Enregistrement

DORS/2008-117 Le 17 avril 2008

LOI SUR LE LOBBYING

Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée

C.P. 2008-770 Le 17 avril 2008

Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 2(1) (voir référence a) et de l’alinéa 12c.1) (voir référence b) de la Loi sur le lobbying (voir référence c), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée, ci-après.

RÈGLEMENT DÉSIGNANT CERTAINS POSTES COMME POSTES DE TITULAIRE D’UNE CHARGE PUBLIQUE DÉSIGNÉE

1. Les postes et les catégories de postes mentionnés à l’annexe sont, pour l’application de l’alinéa c) de la définition de « titulaire d’une charge publique désignée » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le lobbying, désignés comme postes de titulaire d’une charge publique désignée.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2008.

ANNEXE
(article 1)

POSTES ET CATÉGORIES DE POSTES DÉSIGNÉS COMME POSTES DE TITULAIRE D’UNE CHARGE PUBLIQUE DÉSIGNÉE

Article	Postes et catégories de postes
1.	Chef d’état-major de la Défense
2.	Vice-chef d’état-major de la Défense
3.	Chef d’état-major de la Force maritime
4.	Chef d’état-major de l’Armée de terre
5.	Chef d’état-major de la Force aérienne
6.	Chef du personnel militaire
7.	Juge-avocat général
8.	Tout poste de conseiller supérieur auprès du Bureau du Conseil privé dont le titulaire a été nommé par le gouverneur en conseil
9.	Sous-ministre (Affaires intergouvernementales) au Bureau du Conseil privé
10.	Contrôleur général du Canada
11.	Tout poste dont le titulaire a été nommé en vertu des alinéas 127.1(1)a) ou b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée a pour effet de désigner certains postes de haut niveau des Forces canadiennes et du gouvernement du Canada, de sorte que les titulaires de ces postes soient réputés être des « titulaires d’une charge publique désignée » en conformité avec la Loi sur le lobbying (la Loi).

La Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, prévoit des modifications à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes (qui sera renommée Loi sur le lobbying après l’entrée en vigueur de ces modifications) afin de s’assurer que les activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral sont exercées d’une manière transparente et éthique. Un de ces changements vise à accroître la transparence en créant une nouvelle obligation pour les lobbyistes, soit de fournir de l’information au commissaire au lobbying sur les communications qu’ils ont avec les titulaires de charge publique aux niveaux supérieurs du gouvernement. En vertu de ces dispositions, le commissaire au lobbying peut demander que ces fonctionnaires confirment ou corrigent l’information qui a été fournie par un lobbyiste. Les modifications visent également à s’assurer que les titulaires de charge publique de niveau supérieur n’utilisent pas à des fins de lobbying les avantages et les relations personnelles qui découlent de leur fonction, en leur interdisant de faire du lobbying auprès du gouvernement fédéral pendant cinq ans après avoir quitté leur poste.

Selon les modifications apportées, la Loi sur le lobbying crée une nouvelle catégorie légale de « titulaires d’une charge publique désignée » qui fait référence aux fonctionnaires chargés de prendre des décisions de haut niveau au gouvernement. La Loi (le paragraphe 2(1)) définit ce terme de manière à englober les ministres, les ministres d’État et le personnel des ministres ainsi que les sous-ministres, les dirigeants des ministères et d’autres organismes et les hauts fonctionnaires qui y occupent un poste au niveau de sous-ministre délégué ou de sous-ministre adjoint.

En vertu d’un pouvoir réglementaire prévu à l’alinéa 12c.1) de la Loi, le gouverneur en conseil pourra désigner, individuellement ou collectivement, d’autres postes comme étant des postes occupés par un « titulaire d’une charge publique désignée » si cette désignation est nécessaire aux fins de la Loi. Ce pouvoir permet d’élargir la catégorie de « titulaires d’une charge publique désignée » en désignant les postes liés à la prise de décisions de haut niveau au gouvernement qui ne sont pas mentionnés dans la définition établie par la Loi. Les postes qui sont désignés sont mentionnés dans une annexe au Règlement et comprennent sept postes des Forces canadiennes, le sous-ministre (Affaires intergouvernementales) du Bureau du Conseil privé et le contrôleur général du Canada. Sont également désignés tous les postes auxquels des personnes sont nommées par le gouverneur en conseil à titre de conseillers principaux du Bureau du Conseil privé, ou encore à titre de sous-ministres, d’administrateurs généraux, de sous-ministres délégués ou d’administrateurs généraux délégués en vertu des alinéas 127.1(1)a) ou (1)b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Ces désignations visent à s’assurer que certains hauts fonctionnaires qui ne feraient autrement pas partie de la définition légale de « titulaire d’une charge publique désignée » sont inclus dans cette catégorie.

Solutions envisagées

Si le Règlement n’était pas adopté, les postes mentionnés dans l’annexe au Règlement ne seraient pas inclus comme postes de « titulaires d’une charge publique désignée » en conformité avec la Loi. Selon cette option, la catégorie des « titulaires d’une charge publique désignée » inclurait uniquement les catégories de fonctionnaires mentionnées dans la définition légale, et les postes de niveau supérieur indiqués dans le Règlement ne seraient pas assujettis aux nouvelles dispositions légales sur la déclaration et à l’interdiction de faire du lobbying pendant cinq ans. Cette option ne permettrait pas de remplir l’objectif de la politique visant à s’assurer que ces postes de haut niveau sont inclus dans la Loi.

Avantages et coûts

Le Règlement a pour principal avantage de mieux remplir les objectifs de la Loi visant à renseigner les Canadiens sur les activités de lobbying touchant des décideurs de haut niveau au sein du gouvernement fédéral, et de faire en sorte que ces personnes n’utilisent pas les avantages que leur confère leur poste pour exercer des activités de lobbying après l’avoir quitté.

Divers coûts et diverses ressources administratives sont associés aux nouvelles dispositions de la Loi et au nouveau Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes; cependant, le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée ne les fera pas beaucoup augmenter. Une légère augmentation du nombre de titulaires de charge publique désignée déjà prévu par la Loi se traduirait par une augmentation correspondante du fardeau administratif au chapitre de la conformité pour certains organismes gouvernementaux et intervenants de l’industrie, mais cette augmentation serait minime dans le contexte global des exigences de conformité liées aux nouvelles dispositions de la Loi, qui englobent déjà des centaines de « titulaires d’une charge publique désignée » dans la définition légale de ce terme.

Consultations

Le 5 janvier 2008, le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, et le public a disposé d’une période de 30 jours pour le commenter. Au cours de cette période, des intervenants de l’industrie ont fait valoir qu’il fallait indiquer clairement aux personnes tenues de s’enregistrer et de fournir des déclarations aux termes de la Loi quels titulaires d’une charge publique ont le statut de titulaires d’une charge publique désignée. Ces commentaires seront pris en considération dans la mise en œuvre de la Loi actuellement en cours.

À la suite de la publication du règlement proposé, le gouverneur en conseil a nommé une nouvelle personne au poste de sous-ministre du Groupe de travail sur l’Afghanistan. Pour s’assurer que ce poste, ainsi que tous les postes semblables susceptibles d’être créés, sont inclus dans la définition légale de « titulaires d’une charge publique désignée », un point supplémentaire a été ajouté à l’annexe du Règlement, de manière à désigner tous les sous-ministres, les administrateurs généraux et les sous-ministres et les administrateurs généraux délégués nommés en conformité avec les alinéas 127.1(1)a) ou b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Les organisations concernées par les postes en question ont été consultées et elles sont d’accord.

Respect et exécution

Aucune mesure précise de conformité ou d’exécution n’est rattachée à ce règlement. Dans l’ensemble, les mesures de conformité et de mise en application de la Loi sur le lobbying et de son Règlement incomberont au commissaire au lobbying.

Personne-ressource

« Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée »
Politique stratégique
Secteur des priorités ministérielles, de la planification et du renouveau des politiques
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5
Téléphone : 613-957-8485
Télécopieur : 613-952-1010
Courriel : StrategicPolicy-PolitiqueStrategique@tbs-sct.gc.ca

Référence a
L.C. 2006, ch. 9, art. 67

Référence b
L.C. 2006, ch. 9, art. 79

Référence c
L.R., ch. 44 (4^e suppl.); L.C. 2006, ch. 9, art. 66

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