Enregistrement

DORS/2008-122 Le 17 avril 2008

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie IV)

C.P. 2008-776 Le 17 avril 2008

Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu de l’article 4.9 (voir référence a) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie IV), ci après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN (PARTIE IV)

MODIFICATIONS

1. L’article 401.06 du Règlement de l’aviation canadien (voir référence 1) est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) La demande doit contenir également :

a) dans le cas d’un permis ou d’une licence, une photo du demandeur qui est conforme aux exigences du paragraphe 421.06(3) des normes de délivrance des licences du personnel;

b) dans le cas d’une licence, des documents qui établissent que le demandeur a démontré, au moyen d’une évaluation, son aptitude à parler et à comprendre le français ou l’anglais, ou les deux, au niveau fonctionnel ou expert, conformément à l’échelle de compétence linguistique figurant au tableau du paragraphe 421.06(4) des normes de délivrance des licences du personnel.

2. (1) Le sous-alinéa 402.03(1) b)(v) du même règlement est abrogé.

(2) L’article 402.03 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) La demande doit contenir également :

a)  une photo du demandeur qui est conforme aux exigences du paragraphe 422.03(3) des normes de délivrance des licences du personnel;

b) des documents qui établissent que le demandeur a démontré, au moyen d’une évaluation, son aptitude à parler et à comprendre l’anglais ou le français et l’anglais, au niveau fonctionnel ou expert, conformément à l’échelle de compétence linguistique figurant au tableau du paragraphe 422.03(4) des normes de délivrance des licences du personnel.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le présent Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie IV) augmente le niveau de sécurité des documents d’aviation concernant le personnel et remplit les obligations internationales du Canada en ce qui a trait aux exigences linguistiques récentes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Plus spécifiquement, ces modifications exigent désormais que :

• le personnel d’aviation canadien régi par la sous-partie 401 Permis, licences et qualifications de membre d’équipage de conduite et par la sous-partie 402 Licences et qualifications de contrôleur de la circulation aérienne fournisse une photo d’identification avec toute demande de licence ou de permis;
• les demandeurs de licences canadiennes régis par ces sous-parties fassent la preuve de leurs compétences linguistiques en anglais ou en français.

Description et justification

Lorsqu’ils se livrent à des activités reliées à l’aviation, les membres d’équipage de conduite et les contrôleurs de la circulation aérienne sont tenus d’avoir en leur possession un permis ou une licence, ainsi qu’un certificat médical. Ces documents d’aviation peuvent notamment servir à obtenir l’accès aux zones réglementées d’un aéroport (par exemple, les aires de stationnement d’aéronefs). L’Agence canadienne des services frontaliers (ACSF) a déterminé que ces documents faisaient partie d’un groupe de documents susceptibles de présenter un risque élevé pour la sécurité notamment parce qu’ils ne comportent pas de photo d’identification.

Les présentes modifications exigent que les demandeurs de permis et de licences de pilote (sous-partie 401) et de licences de contrôleur de la circulation aérienne (sous-partie 402) soumettent une photographie avec leur demande de licence ou de permis. Cette photographie sera insérée dans un nouveau document d’aviation regroupant tous les permis, licences et certificats médicaux d’un titulaire à l’intérieur d’un même carnet (semblable au passeport canadien actuel) qui contiendra également les mêmes renseignements personnels qui se trouvent présentement sur ces documents. De cette façon, il sera plus facile pour le personnel de sécurité aéroportuaire de confirmer l’identité des titulaires de document d’aviation avant de leur accorder l’accès aux zones réglementées des aéroports. La nouvelle conception et la fabrication de ce document feront appel aux mêmes processus de fabrication qui ont fait la preuve de leur efficacité pour assurer la sécurité d’autres documents gouvernementaux (comme les passeports) afin de satisfaire aux exigences de sécurité de l’ACSF.

À la suite de plusieurs accidents mortels à grande incidence survenus à l’étranger où le manque de compétences linguistiques a été cité comme facteur contributif (par example Tenerife 1997, Cali 1995, JFK International Airport 1990), l’OACI a adopté l’Amendement n^o 164 à l’Annexe 1, le 5 mars 2003, lequel exige que les États contractants prennent, d’ici le 5 mars 2008, les mesures nécessaires pour s’assurer que les membres d’équipage de conduite et les contrôleurs de la circulation aérienne satisfassent aux exigences en matière de compétences linguistiques. Il n’y a eu au Canada aucun accident où le manque de compétences linguistiques aurait été considéré comme un facteur contributif. Les présentes modifications ont pour but d’harmoniser le Règlement de l’aviation canadien (RAC) avec l’Amendement n^o 164 de l’OACI.

L’Amendement n^o 164 exige que les membres d’équipage de conduite qui évoluent dans tout pays puissent démontrer leur capacité à utiliser la langue officielle de ce pays ou l’anglais. Les contrôleurs de la circulation aérienne devront démontrer leur capacité à utiliser la langue officielle du pays où ils se trouvent ainsi que l’anglais. Présentement, les demandeurs de licences de membres d’équipage de conduite canadiennes et de licences de contrôleur de la circulation aérienne canadiennes ne sont pas tenus par le RAC de démontrer leurs compétences linguistiques en anglais ou en français. Lorsque ces modifications seront adoptées, les demandeurs d’une licence de membre d’équipage de conduite canadienne seront tenus de démontrer leurs compétences linguistiques en anglais, ou en français s’ils évoluent à l’intérieur de régions désignées bilingues (la province de Québec et la région de la capitale nationale). Les demandeurs d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne canadienne devront démontrer leurs compétences linguistiques en anglais, ou en anglais et français s’ils évoluent à l’intérieur de régions désignées bilingues.

Consultation

Ces modifications réglementaires ont été élaborées conjointement avec les intervenants dans un groupe d’étude combiné de Transports Canada et de l’industrie avant d’être soumises au processus de consultation du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC). Elles ont été présentées et recommandées par tous les intervenants, sans opposition, aux rencontres du Comité technique sur la délivrance des licences et la formation du personnel du CCRAC tenues le 31 mars 2005 et le 10 mai 2007. Les membres de ce comité incluent des représentants du gouvernement, d’associations de pilotes [par exemple, l’Association canadienne des pilotes de ligne (ALPA); la Canadian Owners and Pilots Association (COPA); la Ultralight Pilots Association of Canada (UPAC); la Aircraft Owners and Pilots Association (AOPA)], de syndicats (par exemple, Teamsters Canada), de compagnies de transport aérien (par exemple, Air Canada), et d’associations d’exploitants [par exemple, l’Association du transport aérien du Canada (ATAC)].

Mise en œuvre, application et normes de service

Transports Canada a mis au point un test de compétences linguistiques en aéronautique visant à mesurer la compétence linguistique conformément aux normes élaborées par l’OACI. Les bases de données de délivrance des licences ont été modifiées afin d’inclure la photographie et l’information relative à la compétence linguistique. Ces nouveaux renseignements seront protégés de la même manière que tous les autres renseignements personnels qui sont conservés depuis des années pour les besoins de la délivrance des licences.

Transports Canada a formé un certain nombre de membres émérites du milieu de l’aviation (pilotes examinateurs, personnes autorisées et autres) afin qu’ils puissent administrer ce test. De cette manière, les Canadiens qui veulent obtenir une licence de membre d’équipage de conduite ou de contrôleur de la circulation aérienne pourront facilement faire évaluer leurs compétences linguistiques. Le niveau de service actuel pour la délivrance des licences et des permis par Transports Canada ne sera pas touché et les procédures de surveillance actuelle du niveau de service continueront de s’appliquer à ce secteur.

Personne-ressource

Chef intérimaire
Affaires réglementaires, AARBH
Sécurité et Sûreté
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8
Téléphone : 613-990-1050 ou 1-800-305-2059
Télécopieur : 613-990-1198
Adresse Internet : www.tc.gc.ca

Référence a
L.C. 1992, ch. 4, art. 7

Référence b
L.R., ch. A-2

Référence 1
DORS/96-433

AVIS :
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