Enregistrement

TR/2008-73 Le 25 juin 2008

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret désignant la Commission d’enquête concernant les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette Commission pour l’application de la Loi

C.P. 2008-1094 Le 12 juin 2008

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) en vertu de l’alinéa b) (voir référence a) de la définition de « ministère » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), désigne la Commission d’enquête concernant les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney comme ministère pour l’application de cette loi;

b) en vertu de l’alinéa b) (voir référence c) de la définition de « ministre compétent » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, charge le premier ministre de l’administration de la Commission visée à l’alinéa a) pour l’application de cette loi.

Référence a
L.C. 1992, ch. 1, par. 69(3)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.C. 1992, ch. 1, par. 69(1)

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