Enregistrement

TR/2008-42 Le 30 avril 2008

LOI MODIFIANT LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL, LA LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS, LA LOI FÉDÉRALE SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS ET LA LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Décret fixant au 18 avril 2008 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi

C.P. 2008-791 Le 18 avril 2008

Sur recommandation du ministre du Travail et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et en vertu de l’article 7 de la Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et laLoi sur l’emploi dans la fonction publique, chapitre 15 des Lois du Canada (2008), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 18 avril 2008 la date d’entrée en vigueur des articles 1 et 6 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fixe au 18 avril 2008 l’entrée en vigueur des articles 1 et 6 de la Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et laLoi sur l’emploi dans la fonction publique (la Loi).

L’article 1 de la Loi modifie le Code canadien du travail pour conférer aux membres de la force de réserve le droit de prendre un congé de leur emploi afin de prendre part à des opérations ou activités militaires au pays ou à l’étranger. La modification apportée interdit de plus à l’employeur de faire à l’égard d’un employé des distinctions fondées sur son appartenance à la force de réserve.

L’article 6 de la Loi modifie la Loi sur l’emploi dans la fonction publique pour accorder aux fonctionnaires fédéraux qui sont membres de la force de réserve le droit d’être réintégrés dans leur poste à la fin du congé qu’ils ont pris afin de prendre part à une opération ou une activité visée au Code canadien du travail.