ARCHIVÉE — Règlement correctif visant l’abrogation et la modification de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada

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Enregistrement

DORS/2008-170 Le 15 mai 2008

LOI SUR LES FORCES HYDRAULIQUES DU CANADA

C.P. 2008-950 Le 15 mai 2008

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 15 de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant l’abrogation et la modification de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, ci-après.

RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT L’ABROGATION ET LA MODIFICATION DE CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES FORCES HYDRAULIQUES DU CANADA

RÈGLEMENT SUR LES FORCES HYDRAULIQUES DE HORSESHOE FALLS

1. Le Règlement sur les forces hydrauliques de Horseshoe Falls (voir référence 1) est abrogé.

RÈGLEMENT SUR LES FORCES HYDRAULIQUES DE KANANASKIS FALLS

2. Le Règlement sur les forces hydrauliques de Kananaskis Falls (voir référence 2) est abrogé.

RÈGLEMENT SUR LES FORCES HYDRAULIQUES DES CHUTES KANANASKIS ET DES CHUTES HORSESHOE

3. L’article 2 de l’annexe I de la version française du Règlement sur les forces hydrauliques des chutes Kananaskis et des chutes Horseshoe (voir référence 3) est remplacé par ce qui suit :

2. Le concessionnaire rendra toutes les eaux détournées de la rivière Bow au lit dans lequel elles auraient coulé s’il n’y avait pas eu détournement et elles seront rendues de manière telle que le volume d’eau dans le lit depuis le point auquel elles seront rendues ne diminue pas par rapport au volume d’eau qui aurait coulé dans ce lit s’il n’y avait pas eu détournement.

4. L’alinéa 4 d) de l’annexe I de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

d) si l’inspecteur autorisé établit qu’un compteur n’est pas juste, le concessionnaire acquitte tout solde exigible qui est dû en raison de l’erreur, dans les 30 jours suivant la détermination du montant, ou peut réduire tout montant dû aux termes de l’alinéa a) de tout versement excédentaire dû à l’erreur;

5. L’article 7 de l’annexe I de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

7. Malgré l’article 6, le ministre ne suspend ni n’annule la présente concession pour tout défaut de la part du concessionnaire qui est attribuable à un cas de force majeure, aux désordres civils, à des conflits de travail, à une panne du système de transmission ou à une rupture ou un endommagement majeurs des ouvrages, dont la survenance et les effets échappent à l’action raisonnable du concessionnaire.

6. L’article 9 de l’annexe I de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

9. Si le gouvernement du Canada prend possession, contrôle et exploite le barrage-réservoir Minnewanka, le concessionnaire payera, dans les six mois suivant le préavis écrit du ministre responsable de ces ouvrages en vertu de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, en contrepartie des avantages tirés de l’exploitation d’un tel barrage-réservoir pour le développement de force hydraulique aux chutes Kananaskis, des redevances représentant sa part équitable, par rapport à celle des autres bénéficiaires, des frais d’exploitation du barrage.

7. Le passage de l’article 12 de l’annexe I de la version française du même règlement suivant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :

Le directeur étudiera le plan et l’approuvera s’il établit que le plan permettra d’atteindre les fins exposées aux alinéas a) à d). Si le directeur n’approuve pas le plan, il consultera le concessionnaire au sujet des changements raisonnables à apporter au plan pour que celui-ci permette d’atteindre ces fins et approuvera le plan révisé.

8. L’article 2 de l’annexe II de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

2. The Licensee shall return all waters diverted from the Bow River to the channel through which they would have flowed had there not been a diversion of the waters, and they shall be returned in a manner that does not lessen the volume of water in the channel, from the point at which the waters are returned, as compared to the volume of water that would have flowed through the channel had there not been a diversion of the waters.

9. L’alinéa 4d) de l’annexe II de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

d) si l’inspecteur autorisé établit qu’un compteur n’est pas juste, le concessionnaire acquitte tout solde exigible qui est dû en raison de l’erreur, dans les 30 jours suivant la détermination du montant, ou peut réduire tout montant dû aux termes de l’alinéa a) de tout versement excédentaire dû à l’erreur;

10. L’article 8 de l’annexe II de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

8. Malgré l’article 7, le ministre ne suspend ni n’annule la présente concession pour tout défaut de la part du concessionnaire qui est attribuable à un cas de force majeure, aux désordres civils, à des conflits de travail, à une panne du système de transmission ou à une rupture ou un endommagement majeurs des ouvrages, dont la survenance et les effets échappent à l’action raisonnable du concessionnaire.

ENTRÉE EN VIGUEUR

11. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Certaines parties de la version française du Règlement sur les forces hydrauliques des chutes Kananaskis etdes chutes Horseshoe (DORS/97-473) comportent des inexactitudes par rapport à l’intention qui sous-tend la version anglaise.

La mesure réglementaire proposée a pour but :

  • d’harmoniser les versions anglaise et française;
  • de veiller à ce que l’interprétation juridique du Règlement ne diffère pas selon la langue.

Description et justification

À l’origine, le Règlement a été élaboré et négocié en anglais et la version anglaise qui porte sur les permis d’exploitation de l’eau a été acceptée par les promoteurs et par le gouvernement de l’Alberta. Après que ces parties eurent approuvé le Règlement, celui-ci a été traduit en français.

L’examen par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a permis de relever qu’à plusieurs endroits, la version française ne reflétait pas adéquatement l’intention de la version anglaise. Étant donné qu’apporter des changements à la version anglaise aurait nécessité une nouvelle approbation de la part des parties, les anomalies ont été corrigées en modifiant la version française.

Toutes les modifications apportées au Règlement sont de nature technique et ne reflètent aucun changement substantif, elles ne font que corriger la non-concordance entre les versions anglaise et française.

Il a été jugé opportun d’inclure l’abrogation de deux règlements précédents portant sur les mêmes activités d’exploitation d’énergie hydroélectrique, à savoir : 1) le Règlement sur les forces hydrauliques de Horseshoe Falls (DORS/77-664); 2) le Règlement sur les forces hydrauliques de Kananaskis Falls (DORS/ 77-665). Ces deux règlements sont maintenant superflus compte tenu de l’adoption du Règlement sur les forces hydrauliques des chutes Kananaskis et des chutes Horseshoe (DORS/97-473) modifié aux présentes.

Nous prévoyons que ces changements auront un faible impact sur les Canadiens et aucun impact financier ou environnemental.

Consultation

L’avocat du Ministère a été consulté.

Mise en œuvre, application et normes de service

Sans objet.

Personne-ressource

Bryan Grey
Analyste principal
Politique sur les eaux
Direction de la gestion des terres et des eaux
Direction générale des ressources naturelles et de l’environnement
Programme des affaires du nord
Affaires indiennes et du Nord Canada
15-25, rue Eddy, 10e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-997-0032
Télécopieur : 819-997-9623
Courriel : greyb@ainc-inac.gc.ca

Référence a
L.R. ch. W-4

Référence 1
DORS/77-664

Référence 2
DORS/77-665

Référence 3
DORS/97-473