001, une limite quotidienne de possession de 20 poissons a été ajoutée au Règlement de pêche des provinces maritimes pour la pêche récréative du gaspareau (alose). Tout comme le maquereau de l’Atlantique, le gaspareau est également utilisé comme appât dans les pêches commerciales, n’était auparavant visé par aucune limite de possession, faisait l’objet d’une pêche intensive sous le couvert de la pêche récréative et aurait été vendu illégalement. L’ajout de la limite de possession a été très bénéfique pour la conservation, le contrôle et la bonne gestion de la pêche du gaspareau.

Si le Ministère ne prend pas de mesures en lien avec la gestion et le contrôle de la pêche récréative du maquereau de l’Atlantique, cela pourrait nuire à l’accès au maquereau à des fins ASR.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Coûts

Les coûts directs du règlement proposé ne peuvent être quantifiés, car il n’y a pas de permis de pêche récréative pour le maquereau de l’Atlantique et les débarquements réels de maquereau de l’Atlantique à des fins récréatives ne sont pas déclarés. Toutefois, les coûts devraient être négligeables pour les pêcheurs récréatifs légitimes de maquereau de l’Atlantique qui pratiquent la pêche récréative pour leur consommation personnelle, puisque les prises récréatives ne peuvent être vendues légalement. Par conséquent, les effets supplémentaires sur les pêcheurs récréatifs proviendraient principalement d’une perte de surplus du consommateur résultant de la réduction du temps de pêche et de la limite quotidienne de prises. Toutefois, la plupart des pêcheurs récréatifs pourraient décider de pêcher d’autres espèces plutôt que de cesser la pêche récréative. En outre, la majorité des pêcheurs récréatifs ont appuyé l’imposition d’une limite quotidienne de prises semblable à celle décrite dans la présente proposition au cours des consultations sur ce projet de modifications. Comme il existe d’autres pêches récréatives semblables, l’incidence financière sur les entreprises qui fournissent des services récréatifs (comme les camps de pêche et les propriétaires de bateaux affrétés) devrait également être négligeable. De plus, les consultations ont confirmé que la pêche récréative au maquereau de l’Atlantique était très faible pendant la fermeture saisonnière proposée, et aucune préoccupation n’a été soulevée concernant les camps de pêche et les bateaux affrétés pendant les consultations. La taille minimale de la possession du maquereau de l’Atlantique actuellement requise par tous les pêcheurs en vertu d’une ordonnance de modification est de 26,3 cm. Mettre une limite de taille minimale à 26,8 cm dans un règlement ne devrait pas avoir d’effet négatif pour les pêcheurs récréatifs, ni sur leur capacité à atteindre la limite de pêche quotidienne.

Avantages

En limitant la quantité totale des débarquements dans la pêche récréative du maquereau de l’Atlantique, les modifications proposées soutiendraient l’amélioration de la santé des stocks de poissons et les pêches récréatives et commerciales connexes du maquereau au fil du temps. Cela réduirait également la quantité de captures non déclarées, ce qui permettrait au MPO de gérer le stock avec des données plus fiables. Les avantages socioéconomiques d’une pêche saine du maquereau de l’Atlantique comprennent la protection d’un mode de vie, le maintien des possibilités d’emploi intergénérationnelles et le maintien d’un écosystème sain. Par exemple, la valeur annuelle moyenne au débarquement de la pêche commerciale du maquereau au Canada atlantique et au Québec était de 7,4 millions de dollars entre 2013 et 2017.

Les modifications proposées élimineraient l’échappatoire actuellement exploitée par certains titulaires de permis commerciaux, y compris les titulaires de permis d’appât, qui mènent des activités de pêche commerciale sous le couvert d’une pêche récréative.

Effets distributifs

Les avantages socioéconomiques d’une pêche commerciale saine du maquereau de l’Atlantique peuvent se faire sentir dans les collectivités côtières rurales où les autres possibilités sont limitées.

Bien que le maquereau de l’Atlantique ne soit pas l’une des principales espèces visées par la pêche récréative qui sont capturées dans l’ensemble du Canada, l’Enquête sur la pêche récréative au Canada 2015 du MPO sur la pêche récréative a révélé qu’il était l’une des trois principales espèces capturées à l’Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse. Les limites imposées à la pêche récréative de cette espèce pourraient avoir un effet local plus important dans ces provinces. Cependant, assurer la durabilité à long terme de l’espèce pourrait avoir un effet positif sur la même population.

Lentille des petites entreprises

Le maquereau de l’Atlantique capturé dans le cadre de la pêche récréative ne peut pas être vendu légalement. La limite individuelle quotidienne de 20 poissons par pêcheur récréatif permet aux entreprises fournissant des services récréatifs (comme les camps de pêche et les propriétaires de bateaux affrétés) de poursuivre leurs activités. Traditionnellement, il y a une récolte récréative minimale pendant la période de fermeture proposée et aucune préoccupation concernant les camps de pêches ou les bateaux affrétés n’a été soulevée pendant les consultations. Ainsi, les modifications proposées ne devraient pas avoir d’incidence sur les coûts de ces entreprises. La lentille des petites entreprises ne s’applique donc pas à cette proposition puisque les modifications proposées ne devraient pas avoir d’incidence sur elles.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car les modifications réglementaires proposées ne devraient pas augmenter les frais administratifs des entités commerciales.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La proposition n’est pas liée à un plan de travail ni à un engagement dans un cadre officiel de coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Ce projet de règlement répond aux objectifs et aux priorités clés de la Stratégie fédérale de développement durable. Il contribue à l’atteinte des objectifs en matière de pêche durable et aide à progresser vers l’atteinte des objectifs et des cibles du Canada en matière de biodiversité pour 2020 en ce qui concerne la santé des côtes et des océans et la santé des populations fauniques. Ces résultats sont obtenus de différentes façons, notamment en veillant à ce que les stocks de poissons soient gérés et exploités de façon durable et légale et en appliquant des approches écosystémiques, et en veillant à ce que les espèces qui ne sont pas menacées demeurent en sécurité et que les populations d’espèces en péril inscrites en vertu des lois fédérales affichent des tendances conformes aux programmes de rétablissement et aux plans de gestion.

Selon la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire puisque le projet ne devrait pas avoir d’effets environnementaux importants.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Comme il est indiqué dans la section sur la répartition des avantages et des coûts, on s’attend à ce que les modifications proposées limitent les prises à une véritable pêche récréative et améliore la déclaration des prises des autres pêcheries afin de réduire l’incertitude dans l’évaluation des stocks. Il en résulterait une meilleure durabilité de la ressource au profit des collectivités côtières rurales qui dépendent de la pêche du maquereau de l’Atlantique pour leur subsistance et leurs sources de nourriture. Pour ces collectivités, avoir une industrie de la pêche rentable qui soutient la collectivité, la société et la culture en maintenant la biodiversité et en assurant la sécurité alimentaire est un autre argument clé à l’appui des modifications proposées.

Dans l’ensemble, le rétablissement de la pêche du maquereau de l’Atlantique, pour lequel il est important d’éliminer l’échappatoire de la pêche récréative non réglementée, contribuerait à protéger un mode de vie et à maintenir les possibilités d’emploi intergénérationnelles dans les collectivités côtières rurales qui dépendent d’un accès continu à la pêche à long terme.

Justification

L’établissement d’une limite quotidienne de 20 maquereaux de l’Atlantique par pêcheur pour la pêche récréative restreindrait la quantité totale des débarquements dans cette pêche et garantirait que les prises sont de nature récréative. Une majorité s’est exprimée en faveur d’une limite quotidienne de 25 poissons ou moins lors des consultations. Ainsi, les pêcheurs récréatifs légitimes auraient un accès suffisant au maquereau de l’Atlantique à des fins de pêche récréative, même avec la limite de 20 poissons par jour. Il a également été déterminé qu’une limite quotidienne de 20 poissons serait importante pour assurer la santé du stock et ce niveau pourrait être modifié en fonction de l’état du stock à l’avenir.

L’élimination de l’échappatoire, qui a été utilisée par certains titulaires de permis de pêche commerciale pour récolter d’importantes quantités de maquereau de l’Atlantique sous prétexte d’une pêche récréative, faciliterait grandement l’application de la loi par les agents des pêches.

Les modifications proposées établiraient une période de fermeture annuelle du 1er janvier au 31 mars qui s’alignerait sur les fermetures des autres pêches récréatives existantes en mer où l’on trouve le maquereau. D’après les consultations et selon la disponibilité de la ressource, le maquereau de l’Atlantique n’est pas pêché traditionnellement pendant la période de fermeture proposée. L’établissement d’une période de fermeture dans la réglementation permettrait de modifier les saisons ou les niveaux de récolte en fonction de la santé du stock. De plus, il fournirait un mécanisme permettant de fermer la pêche récréative du maquereau de l’Atlantique à d’autres périodes si des raisons de conservation le justifient, au moyen d’ordonnances modificatives.

L’imposition d’une limite quotidienne de prises dissuaderait la rétention de grandes quantités de maquereau capturé à des fins récréatives et découragera le détournement des règles récréatives pour mener des activités de pêche commerciale. Le Secteur des sciences devrait évaluer l’effet réel de la réduction des prises non déclarées après la mise en œuvre et avec la collecte de données supplémentaires les années suivantes.

La modification de la taille minimale de 26,8 cm a été recommandée par le Secteur des sciences des écosystèmes et des océans lors de l’évaluation des stocks de mars 2019. La taille est basée sur la longueur calculée à partir de laquelle 50 % du maquereau de l’Atlantique seraient considérés comme sexuellement matures, comme étant la taille minimale du poisson à suivre. La taille minimale de 25 cm qui était en place était la taille précédemment calculée lorsque la taille minimale a été incluse dans le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985. La taille est fixée à un minimum de 26,3 cm, par ordonnance de modification, depuis 2014.

Cette nouvelle taille a été appuyée par la majorité les pêcheurs commerciaux et, pour éviter toute confusion, la même longueur sera requise pour la pêche commerciale et récréative du maquereau de l’Atlantique.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Le MPO entreprendrait des activités d’éducation et de sensibilisation pour s’assurer que les pêcheurs récréatifs et commerciaux connaissent le nouveau règlement. L’information sur les nouvelles exigences réglementaires serait affichée en ligne et diffusée dans les médias sociaux afin d’élargir les connaissances communes sur les changements et de réduire la courbe d’apprentissage des intervenants. Dans la mesure du possible, les fonctionnaires du Ministère communiqueraient directement l’information sur les nouvelles exigences réglementaires aux principaux intervenants au cours des réunions. Après la publication du règlement modifié, les activités de mise en application seraient classées par ordre de priorité en fonction du risque et de la gravité de l’infraction. Les agents des pêches pourraient mener des activités de sensibilisation au besoin.

Conformité et application

Le règlement relatif à la pêche récréative du maquereau de l’Atlantique serait appliqué par les agents des pêches au moyen d’une surveillance régulière de la conformité, y compris des inspections régulières sur l’eau et à terre. Ces activités feraient partie des fonctions actuelles des agents des pêches, de sorte qu’aucune formation ou ressource supplémentaire ne serait nécessaire.

Le nouveau règlement faciliterait l’application de la Loi sur les pêches et de son règlement d’application, en les rendant plus clairs tant pour les pêcheurs que pour le personnel chargé de l’application. À l’heure actuelle, la mise en application dans la pêche récréative du maquereau est limitée, car les agents des pêches ne sont en mesure de faire respecter que les exigences relatives à la taille (par exemple la possession de maquereau de taille non réglementaire). Une fois le nouveau règlement en vigueur, les agents de pêche pourraient assurer l’application des dispositions relatives aux limites quotidiennes et aux périodes de fermeture. Ces efforts de mise en application devraient dissuader la rétention inappropriée de grandes quantités de maquereau sous le couvert de la pêche récréative pendant que la pêche commerciale est fermée.

Les agents des pêches utiliseront les approches et les procédures ministérielles établies pour surveiller la conformité et traiter les infractions.

Personne-ressource

Brian Lester
Directeur adjoint
Gestion intégrée des ressources
Gestion des ressources halieutiques
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : brian.lester@dfo-mpo.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 43(1) référence a de la Loi sur les pêches référence b, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Brian Lester, directeur adjoint, Gestion intégrée des ressources, Pêches et Océans Canada, 200, rue Kent, Ottawa (Ontario), K1A 0E6 (tél. : 613‑990‑5045; courriel : brian.lester@dfo-mpo.gc.ca).

Ottawa, le 5 octobre 2020

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985

Modifications

1 Le paragraphe 3(4) du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 référence 1 est remplacé par ce qui suit :

(4) Sous réserve de l’alinéa 49.01c) et des paragraphes 49.3(2) et 91(1), les périodes de fermeture prévues dans le présent règlement ne s’appliquent pas à la pêche récréative pratiquée conformément aux paragraphes 15(1) ou (2).

2 (1) Le paragraphe 48(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

48 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), il est interdit de pêcher, d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession des maquereaux dont la longueur est inférieure à 26,8 cm.

(2) Le passage du paragraphe 48(2) du même règlement précédent l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux maquereaux dont la longueur est inférieure à 26,8 cm

(3) La version anglaise de l’alinéa 48(2)b) du même règlement est remplacée par ce qui suit :

3 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 49, de ce qui suit :

Pêche récréative du maquereau

49.01 Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative du maquereau dans les zones de pêche du maquereau 1 à 21 :

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.