ARCHIVÉE — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile

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Enregistrement

DORS/2008-104 Le 3 avril 2008

LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE

C.P. 2008-619 Le 3 avril 2008

Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile n’apporte pas de modifications de fond notables aux règlements existants et qu’il est par conséquent exempté, en vertu du paragraphe 11(4) de la Loi sur la sécurité automobile (voir référence a), de l’obligation de publication prévue au paragraphe 11(3) de cette loi,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu de l’article 5 (voir référence b) et du paragraphe 11(1) de la Loi sur la sécurité automobile (voir référence c), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, ci-après.

RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE

RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES

1. (1) La définition de « remorque pour embarcation », au paragraphe 2(1) de la version française du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (voir référence 1) , est abrogée.

(2) La définition de « mobility-impaired occupant », au paragraphe 2(1) de la version anglaise du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

“mobility-impaired occupant” means a person whose mass is 9 kg or more and who, for orthopaedic reasons or because of the person’s build or other physical characteristics, is unable to use a child restraint system or a Type 1 or Type 2 seat belt; (occupant à mobilité réduite)

(3) L’alinéa b) de la définition de « motocyclette à vitesse limitée », au paragraphe 2(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

b) a une vitesse maximale de 70 km/h ou moins, mesurée conformément à la norme ISO 7117-1981 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Véhicules routiers — Méthode de mesurage de la vitesse maximale des motocyclettes;

2. Le paragraphe 10(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

10. (1) Pour chaque véhicule sur lequel la marque nationale de sécurité est apposée, l’entreprise tient, par écrit ou sous forme électronique ou optique facilement lisible, les dossiers visés à l’alinéa 5(1)g) de la Loi qui démontrent que le véhicule est conforme aux normes réglementaires qui lui sont applicables, et les conserve pour une période d’au moins cinq ans suivant la date de fabrication ou d’importation.

3. L’alinéa 15(3)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) le nombre révisé de véhicules visés par l’avis de défaut, le cas échéant;

4. Le paragraphe 15.1(2) du même règlement est abrogé.

5. Le paragraphe 16(2) du même règlement est abrogé.

6. L’annexe II du même règlement est remplacée par l’annexe II figurant à la partie 1 de l’annexe du présent règlement.

7. Le passage de l’article 401 de l’annexe III de la version française du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Colonne I

Article (NSVAC)

Colonne II

Description

401

Mécanisme de déverrouillage du coffre interne

8. L’article 1202 de l’annexe III de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Colonne I

Colonne II

Colonne III
Catégories de véhicules

Article (NSVAC)

Description

Autobus

Camion

Motocyclette

Motocyclette à habitacle fermé

Motocyclette sans habitacle fermé

Motocyclette à vitesse limitée

1202

Traîneau de motoneige

         

Colonne I

Colonne II

  Colonne III

Catégories de véhicules
    Motocyclette        

Article (NSVAC)

Description

Tricycle à moteur

Motocyclette à usage restreint

Motoneige

Traîneau de motoneige

Chariot de conversion

1202

Traîneau de motoneige

     

X

 

Colonne I

Colonne II

Colonne III

Catégories de véhicules

Article (NSVAC)

Description

Remorque

Véhicule de tourisme à usages multiples

Voiture de tourisme

Véhicule importé temporairement à des fins spéciales

Véhicule à basse vitesse

Véhicule à trois roues

1202

Traîneau de motoneige

           

9. (1) La définition de « charge de route », au paragraphe 103(1) de l’annexe IV du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

« charge de route » La puissance requise pour déplacer le véhicule à sa masse à vide plus 180 kg sur une surface plane, propre, sèche et lisse, en béton de ciment portland, ou sur toute autre surface ayant le même coefficient de frottement, à une vitesse donnée, dans une atmosphère immobile, à 20 °C et à une pression barométrique normalisée de 101,3 kPa, compte tenu du frottement dû aux mouvements de translation et de rotation et de la résistance de l’air. (road load)

(2) L’alinéa 103(4)e) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

e) une ou deux glaces peuvent être baissées de 25 mm au total;

(3) L’alinéa 103(4)g) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

g) la vitesse du vent ne doit pas dépasser 3 km/h;

10. (1) La définition de « ligne de référence de la surface vitrée », au paragraphe 104(1) de l’annexe IV du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

« ligne de référence de la surface vitrée » L’intersection de la surface vitrée et d’un plan horizontal passant à 635 mm au-dessus du point de référence de position assise, comme l’indique la figure 1 de la pratique recommandée J903a de la SAE (mai 1966). (glazing surface reference line)

(2) L’alinéa 104(5)b) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) se trouve dans la zone délimitée par une ligne tracée sur la surface vitrée à 25 mm des limites de l’ouverture de jour.

11. L’article 105 de l’annexe IV du même règlement et l’intertitre « Dispositions générales » le précédant sont remplacés par ce qui suit :

105. (1) Sous réserve de l’article 135, les véhicules automobiles doivent être conformes au Document de normes techniques no 105 — Systèmes de freinage hydraulique et électrique (DNT 105), avec ses modifications successives.

(2) Malgré les dispositions S5.3 et S5.3.5b) du DNT 105, si un indicateur commun est utilisé, celui-ci doit afficher le symbole visé au paragraphe 101(9) de la présente annexe pour le mauvais fonctionnement du système de freinage.

(3) Malgré la disposition S5.3 du DNT 105, les mots dont l’affichage est exigé par la disposition S5.3.5 du DNT 105 :

a) dans les cas visés aux dispositions S5.3.5c)1)A), B) et D), peuvent être remplacés par un symbole conforme aux couleurs exigées par le paragraphe 101(9.1) de la présente annexe ou accompagnés de celui-ci;

b) s’ils n’accompagnent pas un symbole, doivent être dans les deux langues officielles.

(4) Malgré les dispositions S5.3 et S5.3.5c)1)C) du DNT 105, si un indicateur distinct est utilisé pour signaler le mauvais fonctionnement d’un dispositif de frein anti-blocage, celui-ci doit afficher le symbole correspondant qui figure au tableau II de l’article 101 de la présente annexe.

(5) La mention figurant dans la disposition S5.4.3 du DNT 105 peut être remplacée par une autre mention au même effet.

(6) Le présent article cesse d’avoir effet le 1er janvier 2010.

12. (1) Les paragraphes 108(1) et (1.1) de l’annexe IV du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

108. (1) Tout autobus, camion, motocyclette, remorque, véhicule de tourisme à usages multiples et voiture de tourisme doit être muni des feux, des dispositifs rétroréfléchissants et des pièces d’équipement complémentaires qui sont exigés par le Document de normes techniques no 108 — Feux, dispositifs réfléchissants et pièces d’équipement complémentaires (DNT 108), avec ses modifications successives.

(1.1) Tout véhicule à trois roues doit être muni des feux, des dispositifs rétroréfléchissants et des pièces d’équipement complémentaires qui sont exigés par le DNT 108 pour les voitures de tourisme.

(2) Le paragraphe 108(3) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Les feux, les dispositifs rétroréfléchissants et les pièces d’équipement complémentaires qui sont exigés par le présent article doivent être conçus, installés et visibles conformément aux exigences du DNT 108, exception faite des figures 11 à 14, 16, 18, 21 et 22.

(3) L’alinéa 108(5)b) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) soit être communiqués par le fabricant du véhicule au ministre, à la demande de celui-ci.

(4) Le paragraphe 108(14) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(14) Pour l’application de la disposition S5.3 et du tableau II du DNT 108, la position des feux d’identification arrière d’une semi-remorque fourgon munie de portes arrière à ouverture latérale est conforme à cette disposition lorsque les feux sont placés :

a) au-dessus des portes arrière ou sur les portes arrière, le plus près possible du sommet du véhicule, dans le cas où la face verticale de la traverse supérieure se prolonge, sur l’axe central vertical du véhicule, d’au moins 25 mm au-dessus des portes arrière;

b) au-dessus ou au-dessous des portes arrière ou sur les portes arrière, le plus près possible du sommet du véhicule, dans le cas où la face verticale de la traverse supérieure se prolonge, sur l’axe central vertical du véhicule, de moins de 25 mm au dessus des portes arrière.

(5) Le paragraphe 108(15) de l’annexe IV du même règlement est abrogé.

(6) Les paragraphes 108(27) et (28) de l’annexe IV du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(27) Malgré la disposition S7.3.7(e)(8) du DNT 108, les figures en conformité desquelles le déflectomètre visé à l’article 4.5 de la norme J580 de la SAE, intitulée Sealed Beam Headlamp Assembly, (décembre 1986) doit être conçu sont celles spécifiées dans une norme ou une pratique recommandée de la Society of Automotive Engineers (SAE) ou communiquées par le fabricant du véhicule au ministre, lorsque celui-ci en fait la demande.

(28) Malgré la disposition S7.3.8(c)(2) du DNT 108, les figures en conformité desquelles l’adaptateur spécial et le déflectomètre doivent être conçus sont celles spécifiées dans une norme ou une pratique recommandée de la Society of Automotive Engineers (SAE) ou communiquées par le fabricant du véhicule au ministre, lorsque celui ci en fait la demande.

(7) Le paragraphe 108(65) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(65) Les feux de jour doivent être conformes aux dispositions S5.1.3 et S5.3 du DNT 108.

13. Le passage du paragraphe 114(6) de l’annexe IV du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(6) La conformité à l’alinéa (2)c) est vérifiée avec le véhicule à sa masse à vide plus 91 kg (y compris le conducteur), selon la procédure suivante :

14. L’article 121 de l’annexe IV du même règlement et l’intertitre « Dispositions générales » le précédant sont remplacés par ce qui suit :

121. (1) Les véhicules automobiles qui sont munis d’un système de freinage à air comprimé et auxquels s’applique le Document de normes techniques no 121 — Systèmes de freinage à air comprimé (DNT 121) doivent être conformes au DNT 121, avec ses modifications successives.

(2) Lorsqu’un camion ou un autobus est muni d’une soupape de limitation de pression dans les freins avant, celle-ci doit être automatique et fonctionner pendant le serrage des freins de service.

(3) Les indicateurs du mauvais fonctionnement du dispositif de frein anti-blocage visés à la disposition S5.1.6.2 du DNT 121 doivent afficher le symbole correspondant qui figure au tableau II de l’article 101 de la présente annexe, et les mots qui accompagnent les symboles doivent être dans les deux langues officielles.

(4) Malgré la disposition S5.2.3.3a) du DNT 121, les remorques et les chariots de conversion construits avant le 1er mars 2010 doivent, en plus d’être conformes aux exigences de la disposition S5.2.3.2 de ce DNT, être munis d’un indicateur externe du mauvais fonctionnement du dispositif de frein anti-blocage qui est conforme aux exigences prévues aux dispositions S5.2.3.3b) à d) du DNT 121.

(5) L’essai concernant la force de freinage statique sur les freins de stationnement, auquel il est fait référence à la disposition S5.6.1 du DNT 121, doit être effectué dans les deux directions, soit vers l’avant et vers l’arrière.

(6) Le présent article cesse d’avoir effet le 1er janvier 2010.

15. L’article 135 de l’annexe IV du même règlement et l’intertitre « Dispositions générales » le précédant sont remplacés par ce qui suit :

135. (1) Les voitures de tourisme, les véhicules à trois roues, ainsi que les véhicules de tourisme à usages multiples, camions et autobus dont le poids nominal brut est de 3 500 kg ou moins, doivent être conformes au Document de normes techniques no 135 — Systèmes de freinage de véhicules légers (DNT 135), avec ses modifications successives.

(2) La mention figurant à la disposition S5.4.3 du DNT 135 peut être remplacée par une autre mention au même effet.

(3) Malgré les dispositions S5.5 et S5.5.5b) du DNT 135, si un indicateur commun est utilisé, celui-ci doit afficher le symbole visé au paragraphe 101(9) de la présente annexe pour le mauvais fonctionnement du système de freinage.

(4) Malgré la disposition S5.5 du DNT 135, les mots dont l’affichage est exigé par la disposition S5.5.5 du DNT 135 :

a) dans les cas visés aux dispositions S5.5.5d)1), 2), 4) et 5) et dans le cas de l’indicateur du compensateur de freinage visé à la disposition S5.5.5d)3), peuvent être remplacés par un symbole conforme aux couleurs exigées par le paragraphe 101(9.1) de la présente annexe ou accompagnés de celui-ci;

b) s’ils n’accompagnent pas un symbole, doivent être dans les deux langues officielles.

(5) Malgré les dispositions S5.5 et S5.5.5d)3) du DNT 135, si un indicateur distinct est utilisé pour signaler une défaillance du fonctionnement électrique d’un dispositif de frein anti-blocage, celui-ci doit afficher le symbole correspondant qui figure au tableau II de l’article 101 de la présente annexe.

(6) Le mot « car » employé dans les dispositions S6.3.6 et S6.3.7 de la version anglaise du DNT 135 vaut mention de « vehicle ».

(7) Le présent article cesse d’avoir effet le 1er janvier 2010.

16. Le passage du paragraphe 208(1) de l’annexe IV de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

208. (1) Sous réserve des paragraphes (2.1) et (8) à (10), tout véhicule doit être muni, aux places assises désignées extérieures avant, d’une ceinture de sécurité manuelle de type 2 qui :

17. (1) L’alinéa 210.2(4)b) de l’annexe IV de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(b) in two forward-facing designated seating positions in the second row of seating positions in a passenger car, three-wheeled vehicle or truck;

(2) Les alinéas 210.2(4)d) à g) de l’annexe IV du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

d) à deux places assises désignées faisant face à l’avant, autre que celle du conducteur et celles de toute banquette qui compte un siège adjacent à l’issue de secours, à bord des autobus scolaires ayant au plus 24 places assises désignées pour passager;

e) à quatre places assises désignées faisant face à l’avant, autre que celle du conducteur et celles de toute banquette qui compte un siège adjacent à l’issue de secours, à bord des autobus scolaires ayant au moins 25 places assises désignées pour passager, mais au plus 65 places assises désignées pour passager;

f) à huit places assises désignées faisant face à l’avant, autre que celle du conducteur et celles de toute banquette qui compte un siège adjacent à l’issue de secours, à bord des autobus scolaires ayant au moins 66 places assises désignées pour passager;

g) à deux places assises désignées faisant face à l’avant, autre que celle du conducteur, à bord des autobus autres que des autobus scolaires.

18. (1) Le paragraphe 213.4(7) de l’annexe IV de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(7) Every built-in child restraint system shall provide a surface for the support of the child’s back that has a continuous surface area of not less than 54 800 mm2 (85 square inches).

(2) L’alinéa 213.4(20)a) de l’annexe IV de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) indiquer les conséquences immédiates qu’entraîne le non-respect des instructions d’utilisation de l’ensemble de retenue d’enfant visées aux paragraphes (17) et (19);

19. (1) L’alinéa 223(2)a) de l’annexe IV de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) les remorques pour charges longues, les remorques pour bois à pâte, les remorques à roues arrière reculées ou les remorques aménagées en habitation temporaire;

(2) L’alinéa 223(10)c) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

c) avoir une garde au sol d’au plus 560 mm, mesurée à chaque support auquel la pièce horizontale est fixée, comme l’indique la figure 3, après que l’essai d’absorption d’énergie est terminé ou, si cet essai n’est pas exigé, après que l’essai de charge uniforme est terminé.

(3) L’alinéa 223(12)c) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit

c) avoir une garde au sol d’au plus 560 mm, mesurée à chaque support auquel la pièce horizontale est fixée, comme l’indique la figure 3, après que l’essai d’absorption d’énergie est terminé ou, si cet essai n’est pas exigé, après que l’essai de charge uniforme est terminé.

20. Le paragraphe 301.1(1.3) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(1.3) Les paragraphes (1.1) et (1.2) cessent d’avoir effet le 28 février 2009.

21. Le paragraphe 301.2(1.3) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(1.3) Les paragraphes (1.1) et (1.2) cessent d’avoir effet le 28 février 2009.

22. (1) L’alinéa 903(5)a) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) être séparés latéralement par une distance de 762 mm ± 2 mm;

(2) L’alinéa 903(5)c) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

c) avoir une hauteur de montage de 900 mm ± 10 mm, lorsque le chariot de conversion de type C est vide;

23. (1) L’alinéa 904(3)a) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

c) être séparés latéralement par une distance de 762 mm ± 2 mm;

(2) L’alinéa 904(3)c) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

c) avoir une hauteur de montage de 900 mm ± 10 mm, lorsque la remorque est vide;

RÈGLEMENT DE 1995 SUR LA SÉCURITÉ DES PNEUS DE VÉHICULE AUTOMOBILE

24. Le paragraphe 11(1) du Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile (voir référence 2) , est remplacé par ce qui suit :

11. (1) Sous réserve du paragraphe (3), pour chaque pneu sur lequel la marque nationale de sécurité est apposée, l’entreprise tient, par écrit ou sous forme électronique ou optique facilement lisible, les dossiers visés à l’alinéa 5(1)g) de la Loi qui démontrent que le pneu est conforme aux normes réglementaires qui lui sont applicables, et les conserve pour une période d’au moins trois ans suivant la date de fabrication ou d’importation.

25. L’alinéa 15(3)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) le nombre révisé de pneus visés par l’avis de défaut, le cas échéant;

26. L’annexe I du même règlement est remplacée par l’annexe I figurant à la partie 2 de l’annexe du présent règlement.

RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES ENSEMBLES DE RETENUE ET DES COUSSINS D’APPOINT (VÉHICULES AUTOMOBILES)

27. (1) Les définitions de « coussin d’appoint » et de « occupant à mobilité réduite », au paragraphe 1(1) du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) (voir référence 3) , sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« coussin d’appoint » Dispositif amovible utilisé dans un véhicule pour asseoir dans une position surélevée une personne dont la masse est de 18 kg ou plus, lequel, en conjonction avec une ceinture de sécurité du véhicule, est utilisé pour retenir cette personne. (booster cushion)

« occupant à mobilité réduite » Personne dont la masse est de 9 kg ou plus et qui, pour des raisons orthopédiques ou à cause de sa conformation ou d’autres caractéristiques physiques, ne peut se servir d’un ensemble de retenue pour enfant, d’un coussin d’appoint, de l’ensemble intégré de retenue d’enfant ou du coussin d’appoint intégré visés à l’article 213.4 de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles ni d’une ceinture de sécurité du véhicule. (mobility-impaired occupant)

(2) Le paragraphe 1(3) du même règlement est abrogé.

28. (1) Les paragraphes 2(1) et (2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

2. (1) Pour l’application du paragraphe 3(2) de la Loi, le ministre peut autoriser une entreprise à apposer la marque nationale de sécurité sur les ensembles de retenue et les coussins d’appoint, y compris toute documentation jointe ou tout emballage.

(2) L’entreprise qui prévoit apposer la marque nationale de sécurité sur un ensemble de retenue ou un coussin d’appoint doit soumettre au ministre une demande pour obtenir une autorisation en la forme indiquée à l’annexe 1.

(2) L’alinéa 2(3)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) le numéro d’autorisation attribué par le ministre à l’entreprise;

29. L’article 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

5. L’importation par une entreprise d’un ensemble de retenue, autre qu’un ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée, ou d’un coussin d’appoint est subordonnée à l’apposition de la marque nationale de sécurité.

30. L’alinéa 7g) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

g) un avertissement sur fond rouge, jaune ou orange, placé sur le côté de l’ensemble de retenue faisant face à la porte avant droite du passager lorsque l’ensemble fait face à l’arrière ou à l’endroit où la tête du bébé reposerait ou à un endroit adjacent à cet endroit, que peut voir la personne qui installe l’ensemble, indiquant que l’ensemble de retenue ne doit pas être installé sur le siège avant d’un véhicule muni d’un sac gonflable frontal du côté passager;

31. L’alinéa 8d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

d) une mention indiquant que le coussin est conçu pour des personnes dont la masse est d’au moins 18 kg (40 livres) et indiquant la taille minimale pour laquelle il est conçu, selon les recommandations du fabricant;

32. L’alinéa 11g) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

g) un avertissement sur fond rouge, jaune ou orange, placé sur le côté de l’ensemble de retenue faisant face à la porte avant droite du passager lorsque l’ensemble fait face à l’arrière ou à l’endroit où la tête du bébé reposerait ou à un endroit adjacent à cet endroit, que peut voir la personne qui installe l’ensemble, indiquant que l’ensemble de retenue ne doit pas être installé sur le siège avant d’un véhicule muni d’un sac gonflable frontal du côté passager;

33. Le sous-alinéa 13(2)e)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(ii) à la place assise avant droite munie d’une ceinture de sécurité trois points à sangle unique, si le fabricant en recommande l’installation à cette place;

34. Le paragraphe 14(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

14. (1) Pour chaque ensemble de retenue et de coussin d’appoint sur lequel la marque nationale de sécurité est apposée, l’entreprise tient, par écrit ou sous forme électronique ou optique facilement lisible, les dossiers visés à l’alinéa 5(1)g) de la Loi qui démontrent que l’ensemble de retenue et le coussin d’appoint est conforme aux normes réglementaires qui lui sont applicables et les conserve pour une période d’au moins cinq ans suivant la date de fabrication ou d’importation.

35. Le passage du paragraphe 15(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

15. (1) Afin de tenir à jour le fichier visé à l’alinéa 5(1)h) de la Loi, l’entreprise transmet à chaque personne qui achète un ensemble de retenue ou un coussin d’appoint une carte-réponse dans les deux langues officielles qui :

36. (1) L’alinéa 18(1)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

c) les nom et numéro de modèle des ensembles de retenue ou des coussins d’appoint, la catégorie réglementaire à laquelle ils appartiennent, leur période de fabrication et tout renseignement nécessaire pour en permettre l’identification;

(2) L’alinéa 18(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) le nombre total d’ensembles de retenue ou de coussins d’appoint auxquels s’applique l’avis de défaut et le nombre de ces ensembles ou de ces coussins qui se classent dans chaque catégorie réglementaire;

(3) L’alinéa 18(3)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) le nombre révisé d’ensembles de retenue ou de coussins d’appoint visés par l’avis de défaut, le cas échéant;

37. L’annexe 1 du même règlement est remplacée par l’annexe 1 figurant à la partie 3 de l’annexe du présent règlement.

38. Le passage de l’article 6 de l’annexe 3 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

6. Toute surface de l’ensemble de retenue pour enfant que peut toucher la tête du dispositif anthropomorphe d’essai, lorsque celui-ci est placé conformément aux paragraphes 3.4.2 ou 3.6.2 de la Méthode d’essai 213, doit être recouverte d’un matériau qui amortit les chocs et reprend lentement sa forme et qui, lorsqu’il est soumis à l’essai conformément à l’article 5 de la Méthode d’essai 213, a, à la fois :

39. (1) Le passage du paragraphe 8(1) de l’annexe 3 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

8. (1) Tout ensemble de retenue pour enfant doit être conforme aux exigences ci-après, lorsque le dispositif anthropomorphe d’essai est placé conformément aux paragraphes 3.4.2 ou 3.6.2 de la Méthode d’essai 213 :

(2) L’alinéa 8(2)a) de l’annexe 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) être réglable de façon à s’ajuster étroitement au corps d’un enfant dont la masse et la taille se situent dans les limites indiquées dans la mention visée à l’alinéa 6d) du présent règlement, lorsque l’enfant est placé dans l’ensemble et que l’ensemble est ajusté conformément aux instructions visées aux alinéas 13(1)b) et c) du présent règlement;

40. Le paragraphe 9(2) de l’annexe 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Toute attache d’une ceinture qui fait partie d’un ensemble de retenue pour enfant conçue pour retenir l’enfant doit :

a) selon les conditions prévues au paragraphe 3.3 de la Méthode d’essai 213, avant l’essai dynamique :

(i) ne pas s’ouvrir lorsqu’une force de moins de 40 N est appliquée,

(ii) s’ouvrir lorsqu’une force d’au moins 40 N mais d’au plus 62 N est appliquée;

b) selon les conditions prévues à l’article 4 de la Méthode d’essai 213, après l’essai dynamique, s’ouvrir lorsqu’une force d’au plus 71 N est appliquée.

41. Le passage de l’alinéa 13(1)f) de l’annexe 3 de la version anglaise du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(f) subject to subsection (2), provide restraint against any rearward movement of the head of the anthropomorphic test device by means of a continuous seat back that is an integral part of the system and that

42. Le sous-alinéa 2c)(iii) de l’annexe 4 de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(iii) has a height of at least 450 mm, measured on the vertical longitudinal centreline of the system to the top of the seat back surface of the system from the lowest point on the system’s seating surface that is contacted by the infant’s buttocks, and

43. Le passage de l’article 5 de l’annexe 4 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

5. Toute surface de l’ensemble de retenue pour bébé que peut toucher la tête du dispositif anthropomorphe d’essai, lorsque celui-ci est placé conformément aux paragraphes 3.4.2 ou 3.6.2 de la Méthode d’essai 213.1, doit être recouverte d’un matériau qui amortit les chocs et reprend lentement sa forme et qui, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à l’article 5 de la Méthode d’essai 213.1, a, à la fois :

44. L’article 6 de l’annexe 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

6. Toute partie d’un ensemble de retenue pour bébé qui est conçue pour retenir le bébé doit être réglable de façon à s’ajuster étroitement au corps d’un bébé dont la masse et la taille se situent dans les limites indiquées dans la mention visée à l’alinéa 7d) du présent règlement, lorsque le bébé est placé dans l’ensemble et que l’ensemble est ajusté conformément aux instructions visées aux alinéas 13(1)b) et c) du présent règlement.

45. (1) Le passage du paragraphe 7(1) de l’annexe 4 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

7. (1) Tout ensemble de retenue pour bébé doit, lorsque le dispositif anthropomorphe d’essai est placé conformément aux paragraphes 3.4.2 ou 3.6.2 de la Méthode d’essai 213.1, être conforme aux exigences suivantes :

(2) L’alinéa 7(1)a) de l’annexe 4 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) assurer la retenue du haut du torse au moyen de ceintures passant par-dessus les épaules du dispositif anthropomorphe d’essai;

(3) Le paragraphe 7(3) de l’annexe 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Toute attache d’une ceinture qui fait partie d’un ensemble de retenue pour bébé et qui est conçue pour retenir le bébé doit :

a) selon les conditions prévues au paragraphe 3.3 de la Méthode d’essai 213.1, avant l’essai dynamique :

(i) ne pas s’ouvrir lorsqu’une force de moins de 40 N est appliquée,

(ii) s’ouvrir lorsqu’une force d’au moins 40 N mais d’au plus 62 N est appliquée;

b) selon les conditions prévues à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.1, après l’essai dynamique, s’ouvrir lorsqu’une force d’au plus 71 N est appliquée.

46. L’article 3 de l’annexe 5 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3. Après l’application d’une précharge de 175 N sur le coussin d’appoint, celui-ci, y compris tout rembourrage ou revêtement, ne doit pas fléchir de plus de 25 mm sous l’effet d’une force verticale de 2 250 N appliquée n’importe où sur la surface assise supérieure du coussin au moyen de l’appareil décrit au paragraphe 20 de la norme ANSI/ASTM D 3574–77 de l’American Society for Testing and Materials, intitulée Flexible Cellular Materials — Slab, Bonded, and Molded Urethane Foams.

47. Le passage de l’article 4 de l’annexe 6 de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

4. Toute partie d’un élément d’armature rigide qui est dans les limites d’une surface de contact de l’ensemble de retenue pour personne handicapée ou qui est sous une telle surface doit être conforme aux exigences suivantes :

48. Le passage de l’article 5 de l’annexe 6 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

5. Toute surface de l’ensemble de retenue pour personne handicapée que peut toucher la tête du dispositif anthropomorphe d’essai, lorsque celui-ci est placé conformément aux paragraphes 3.4.2 ou 3.6.2 de la Méthode d’essai 213.3, doit être recouverte d’un matériau qui amortit les chocs et reprend lentement sa forme et qui, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à l’article 6 de la Méthode d’essai 213.3, a, à la fois :

49. L’alinéa 7(2)a) de l’annexe 6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) dans le cas d’un ensemble de retenue de série pour personne handicapée, être réglable de façon à s’ajuster étroitement au corps d’un occupant dont la masse et la taille se situent dans les limites indiquées à la mention visée à l’alinéa 9e) du présent règlement, lorsque l’occupant est placé dans l’ensemble et que l’ensemble est ajusté conformément aux instructions visées aux alinéas 13(1)b) et c) du présent règlement;

50. (1) L’alinéa 8(1)a) de l’annexe 6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) ne présenter aucune trace visible de rouille sur aucune surface, après que la ceinture de l’ensemble a subi l’essai de résistance à la corrosion conformément au paragraphe 9.2 de la Méthode d’essai 213.3;

(2) L’alinéa 8(2)c) de l’annexe 6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

c) ne doit pas être du type à fermeture à boucles et à crochets (par exemple, une bande de type velcro).

(3) Les paragraphes 8(3) et (4) de l’annexe 6 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(3) Les surfaces des attaches et des parties métalliques de la ceinture, autres que des pièces de fixation, utilisées dans un ensemble de retenue pour personne handicapée ne doivent pas, après que la ceinture de l’ensemble a subi l’essai de résistance à la corrosion visé au paragraphe 9.2 de la Méthode d’essai 213.3, présenter de trace de rouille ou de corrosion pouvant se déposer sur l’occupant à mobilité réduite ou sur ses vêtements, directement ou par l’entremise de la sangle.

(4) Les pièces de plastique ou d’une autre matière non métallique de la ceinture utilisées dans un ensemble de retenue pour personne handicapée ne doivent pas, lorsqu’elles sont soumises à l’essai de résistance aux variations de température visé au paragraphe 9.3 de la Méthode d’essai 213.3, présenter de déformation ou un autre signe de détérioration nuisant au bon fonctionnement de la ceinture ou l’empêchant de satisfaire aux exigences applicables visées à la présente annexe.

51. Le paragraphe 10(1) de l’annexe 6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

10. (1) Toute attache d’une ceinture qui fait partie d’un ensemble de retenue de série pour personne handicapée et qui est conçue pour retenir l’occupant doit :

a) selon les conditions prévues au paragraphe 3.3 de la Méthode d’essai 213.3, avant l’essai dynamique :

(i) ne pas s’ouvrir lorsqu’une force de moins de 40 N est appliquée,

(ii) s’ouvrir lorsqu’une force d’au moins 40 N mais d’au plus 62 N est appliquée;

b) selon les conditions prévues à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.3, après l’essai dynamique, s’ouvrir lorsqu’une force d’au plus 71 N est appliquée.

52. Le passage de l’article 5 de l’annexe 7 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

5. Toute surface de l’ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux que peut toucher la tête du dispositif anthropomorphe d’essai, lorsque celui-ci est placé conformément aux paragraphes 3.4.2 ou 3.6.2 de la Méthode d’essai 213.5, doit être recouverte d’un matériau qui amortit les chocs et reprend lentement sa forme et qui, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à l’article 5 de la Méthode d’essai 213.5, a, à la fois :

53. L’article 6 de l’annexe 7 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

6. Toute partie d’un ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux qui est conçue pour retenir le bébé doit être réglable de façon à s’ajuster étroitement au corps d’un bébé dont la masse et la taille se situent dans les limites indiquées dans la mention visée à l’alinéa 11d) du présent règlement, lorsque le bébé est placé dans l’ensemble et que l’ensemble est ajusté conformément aux instructions visées aux alinéas 13(1)b) et c) du présent règlement.

54. (1) Le passage du paragraphe 7(1) de l’annexe 7 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

7. (1) Tout ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux doit, lorsque le dispositif anthropomorphe d’essai est placé conformément aux paragraphes 3.4.2 ou 3.6.2 de la Méthode d’essai 213.5, être conforme aux exigences suivantes :

(2) Les sous-alinéas 7(1)a)(i) et (ii) de l’annexe 7 de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(i) dans le cas d’un ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux autre qu’un lit d’auto, au moyen de ceintures passant par-dessus les épaules du dispositif anthropomorphe d’essai,

(ii) dans le cas d’un lit d’auto, au moyen de ceintures passant par-dessus les épaules du dispositif anthropomorphe d’essai, d’une veste ou d’un nid d’ange;

(3) Le paragraphe 7(3) de l’annexe 7 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Toute attache d’une ceinture qui fait partie d’un ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux et qui est conçue pour retenir le bébé doit :

a) selon les conditions prévues au paragraphe 3.3 de la Méthode d’essai 213.5, avant l’essai dynamique :

(i) ne pas s’ouvrir lorsqu’une force de moins de 40 N est appliquée,

(ii) s’ouvrir lorsqu’une force d’au moins 40 N mais d’au plus 62 N est appliquée;

b) selon les conditions prévues à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.5, après l’essai dynamique, s’ouvrir lorsqu’une force d’au plus 71 N est appliquée.

ENTRÉE EN VIGUEUR

55. Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada .

ANNEXE
(articles 6, 26 et 37)

PARTIE 1

ANNEXE II
(article 3)

Ministère des Transports

Loi sur la sécurité automobile
(paragraphe 3(2))

Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
(article 3)

AUTORISATION DU MINISTRE

En vertu de la Loi sur la sécurité automobile et du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles,

[nom et adresse de l’entreprise]

est autorisée à utiliser et à apposer, sur tout véhicule d’une catégorie visée à l’article 4 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, la marque nationale de sécurité et le numéro d’autorisation _______, pourvu que le véhicule et ses pièces soient conformes à toutes les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada qui s’appliquent.

La marque nationale de sécurité et le numéro d’autorisation sont apposés aux locaux suivants : [identification des locaux]

Cette autorisation du ministre expire _______________________

Fait à Ottawa, le ________________________ 20______

___________________________________________

pour le ministre des Transports, de l’Infrastructure

et des Collectivités

PARTIE 2

ANNEXE I
(article 4)

Ministère des Transports

Loi sur la sécurité automobile
(paragraphe 3(2))

Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile
(article 4)

AUTORISATION DU MINISTRE

En vertu de la Loi sur la sécurité automobile et du Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile,

[nom et adresse de l’entreprise]

est autorisée à utiliser et à apposer, sur tout pneu de véhicule automobile d’une catégorie visée aux articles 5 et 6 du Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile, la marque nationale de sécurité et le numéro d’autorisation _______, pourvu que le pneu soit conforme à toutes les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada qui s’appliquent.

La marque nationale de sécurité et le numéro d’autorisation sont apposés aux locaux suivants : [identification des locaux]

Cette autorisation du ministre expire _______________________

Fait à Ottawa, le ________________________ 20______

____________________________________________

pour le ministre des Transports, de l’Infrastructure

et des Collectivités

PARTIE 3

ANNEXE 1
(paragraphe 2(2))

Ministère des Transports

Loi sur la sécurité automobile
(paragraphe 3(2))

Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles)
(article 2)

AUTORISATION DU MINISTRE

En vertu de la Loi sur la sécurité automobile et du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles),

[nom et adresse de l’entreprise]

est autorisée à utiliser et à apposer, sur tout ensemble de retenue ou coussin d’appoint d’une catégorie visée à l’article 3 du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles), la marque nationale de sécurité et le numéro d’autorisation _______, pourvu que l’ensemble de retenue ou le coussin d’appoint soit conforme à toutes les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada qui s’appliquent.

La marque nationale de sécurité et le numéro d’autorisation sont apposés aux locaux suivants : [identification des locaux]

Cette autorisation du ministre expire _______________________

Fait à Ottawa, le ________________________ 20______

_____________________________________________

pour le ministre des Transports, de l’Infrastructure

et des Collectivités

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Le Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (le Règlement) apporte des changements mineurs au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA), au Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile (RSPVA) et au Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) (RSER) et traite les questions soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER).

Le Règlement corrige des incohérences dans les versions anglaise et française et d’une version à l’autre; clarifie le sens de dispositions; veille à ce qu’il n’y ait pas de répétition dans l’information requise devant être fournie, corrige des erreurs de ponctuation et divers renvois; ajoute des valeurs métriques et actualise les documents d’autorisation du ministre.

Solutions envisagées

Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA)

À la suite des commentaires du CMPER, la version anglaise de la définition d’ « occupant à mobilité réduite » du RSVA est modifiée afin de préciser qu’elle s’applique à la masse de la personne et non à son état d’adulte ou d’enfant. Le CMPER a fait remarquer que la version anglaise de la définition fait référence à une personne qui ne peut pas utiliser un ensemble de retenue d’enfant ou un coussin d’appoint à cause de sa taille, sa conformation ou d’autres caractéristiques physiques, alors que la version française ne parle pas de la taille. Étant donné que la taille d’une personne fait partie de ses caractéristiques physiques, le mot « size » de la version anglaise est inutile et il est supprimé.

En ce qui concerne l’alinéa 2(1)b) de la définition de « motocyclette à vitesse limitée » du RSVA, le CMPER a indiqué que les versions anglaise et française pourraient être interprétées différemment. Les deux versions sont donc modifiées pour corriger cet écart.

Le paragraphe 10(1) du RSVA est reformulé pour corriger un écart soulevé par le CMPER entre ce paragraphe et l’alinéa 5(1)g) de la Loi sur la sécurité automobile. La nouvelle formulation spécifie qu’une entreprise est requise de tenir des dossiers seulement lorsqu’elle appose la marque nationale de sécurité, plutôt qu’en vertu du fait qu’elle fabrique ou importe des véhicules.

Le CMPER a indiqué qu’il semblait y avoir répétition de l’information devant être fournie concernant les avis de défauts. Pour clarifier cette exigence, l’alinéa 15(3)b) est remplacé par ce qui suit : « le nombre révisé de véhicules visés par l’avis de défaut, le cas échéant ».

Les paragraphes 15.1(2) et 16(2) du RSVA sont abrogés étant donné que l’information fournie par ces paragraphes se trouve déjà sur le site Web de Transports Canada. Dans la même veine, la partie du texte de l’alinéa 108(5)b) de l’annexe IV du RSVA qui se rapporte à l’adresse de la correspondance est supprimée.

À la suite des inquiétudes soulevées par le CMPER comme quoi l’autorisation ministérielle de l’annexe II du RSVA restreignait l’apposition de la marque nationale de sécurité à certains locaux, l’annexe II est reformulée de manière à indiquer le type d’information requise sans restreindre l’autorisation à certains locaux.

Le CMPER a relevé un problème en ce qui concerne les modifications apportées aux articles 105, 121 et 135 de l’annexe IV du RSVA, lesquelles reportent la date d’expiration de ces articles. À son avis, il n’existe aucun pouvoir qui permet de prolonger la période de validité d’un article. Cependant, selon le paragraphe 12(4) de la Loi sur la sécurité automobile, un article, comme les articles 105, 121 et 135 de l’annexe IV du RSVA, qui incorpore un document de normes techniques (DNT), expire à la date fixée dans le Règlement, laquelle ne peut pas être postérieure de plus de cinq ans à la date d’entrée en vigueur de l’article. Afin de continuer à incorporer par renvoi un DNT, les dispositions sont promulguées de nouveau.

En outre, le CMPER a indiqué que l’expression « sauf disposition contraire du présent article » utilisée dans les paragraphes 108(1), (1.1) et (3) de l’annexe IV du RSVA crée une différence avec d’autres dispositions du RSVA de structure similaire. Cette expression est enlevée aux fins d’uniformité.

Le CMPER a aussi indiqué des incohérences dans les versions anglaise et française des alinéas 210.2(4)b) et d) à g) de l’annexe IV du RSVA qui sont corrigées dans le Règlement.

À nouveau, à la suite de commentaires formulés par le CMPER, les paragraphes 301.1(1.3) et 301.2(1.3) de l’annexe IV du RSVA sont modifiés pour préciser le jour où les paragraphes 301.1(1.1) et (1.2), et 301.2(1.1) et (1.2) expirent au lieu de faire un renvoi à la date d’expiration du DNT 301.

Les modifications d’ordre administratif suivantes sont aussi apportées :

La définition de « remorque pour embarcation » dans la version française du paragraphe 2(1) du RSVA est abrogée, car cette expression n’est pas utilisée dans le RSVA.

L’annexe III du RSVA comprend un tableau qui indique à quelle catégorie de véhicules le Règlement s’applique. Le tableau (version française) indique par erreur que la norme 1202 de l’annexe III du RSVA s’applique à « Chariot de conversion ». Cette erreur est corrigée pour indiquer que la norme 1202 s’applique à « Traîneau de motoneige ». Pour la norme 401 de l’annexe III du RSVA (version française), on utilise l’expression « mécanisme de déverrouillage ». Cette expression ne correspond pas à l’expression « interior trunk release », qui est utilisée dans la version anglaise. Par conséquent, pour faire concorder les versions anglaise et française, on la remplace par l’expression « mécanisme de déverrouillage du coffre interne ».

Dans l’annexe IV du RSVA, les paragraphes 103(1) et 114(6) contiennent une erreur technique, car ils associent l’expression « poids à vide » à une masse exprimée en kilogrammes (kg). Le poids est une force gravitationnelle qui est exprimée en Newtons (N) dans le système métrique. Dans les paragraphes 103(1) et 114(6), l’expression « poids à vide » est donc remplacée par « masse à vide ».

Une modification vise à insérer des unités métriques dans la définition de « charge de route » au paragraphe 103(1) de l’annexe IV du RSVA, aux alinéas 103(4)e) et g) de l’annexe IV du RSVA, dans la définition de « ligne de référence de la surface vitrée » au paragraphe 104(1) de l’annexe IV du RSVA et à l’alinéa 104(5)b) de l’annexe IV du RSVA.

L’expression « directeur général » dans l’alinéa 108(5)b) et dans les paragraphes 108(27) et (28) de l’annexe IV du RSVA est remplacée par « le ministre ». Ce changement découle des modifications concernant l’adresse dans les paragraphes 15.1(2) et 16(2) du RSVA et l’alinéa 108(5)b) de l’annexe IV du RSVA.

Dans l’annexe IV du RSVA, le renvoi à l’article S5.3.1 du DNT 108 dans le paragraphe 108(14) et à l’article S5.3.1.1 du DNT 108 dans le paragraphe 108(65) est incorrect, car on doit avoir l’article S5.3 dans les deux cas.

Le paragraphe 108(14) de l’annexe IV du RSVA est aussi modifié pour uniformiser le texte qu’il contient avec celui du tableau II du DNT 108 et pour faire concorder les versions anglaise et française : « vertical centerline » remplace « vertical longitudinal median plane », « axe central vertical » remplace « plan longitudinal vertical median », et l’expression « as close as practicable to the top of the vehicle » remplace « as high as practicable ».

Le paragraphe 108(15) de l’annexe IV du RSVA est abrogé, car il fait référence à une exigence déjà visée par le DNT 108, lequel est incorporé par renvoi au paragraphe 108(1).

Dans la version française du paragraphe 208(1) de l’annexe IV du RSVA, « place désignée » est remplacée par « place assise désignée », car il s’agit de l’expression utilisée dans toute la version française du RSVA pour « designated seating position ».

La version anglaise du paragraphe 213.4(7) de l’annexe IV du RSVA est modifiée afin de corriger une erreur grammaticale dans le mot « restrain ».

Aussi la version française de l’alinéa 213.4(20)a) de l’annexe IV du RSVA est modifiée afin de corriger une erreur grammaticale. On aurait dû mettre le mot « instruction » au pluriel.

Une erreur de terminologie est corrigée dans la version française de l’alinéa 223(2)a) de l’annexe IV du RSVA : la traduction de « pole trailer » est « remorque pour charges longues » et non « remorque à poutre télescopique ».

Les alinéas 223(10)c) et (12)c) de l’annexe IV du RSVA sont modifiés afin de préciser que les dispositifs de protection arrière doivent avoir une garde au sol qui ne dépasse pas 560 mm.

Les alinéas 903(5)a) et c) et 904(3)a) et c) de l’annexe IV du RSVA sont modifiés afin de corriger des erreurs de ponctuation.

Pour terminer, le format et certaines parties du document (c’est-à-dire l’autorisation du ministre) dans l’annexe II du RSVA sont actualisés.

Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicules automobile (RSPVA)

Le paragraphe 11(1) du RSPVA, qui se rapporte à des exigences liées à la tenue de dossiers, est reformulé par le CMPER pour corriger une incohérence entre ce paragraphe et l’alinéa 5(1)g) de la Loi sur la sécurité automobile et pour clarifier à quel moment une entreprise est requise de tenir des dossiers pour les pneus.

Le CMPER a indiqué qu’il semblait y avoir répétition de l’information devant être fournie concernant les avis de défauts. Pour clarifier cette exigence, l’alinéa 15(3)b) est remplacé par ce qui suit : « le nombre révisé de pneus visés par l’avis de défaut, le cas échéant ».

À la suite des inquiétudes soulevées par le CMPER comme quoi l’autorisation ministérielle de l’annexe I du RSPVA restreignait l’apposition de la marque nationale de sécurité à certains locaux, l’annexe I est reformulée de manière à indiquer le type d’information requise sans restreindre l’autorisation à certains locaux.

Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) (RSER)

Le CMPER a indiqué que la formulation de la définition de « coussin d’appoint » dans le paragraphe 1(1) du RSER devrait être clarifiée, car elle contient une référence à un « enfant » qui pourrait être considérée comme vague étant donné, qu’en fait, elle pourrait s’appliquer à toute personne dont la masse est d’au moins 18 kg. La définition a été changée en utilisant l’expression « personne » qui pèse au moins 18 kg afin de préciser que cette exigence s’applique à la masse de la personne et non à son état d’adulte ou d’enfant. À la suite de ce changement, l’alinéa 8d) a aussi été modifié pour utiliser le mot « personne » au lieu d’« enfant » aux fins d’uniformité.

Le CMPER a aussi souligné certains autres écarts entre les versions anglaise et française, qui sont corrigés comme suit :

  • La version anglaise de la définition de « mobility-impaired occupant » ne fait plus référence à « size » comme on l’explique dans la partie du RSVA ci-dessus, aux fins d’harmonisation avec d’autres dispositions du Règlement. De plus, la version française de la définition d’« occupant à mobilité réduite » est aussi modifiée pour uniformiser et faire concorder le texte qu’elle contient avec celui du RSVA, ainsi qu’avec la version anglaise du RSER.
  • La version anglaise de l’alinéa 13(1)f) de l’annexe 3 du RSER a été modifiée en enlevant « relative to the anthropomorphic test device ». Le CMPER a fait remarquer que la version anglaise de cette disposition traite du mouvement de la tête vers l’arrière alors que la version française parle de « tout » mouvement de la tête vers l’arrière. La version anglaise est donc modifiée pour mieux indiquer que la disposition vise à empêcher tout mouvement de la tête vers l’arrière.
  • Un manque d’uniformité entre les versions française et anglaise du RSER a été constaté par le CMPER dans l’article 6 de l’annexe 4 en ce qui concerne l’expression « un bébé d’une grosseur pour laquelle le fabricant recommande son ensemble ». Le CMPER estime que cette expression devrait être remplacée par celle qui figure dans l’article 6 de l’annexe 7, c’est-à-dire « un bébé de n’importe quelle grosseur recommandée par le fabricant ». Cependant, on a aussi constaté que, dans les deux expressions, le mot « grosseur » manque de précision, car on ne sait pas s’il fait référence à la masse, à la taille ou aux deux. Par conséquent, l’article 6 des annexes 4 et 7 des versions française et anglaise du RSER est modifié afin d’utiliser respectivement les expressions « masse et taille » et « mass and height » au lieu de « grosseur » et « size ». L’alinéa 7(2)a) de l’annexe 6 est aussi modifié de façon à utiliser les mêmes termes.
  • Dans la version française des sous-alinéas 7(1)a)(i) et (ii) de l’annexe 7 du RSER, « à l’aide de » est remplacé par « au moyen de » pour être conforme aux autres dispositions du RSER.
  • Aussi l’alinéa 7(2)a) de l’annexe 6 et l’article 6 des annexes 4 et 7 sont modifiés afin de préciser que la masse et la taille de l’occupant doivent se situer dans les limites indiquées à la mention exigée aux alinéas 7d), 9e) et 11d) du RSER. L’ajout de cette précision permettra d’éliminer toute confusion éventuelle. Dans la même veine, l’alinéa 8(2)a) de l’annexe 3, l’alinéa 7(2)a) de l’annexe 6 et l’article 6 des annexes 4 et 7 sont modifiés afin d’y préciser les alinéas qui se rapportent à la position de l’occupant et à l’ajustement de l’ensemble de retenue.
  • L’article 3 de la version française de l’annexe 5 du RSER est aussi modifié pour avoir l’expression « surface assise supérieure », car cette expression est utilisée dans tout le RSER pour traduire « upper seating position ».
  • Dans la version française de l’article 4 de l’annexe 6 du RSER, on utilise une expression différente de celle de l’article 5 de l’annexe 3 et de l’article 4 de l’annexe 4 lorsqu’on fait référence à un élément d’armature rigide ou à sa surface de contact. Cet écart est corrigé en modifiant l’article 4 de l’annexe 6 du RSER de façon à avoir « qui est dans les limites d’une surface de contact ».

Le CMPER a également constaté que le paragraphe 1(3) du RSER, qui indique à qui s’adresser pour obtenir une méthode d’essai, ne semble pas avoir d’utilité sur le plan législatif. Comme l’information fournie dans ce paragraphe se trouve déjà sur le site Web de Transports Canada, cette disposition est abrogée.

À la suite d’une clarification demandée par le CMPER, on enlève des paragraphes 2(1) et (2), et de l’alinéa 2(3)a) du RSER le pouvoir d’autoriser des « catégories d’entreprises » à apposer la marque nationale de sécurité sur les ensembles de retenue et les coussins d’appoint, afin d’éviter toute confusion. Le CMPER a indiqué que le paragraphe 2(1) habilite le ministre à autoriser une entreprise à apposer la marque nationale de sécurité sur un ensemble de retenue ou un coussin d’appoint « soit en autorisant individuellement les entreprises, soit en précisant les catégories d’entreprises qui sont autorisées » et il a demandé des exemples de catégories d’entreprises éventuelles visées par la disposition. Comme la disposition n’a jamais été utilisée, sa suppression va indiquer clairement que l’autorisation est seulement donnée à titre individuel.

Le CMPER a indiqué que le paragraphe 5(1) du RSER n’est pas nécessaire, car l’article 2 fournit déjà les détails concernant l’apposition de la marque nationale de sécurité sur un ensemble de retenue ou un coussin d’appoint. Ce paragraphe est abrogé.

Les alinéas 7g) et 11g) sont modifiés afin d’enlever certaines ambiguïtés concernant l’endroit où l’avertissement devrait être placé. Ces alinéas prévoient l’apposition obligatoire d’une inscription qui avertit l’utilisateur du véhicule qu’un ensemble de retenue pour enfants ou un ensemble de retenue pour enfants ayant des besoins spéciaux qui est orienté vers l’arrière, ne doit pas être installé sur le siège avant d’un véhicule muni d’un sac gonflable frontal du côté du passager. Il s’agit de faire comprendre à l’utilisateur qu’il ne doit pas installer l’ensemble de retenue d’une façon qui placerait la tête de l’enfant dans la trajectoire d’un sac gonflable qui se déploie. Cependant, pour que l’avertissement soit bien visible pour les conducteurs susceptibles d’installer un ensemble de retenue sur le siège avant droit, il est important que l’inscription soit apposée du côté de l’ensemble qui fait face à la porte avant droite (côté du passager). Le CMPER a souligné que les alinéas 7g) et 11g), qui font seulement référence à une « porte du passager », manquent de précision, car les fabricants pourraient l’interpréter comme n’importe quelle porte passager du véhicule, ce qui nuirait à l’utilité de l’inscription.

À la suite des commentaires du CMPER, le mot « extérieure » dans le sous-alinéa 13(2)e)(ii) du RSER est abrogé pour référer simplement à « place assise avant droite », puisqu’il n’y a pas de nécessité sur le plan technique de décrire cette position en détail.

Le paragraphe 14(1) du RSER, qui se rapporte à des exigences liées à la tenue de dossier, est reformulé par le CMPER pour corriger une incohérence entre ce paragraphe et l’alinéa 5(1)g) de la Loi sur la sécurité automobile et pour clarifier qu’une entreprise est requise de tenir des dossiers seulement lorsqu’elle appose la marque nationale de sécurité sur l’équipement.

Le CMPER a indiqué qu’il semblait y avoir répétition de l’information devant être fournie concernant les avis de défauts. Pour clarifier cette exigence, l’alinéa 18(3)b) du RSER est remplacé par ce qui suit : « le nombre révisé d’ensembles de retenue ou de coussins d’appoint visés par l’avis de défaut, le cas échéant ».

À la suite des inquiétudes soulevées par le CMPER comme quoi l’autorisation ministérielle de l’annexe 1 du RSER restreignait l’apposition de la marque nationale de sécurité à certains locaux, l’annexe 1 est reformulée de manière à indiquer le type d’information requise sans restreindre l’autorisation à certains locaux.

Dans les alinéas 18(1)c) et 18(2)a) du RSER, « identifying class » et « catégorie » sont remplacés respectivement par « prescribed class » et « catégorie réglementaire », à la suite des commentaires formulés par le CMPER qui demandait que l’on précise que ces dispositions visaient à renvoyer uniquement aux catégories d’équipement prescrites par l’article 3. De plus, la dernière portion du texte de l’alinéa 18(1)c) est reformulée à des fins de clarification.

Le CMPER a indiqué qu’il y avait une erreur dans la version anglaise du sous-alinéa 2c)(iii) de l’annexe 4 du RSER où l’on avait utilisé « surface » au lieu de « system ». Le sous-alinéa a donc été modifié pour avoir « to the top of the seat back surface of the system ».

Le CMPER a aussi souligné que l’article 6 de l’annexe 3, l’article 5 de l’annexe 4, l’article 5 de l’annexe 6 et l’article 5 de l’annexe 7 du RSER sont des exigences pour le matériau qui amortit les chocs et non pour la surface elle-même de sorte que leur formulation doit être conforme à d’autres articles similaires pour indiquer le sens véritable de ces dispositions.

Le CMPER s’inquiétait du fait que l’expression « type à fermeture à boucles et à crochets » utilisée dans l’alinéa 8(2)c) des versions anglaise et française de l’annexe 6 du RSER puisse avoir un sens plus large que prévu de sorte que la disposition a été clarifiée en ajoutant comme exemple une bande de type velcro.

Les modifications d’ordre administratif suivantes ont été aussi apportées :

Le paragraphe 15(1) du RSER est modifié pour indiquer que la carte-réponse remise aux personnes achetant un ensemble de retenue ou un coussin d’appoint doit être « dans les deux langues officielles ». Cette exigence est conforme à l’exigence pour d’autres produits similaires qui sont dûment enregistrés comme se conformant aux exigences réglementaires canadiennes en vigueur. La correction de cette omission ne touche aucun des fabricants d’ensembles de retenue ou de coussins d’appoint actuellement représentés au Canada.

En outre, le renvoi au paragraphe 3.3.2 des méthodes d’essai 213, 213.1 et 213.3 et au paragraphe 3.3.3 de la méthode d’essai 213.5 dans l’article 6 et le paragraphe 8(1) de l’annexe 3, dans l’article 5 et dans le paragraphe 7(1) de l’annexe 4, dans l’article 5 de l’annexe 6 et dans l’article 5 et dans le paragraphe 7(1) de l’annexe 7 du Règlement est une erreur, car ce doit être le paragraphe 3.4.2 dans ces méthodes d’essai qui doit être référé dans tous les cas.

Le renvoi au paragraphe 3.6.2 des méthodes d’essai 213, 213.1, 213.3 et 213.5 est ajouté à l’article 6 et au paragraphe 8(1) de l’annexe 3, à l’article 5 et au paragraphe 7(1) de l’annexe 4, à l’article 5 de l’annexe 6 et à l’article 5 et au paragraphe 7(1) de l’annexe 7 de façon à corriger un manque de cohérence et éliminer toute confusion éventuelle. Les deux paragraphes des méthodes d’essai (c’est-à-dire 3.4.2. et 3.6.2) font référence à la position d’un dispositif anthropomorphe d’essai lorsqu’on effectue un essai dynamique en utilisant soit la ceinture ou le dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs.

Au lieu de faire un renvoi à l’article 4 des méthodes d’essai 213 et 213.1 dans, respectivement, le paragraphe 9(2) de l’annexe 3, le paragraphe 7(3) de l’annexe 4, le paragraphe 10(1) de l’annexe 6 et le paragraphe 7(3) de l’annexe 7, on aurait dû faire référence au paragraphe 3.3. La mesure de la force d’ouverture de l’attache avant les essais pour l’attache mentionnée au paragraphe 3.3 des méthodes d’essai doit être effectuée avant l’essai dynamique de l’ensemble de retenue. Cette mesure vérifie que le mécanisme d’ouverture de l’attache ne peut pas être trop facile à actionner pour un enfant ou un bébé. Elle diffère de l’essai d’ouverture de l’attache qui est mentionné à l’article 4 des méthodes d’essai et qui est effectué après l’essai dynamique. Cet essai vise à vérifier que l’attache fonctionne encore et s’ouvre de façon sécuritaire après une collision.

La référence au paragraphe 9.1 de la méthode d’essai 213.3 a été corrigée dans l’alinéa 8(1)a) et le paragraphe 8(3) de l’annexe 6 pour éliminer une procédure qui n’est pas pertinente (c’est-à-dire essai de résistance à la corrosion). Il faut que cet alinéa et ce paragraphe fassent référence au paragraphe 9.2 qui concerne la résistance à la corrosion.

La référence au paragraphe 9.2 de la méthode d’essai 213.3 a été corrigée dans le paragraphe 8(4) de l’annexe 6 afin qu’elle vise la résistance à la corrosion et non la résistance aux variations de température. Il faut faire dans ce paragraphe un renvoi au paragraphe 9.3.

Le format et certaines parties de document (c’est-à-dire l’autorisation du ministre) dans l’annexe 1 du RSER sont aussi actualisés. Au nombre des changements figurent notamment la mention du nom du RSER en plus de celui de la Loi sur la sécurité automobile; la date de publication indique les années 2000 et non les années 1900 et le titre du ministre a été changé.

Consultations

Le Règlement ne prête pas à controverse. Il corrige des erreurs et clarifie le sens des dispositions. On n’a tenu aucune consultation étant donné que la plupart des modifications découlent des commentaires du CMPER et ne donnent pas lieu à des changements importants.

Personne-ressource

Éric Bergevin
Ingénieur principal par intérim de l’élaboration de la réglementation
Direction générale de la sécurité routière et de la réglementation automobile
Transports Canada
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-998-2670
Télécopieur : 613-990-2913
Courriel : bergeve@tc.gc.ca

Référence a
L.C. 1993, ch. 16

Référence b
L.C. 1999, ch. 33, art. 351

Référence c
L.C. 1993, ch. 16

Référence 1
C.R.C., ch. 1038

Référence 2
DORS/95-148

Référence 3
DORS/98-159