Enregistrement

DORS/2008-106 Le 9 avril 2008

CODE CRIMINEL

Arrêté modifiant l’Arrêté sur les alcootests approuvés

En vertu de la définition de « alcootest approuvé » (voir référence a) au paragraphe 254(1) du Code criminel, le procureur général du Canada prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur les alcootests approuvés, ci-après.

Ottawa, le 7 avril 2008

Le procureur général du Canada
ROBERT DOUGLAS NICHOLSON

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR LES ALCOOTESTS APPROUVÉS

MODIFICATION

1. L’article 2 de l’ Arrêté sur les alcootests approuvés (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui suit :

q) DataMaster DMT-C.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Description

Tout alcootest utilisé par les policiers afin de recueillir un échantillon d’haleine en vue de déterminer la concentration d’alcool dans le sang d’une personne doit avoir été au préalable approuvé par le procureur général du Canada. En vertu de cette modification, l’alcootest appelé « DataMaster DMT-C » serait désormais un « alcootest approuvé » aux fins du Code criminel. L’Arrêté est entré en vigueur à la date de son enregistrement par le registraire des textes réglementaires.

Solutions envisagées

Aucune autre solution n’a été envisagée puisque cet alcootest répond aux normes scientifiques prévues et que, sans l’approbation du procureur général, il ne pourrait être utilisé par les forces policières canadiennes aux fins de l’application du Code criminel.

Avantages et coûts

L’approbation du « DataMaster DMT-C » à titre d’alcootest approuvé permet aux forces policières de l’utiliser pour vérifier la concentration d’alcool dans le sang des personnes qu’elles croient avoir conduit avec facultés affaiblies. L’approbation de cet alcootest augmente le nombre « d’alcootests approuvés » et offre aux services de police un choix plus grand au moment de l’achat de nouvel équipement utilisé aux fins de l’application de la loi.

Consultations

L’alcootest a été examiné par le Comité des analyses d’alcool de la Société canadienne de sciences judiciaires, qui a recommandé son approbation. Ce comité, au sein duquel toutes les régions du pays sont représentées, se compose de spécialistes judiciaires dans le domaine de l’analyse des échantillons d’haleine. Le délai d’avis public dans la Partie I de la Gazette du Canada est expiré. Nous n’avons reçu aucun commentaire concernant l’ajout de cet alcootest à la liste d’« alcootests approuvés ».

Respect et exécution

Aucun mécanisme de conformité n’est nécessaire. Les autorités policières seraient libres d’utiliser ces appareils.

Personne-ressource

Hal Pruden
Conseiller juridique
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
Édifice commémoratif de l’Est
284, rue Wellington, Pièce 5029
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-941-4138

Référence a
L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36

Référence 1
TR/85-201

AVIS :
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