Enregistrement

TR/2008-41 Le 30 avril 2008

LOI FÉDÉRALE SUR LA RESPONSABILITÉ

Décret fixant au 2 juillet 2008 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi

C.P. 2008-768 Le 17 avril 2008

Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 108(5) de la Loi fédérale sur la responsabilité, chapitre 9 des Lois du Canada (2006), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 2 juillet 2008 la date d'entrée en vigueur des articles 65 à 82, 84 à 88 et 89 à 98 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fixe au 2 juillet 2008 la date d'entrée en vigueur des articles 65 à 82, 84 à 88 et 89 à 98 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Ces articles prévoient notamment :

a) le remplacement du titre de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes par la Loi sur le lobbying;

b) la nomination d’un commissaire au lobbying après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes;

c) une portée plus grande des enquêtes du commissaire;

d) l’augmentation des peines pour contravention à la loi;

e) le délai de prescription de dix ans pour les enquêtes et les poursuites;

f) la possibilité pour le commissaire d’interdire toute activité de lobbying à l’auteur d’une infraction pendant une période maximale de deux ans;

g) l’interdiction de rétribuer certaines activités au moyen d’honoraires conditionnels et d’accepter de tels honoraires à titre de paiement;

h) l’interdiction pour certains anciens titulaires de charge publique d’exercer toute activité de lobbying pendant la période de cinq ans qui suit la cessation de leurs fonctions;

i) l’obligation pour les lobbyistes de déclarer leurs activités de lobbying auprès de certains titulaires de charge publique;

j) la possibilité pour le commissaire de demander à certains titulaires de charge publique de confirmer ou de corriger les informations que les lobbyistes ont déclarées.