Enregistrement

DORS/2008-110 Le 10 avril 2008

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2008-653 Le 10 avril 2008

Attendu que la société Queens Quay West Land Corporation était une société d’État mère dont le nom figurait à la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques;

Attendu que la société Queens Quay West Land Corporation a été dissoute le 30 juin 2006,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu de l’alinéa 3(6)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE III DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

MODIFICATION

1. La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

Queens Quay West Land Corporation
Queens Quay West Land Corporation

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret radie le nom de la société Queens Quay West Land Corporation de la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques.

La société Queens Quay West Land Corporation a été dissoute le 30 juin 2006 conformément au certificat de dissolution portant le numéro 182071–1. Elle gérait le reliquat des biens fédéraux sur le site du port, à Toronto, en vertu d’un accord conclu avec le gouvernement fédéral.

La Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que toute personne morale dissoute ou qui n’est plus une société d’État mère est radiée de son annexe III par décret du gouverneur en conseil. Par conséquent, le nom de la société Queens Quay West Land Corporation ne doit plus figurer à cette annexe.

Référence 1
L.R., ch. F-11

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