Enregistrement

DORS/2008-124 Le 17 avril 2008

LOI SUR LES OCÉANS

Règlement sur la zone de protection marine du mont sous-marin Bowie

C.P. 2008-785 Le 17 avril 2008

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu du paragraphe 35(3) de la Loi sur les océans (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la zone de protection marine du mont sous-marin Bowie, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LA ZONE DE PROTECTION MARINE DU MONT SOUS-MARIN BOWIE

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1. (1) Dans le présent règlement, « zone » s’entend de la zone de protection marine du mont sous-marin Bowie désignée en vertu de l’article 2.

(2) Dans le présent règlement, les coordonnées géographiques — latitude et longitude — sont exprimées selon le Système de référence géodésique de l’Amérique du Nord 1983 (NAD 83).

(3) Dans l’annexe, les lignes reliant les points entre eux sont des loxodromies.

DÉSIGNATION

2. Est désignée comme « zone de protection marine du mont sous-marin Bowie » la zone de l’océan Pacifique qui se compose du fond marin, du sous-sol et des eaux qui lui sont surjacentes et qui est délimitée par la loxodromie partant du point 53° 03′ 07,6″ N., 135° 50′ 25,9″ O., passant par les points 53° 16′ 20,9″ N., 134° 59′ 55,4″ O., 53° 39′ 49,2″ N., 135° 17′ 04,9″ O., 53° 39′ 18,0″ N., 135° 53′ 46,5″ O., 53° 52′ 16,7″ N., 136° 30′ 23,1″ O., 53° 49′ 19,6″ N., 136° 47′ 33,1″ O., 53° 40′ 02,5″ N., 136° 57′ 03,5″ O., 53° 13′ 59,2″ N., 136° 10′ 00,0″ O., — les points 1 à 8, respectivement, indiqués à l’annexe, puis revenant au point de départ.

ACTIVITÉS INTERDITES

3. Il est interdit:

a) de perturber, d’endommager, de détruire ou d’enlever, dans la zone, tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat;

b) de perturber, d’endommager, de détruire ou d’enlever, dans la zone, toute partie du fond marin;

c) de mener toute activité — notamment déposer, déverser ou rejeter une substance ou faire déposer, déverser ou rejeter une substance — susceptible de perturber, d’endommager, de détruire ou d’enlever un organisme marin ou toute partie de son habitat.

EXCEPTIONS

4. Malgré l’article 3, il est permis d’exercer les activités suivantes :

a) la pêche commerciale pratiquée conformément à la Loi sur les pêches et à ses règlements;

b) la pêche sportive pratiquée conformément à la Loi sur les pêches et à ses règlements;

c) la pêche pratiquée conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones;

d) le déplacement des bâtiments conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à ses règlements;

e) le déplacement des bâtiments étrangers conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à la Loi sur le cabotage, ainsi qu’à leurs règlements;

f) les mouvements et autres activités effectués par les navires, sous-marins ou aéronefs ci-après dans le but d’assurer la sécurité publique, l’exécution de la loi, la sécurité nationale ou l’exercice de la souveraineté canadienne :

(i) ceux qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada, ou sont exploités par elle ou en son nom ou par des forces militaires étrangères en collaboration avec les Forces canadiennes ou sous leur commandement ou contrôle,

(ii) ceux qui participent à des interventions d’urgence sous la direction, le commandement ou le contrôle de la Garde côtière canadienne;

g) les activités menées dans le cadre de recherches océanographiques conduites ou commanditées par un gouvernement étranger, si celui-ci a obtenu l’autorisation du ministre des Affaires étrangères aux termes de l’alinéa 3(2)c) de la Loi sur le cabotage et si les activités sont menées conformément aux conditions de l’autorisation;

h) toute activité approuvée par le ministre en vertu de l’article 6.

PLAN D’ACTIVITÉ

5. Quiconque prévoit mener une activité de recherche scientifique, de surveillance, éducative ou de tourisme maritime commercial dans la zone soumet à l’approbation du ministre, au moins soixante jours avant le début de l’activité, un plan comportant les renseignements et les documents suivants :

a) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne-ressource ainsi que, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique;

b) la description détaillée de l’activité proposée précisant :

(i) l’objet de l’activité,

(ii) la ou les périodes prévues de l’activité,

(iii) une carte indiquant le lieu de l’activité,

(iv) les données à recueillir et, le cas échéant, les protocoles d’échantillonnage ou autres techniques qui seront utilisés pour les recueillir,

(v) le cas échéant, le type de matériel qui sera utilisé pour l’activité, notamment pour recueillir les données et, dans le cas où le matériel sera ancré ou amarré, la méthode d’ancrage ou d’amarrage,

(vi) le type et l’identité de tout navire qui sera utilisé pour l’activité,

(vii) le cas échéant, les substances qui seront déposées, déversées ou rejetées dans la zone;

c) une évaluation des effets environnementaux que l’activité est susceptible d’entraîner dans la zone;

d) une liste des permis, licences, autorisations ou consentements obtenus ou demandés relativement à l’activité.

6. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre approuve le plan soumis conformément à l’article 5 dans les trente jours suivant sa réception si :

a) dans le cas d’une activité de recherche scientifique ou de surveillance, l’activité est menée :

(i) pour comprendre l’écologie,

(ii) à des fins de gestion de la zone,

(iii) à des fins de contrôle de l’efficacité des mesures de conservation qui sont mises en place dans la zone;

b) dans le cas d’une activité éducative ou de tourisme maritime commercial, l’activité vise à accroître la sensibilisation du public à l’égard de la zone.

(2) Le ministre n’approuve pas le plan si :

a) l’activité est susceptible d’endommager ou de détruire l’habitat de tout organisme marin vivant dans la zone;

b) les effets cumulatifs environnementaux de l’activité proposée, lorsqu’elle est combinée à d’autres activités terminées ou en cours dans la zone, sont susceptibles d’endommager ou de détruire l’habitat de tout organisme marin vivant dans cette zone.

AVIS D’ACCIDENT

7. Toute personne en cause dans un accident susceptible d’entraîner une perturbation, un endommagement, une destruction ou un enlèvement interdits par l’article 3 en avise la Garde côtière canadienne dans les deux heures.

ENTRÉE EN VIGUEUR

8. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(paragraphe 1(3) et article 2)

ZONE DE PROTECTION MARINE DU MONT SOUS-MARIN BOWIE

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

La Loi sur les océans est entrée en vigueur le 31 janvier 1997. La deuxième partie de la Loi autorise l’élaboration d’une Stratégie sur les océans du Canada (SOC), qui constitue un cadre stratégique en matière de gestion des eaux côtières, axé sur les principes de développement durable, de gestion intégrée, ainsi que sur une approche de précaution. Cette partie de la Loi autorise également la mise au point des outils nécessaires pour mettre en œuvre la SOC, dont la création des zones de protection marines (ZPM).

À l’article 35 de la Loi, on autorise le gouverneur en conseil à désigner, par voie de règlement, des ZPM pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

a) la conservation et la protection des ressources halieutiques, commerciales ou autres, y compris les mammifères marins et leur habitat;

b) la conservation et la protection des espèces menacées ou en voie de disparition et de leur habitat;

c) la conservation et la protection d’habitats uniques;

d) la conservation et la protection d’espaces marins riches sur le plan de la biodiversité ou de la productivité biologique;

e) la conservation et la protection d’autres ressources ou habitats marins, pour la réalisation du mandat du ministre des Pêches et des Océans.

La ZPM du mont sous-marin Bowie, qui se trouve à 180 km de Haida Gwaii (îles de la Reine-Charlotte) sur la côte ouest canadienne du Pacifique et qui est adjacente à la zone économique exclusive du Canada, comprend les monts sous-marins Bowie, Hodgkins et Davidson de la chaîne de monts sous-marins Kodiak-Bowie et sa superficie totale est d’environ 6 131 kilomètres carrés.

En 1998, le Ministre de Pêches et Océans faisait du mont sous-marin Bowie une zone d’intérêt (ZI) en vertu du programme des zones de protection marines (ZPM). Ce site répond aux critères énoncés ci-dessus aux paragraphes 35a), b), c), d) et e). L’écosystème du mont sous-marin Bowie répond à ces critères, parce que : il s’agit d’une zone de productivité biologique intense; on y constate une juxtaposition unique d’espèces océaniques et côtières qui partagent le même écosystème, sans compter qu’on a observé au mont sous-marin Bowie des espèces inscrites en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), dont :

• le guillemot à cou blanc (Synthliboramphus antiquus) qu’on a inscrit à la LEP comme étant une espèce « particulièrement préoccupante »;
• le lion de mer Steller (Eumetopias jubatas) qu’on a inscrit à la LEP comme étant une espèce « particulièrement préoccupante »;
• l’orque (Orcinus orca) dont les populations au large dans la partie nord-est du Pacifique ont été inscrites à la LEP comme étant une espèce « particulièrement préoccupante »;
• la scorpène Bocaccio (Sebastes paucispinis) que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a désigné comme étant « menacée ».

L’objectif de conservation du mont sous-marin Bowie consiste à conserver et protéger la biodiversité unique et la productivité sur le plan biologique de l’écosystème marin de la zone comprenant les monts sous-marins Bowie, Hodgkins et Davidson, les eaux environnantes, le fond de l’océan et le sous-sol.

Conformément à cette loi, le Ministre doit encadrer et coordonner la mise sur pied d’un système national d’aires marines protégées au nom du gouvernement du Canada. La stratégie fédérale sur les aires marines protégées établit la base dans le but de construire un système national en collaboration avec ses partenaires pour rehausser la capacité collective de gérer et de surveiller les zones de protection marines ainsi qu’accroître la sensibilisation et la compréhension des Canadiens face à la question de conservation des ressources marines. La désignation de la ZPM du mont sous-marin Bowie représentera une contribution de premier plan à la mise sur pied de ce système national et afin de répondre aux engagements budgétaires de 2007 pris dans le cadre du volet Santé des océans de la Stratégie nationale sur l’eau, qui repose sur le cadre législatif et politique de la Loi sur les océans, la Stratégie sur les océans du Canada et la Stratégie fédérale sur les aires marines protégées.

La création des ZPM se déroule étape par étape de la façon décrite dans le Cadre national pour l’établissement et la gestion des zones de protection marines. Ce processus consiste, entre autres, à identifier les zones d’intérêt (ZI), à procéder à une série d’évaluations, incluant des évaluations écologiques et socio-économiques de la zone, à élaborer des règlements définissant les mesures de délimitation et de gestion règlementaire de la ZPM qu’on devra mettre en œuvre au sein de celle-ci, ainsi qu’à élaborer un plan de gestion connexe au Règlement et dans lequel on fera état des activités continues de gestion, de surveillance et d’exécution de la ZPM.

Description écologique

Les monts sous-marins sont des montagnes se trouvant sous l’eau et résultant de l’activité volcanique. Elles se forment au fond de l’océan, sans toutefois rejoindre la surface. Malgré que peu de gens connaissent les monts sous-marins, ceux-ci représentent en réalité une des caractéristiques géologiques les plus répandues dans les profondeurs océaniques. Le mont sous-marin Bowie s’élève à une hauteur de 3 000 mètres du fond et il ne lui manque que 24 mètres pour atteindre la surface de l’eau, ce qui en fait le mont sous-marin le moins profond dans les eaux du Pacifique appartenant au Canada.

Dans les zones des monts sous-marins peu profonds, les caractéristiques géologiques favorisent des interactions océanographiques uniques alors que les courants forment des remous localisés qui englobent le mont sous-marin. Ces remous enrichissent et emprisonnent les nutriments autour du mont sous-marin, ce qui augmente alors la productivité à cet endroit. La productivité accrue qui en résulte favorise un écosystème riche sur le plan biologique lorsqu’on le compare à l’écosystème environnant au fond de la mer.

Parmi les autres caractéristiques océanographiques qu’on a observées près de Bowie, mentionnons ce qui ressemble à une interaction biologique entre les écosystèmes du mont sous-marin et les écosystèmes côtiers grâce à un phénomène qu’on qualifie de « remous de Haida ». Notre compréhension limitée de ce phénomène nous révèle que les courants océaniques interagissent avec les courants côtiers de Haida Gwaii (Îles de la Reine-Charlotte) pour provoquer ainsi un tourbillon océanique ou « remous » qui se déplace fréquemment de la côte vers la partie nord-est du Pacifique pour surmonter parfois les monts sous-marins Bowie, Hodgkins et Davidson. Les scientifiques soupçonnent ce phénomène océanographique de distribuer des organismes et des nutriments entre la côte et les monts sous-marins, ce qui procure un habitat riche où vit une variété d’espèces abyssales et côtières. De plus, un remous persistant au-dessus du mont sous-marin Bowie peut également influencer les monts sous-marins Davidson et Hodgkins, donnant ainsi naissance à l’hypothèse voulant que les processus physiques importants qui se déroulent dans les océans, comme les courants et les remous, servent de lien écologique entre les trois monts sous-marins.

Limites et zones de gestion de la ZPM

La réglementation définit la limite de la ZPM. Trois zones de gestion interne seront décrites dans le plan de gestion; on pourra y réaliser différentes activités, pourvu qu’elles ne compromettent pas les objectifs de conservation de la ZPM.

• La zone 1 comprend la zone photique (profondeur où la pénétration de la lumière est suffisante) fragile et productive du mont sous-marin Bowie délimitée par l’isobathe de 457 mètres (250 brasses). Cette zone, qui mesure près de 44 kilomètres carrés, est considérée comme étant sensible et bénéficie d’une protection plus importante.
• La zone 2 comprend la structure du mont sous-marin Bowie, les eaux environnantes, le fond de l’océan et le sous-sol, à l’exception de la partie supérieure sensible qu’on a identifiée dans la zone 1. Cette aire occupe une superficie d’environ 2 538 kilomètres carrés.
• La zone 3 comprend les structures des monts sous-marins Hodgkins et Davidson, les eaux environnantes, le fond de l’océan et le sous-sol. Cette zone, qui mesure près de 3 549 kilomètres carrés, est considérée comme étant sensible et bénéficie d’une protection plus importante.

La réglementation renferme une interdiction générale incluant tout dérangement, dommage, destruction ou retrait d’un organisme marin vivant, d’une partie de son habitat ou de toute partie du fond marin, dont le sous-sol à l’intérieur de la ZPM. De plus, ces règlements interdisent le dépôt, le déversement ou la vidange de toute substance ou tout activité entraînant le dépôt, le déversement ou la vidange de toute substance dans la ZPM qui puisse entraîner tout dérangement, dommage, destruction ou retrait d’un organisme marin vivant ou d’une partie de son habitat.

On reconnaît, dans la réglementation, que certaines activités (comme la recherche scientifique et certains types précis d’activités de pêche) peuvent toujours se dérouler à l’intérieur de la ZPM, mais dans des conditions particulières et pourvu qu’elles ne viennent pas compromettre les objectifs de conservation. De plus, certaines activités, dont la surveillance, peuvent être nécessaires afin d’appuyer la gestion et la protection de la ZPM, alors que d’autres activités peuvent devoir se dérouler à des fins générales précises, comme la sécurité et la protection du public. En vertu de ces règlements, la gestion de ces activités s’effectue : (1) au moyen d’exceptions précises aux interdictions générales en fonction de conditions prescrites; (2) grâce à la présentation et l’approbation de plans consacrés à des activités précises en fonction de conditions prescrites. Ces conditions sont décrites ci-dessous.

Toute activité réalisée dans le but d’assurer la protection du public, l’exécution de la loi, la sécurité nationale, la défense nationale ou la capacité d’intervention en cas d’urgence sera permise à la grandeur de la ZPM pour garantir ainsi la protection des Canadiens.

La pêche pratiquée par les peuples autochtones sera permise à la grandeur de la ZPM, et ce, conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

La recherche scientifique, la surveillance, les activités éducatives et le tourisme maritime commercial peuvent être approuvés à la grandeur de la ZPM en vertu de conditions précises. Pour s’assurer que les activités entreprises à l’intérieur de la ZPM soient conformes aux objectifs de conservation, on exige, dans le Règlement, de soumettre un plan d’activités contenant certains renseignements précis à l’approbation du Ministre de Pêches et Océans. La présentation d’un tel plan sera exigée 60 jours avant l’activité proposée. Le Ministre approuvera tout plan dans les 30 jours après avoir reçu celui-ci si l’activité proposée répond aux conditions énoncées ci-dessous.

Dans le cas de la recherche scientifique et la surveillance, le Ministre n’approuvera le plan que si l’activité vise à mieux comprendre l’écologie de la zone, à contribuer à la gestion de la ZPM, à surveiller l’efficacité des mesures de conservation qu’on met en œuvre et si la méthodologie employée n’endommagera ou ne détruira probablement pas l’habitat des organismes marins vivant au sein de la ZPM. Dans le cas des activités éducatives ou du tourisme maritime commercial, le Ministre n’approuvera le plan que si l’activité a pour but de sensibiliser davantage le public à la ZPM et si les activités n’endommageront ou ne détruiront probablement pas l’habitat des organismes marins vivant au sein de la ZPM. On tiendra ainsi compte des effets environnementaux cumulatifs de ces activités à la grandeur de la ZPM, combinés à toutes les autres activités passées et actuelles entreprises à l’intérieur de la ZPM.

La pêche commerciale à l’intérieur de la ZPM sera permise tant qu’elle est faite conformément au paragraphe 7(1) de la Loi sur les pêches. Ainsi, la pêche à la morue charbonnière qui existe présentement sera administrée par l’intermédiaire du Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP), la variation annuelle de l’ordre, et des conditions de permis. Elle sera limitée à la zone 2 de la ZPM (tel qu’elle est décrite dans le Plan de gestion de la ZPM et le PGIP), et à un seul navire par mois (sur une période de six mois peu importe l’année), et devra faire exclusivement appel à des trappes (afin de réduire le nombre de prises accessoires d’autres espèces).

Compte tenu de sa fréquence relativement limitée, la pêche sportive sera permise à l’intérieur de la ZPM. Les navires étrangers pourront traverser la ZPM, mais ils n’y demeureront que le temps nécessaire pour traverser la zone.

Toute personne en cause dans un accident susceptible d’entraîner toute perturbation, tout endommagement, toute destruction ou tout enlèvement dont on fait mention dans les interdictions générales du Règlement devra en aviser la Garde côtière canadienne dans les deux heures.

Plan de gestion de la ZPM

Un plan de gestion consacré aux règlements dans le but de réaliser les objectifs de conservation et la gestion de la ZPM sera élaboré. On abordera, dans ce plan de gestion, des questions telles la surveillance, l’exécution et la conformité, sans compter qu’on y présentera les détails permettant de bien justifier et comprendre les décisions, les interdictions, les contrôles et les approbations en matière de gestion. Le plan de gestion sera complété dans les 24 mois après avoir désigné la ZPM.

Solutions envisagées

Statu quo

Le statu quo était une option envisagée, mais on l’a rejeté. Même si le risque de dommages aux habitats des monts sous-marins est limité pour l’instant, on s’attend à ce que l’intérêt à l’égard de la pêche commerciale sur le mont sous-marin Bowie connaisse un certain regain. Le statu quo n’offrirait pas la protection nécessaire pour limiter les activités susceptibles d’endommager les éléments de cet écosystème et de gérer ainsi les risques associés à ces activités.

Loi sur les pêches, Loi sur la marine marchande du Canada 2001 et Loi sur les espèces en péril

Même si les dispositions de la Loi sur les pêches, la Loi sur la marine marchande du Canada 2001 et la Loi sur les espèces en péril viendront s’ajouter aux priorités de conservation qu’on accorde à la ZPM du mont sous-marin Bowie en vertu de l’actuel règlement, on considère que le recours aux dispositions de ces lois ne suffit pas à assurer une protection complète et durable de la zone.

Mesures volontaires

Même si on n’utilise que rarement la zone du mont sous-marin Bowie à des fins commerciales ou sportives, principalement en raison de sa distance par rapport au rivage et à son exposition à des vents forts et à ses eaux perfides, on a pris pour acquis que les mesures volontaires ne suffisaient pas à protéger convenablement cette zone. Sans régime de réglementation et mesures de gestion connexes, il serait difficile d’assurer une conformité uniforme dans l’avenir. L’approche de réglementation servira également de base à la surveillance d’une gestion efficace.

Désignation et gestion de la zone de protection marine

L’option de désigner le mont sous-marin Bowie comme ZMP est la seule alternative qui permettra de mieux reconnaître à long terme cette zone unique et très productive. La protection générale que confère cette désignation assurera à long terme une gestion et une protection globales et axées sur les écosystèmes de cette partie exceptionnelle du Canada.

Même si la réglementation deviendra le principal outil permettant de protéger la ZPM, les dispositions environnementales de la loi, des politiques et des règlements actuels nous aideront également à atteindre l’objectif de conservation. L’accès à cet endroit et les activités qui s’y déroulent feront l’objet d’une gestion et d’un contrôle basés sur les dispositions de la Loi sur les pêches (pour traiter les questions touchant la pêche intérieure et l’habitat du poisson); de la Loi sur la protection des pêcheries côtières (pour limiter les activités des bateaux de pêche étrangers); ainsi que du processus de demande de licence des navires étrangers en vertu de la Loi sur le cabotage (pour limiter les activités des autres bateaux étrangers).

Avantages et coûts

L’avantage premier qu’offre la réglementation sur la ZPM du mont sous-marin Bowie consiste dans la reconnaissance et la protection à long terme dont bénéficiera l’écosystème de ce mont sous-marin océanique productif et unique. La désignation de la ZPM contribuera à empêcher la perte d’espèces et d’aborder globalement les préoccupations relatives aux écosystèmes.

Le mont sous-marin Bowie est important sur les plans national et international. La recherche actuelle a révélé que les monts sous-marins productifs sur le plan biologique présentent une importance cruciale pour les écosystèmes marins. L’ampleur de ces avantages est importante à l’échelle locale et possiblement régionale. En tant que mont sous-marin d’une hauteur de 3 000 mètres doté de plusieurs zones trophiques, le mont sous-marin Bowie constitue un refuge important et joue à plusieurs égards un rôle de pépinière pour la flore et la faune. On y retrouve plusieurs espèces résidentes qui habitent le mont sous-marin, ainsi que des mammifères, des poissons et des oiseaux de mer de passage qui fréquentent l’endroit.

Sur le plan international, des pays comme les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l’Australie, qui ont reconnu l’importance des monts sous-marins dans les océans, ont adopté des mesures de protection, par exemple, en créant des aires marines protégées dans le but de protéger et conserver les monts sous-marins situés à l’intérieur de leurs zones économiques exclusives. Au Canada, le soutien général que la population accorde aux mesures de protection des monts sous-marins océaniques ne cesse de croître alors que les Canadiens reconnaissent l’importance des mesures proactives en matière de conservation marine et de protection de la biodiversité.

Alors que les connaissances scientifiques mondiales sur les écosystèmes des monts sous-marins océaniques augmentent constamment, il reste quand même des lacunes importantes qu’on doit combler. De plus, la chaîne des monts sous-marins Bowie, Hodgkins et Davidson constitue un écosystème discret, puisqu’il est isolé des écosystèmes côtiers. Cependant, puisque les monts sous-marins renferment plusieurs des mêmes poissons qu’on retrouve dans les écosystèmes côtiers, la protection de cette ZPM nous procurera une zone de référence utile qui permettra au Canada de mieux comprendre les impacts de la pêche par rapport aux effets environnementaux, comme le changement climatique.

La désignation du mont sous-marin Bowie permettra au Canada d’accéder à la reconnaissance internationale dans le domaine de la protection de la biodiversité marine. De plus, la création de cette ZPM démontrera clairement la détermination du Canada à respecter ses engagements internationaux en matière de gestion des océans et de conservation marine. Il s’agit là des engagements pris en vertu de la Convention de 1994 sur la diversité biologique, de la Commission mondiale sur le programme des aires protégées, ainsi que du Sommet mondial de 2002 sur le développement durable afin d’établir un réseau de zones de protection marines d’ici 2012.

Les méthodes traditionnelles d’exécution, de surveillance et de contrôle faisant appel à des navires de surface suffisamment grands pour fonctionner en toute sécurité au niveau du mont sous-marin Bowie coûtent entre 20 000 $ et 30 000 $ par jour. On s’attend à ce que les navires du ministère se trouvent à proximité du mont sous-marin Bowie alors qu’on procédera à d’autres activités de surveillance et de recherche scientifique entre 10 et 12 jours par année, ce qui coûtera au MPO tout près de 200 000 $ à 360 000 $ par année. Les patrouilles de surveillance aérienne du MPO coûtent environ 10 000 $ par jour et on s’attend à ce que ces vols s’ajoutent régulièrement aux patrouilles régulières en haute mer dans le but de surveiller la ZPM du mont sous-marin Bowie, ce qui coûtera environ de 5 000 $ à 10 000 $ par année (0,5 à 1 vol par jour par année). La Canadian Sablefish Association (CSA), qui a longtemps réalisé des activités au mont sous-marin Bowie, s’occupera de la surveillance au moment de pratiquer la récolte à cet endroit, et ce, sans coût additionnel pour le Canada. Les nouvelles technologies, tels les capteurs à distance, doivent faire l’objet de nouvelles améliorations avant qu’on ne puisse les considérer comme une alternative fiable. Cependant, alors que les capteurs à distance ne coûteraient environ que 72 000 $ par année à exploiter, il s’agit là d’une option abordable possiblement intéressante qui pourrait permettre d’assurer une surveillance sécuritaire et efficace toute l’année durant. Comme l’utilisation des méthodes de surveillance et d’application déjà en place s’avèrera efficace au mont sous-marin Bowie, le coût d’observation supplémentaire total sera minime pour le gouvernement.

On n’a identifié aucune ressource minérale, pétrolière ou gazière à cet endroit et puisqu’elle est si éloignée, elle empêche toute possibilité de recettes découlant d’éventuelles activités touristiques. L’activité économique sur Bowie s’est limitée à la pêche commerciale pratiquée par des navires capables de s’aventurer en toute sécurité dans cette zone éloignée et hostile. La valeur moyenne de la morue charbonnière récoltée au mont sous-marin Bowie s’élève entre 1 et 1½ million de dollars par année. La valeur de la scorpène récoltée (de 1990 jusqu’à la fermeture de cette pêcherie en 2000) se situait en moyenne entre 250 000 $ et 350 000 $ par année. Les registres de la pêche au flétan révèlent qu’on a pratiqué cette activité de façon sporadique entre 1984 et 1992 pour une valeur estimée de 50 000 $ à 60 000 $. Les interdictions portant sur la pêche à la scorpène et au flétan dans la ZPM n’influenceront aucunement les attributions de récolte de ces espèces sur l’ensemble des côtes, pas plus qu’elles n’auront un impact sur l’emploi dans le domaine de la transformation du poisson. La pêche au thon n’est pas pratiquée dans la ZPM du mont sous-marin Bowie, mais la valeur approximative de cette pêche pour les pêcheurs canadiens dans les eaux canadiennes et américaines s’établit à environ 11 millions de dollars par année.

Les avantages de protéger cet unique et productif écosystème l’emportent sur les coûts pour le gouvernement et les Canadiens. Or, l’avantage net d’établir une ZPM au mont sous-marin Bowie est appelé à être positif.

Consultations

Au mois de mars 2000, Pêches et Océans Canada a tenu des consultations initiales dans le but de recueillir des commentaires sur l’ébauche de survol des écosystèmes du mont sous-marin Bowie, ainsi que sur d’autres questions relatives à la gestion. Cette consultation impliquait d’autres secteurs du ministère, ainsi que des représentants des ministères suivants du fédéral et des provinces [Agence Parcs Canada, Ressources naturelles Canada, ministères de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières, de l’Environnement, des Terrains et des Parcs, des Pêches, ainsi que l’Agence d’information, des sciences et de la technologie de la Colombie-Britannique (C.-B.)], la U.S. National Oceanic and Atmospheric Administration, des établissements d’enseignement (les universités de Victoria, de Washington et du Québec à Montréal, le Lester B. Pearson College, les universités des états de l’Oregon et de la Pennsylvanie), des musées (Musée canadien de la nature, Royal BC Museum), ainsi que des groupes océanographiques (Bamfield Marine Station, Établissement canadien des submersibles scientifiques). Les participants à l’atelier ont déterminé qu’une ZPM du mont sous-marin Bowie était possible.

On a ensuite consulté les membres de la communauté à Haida Gwaii (Îles de la Reine-Charlotte) au mois d’août 2001, ainsi que les gouvernements locaux et régionaux (ville de Prince Rupert, le 15 octobre 2001, et le district régional de Skeena Queen Charlotte, le 23 novembre 2001). Les gouvernements locaux et régionaux se sont dits préoccupés par l’étendue de la ZPM qui, selon eux, nuirait à la pêche commerciale, entraînant ainsi une baisse des recettes locales. Les citoyens de la place se sont dits préoccupés par les limites et le manque de financement permettant d’étudier et de mieux comprendre les écosystèmes marins du Pacifique, ainsi que le mont sous-marin Bowie. On s’est attaqué aux préoccupations relatives aux limites en réduisant la taille de la ZPM, ce qui consistait à fixer les limites à la base du mont sous-marin et à s’assurer qu’on prévoie une étude scientifique plus poussée dans les règlements. On a aussi abordé les préoccupations touchant la perte possible de recettes afin de permettre la pêche commerciale à la morue charbonnière sur une base limitée à l’intérieur de la zone 2 de la ZPM.

Autres ministères du gouvernement

Les consultations avec les ministères du gouvernement fédéral se sont déroulées en mai 2001 alors qu’on publiait des lettres visant à connaître les préoccupations entourant la création proposée de la ZPM du mont sous-marin Bowie. Ce processus de consultation impliquait Transports Canada (TC), Ressources naturelles Canada (RNCan), Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO), Santé Canada (HC), le ministère de la Défense nationale (MDN), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Industrie Canada (IC), Nav Canada, Développement des ressources humaines Canada (DRHC), Environnement Canada (EC), Administration de pilotage du Pacifique, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST), Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE), le Conseil national de recherche (CNR), l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et l’Agence Parcs Canada (APC).

Presque tous ces ministères et organismes du fédéral ont répondu par écrit. Le MDN a manifesté son soutien, tant et aussi longtemps que la ZPM ne limitera pas sa capacité d’assurer la sécurité et la souveraineté canadiennes et qu’on abordera ces préoccupations dans les règlements. L’APC appuie la ZPM et a contribué à financer la recherche pour examiner les liens entre le mont sous-marin Bowie et l’aire marine protégée nationale proposée de Gwaii Haanas. EC était en faveur de la ZPM, puisque le mont sous-marin Bowie semble favoriser plusieurs espèces d’oiseaux marins. RNCan a précisé qu’on ne détenait aucun intérêt possible en matière de minerais ou d’hydrocarbures à cet endroit, de sorte qu’on n’entretenait aucune préoccupation particulière. La GRC, l’ACEE, Nav Canada, DRHC, le SCT, TC, l’ACIA, IC et SC ont précisé qu’ils n’étaient aucunement préoccupés par la création de la ZPM. D’autres ministères et organismes du fédéral, tels DEO, Administration de pilotage du Pacifique, AINC et le CNR n’ont donné aucune réponse. Ces ministères et organismes se sont dits intéressés par la ZPM et sont devenus membres de l’équipe consultative.

La province de la C.-B. préférait être en contact direct avec le MPO et, à priori, n’avait manifesté aucun intérêt à être intégrée à l’équipe consultative. En janvier 2007, on l’a intégrée, à sa demande, à l’équipe consultative. La province appuie la désignation de la ZPM.

Équipe consultative

En 2001, on mettait sur pied une équipe consultative sur le mont sous-marin Bowie dans le but d’étudier la faisabilité de la ZPM proposée du mont sous-marin Bowie, d’élaborer des recommandations, d’élaborer et mettre en œuvre un plan de consultation consacré à la ZPM proposée. D’après les commentaires recueillis lors des consultations, la composition de l’équipe consultative a évolué pour inclure des intervenants provenant de divers secteurs. L’équipe consultative finale, encadrée par Pêches et Océans Canada, comprend des représentants provenant :

• de Pêches et Océans;
• d’Environnement Canada;
• de Ressources naturelles Canada;
• de l’Agence Parcs Canada;
• du ministère de la Défense nationale;
• du Conseil de la nation Haida;
• du gouvernement local;
• de la province de la Colombie-Britannique;
• de la Chamber of Shipping of British Columbia;
• de l’industrie de la pêche commerciale;
• de scientifiques canadiens qui ne sont pas au service du gouvernement;
• d’organisations non-gouvernementales de l’environnement.

Des réunions de l’équipe consultative ont eu lieu le 17 octobre 2001, le 19 février 2002 et le 23 janvier 2007. Les questions qu’ont soulevées les divers intervenants membres de l’équipe consultative sont présentées plus en détail ci-dessous. On s’est finalement entendu à l’unanimité sur l’approche de réglementation lors de la réunion du 23 janvier 2007 de l’équipe consultative.

Premières nations

La ZPM du mont sous-marin Bowie se situe entièrement à l’intérieur du territoire que réclame la nation Haida et celle-ci ne présente aucun chevauchement avec les territoires revendiqués des autres Premières nations côtières. On a consulté directement la nation Haida le 6 septembre 2001, le 2 septembre 2003 et le 16 janvier 2007, sans compter que celle-ci faisait également partie de l’équipe consultative. Lors des consultations bilatérales avec le Conseil de la nation Haida (CNH), celle-ci a précisé qu’elle était historiquement liée au mont sous-marin Bowie. Les Haida ont baptisé le mont sous-marin Bowie Sgaan Kinghlas, ce qui signifie à peu près « le surnaturel qu’on regarde en haut ».

Les Haida ont demandé qu’on leur offre la possibilité de collaborer avec le MPO afin de protéger et conserver la ZPM du mont sous-marin Bowie qu’on propose. Par conséquent, le MPO a négocié un protocole d’entente avec le CNH et on a ensuite signé celui-ci le 18 avril 2007.

Conformément à la Loi sur les océans, la réglementation n’entraînera aucune abrogation ou dérogation aux droits actuels des Autochtones du Canada ou à leurs droits en vertu des traités, comme on le prévoit à l’article 35 de la Loi constitutionnelle (1982). De plus, la réglementation permet aux peuples autochtones de pratiquer la pêche, et ce, conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

Grandes sociétés de pétroliers

On a écrit, le 5 avril 2000, aux grandes sociétés de pétroliers qui exploitent la route entre l’Alaska et les ports longeant la partie nord-ouest du Pacifique. Les commentaires recueillis révèlent que les pétroliers demeurent à plus de 100 milles nautiques à l’ouest de l’aire Bowie. Par conséquent, on en a déduit qu’il n’était pas nécessaire, pour l’instant, de modifier la zone d’exclusion des pétroliers (administrée par Transports Canada).

Associations minières

On a fait parvenir le 28 mai 2003 l’information sur la ZPM proposée à la Mining Association of British Columbia, ainsi qu’aux Chambres des mines de la C.-B. et du Yukon en leur demandant de nous faire part de leurs commentaires. Aucune de ces organisations n’a exprimé d’objections ou de préoccupations sur la désignation proposée de la ZPM.

Industrie pétrolière et gazière

Lors d’un atelier de consultation des intervenants en mars 2000, le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières de la C.-B. a précisé qu’il n’existe aucune possibilité d’exploration pétrolière et gazière dans la ZPM proposée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de se préoccuper.

Industrie de la pêche commerciale

On a consulté les intervenants dans le domaine de la pêche commerciale le 5 septembre 2001, le 8 mai 2002, le 18 décembre 2003, le 21 novembre 2006 et le 23 janvier 2007. Ceux-ci comprenaient des représentants des industries de la pêche à la morue charbonnière, au flétan et à la scorpène (qui font également partie de l’équipe consultative).

L’industrie de la morue charbonnière, représentée par la Canadian Sablefish Association (CSA), a pratiqué activement la pêche dans la ZPM depuis 1982. La CSA a accepté que le MPO procède à la création d’une ZPM au mont sous-marin Bowie, mais elle a demandé qu’on lui permette de poursuivre ses activités de récolte en-deçà de l’isobathe de 250 brasses, ce qui permettrait ainsi de protéger la zone peu profonde et sensible. De plus, on a proposé de limiter la pêche à la morue charbonnière à certains types de trappes pour ainsi éliminer les prises accessoires d’oiseaux marins et d’autres espèces marines et de limiter la pêche à un navire par mois sur une période de six mois pour toute année. La CSA a précisé que les bateaux de pêche à la morue charbonnière continueraient de remettre au MPO l’information sur leurs prises et des échantillons biologiques au fur et à mesure des besoins du ministère. Par conséquent, les règlements offriront des possibilités continues de recherche axée sur la collaboration entre le MPO et l’industrie de la pêche à la morue charbonnière. Cela sera reflété dans le Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP), la variation annuelle de l’ordre, ainsi que dans les conditions de permis.

Les responsables de la pêche à la scorpène et au flétan ont demandé qu’on leur permette de poursuivre la récolte sur le mont sous-marin Bowie. La récolte de ces deux types de poisson s’effectue dans des eaux moins profondes que la pêche à la morue charbonnière. Pour réintroduire ces activités, il faudrait permettre la pêche à la scorpène et au flétan dans la partie supérieure sensible du mont sous-marin Bowie dans la zone 1, ce qu’on a jugé contraire aux objectifs de conservation de la ZPM. Ainsi, on a déterminé que la proposition réglementaire empêcherait de pêcher le flétan et la scorpène à l’intérieur de la ZPM. Même si ces activités de pêche ont toujours été relativement peu fréquentes, les représentants de la pêche au flétan et à la scorpène ont demandé compensation en raison des possibilités de pêche ainsi perdues. Alors que la création de la ZPM Bowie ne modifiera aucunement le processus d’attribution permettant de déterminer le niveau de ressources disponibles dans le cas de la pêche au flétan et à la scorpène sur la côte du Pacifique, on n’accorde aucunement d’attention à la demande de compensation puisque l’exclusion de la pêche au flétan et à la scorpène ne touchera pas le TAC global de l’ensemble de la côte pour ces pêcheries. On leur a communiqué la décision par la suite.

Il n’existe aucun registre officiel de la pêche au thon sur le mont sous-marin Bowie, même si on dispose de certains renseignements anecdotiques de récolte sporadique de ce poisson à cet endroit. L’industrie de la pêche au thon, représentée par la BC Tuna Fishermen’s Association, a demandé qu’on permette de poursuivre ce type de pêche dans toutes les zones de la ZPM. Cette demande découle du fait que l’industrie voit le réchauffement de la planète comme une possibilité future de récolter le thon sur le mont sous-marin Bowie. Le MPO a consulté le Conseil consultatif du thon et la BC Tuna Fishermen’s Association en décembre 2007. L’Association continue de faire pression sur le ministère pour l’accès à la zone après la désignation. Les règlements sont rédigés de manière à reconnaître la pêche par les titulaires d’un permis de pêche commerciale valide.

Groupes d’intérêt environnementaux

On a consulté directement le Fonds mondial pour la nature (Canada) et la Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada (SPPSNC), deux organisations qui occupent une place au sein de l’équipe consultative. Le Fonds mondial critiquait la lenteur des progrès au niveau de la mise en œuvre de la ZPM. Par conséquent, il s’est impliqué davantage avec les autres intervenants importants faisant partie de l’équipe consultative, comme la Canadian Sablefish Association, afin de définir l’approche de réglementation et les autres mesures de gestion qui répondraient aux intérêts dans le domaine de la conservation, tout en permettant une participation continue de l’industrie de la morue charbonnière au sein de la ZPM afin de faire avancer le processus.

La SPPSNC était moins en faveur de la poursuite de la pêche à la morue charbonnière sur le mont sous-marin Bowie et elle a précisé qu’elle aurait préféré une approche plus prudente. Cependant, cette société critiquait également la lenteur des progrès au niveau de la mise en œuvre de la ZPM et, dans le but d’accélérer le processus, elle favorisait la participation continue de l’industrie de la morue charbonnière au sein de la ZPM afin de faire avancer le processus. On devrait cependant préciser que la morue charbonnière du Pacifique est considérée comme un « Meilleur choix » dans le Guide canadien des produits de la mer alors qu’on y mentionne que « cette espèce fait toujours l’objet d’une pêche/récolte durables ». Ce guide est une publication de Sustainable Seafood Canada, une coalition d’organismes canadiens importants dans le domaine de la conservation dont la SPPSNC est membre.

Navigation

On a consulté directement la BC Chamber of Shipping le 26 septembre 2001 et celle-ci siège également au sein de l’équipe consultative Bowie. Les consultations avec la Chamber of Shipping sont venues confirmer que les navires empruntent rarement la zone du mont sous-marin Bowie et que les pétroliers ne s’en approchent jamais de plus de 100 milles nautiques à l’ouest. Par conséquent, on en a déduit que les actuelles mesures de contrôle nationales et internationales relatives au déversement de substances des navires, telles les exigences régissant la teneur d’huile dans l’eau, sont conformes aux objectifs de conservation de la ZPM. On reconnaît, dans la réglementation, les droits à la navigation internationale et on n’impose aucune restriction additionnelle au transport maritime. On s’attendra à ce que les navires respectent tout règlement, mesure de contrôle ou de gestion en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada 2001 et d’autres lois canadiennes pertinentes.

Tourisme

Le mont sous-marin Bowie se trouve à 180 kilomètres au large d’une zone où sévissent des tempêtes qui évoluent rapidement en plus d’être imprévisibles. Ces conditions empêchent toute activité touristique éventuelle à cet endroit. La société de sous-marins Atlantic Submarines International a manifesté un certain intérêt au cours des consultations qui se sont déroulées en mars 2000. Cependant, celle-ci s’est rapidement rendu compte que le mont sous-marin Bowie offrait des possibilités limitées en tant qu’éventuel site touristique, de sorte qu’elle a délaissé le processus.

Résultats de la publication préalable

Le Règlement sur la zone de protection marine du mont sous-marin Bowie a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 mars 2008.

Des commentaires mineurs ont été reçus durant la période de publication préalable. Les gens voulaient obtenir des précisions sur les modalités et les objectifs du Règlement; ces commentaires n’ont entraîné aucun changement au Règlement.

Évaluation environnementale stratégique

Les groupes d’utilisateurs comprennent, acceptent et appuient les impacts de ces interdictions et ces mesures de gestion. On a réalisé une évaluation environnementale stratégique (EES) de l’initiative de la ZPM du mont sous-marin Bowie comme on l’exigeait dans la directive de 2004 du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. De façon générale, on s’attend à ce que tout effet environnemental attribuable à la ZPM du mont sous-marin Bowie soit positif.

Respect et exécution

Une approche coordonnée entre les divers organismes s’impose en matière de conformité et d’exécution relatives à la ZPM, compte tenu de son éloignement de la terre ferme. On définira, dans un volet du plan de gestion consacré à la conformité et à l’exécution, les rôles et responsabilités des autorités gouvernementales dans le but de respecter les exigences réglementaires de la ZPM. On identifiera également, dans le plan de gestion, les outils de promotion et les approches de conformité ayant trait à la ZPM, incluant les activités d’intendance impliquant les intervenants.

Étant la principale autorité du fédéral en ce qui concerne la ZPM, il reviendra au MPO de s’assurer qu’on respecte et qu’on mette en œuvre les mesures de conservation. Pour ce faire, le ministère se prévaudra du mandat et des responsabilités d’exécution qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les océans et de la Loi sur les pêches (ainsi que d’autres lois ministérielles), incluant des lois régissant la conservation de la pêche, la protection de l’environnement, la protection de l’habitat et la sécurité maritime. Pour assurer cette exécution, le ministère fera principalement sentir sa présence dans le cadre d’un programme de surveillance aérienne déjà en vigueur dans le domaine de la pêche.

D’autres types de possibilités, prenant principalement la forme de croisières de recherche menées ou sous-traitées par le MPO, permettront d’assurer la surveillance. On examinera également des possibilités complémentaires de surveillance du mont sous-marin Bowie offertes par la Garde côtière américaine, qui mène régulièrement des patrouilles au large. Des agents des pêches du MPO collaborant avec d’autres employés d’exécution de la loi (ou des agents d’exécution désignés par le Ministre conformément à l’article 39 de la Loi sur les océans) feront respecter les mesures et les règlements de gestion dans cette zone. L’exécution des règlements et les infractions éventuelles seront traitées de la façon prévue aux articles 37 et 38 de la Loi sur les océans.

Les violations des règlements des ZPM donnent lieu à des amendes en vertu de l’article 37 de la Loi sur les océans. Les contraventions aux activités approuvées et aux conditions peuvent également mener à des accusations en vertu de la Loi sur les pêches et à d’autres lois en vigueur, comme la Loi sur la marine marchande du Canada 2001. Une déclaration de culpabilité dans de tels cas peut entraîner des amendes et des peines d’emprisonnement en vertu de ces différentes lois.

Annexe 1

Annexe 2

Personnes-ressources

RÉGION DU PACIFIQUE :

Dale Gueret
Coordonnateur de la gestion intégrée des zones côtières
Pêches et Océans Canada
417–2nd Avenue W.
Prince Rupert (Colombie-Britannique)
V8J 1G8
Téléphone : 250-627-3408
Télécopieur : 250-627-3480
Courriel : gueretd@pac.dfo-mpo.gc.ca

RÉGION DE LA CAPITALE NATIONALE :

Sam Macharia
Conseiller principal
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Station 12E223
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Téléphone : 613-990-9376
Télécopieur : 613-990-4810
Courriel : sam.macharia@dfo-mpo.gc.ca

Dave Luck
Analyste des politiques
Affaires législatives et réglementaires
Pêches et Océans Canada
200 rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Téléphone : 613-990-0199
Télécopieur : 613-990-0168
Courriel : dave.luck@dfo-mpo.gc.ca

Référence a
L.C. 1996, ch. 31

AVIS :
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