ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran

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Enregistrement

DORS/2008-118 Le 17 avril 2008

LOI SUR LES NATIONS UNIES

C.P. 2008-771 Le 17 avril 2008

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1803 (2008) le 3 mars 2008;

Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans cette résolution,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D’APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR L’IRAN

MODIFICATIONS

1. (1) La définition de « résolutions du Conseil de sécurité », à l’article 1 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran (voir référence 1) , est remplacée par ce qui suit :

« résolutions du Conseil de sécurité » La résolution 1737 du Conseil de sécurité, la résolution 1747 du Conseil de sécurité et la résolution 1803 du Conseil de sécurité. (Security Council Resolutions)

(2) L’article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« résolution 1803 du Conseil de sécurité » La résolution 1803 (2008) du 3 mars 2008, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 1803)

2. L’alinéa 3 c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

c) ceux énumérés dans le document du Conseil de sécurité des Nations Unies S/2006/815;

3. L’article 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4. Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada ainsi qu’au propriétaire ou au capitaine canadien d’un bâtiment ou à l’exploitant canadien d’un aéronef de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des produits visés à l’article 3, quel que soit le lieu où ils se trouvent, qui sont destinés à toute personne en Iran ou transportés au profit de ce pays.

4. L’article 8 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

8. Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada ainsi qu’au propriétaire ou au capitaine canadien d’un bâtiment ou à l’exploitant canadien d’un aéronef de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des armes et du matériel connexe ou des éléments énumérés dans les documents du Conseil de sécurité des Nations Unies S/2006/814 et S/2006/815, quel que soit le lieu où ils se trouvent, qui sont destinés à toute personne au Canada et qui ont été acquis de toute personne en Iran ou de toute personne agissant pour le compte, sur les instructions ou au profit de ce pays.

5. (1) L’alinéa 9a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) d’effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur un bien se trouvant au Canada le 23 décembre 2006 ou après cette date dont est propriétaire ou que contrôle toute personne désignée, toute personne agissant pour le compte ou sur les instructions d’une telle personne, toute personne dont est propriétaire ou que contrôle une personne désignée ou toute personne dont le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Comité du Conseil de sécurité établit qu’elle a aidé une personne désignée à se soustraire aux sanctions prévues dans les résolutions du Conseil de sécurité ou à en enfreindre les dispositions;

(2) L’alinéa 9d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

d) de mettre sciemment des biens ou des services financiers ou services connexes à la disposition de toute personne désignée, de toute personne agissant pour le compte ou sur les instructions d’une telle personne, toute personne dont est propriétaire ou que contrôle une personne désignée ou toute personne dont le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Comité du Conseil de sécurité établit qu’elle a aidé une personne désignée à se soustraire aux sanctions prévues dans les résolutions du Conseil de sécurité ou à en enfreindre les dispositions;

e) de permettre sciemment l’utilisation des biens ou des services financiers ou services connexes au profit de toute personne visée à l’alinéa d).

6. Le paragraphe 15(2) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) The Minister shall notify the petitioner, within 60 days after receiving the petition, of the Minister’s decision whether or not to submit the petition to the Security Council of the United Nations or to the Committee of the Security Council, as the case may be.

7. À l’article 17 de la version française du même règlement, « de base » est remplacé par « ordinaires ».

8. Le paragraphe 18(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) S’il est démontré que les biens sont nécessaires, le ministre délivre l’attestation au demandeur après avoir avisé le Comité du Conseil de sécurité de son intention de le faire.

9. (1) Le paragraphe 20(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

20. (1) Toute personne qui désire vendre, fournir ou transférer des produits visés à l’alinéa 3f) et affirme que ceux-ci ne contribueraient pas aux activités de l’Iran liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde ou au développement de vecteurs d’armes nucléaires, ni aux activités liées à des questions considérées comme préoccupantes ou en suspens par l’Agence internationale de l’énergie atomique (ci-après l’AIEA) peut demander au ministre de délivrer une attestation soustrayant ces produits à l’application des articles 3 à 6.

(1.1) Toute personne qui désire vendre, fournir ou transférer des produits visés à l’alinéa 3e) et affirme que ceux-ci sont destinés exclusivement aux réacteurs à eau légère et que leur fourniture, vente ou transfert est nécessaire à la coopération technique offerte à l’Iran par l’AIEA ou sous ses auspices aux termes du paragraphe 16 de la résolution 1737 du Conseil de sécurité peut demander au ministre de délivrer une attestation soustrayant ces produits à l’application des articles 3 à 6.

(2) Le passage du paragraphe 20(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le demandeur fournit au ministre, par écrit, les documents, renseignements et déclarations ci-après à l’appui de la demande visée aux paragraphes (1) ou (1.1) :

(3) Le sous-alinéa 20(2)f)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(ii) le code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, figurant dans la Nomenclature du Système harmonisé publiée par l’Organisation mondiale des douanes,

(4) L’alinéa 20(2)i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

i) une déclaration portant que, à sa connaissance :

(i) soit les produits visés à l’alinéa 3f) qui font l’objet de la demande ne contribueraient pas aux activités de l’Iran liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde ou au développement de vecteurs d’armes nucléaires, ni aux activités liées à des questions considérées comme préoccupantes ou en suspens par l’AIEA,

(ii) soit les produits visés à l’alinéa 3e) qui font l’objet de la demande sont destinés exclusivement aux réacteurs à eau légère et leur fourniture, vente ou transfert est nécessaire à la coopération technique offerte à l’Iran par l’AIEA ou sous ses auspices aux termes du paragraphe 16 de la résolution 1737 du Conseil de sécurité;

(5) Le paragraphe 20(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Le ministre délivre l’attestation prévue au paragraphe (1) s’il est établi que les produits faisant l’objet de la demande ne contribueraient pas aux activités visées au sous-alinéa (2)i)(i).

(4) Le ministre délivre l’attestation prévue au paragraphe (1.1) s’il est établi que les produits faisant l’objet de la demande sont destinés exclusivement aux usages et aux fins visés au sousalinéa (2)i)(ii).

(5) Avant de délivrer une attestation en vertu du paragraphe (4), le ministre avise le Comité du Conseil de sécurité si les produits qui font l’objet de la demande sont ceux qui sont énumérés aux sections 3 à 6 de l’annexe intitulée « Liste d’équipements, de matières et de logiciels à double usage dans le domaine nucléaire, ainsi que de technologies connexes » de la circulaire INFCIRC/254/Rev.7/Part 2 figurant dans le document du Conseil de sécurité des Nations Unies S/2006/814.

(6) Le ministre avise le Comité du Conseil de sécurité et l’AIEA dans les dix jours suivant la fourniture, la vente ou le transfert des produits à l’égard desquels une attestation a été délivrée en vertu du paragraphe (4).

10. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 21, de ce qui suit :

PROCÉDURES JUDICIAIRES

21.1 Il ne peut être intenté de procédures judiciaires au Canada à l’instance du gouvernement de l’Iran, de toute personne ou entité en Iran, de toute personne désignée ou de toute personne réclamant par l’intermédiaire d’une telle personne ou entité ou agissant pour son compte, en rapport avec tout contrat ou autre opération dont l’exécution a été empêchée du fait des mesures imposées par le présent règlement.

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

11. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

12. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le 3 mars 2008, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1803 (2008) qui impose des sanctions additionnelles contre l’Iran en réponse aux risques de prolifération que présente le programme nucléaire iranien. La résolution 1803 (2008) a été adoptée en raison du fait que l’Iran continue à ne pas se conformer aux exigences du Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ni aux dispositions des résolutions 1696 (2006), 1737 (2006) et 1747 (2007) du Conseil de sécurité qui exigent que l’Iran coopère pleinement avec l’AIEA et suspende toutes ses activités liées à l’enrichissement d’uranium et au retraitement. La mise en œuvre de la résolution 1803 (2008) par les États Membres des Nations Unies empêchera l’Iran d’acquérir ou de développer des armes nucléaires et contribuera à la paix et la sécurité internationales.

Le Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran est nécessaire pour que le Canada remplisse son obligation juridique internationale de mettre en œuvre les décisions du Conseil de Sécurité contenues dans la résolution 1803 (2008).

Description et justification

Les résolutions 1696 (2006), 1737 (2006) et 1747 (2007) du Conseil de Sécurité engageaient l’Iran à coopérer avec l’AIEA et à suspendre toutes ses activités liées à l’enrichissement de l’uranium et au retraitement. En tant que membre des Nations Unies, le Canada est tenu juridiquement, en vertu de l’Article 25 de la Charte des Nations Unies, de mettre en œuvre en droit canadien les décisions du Conseil de sécurité. La Loi sur les Nations Unies constitue l’instrument législatif approprié pour mettre en œuvre ces décisions.

Le Canada a pleinement mis en œuvre ses obligations internationales découlant de ces résolutions en prenant, en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies, le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran (C.P. 2007-235, DORS/2007-44), lequel est entré en vigueur le 22 février 2007 et fut modifié le 17 mai 2007 (C.P. 2007-826, DORS/2007-105).

La résolution 1803 (2008) renforce les sanctions antérieures et ajoute de nouveaux éléments. Agissant en vertu de l’Article 41 du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de Sécurité a notamment exigé que les États :

  • imposent une interdiction d’entrée et de passage en transit dans leur territoire à toute personne désignée par le Conseil de Sécurité ou par le Comité 1737 comme étant impliquée dans le programme nucléaire iranien;
  • interdisent l’exportation vers l’Iran de produits nouvellement désignés qui sont susceptibles de contribuer aux activités de l’Iran liées à l’enrichissement de l’uranium, au retraitement ou à l’eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, en plus de ceux déjà identifiés dans les résolutions 1737 (2006) et 1747 (2007);
  • appliquent à des personnes et entités nouvellement désignées le gel des avoirs et les exigences de notifications d’entrée et de passage imposés dans les résolutions 1737 (2006) et 1747 (2007);
  • s’assurent qu’il ne puisse être fait droit à aucune réclamation présentée à l’initiative de l’Iran ou d’une personne désignée relativement à toute opération dont l’exécution aurait été empêchée par le jeu des mesures imposées dans les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007) et 1803 (2008).

Le Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran met en œuvre l’interdiction sur les exportations et l’interdiction de réclamations à l’initiative de l’Iran ou d’une personne désignée. L’application du gel des avoirs et des notifications d’entrée et de passage sur le territoire aux personnes et entités nouvellement désignées était déjà prévue au Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran. L’interdiction de voyager est appliquée au Canada en vertu des dispositions en vigueur de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

En plus de mettre en œuvre en droit canadien les dispositions obligatoires de la résolution 1803 (2008), le Règlement vise à apporter les précisions demandées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Les sanctions contre l’Iran sont en place depuis février 2007 et les impacts sur la compétitivité internationale devraient être limités étant donné que les sanctions doivent être mises en œuvre par tous les États Membres des Nations Unies. Le présent règlement ne devrait avoir qu’un impact limité au-delà de l’impact découlant des sanctions déjà en place contre l’Iran.

Le présent règlement est entré en vigueur à la date de son enregistrement et sera déposé immédiatement au Parlement conformément aux dispositions de la Loi sur les Nations Unies.

Les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007) et 1803 (2008), ainsi que de plus amples informations sur les travaux du Comité des sanctions 1737 du Conseil de sécurité, y compris les inscriptions, sont disponibles au : http://www.un.org/french/docs/sc/sanctions.htm.

Consultations

Le ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada a développé le présent règlement avec le ministère de la Justice, l’Agence des services frontaliers du Canada, le ministère des Finances, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Citoyenneté et Immigration Canada, le ministère de la Défense Nationale, Exportation et Développement Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement. Toute personne qui contrevient aux dispositions du Règlement est passible, si elle est reconnue coupable, des sanctions pénales prévues à l’article 3 de la Loi sur les Nations Unies.

Personnes-ressources

Karina Boutin
Agent juridique
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-995-1108
Télécopieur: 613-992-2467
Courriel : Karina.Boutin@international.gc.ca

Sabine Nölke
Directrice
Direction du droit onusien, du droit économique et des droits de la personne
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-6296
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : Sabine.Nolke@international.gc.ca

Référence a
L.R., ch. U-2

Référence 1
DORS/2007-44; DORS/2007-105