Enregistrement

TR/2008-36 Le 30 avril 2008

LOI SUR LES GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES (MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT AÉRONAUTIQUES)

Décret fixant au 14 avril 2008 la date d’entrée en vigueur de l’article 10 de la Loi

C.P. 2008-652 Le 10 avril 2008

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 19 de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques), chapitre 3 des Lois du Canada (2005), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 14 avril 2008 la date d’entrée en vigueur de l’article 10 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fixe au 14 avril 2008 l’entrée en vigueur de l’article 10 de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques), chapitre 3 des Lois du Canada (2005). Cet article modifie la Loi sur les banques afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre un règlement régissant l’application aux biens aéronautiques des dispositions de cette loi relatives aux sûretés particulières de la Loi sur les banques.