Enregistrement
DORS/2008-38 Le 14 février 2008

LOI SUR LES PÊCHES

Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins

C.P. 2008-2270 Le 14 février 2008

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 43 (voir référence a) de la Loi sur les pêches, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MAMMIFÈRES MARINS

MODIFICATIONS

1. L’alinéa 32(2)d) du Règlement sur les mammifères marins (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

d) le fait que le demandeur puisse avoir comme but avoué de perturber la pêche du phoque ou qu’il ait déjà été condamné, dans les cinq années précédant la demande, pour avoir étiqueté, marqué ou déplacé un phoque vivant, s’être approché à moins d’un demi-mille marin d’une personne qui pêche le phoque ou avoir contrevenu à une condition d’un permis délivré en vertu du paragraphe (1);

e) tout autre renseignement pertinent.

2. (1) Le paragraphe 33(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

33. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque n’est pas titulaire d’un permis d’observation pour la pêche du phoque délivré par le ministre de s’approcher à moins d’un demi-mille marin d’une personne qui pêche le phoque.

(2) L’alinéa 33(2)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

e) aux personnes qui habitent une résidence située sur la terre ferme à moins d’un demi-mille marin de l’endroit où une personne pêche le phoque.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Les modifications au Règlement sur les mammifères marins (RMM), adopté en application de la Loi sur les pêches, apporteront des éclaircissements aux articles 32 et 33 concernant les permis d’observation de la pêche du phoque.

Les articles 32 et 33 du RMM précisent de quelle façon il faut délivrer un permis d’observation de la pêche du phoque et à qui de tels permis peuvent être délivrés. Ces deux articles exposent les critères dont le ministre des Pêches et des Océans (le Ministre) doit tenir compte lorsqu’il délivre un permis d’observateur et, également, indiquent quelles personnes sont exemptées de l’exigence de posséder un permis pour observer la pêche du phoque.

Les modifications en question résoudront trois grandes difficultés.

1. Délivrance des permis d’observation de la pêche du phoque

Le paragraphe 32(2) stipule les éléments dont le Ministre doit tenir compte lorsqu’il délivre un permis d’observation. Ces critères ne doivent pas être considérés comme exhaustifs, car le Ministre doit pouvoir tenir compte d’autres éléments pertinents (comme la température et la condition des glaces ou la sécurité du public) pour déterminer si la délivrance d’un permis d’observation de la pêche du phoque perturbera celle-ci. Pour clarifier la volonté du législateur, on modifiera le paragraphe 32(2) pour qu’il reflète d’autres critères. En outre, il sera ajouté à l’alinéa 32(2)d) qu’un demandeur ne doit pas avoir contrevenu aux conditions d’un permis délivré en vertu du paragraphe (1) dans les cinq dernières années pour obtenir un permis. La modification clarifiera ainsi la volonté du législateur et l’interprétation de cette disposition.

2. « … qui pêche le phoque sur la glace »

D’après le libellé actuel des articles 32 et 33, il n’est pas nécessaire de détenir un permis d’observation de la pêche du phoque pour observer cette activité si elle n’a pas lieu sur la glace (c’est-à-dire, à partir d’un bateau), ce qui fait qu’il est impossible d’appliquer les conditions d’un permis d’observation lorsque la pêche n’a pas lieu sur la glace. Ce problème gagne en importance depuis quelques années, car les mauvaises conditions de glaces font en sorte que les pêcheurs délaissent la pêche pratiquée sur la glace avec un hakapik ou des gourdins au profit d’une récolte effectuée avec des armes à feu qu’ils utilisent depuis leur bateau, sans sauter sur la glace. En outre, même lorsqu’un permis d’observation de la pêche du phoque est délivré, le libellé du Règlement ne permet pas aux agents des pêches d’appliquer les conditions du permis si aucune personne ne pêche sur la glace au moment où l’infraction est commise. La modification résoudra ce problème en précisant que les pêcheurs n’ont pas à se trouver sur la glace pour que le Règlement s’applique.

3. Exception liée à la résidence

Enfin, la troisième modification clarifiera la volonté du législateur et le but de l’exception précisée à l’alinéa 33(2)e) du RMM. Présentement, cette exception exclut les personnes qui résident à moins d’un demi-mille marin d’un endroit où la pêche du phoque a lieu de l’obligation de détenir un permis d’observation. Des observateurs de la pêche du phoque ont soutenu, dans une cause précédente (La Reine c. Paul Watson; confirmé, C.A.I.P.E., le 24 août 2007) qu’ils vivaient dans leur bateau afin de profiter de cette exception. L’argument a été retenu par le tribunal. Même si le ministère des Pêches et des Océans (MPO) en a appelé de cette décision et a réussi à faire rejeter cet argument (R. c. Biroc), l’utilisation éventuelle de ce dernier dans un autre procès serait improductive. Le MPO préfère clarifier l’interprétation qu’il faut faire de cette exception, à savoir que les personnes qui vivent dans des maisons ou des résidences situées sur la terre ferme à moins d’un demi-mille marin d’un lieu de pêche du phoque sont exemptées de l’obligation d’obtenir un permis d’observateur de cette pêche.

S olutions envisagées

Trois solutions de rechange ont été envisagées durant l’élaboration des modifications au Règlement. Pour les raisons présentées ci-après, ces modifications sont considérées comme le moyen le plus efficace et le plus approprié d’atteindre les objectifs énoncés d’éclaircissement du Règlement et d’amélioration de son applicabilité.

Statu quo

Maintenir le statu quo ne permettrait pas au Ministre ou au MPO de résoudre les problèmes répétitifs causés par le libellé du règlement actuel. Des modifications sont requises afin de permettre l’application du Règlement tel que prévu.

Conformité volontaire

La conformité volontaire a été envisagée, mais a été rejetée en raison de l’aspect controversé de la pêche du phoque. Depuis les années 1960 et 1970, les groupes de défense des animaux et les observateurs internationaux s’opposent à la chasse au phoque pratiquée au Canada. Le but de ces modifications est de clarifier la volonté du législateur et de faire en sorte que le Règlement soit applicable.

Modifications au Règlement

La modification du RMM est l’option retenue. En modifiant les articles 32 et 33 du Règlement sur les mammifères marins, le MPO clarifierait la volonté du législateur et serait en mesure d’assurer l’application du Règlement. Qui plus est, cet éclaircissement réduirait les possibilités de poursuites découlant d’interprétations erronées du texte réglementaire.

Avantages et coûts

Les modifications apportées au Règlement n’entraîneront pas d’augmentation considérable des coûts pour le gouvernement, les pêcheurs commerciaux, les pêcheurs qui prélèvent des phoques pour leur usage personnel ou les observateurs. Le MPO s’attend à une légère hausse des demandes de permis d’observation de la pêche du phoque, et non à une hausse importante. Cette augmentation pourrait être attribuable au fait que tous les observateurs, à l’exception de ceux exemptés par le paragraphe 33(2), devront obtenir un permis d’observation afin de se conformer au Règlement. En fait, il est difficile d’estimer à quel point l’intérêt pour les changements proposés entraînera une augmentation des demandes de permis d’observation. Les répercussions sur les dépenses et les recettes du gouvernement devraient toutefois être minimes. De plus, les hausses associées au coût de traitement des permis pourraient être compensées par des baisses de coûts à d’autres postes (par exemple, dans la surveillance liée à la sécurité et dans la résolution des différends), car les observateurs qui trouvaient des moyens d’être exemptés de demander un permis devront maintenant respecter les conditions énoncées sur ces permis, conditions qui visent à assurer la sécurité et à réduire le plus possible les différends. Enfin, ces modifications n’entraînent aucune augmentation du coût des permis d’observation (le coût demeure à 25 $) et aucun changement dans la façon d’appliquer le RMM.

Ces modifications sont positives, car elles clarifient la volonté du législateur et permettent une meilleure compréhension du Règlement. De plus, elles réduisent le risque d’une révision du Règlement par les tribunaux.

Avec ces modifications, le Règlement reflète les conditions de glace, et le MPO pourra l’appliquer de façon appropriée. Qui plus est, le règlement actuel n’empêche pas un observateur de s’approcher des bateaux lorsque les pêcheurs sont sur la glace, ce qui est dangereux, en particulier lorsque la récolte est faite à l’aide d’armes à feu, dont les balles peuvent ricocher de façon imprévisible sur l’eau et sur la glace. En conséquence, les modifications améliorent la sécurité des pêcheurs et des observateurs.

Consultations

Le Ministère a publié son intention de modifier le Règlement sur son site Web le 31 août 2007; les organismes et le grand public ont alors été invités à formuler leurs commentaires. Afin que les principaux intervenants soient mis au courant de cette initiative, 70 lettres ont été envoyées aux associations de chasseurs, à l’industrie de la chasse au phoque et de la pêche et à des organisations non gouvernementales pour les inviter à commenter ces modifications.

Plus de 68 000 commentaires ont été reçus par courriel ou par lettre pendant la période de commentaires, à savoir du 31 août 2007 au 20 novembre 2007; 97 % de la correspondance reçue étaient des lettres envoyées dans le cadre de campagnes organisées. Les 3 % restant, à savoir presque 200 commentaires rédigés à la main, ont été envoyés par des intervenants majeurs, des Canadiens et des gens d’autres pays.

Bien que l’opposition générale à la chasse au phoque est un thème récurrent, les commentaires qui portent directement sur la proposition de changement ont révélé trois inquiétudes majeures, qui sont :

1. Une inquiétude que le MPO veuille restreindre l’observation de la chasse au phoque.

Le droit qu’ont les observateurs de s’exprimer est protégé en vertu de l’alinéa 2b) de la Charte, lequel protège la liberté d’expression. En réglementant l’observation de la chasse, le gouvernement du Canada doit atteindre un équilibre approprié entre la liberté d’expression des observateurs, qui est protégée par la Constitution, et le droit des chasseurs de phoque à gagner leur vie de façon légale sans être dérangés. Ces modifications n’ont rien à voir avec la distance requise entre les observateurs détenant un permis et les chasseurs. Les observateurs ont toujours été les bienvenus et le demeureront.

2. Une inquiétude que les « autres renseignements pertinents » dont le Ministre peut tenir compte lorsqu’il délivre un permis d’observation sont trop vagues, et que ce changement augmentera les pouvoirs du Ministre.

Les modifications ne vont pas augmenter le pouvoir du Ministre puisqu’il doit déjà tenir compte d’autres renseignements pertinents lorsqu’il exerce sa discrétion d’allouer ou de refuser un permis d’observation de la pêche du phoque en vertu de l’article 32. Les modifications proposées ont pour but de clarifier que la liste de critères dont le Ministre doit tenir compte lorsqu’il délivre des permis d’observation dans un certain nombre de situations n’est pas exhaustive et que le Ministre a la discrétion de prendre en considérations d’autres renseignements pertinents, tel que la sécurité du public et les conditions météorologiques et de glace.

3. L’inquiétude que le retrait des mots « sur la glace » restreindra davantage l’observation de la chasse.

À cause des changements de condition de glaces, il y a eu, au cours des dernières années, une augmentation considérable du nombre de chasseurs chassant à l’arme à feu à partir de bateau comparativement au nombre de chasseurs utilisant un gourdin ou un hakapik. Présentement, le Règlement stipule « qu’il est interdit à quiconque n’est pas titulaire d’un permis d’observation pour la pêche du phoque délivré par le Ministre de s’approcher à moins d’un demi-mille marin d’une personne qui pêche le phoque sur la glace ». Le retrait des mots « sur la glace » reconnaît la nature changeante de la chasse et assurera que la chasse puisse être conduite sans perturbation, qu’elle ait lieu à l’aide de gourdins ou d’hakapiks sur la glace ou à l’aide d’armes à feu à partir d’un bateau.

Résultats de la publication préalable

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 22 décembre 2007. Aucun commentaire n’a été reçu lors de la publication préalable.

Respect et exécution

La conformité au règlement modifié sera contrôlée au moyen du programme d’application déjà en place, lequel comporte le déploiement d’agents des pêches du MPO sur la glace par patrouilles de navires, une surveillance aérienne, des inspections à quai des navires aux points de débarquement et des inspections menées dans les installations d’achat et de débarquement.

Les cas d’infractions seront traités par les agents des pêches au moyen des mécanismes courants d’application et de conformité en place. Dans les cas où des infractions au Règlement seraient commises, les actions que peuvent prendre les agents des pêches vont de l’avertissement jusqu’au dépôt d’accusations devant les tribunaux. Grâce à ces modifications, les agents des pêches pourront appliquer les dispositions du Règlement concernant les permis d’observation même lorsque les pêcheurs de phoque travailleront depuis leur bateau. Ces changements exigeront, par exemple, que les observateurs titulaires de permis maintiennent la distance de 10 m, par rapport au lieu où l’activité de pêche se déroule, requise en vertu des conditions des permis, même lorsque les pêcheurs utilisent des armes à feu depuis leur bateau. Finalement, aucune ressource supplémentaire ne sera requise pour faire appliquer les dispositions modifiées.

Personnes-ressources

Tom Fowler
Agent, Gestion des ressources halieutiques
Ministère des Pêches et des Océans
200 rue Kent, 13^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Téléphone : 613-990-0205
Télécopieur : 613-954-1407

Rachelle Duval
Analyste en réglementation
Ministère des Pêches et des Océans
200 rue Kent, 14^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Téléphone : 613-990-1297
Télécopieur : 613-990-0168

Référence a
L.C. 1991, ch.1, art.12

Référence 1
DORS/93-56

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