ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement sur les permis d’armes à feu

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Enregistrement

DORS/2008-146 Le 8 mai 2008

LOI SUR LES ARMES À FEU

C.P. 2008-843 Le 8 mai 2008

Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu (voir référence a) ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur les permis d’armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur les permis d’armes à feu (voir référence b);

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’alinéa 117a) de la Loi sur les armes à feu (voir référence c), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les permis d’armes à feu, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D’ARMES À FEU

MODIFICATIONS

1. (1) Le paragraphe 7(1) du Règlement sur les permis d’armes à feu (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

7. (1) Le particulier visé à l’article 6 est admissible au permis de possession d’armes à feu s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

a) il en a fait la demande pour la première fois avant le 1er janvier 2001;

b) il était titulaire d’un tel permis, pour lequel il avait présenté une demande pour la première fois avant le 1er janvier 2001, la période de validité de ce permis a expiré et il présente une demande subséquente pour un tel permis avant le 17 mai 2009.

(2) L’article 7 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le particulier demeure admissible au permis de possession d’armes à feu malgré l’expiration, avant le 17 mai 2009, de la période de validité du permis de possession d’armes à feu dont il était titulaire.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Le principal objectif que vise le gouvernement par l’adoption du Programme canadien des armes à feu (PCAF) est d’améliorer la sécurité publique. Un élément clé à cet égard est l’augmentation du nombre de propriétaires d’armes à feu qui respectent les exigences applicables à la possession d’un permis et à l’enregistrement qui sont énoncées dans la loi fédérale, surtout parce que ces personnes sont ensuite soumises à la vérification continue de l’admissibilité. Cette dernière mesure fait en sorte que tout comportement à risque élevé de la part des propriétaires d’armes à feu qui est signalé aux responsables de l’application de la loi est aussi automatiquement communiqué aux contrôleurs des armes à feu (CAF), ce qui permet aux autorités de prendre les mesures nécessaires, y compris la révocation d’un permis et la saisie d’une arme à feu.

Ce règlement permet aux personnes dont le permis de possession simple (PPS) est expiré de demander un nouveau PPS dans un délai prescrit. Cette mesure touchant les PPS fait partie des trois initiatives interdépendantes qui, prises ensemble, optimisent les conditions permettant aux propriétaires d’armes à feu qui respectaient auparavant la loi de se conformer de nouveau à la loi fédérale. Plus précisément, pendant une période d’un an, soit jusqu’au 16 mai 2009, cet ensemble de modifications réglementaires permettrait : (i) de prolonger la période de dispense des droits à payer associée au renouvellement ou au reclassement d’un permis existant; (ii) de renouveler l’amnistie qui protège de poursuites criminelles les propriétaires d’armes à feu sans restrictions qui prennent les mesures décrites dans le décret d’amnistie, par exemple l’obtention d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement; (iii) de demander un nouveau permis, dans le cas des titulaires de PPS expirés.

Selon la version actuelle du Règlement, les permis d’armes à feu délivrés à des particuliers sont valides pour cinq ans et tous les permis peuvent être renouvelés avant leur expiration. Les PPS, contrairement aux permis de possession et d’acquisition (PPA), ne peuvent pas être renouvelés une fois que leur date d’expiration est passée. Les titulaires de PPS expirés doivent suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et réussir l’examen, puis demander un PPS pour pouvoir se conformer de nouveau à la Loi sur les armes à feu. Plus de 150 000 anciens titulaires de permis sont en possession illégale d’armes à feu; environ 108 000 d’entre eux sont d’anciens titulaires d’un PPS.

Une fois les nouvelles dispositions réglementaires en vigueur, les anciens titulaires de PPS qui possèdent toujours une arme à feu sans restrictions enregistrée ou antérieurement enregistrée pourront, jusqu’au 16 mai 2009 inclusivement, demander un nouveau PPS. Les demandes seront présentées au Centre des armes à feu Canada (CAFC) au moyen du formulaire prescrit et feront l’objet des mêmes contrôles et vérifications que les autres demandes de permis d’armes à feu. Un nouveau PPS ne sera délivré que pour une arme à feu sans restriction ou une arme à feu à autorisation restreinte. Il expirera cinq ans après avoir été délivré, à moins que le titulaire ne le renouvelle avant la date d’expiration. Si sa demande de PPS est acceptée, un propriétaire d’arme à feu sans restriction ou d’arme à feu à autorisation restreinte pourra faire établir de nouveau un certificat révoqué à l’expiration du PPS antérieur en présentant une demande au directeur de l’enregistrement des armes à feu.

Pendant cette période d’un an (jusqu’au 16 mai 2009), une stratégie de communication ou de sensibilisation fera partie intégrante de cette initiative qui vise à dissiper la confusion des propriétaires d’armes à feu en ce qui a trait à leurs obligations juridiques. On y expliquera, en particulier, qui peut se prévaloir de ces mesures, comment il faut procéder pour s’en prévaloir et la période d’application. Les messages énonceront clairement les exigences que doivent respecter les propriétaires d’armes à feu, avant et après mai 2009, afin de se conformer à la Loi sur les armes à feu, ainsi que les conséquences de la non-conformité (c’est-à-dire que les personnes ne respectant pas les dispositions de la Loi sur les armes à feu pourraient faire l’objet de poursuites au criminel, et on pourrait révoquer leur permis et saisir leurs armes à feu).

Solutions envisagées

Une autre solution possible serait de ne rien changer au Règlement. Cette solution obligerait plus de 108 000 particuliers dont le PPS est expiré et qui sont donc en possession illégale d’une arme à feu à suivre avec succès un cours de formation sur la sécurité dans le maniement des armes à feu avant de pouvoir obtenir un PPA et ainsi remplir les obligations imposées par la Loi sur les armes à feu. Bien que la formation sur la sécurité dans le maniement des armes à feu soit un élément clé de la stratégie du CAFC en matière de sécurité des armes à feu, cette solution n’est pas à privilégier, car elle n’inciterait pas à la conformité à court terme chez les propriétaires d’armes à feu concernés.

La solution recommandée, soit un délai non renouvelable pour permettre aux anciens titulaires de PPS de demander un nouveau permis, assurera une plus grande conformité sans que beaucoup de propriétaires d’armes à feu qui, par ailleurs, respectent la loi, n’encourent de responsabilité criminelle. Ces modifications font partie des trois initiatives interdépendantes qui, prises ensemble, optimiseront les conditions nécessaires pour inciter les propriétaires d’armes à feu concernés à se conformer de nouveau à la loi et à respecter les obligations que leur impose la Loi sur les armes à feu, ce qui aura pour effet d’améliorer la sécurité publique. Cette stratégie sera soutenue par un plan de communications ou de sensibilisation ciblé et solide qui expliquera aux propriétaires d’armes à feu qui ne respectent pas la loi à l’heure actuelle quelles options leur sont offertes et quelles seront leurs obligations juridiques quand cette stratégie aura pris fin.

Avantages et coûts

Au 31 janvier 2008, 1,9 million de particuliers étaient titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur les armes à feu et avaient, dans leur ensemble, enregistré plus de 6,8 millions d’armes à feu. Bien que le taux global de renouvellement des permis dans le cadre du PCAF soit assez élevé (85 %), au 31 janvier 2008, plus de 108 000 titulaires d’un permis de possession simple (PPS) expiré étaient toujours en possession de leurs armes à feu, mais n’étaient plus assujettis à la vérification continue de l’admissibilité.

L’un des éléments les plus importants du PCAF est la vérification continue de l’admissibilité, qui garantit que tout acte commis par un propriétaire d’armes à feu en règle qui constitue une menace pour la sécurité publique est automatiquement signalé aux contrôleurs des armes à feu provinciaux et permet aux autorités de prendre les mesures qui s’imposent, le cas échéant, y compris la révocation d’un permis et la saisie d’une arme à feu. Dès qu’un propriétaire d’armes à feu n’est plus en règle (par exemple, son permis est expiré), il cesse automatiquement d’être assujetti à la vérification continue de l’admissibilité, ce qui prive les responsables de l’application de la loi d’un outil leur permettant de prendre des mesures préventives à l’égard des propriétaires d’armes à feu à risque élevé.

Le fait de permettre aux titulaires d’un PPS expiré de demander un nouveau permis, accompagné d’une autre prolongation de l’annulation des frais de cession et de la période d’amnistie ainsi que d’une stratégie de communication, représente trois mesures qui se renforcent mutuellement et qui permettront sans doute d’accroître la conformité. L’avantage d’offrir les conditions optimales pour encourager les particuliers à observer la loi et à s’acquitter des obligations qui leur incombe aux termes de la Loi sur les armes à feu se traduira par une amélioration évidente de la sécurité publique grâce à la capacité de mener une vérification continue de l’admissibilité. Un tel contrôle vise à faire en sorte que tout comportement à risque élevé de la part des propriétaires d’armes à feu qui est porté à l’attention des responsables de l’application de la loi soit automatiquement signalé aux CAF. Ainsi, les autorités peuvent prendre les mesures qui s’imposent, le cas échéant, dont la révocation d’un permis et la saisie d’une arme à feu.

Cette proposition n’a pas de répercussions sur les coûts.

Les coûts liés à une campagne nationale de communication sont imputables à un programme existant visant à améliorer les taux d’observation en général, et non pas expressément à cette modification réglementaire. Ces coûts pourront être payés à même les ressources existantes.

Consultations

Les modifications réglementaires (par exemple, décret d’amnistie, dispense des droits à payer et PPS) ont été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada afin que les membres du public puissent transmettre des commentaires pendant une période de 30 jours (du 1er au 31 mars 2008). Pendant cette période, nous avons reçu 131 commentaires par courriel, télécopie, message téléphonique et courrier. Presque tous les commentaires formulés au sujet des trois aspects de la réglementation provenaient de particuliers et non d’organisations; 126 personnes, quatre organisations et un gouvernement provincial se sont prononcés sur la proposition. Cent trois répondants ont appuyé la proposition, neuf s’y sont opposés et 19 n’ont pas pris position sur la proposition elle-même, mais ont fait des commentaires généraux. La majorité des commentaires reçus portaient sur la prolongation de la période d’amnistie.

De façon générale, les modifications réglementaires jouissent d’un solide appui, certains des répondants indiquant que, selon eux, ces mesures constituent d’excellents moyens d’inciter les gens à se conformer à la Loi, ce qui aura pour effet d’augmenter le nombre d’armes à feu enregistrées dans le Système canadien d’information relativement aux armes à feu (SCIRAF). Selon une majorité relative de personnes en faveur des modifications, les mesures législatives devraient s’efforcer surtout de contrôler les armes à feu chez les criminels plutôt que chez les Canadiens qui sont, par ailleurs, respectueux des lois.

Personne n’a manifesté de réserves envers le fait de permettre aux propriétaires d’armes à feu dont le permis de possession simple (PPS) est expiré de demander un nouveau PPS dans un délai prescrit.

Respect et exécution

Le Règlement a pour but d’améliorer la conformité aux dispositions relatives à l’octroi de permis prévues par la Loi sur les armes à feu en les rendant plus faciles à respecter sur le plan administratif, pendant une période donnée. Il réduira le nombre de particuliers dont la possession d’armes à feu est illégale parce qu’ils n’ont pas de permis d’armes à feu. Une plus grande observation de ces dispositions permettra également de renforcer la sécurité du public et des collectivités.

Personne-ressource

Ryan Doyle
Analyste principal des politiques
Secteur de la police et de l’application de la loi
Sécurité publique Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Téléphone : 613-990-2721
Télécopieur : 613-990-3984
Courriel : ryan.doyle@ps.gc.ca

Référence a
L.C. 1995, ch. 39

Référence b
DORS/98-199

Référence c
L.C. 1995, ch. 39

Référence 1
DORS/98-199