ARCHIVÉE — Décret de désignation du Manitoba relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel

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Enregistrement

DORS/2008-212 Le 12 juin 2008

CODE CRIMINEL

C.P. 2008-1091 Le 12 juin 2008

Attendu que le Manitoba a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts;

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil du Manitoba a demandé à la gouverneure en conseil de désigner cette province pour l’application de l’article 347.1 (voir référence a) du Code criminel (voir référence b),

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 347.1(3) (voir référence c) du Code criminel (voir référence d), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de désignation du Manitoba relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, ci-après.

DÉCRET DE DÉSIGNATION DU MANITOBA RELATIVEMENT AUX DISPOSITIONS SUR LE TAUX D’INTÉRÊT CRIMINEL DU CODE CRIMINEL

PROVINCE DÉSIGNÉE

1. Le Manitoba est désigné pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à zéro heure, heure avancée du Centre, le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur :

a) les articles 138 à 162 de la Loi sur la protection du consommateur, C.P.L.M., c. C200, édictés par l’article 3 de la Loi modifiant la Loi sur la protection des consommateurs (prêts de dépannage), L.M. 2006, c. 31;

b) le Règlement sur les prêts de dépannage, Règl. du Man. 99/2007;

c) une ordonnance rendue par la Régie des services publics du Manitoba en vertu du paragraphe 164(2) de la Loi sur la protection du consommateur.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Description

Le Décret, pris conformément au paragraphe 347.1(3) du Code criminel, désigne le Manitoba pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel.

Le 31 août 2007, le gouvernement du Manitoba a demandé au gouvernement fédéral une désignation pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel. La demande a été présentée, au nom du lieutenant-gouverneur en conseil du Manitoba, par l’honorable Greg Selinger, ministre des Finances du Manitoba, à l’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice, et à l’honorable Jim Prentice, ministre de l’Industrie.

Le paragraphe 347.1(3) du Code criminel prévoit que « [l]e gouverneur en conseil, à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil de toute province, désigne par décret cette dernière pour l’application du présent article, à condition que celle-ci ait adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts. »

La désignation par décret joue un rôle important dans l’application, à certaines conventions de prêts sur salaire, de l’article 347 du Code criminel, de la disposition s’appliquant au taux d’intérêt criminel et de l’article 2 de la Loi sur l’intérêt. Une personne commet une infraction si elle conclut une convention pour percevoir des intérêts à un taux annuel effectif supérieur à 60 % ou si elle perçoit des intérêts à un tel taux.

Ce décret constitue un élément d’un cadre législatif visant à exempter certaines conventions de prêt sur salaire de l’application de l’article 347 du Code criminel et de l’article 2 de la Loi sur l’intérêt.

Une convention de prêt sur salaire sera exemptée de l’application de l’article 347 si :

a) la somme prêtée sur salaire est d’au plus 1 500 $ et la durée de la convention est d’au plus 62 jours;

b) le prêteur sur salaire est titulaire d’une licence ou de toute autre forme d’autorisation expresse délivrée sous le régime des lois de la province ou du territoire lui permettant de conclure cette convention;

c) la province ou le territoire est désigné par le gouverneur en conseil.

Pour qu’une province ou un territoire soit désigné par le gouverneur en conseil, la province ou le territoire doit :

a) demander, par l’entremise de son lieutenant-gouverneur en conseil, une désignation au gouvernement fédéral;

b) adopter des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts sur salaire.

Prêts sur salaire : contexte

Les prêts sur salaire sont habituellement des prêts à court terme de faibles sommes : il s’agit généralement de montants d’environ 300 $ prêtés pour une dizaine de jours. Il y a actuellement au Canada environ 1 350 points de service offrant de tels prêts. Le taux d’intérêt annuel effectif d’un prêt sur salaire type peut atteindre jusqu’à des centaines ou des milliers de points de pourcentage de la somme empruntée (en violation de l’article 347). De plus, des inquiétudes persistent au sujet des pratiques inéquitables du secteur du prêt sur salaire. Les inquiétudes portent notamment sur les coûts extrêmement élevés des emprunts, sur les pratiques de recouvrement abusives et sur le manque d’information en ce qui a trait aux obligations contractuelles.

Contexte du processus de désignation

Une désignation est une des conditions préalables à une exemption de l’application de l’article 347 du Code criminel. Afin d’obtenir une désignation, la province ou le territoire écrit aux ministres fédéraux de la Justice et de l’Industrie en demandant la désignation. La province ou le territoire joint à la lettre :

a) une copie du décret, pris par le lieutenant-gouverneur en conseil, en vertu duquel il demande la désignation fédérale aux fins de l’application de l’article 347.1;

b) la loi et, le cas échéant, le règlement qui démontre que la province ou le territoire a les mesures législatives nécessaires pour protéger les bénéficiaires de prêts sur salaire, y compris une exigence selon laquelle le prêteur sur salaire doit être titulaire d’une licence ou d’une autre forme d’autorisation expresse lui permettant de conclure une convention de prêt sur salaire, et que ces mesures fixent un plafond au coût total des prêts.

Une fois la lettre reçue, et après avoir déterminé si les critères préalables à la désignation sont satisfaits, les ministres de la Justice et de l’Industrie recommandent au gouverneur en conseil d’accorder ou non la désignation. Si la désignation est approuvée, l’entrée en vigueur du décret fédéral pourrait être liée à un événement futur, par exemple, l’entrée en vigueur de la loi provinciale ou territoriale.

Au moment où la province ou le territoire envoie la demande de désignation, il suffit que la province ou le territoire ait mis en place un mécanisme de plafonnement du coût des prêts sur salaire; il n’est pas nécessaire que la province ou le territoire ait déjà établi le coût maximal exact. Toutefois, la désignation ne peut être accordée qu’une fois que le coût maximal d’emprunt a été déterminé par la province ou le territoire. L’entrée en vigueur subséquente de la désignation coïncidera avec l’entrée en vigueur des mesures provinciales ou territoriales.

Contexte du cadre de protection des consommateurs du Manitoba

La législation du Manitoba respecte les exigences prévues au paragraphe 347.1(3) du Code criminel. La Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêt de dépannage) [L.M. 2006, ch. 31], et son règlement d’application — Règlement sur les prêts de dépannage (99/2007) — constituent le cadre législatif qui régit cette activité dans la province. Ce cadre comprend de nombreuses mesures visant à protéger les consommateurs, notamment l’obligation de divulguer les coûts du crédit et une période de répit de 48 heures pendant laquelle un bénéficiaire peut annuler un prêt sans frais. Le cadre établit également les conditions de la délivrance de permis aux prêteurs sur salaire et des mesures permettant d’établir le montant maximal du coût total d’emprunt.

Au Manitoba, la Régie des services publics de la province détermine le coût d’emprunt maximal. L’article 164 de la Loi sur la protection du consommateur du Manitoba exige de la Régie qu’elle rende une ordonnance fixant le coût maximal d’emprunt d’un prêt sur salaire. Le 4 avril 2008, la Régie a annoncé qu’elle avait rendu l’ordonnance no 39/80, établissant les frais maximaux des prêts sur salaire.

Information sur d’autres administrations

Comme le Manitoba, d’autres administrations ont adopté, ou devraient adopter, des textes législatifs visant à protéger les bénéficiaires de prêts sur salaire dans leur administration. La Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick ont adopté des mesures pour réglementer l’industrie des prêts sur salaire dans ces provinces. L’Ontario a déposé un projet de loi actuellement à l’étude à l’assemblée législative provinciale.

Solutions envisagées

Il est clairement précisé au paragraphe 347.1(3) du Code criminel que la désignation de la province du Manitoba aux fins de l’article 347.1 ne peut se faire que par un décret.

Coûts et avantages

Ce décret joue un rôle important à l’appui de la mise en œuvre globale du régime de protection du consommateur au Manitoba en ce qui concerne les ententes de prêt sur salaire et représente, par conséquent, un avantage pour la province du Manitoba, pour les consommateurs des services de prêt sur salaire et pour le secteur des prêts sur salaire au Manitoba.

On s’attend à ce que ce décret procure des avantages sociaux et économiques à la population du Manitoba en favorisant une protection accrue du consommateur dans cette province. Depuis un certain temps, des pratiques injustes liées au prêt sur salaire font l’objet des inquiétudes mentionnées plus haut. Le Décret aidera à trouver des solutions pour soulager ces inquiétudes. Les consommateurs seront mieux informés de leurs droits et de leurs obligations en vertu de leurs contrats et seront donc en mesure de mieux évaluer les répercussions de ce genre d’ententes de crédit. Pour de plus amples renseignements sur l’ensemble des mesures de protection du consommateur contenues dans la Loi sur la protection du consommateur du Manitoba en ce qui concerne les prêts sur salaire, veuillez consulter le site Web suivant : http://web2.gov. mb.ca/laws/statutes/ccsm/c200f.php.

Il est difficile de calculer précisément les avantages économiques pour les consommateurs de prêts sur salaire qui découleront de ce décret et des mesures législatives provinciales connexes, mais l’on prévoit qu’ils réaliseront des économies. En effet, la somme maximale qu’un prêteur pourra demander est fixée par la Régie des services publics du Manitoba, dont la décision est éclairée par un examen et une consultation publics et approfondis auprès d’une gamme d’intervenants.

Ce décret aura aussi des effets positifs sur le secteur des prêts sur salaire. Comme la désignation fédérale est un préalable aux fins d’exemption sous le régime de l’article 347 du Code criminel, le Décret jouera un rôle important pour faciliter un processus qui rend légal ce qui constitue actuellement un acte criminel et, par conséquent, passible de poursuites. Ainsi, le Décret accorde à l’industrie des prêts sur salaire un niveau de certitude permettant de comprendre quels comportements pourraient entraîner des poursuites en justice.

Coûts

L’entrée en vigueur du Décret n’aura aucune répercussion financière sur le gouvernement fédéral. Elle n’entraînera pas d’augmentation directe des coûts pour les consommateurs des prêts sur salaire, l’industrie des prêts sur salaire ou la province du Manitoba. Tous les coûts et toutes les économies découlent directement du cadre réglementaire du Manitoba.

Fardeau de la réglementation

Le Décret servira de complément aux efforts du Manitoba visant à réglementer l’industrie des prêts sur salaire au moyen de sa Loi sur la protection du consommateur, en facilitant le plafonnage de la somme pouvant être perçue pour les prêts sur salaire en vertu de cette loi. Il n’aura pas pour effet d’accroître le fardeau réglementaire imposé au public ou à la province du Manitoba, mais définira la façon dont il faut appliquer l’article 347 du Code criminel et l’article 2 de la Loi sur l’intérêt aux contrats de prêts sur salaire.

Répercussions environnementales

Une évaluation environnementale stratégique a permis de conclure que ce décret n’est pas susceptible d’entraîner des incidences environnementales, positives ou négatives.

Consultations

On a tenu de vastes consultations qui ont orienté l’élaboration du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (L.C. 2007, ch. 9). Le projet de loi C-26 est entré en vigueur lorsqu’il a reçu la sanction royale, le 3 mai 2007, et procure le fondement juridique aux modifications réglementaires proposées.

Les administrations fédérales provinciales et territoriales (FPT) ont discuté pour la première fois en 1998 de la possibilité d’exclure les prêts sur salaire du champ d’application de l’article 347 du Code criminel.

En 1999, après des discussions préliminaires entre les ministres FPT responsables de la justice, les ministres FPT responsables de la protection du consommateur (au fédéral, le ministre de l’Industrie) ont demandé au Comité des mesures en matière de consommation, un groupe de travail formé de hauts fonctionnaires FPT, d’examiner les questions relatives au marché parallèle du crédit à la consommation. Cette industrie comprend notamment les prêteurs sur gages et les établissements « louer pour acheter » et de prêts sur salaire.

En 2000, le Comité a organisé une table ronde à Vancouver à laquelle il a convié des intervenants de l’industrie et d’organismes de protection du consommateur en vue de connaître leurs points de vue sur les moyens adéquats de réglementer le marché parallèle du crédit à la consommation. À la suite de cette table ronde, le Comité a fait parvenir un questionnaire aux principaux prêteurs sur salaire pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont le marché fonctionne.

En 2002, le Comité a mené une consultation auprès des intervenants au sujet des modifications qui pourraient être apportées à l’article 347 du Code criminel pour adapter la réglementation concernant l’industrie des prêts sur salaire. En 2004 et en 2005, le Comité a mené une nouvelle consultation auprès du public pour déterminer les éléments appropriés d’un cadre de protection des consommateurs visant à réglementer l’industrie des prêts sur salaire. Pour chacune de ces consultations, des questionnaires ont été envoyés directement aux principaux représentants de l’industrie et de la protection des consommateurs, ainsi qu’à d’autres parties intéressées. De plus, les documents de consultation ont été rendus publics sur Internet.

Ces consultations ont démontré que la majorité des représentants de l’industrie convenaient qu’une modification au Code criminel permettant l’exclusion de certains contrats de prêt sur salaire du champ d’application de l’article 347, accompagnée d’un cadre réglementaire de protection du consommateur, constituerait une bonne approche. La majorité des groupes de protection du consommateur et des universitaires consultés ont partagé cette opinion. Certains groupes de protection du consommateur ont cependant affirmé qu’il ne devrait pas avoir d’exclusion du champ d’application de l’article 347 et que ses dispositions devraient être appliquées rigoureusement par les provinces et les territoires.

Ces consultations ont grandement influé sur les mesures prises par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en réponse à cette question et ont notamment donné lieu à l’élaboration et à l’adoption subséquente du projet de loi C-26. Bon nombre d’administrations ont déclaré qu’une disposition d’exemption était nécessaire pour qu’ils adoptent des mesures visant à réglementer l’industrie des prêts sur salaire, y compris l’établissement d’un plafond précis pour le coût total des emprunts.

Commentaires reçus au cours de la prépublication

Un ensemble de commentaires a été présenté par une entreprise de prêts sur salaire au cours de la période de prépublication. Les commentaires reçus soulèvent plusieurs craintes au sujet de l’ordonnance de la Régie des services publics du Manitoba, dont les craintes:

  • que l’ordonnance ne protège pas les bénéficiaires de prêts sur salaire comme l’exige l’article 347.1 du Code criminel;
  • que les consommateurs soient forcés de demander des prêts multiples parce que l’ordonnance de la Régie limite le montant pouvant être prêté à 30 % de la paye d’un consommateur.

Ces craintes ont amené l’entreprise de prêts sur salaire à faire appel de l’ordonnance de la Régie devant la Cour d’appel du Manitoba.

L’entreprise de prêts sur salaire a en outre présenté des commentaires précis sur le décret fédéral. Selon elle, il est trop tôt pour le gouverneur en conseil de rendre un décret définitif à ce moment-ci, car les conditions suspensives énoncées en a) et b) du décret fédéral n’ont pas encore été remplies, et peuvent être modifiées, et l’ordonnance de la Régie fait l’objet d’un appel. Enfin, l’entreprise de prêts sur salaire prétend que la disposition de désignation fédérale et ses effets sont peut-être inconstitutionnels.

Les communications reçues au cours du processus de prépublication n’exigent pas de modifications au Décret. Les mesures législatives du Manitoba répondent aux critères pour la désignation en vertu de l’article 347.1 du Code criminel. En particulier, la province a adopté des lois et des règlements visant à protéger les consommateurs que sont les bénéficiaires de prêts sur salaire, et un plafond du coût total des prêts a été prescrit. Les conditions suspensives ont, par conséquent, été remplies. Toutefois, l’entrée en vigueur du Décret est liée à celle de la disposition législative provinciale. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie pour une raison ou une autre, la désignation fédérale n’entrera pas en vigueur.

L’initiative législative qui constitue le fondement de ce décret établit un juste équilibre entre les besoins de tous les intervenants, y compris les consommateurs, l’industrie et les provinces et territoires.

Respect et exécution

Les contrats de prêt sur salaire sont assujettis aux exigences de l’article 347 du Code criminel concernant les taux d’intérêts criminels et pourront donner lieu à des actions en justice s’ils ne satisfont pas aux exigences prévues au paragraphe 347.1(2). L’article 347 est une infraction mixte. Sur mise en accusation, la peine maximale applicable à une infraction en vertu de l’article 347 est un emprisonnement de cinq ans. Par procédure sommaire, la peine maximale est une amende d’au plus 25 000 $ et/ou un emprisonnement d’au plus six mois. C’est le procureur général de la province où les infractions présumées ont eu lieu qui assume la poursuite des infractions en vertu de l’article 347 du Code criminel.

Par ailleurs, les fonctionnaires fédéraux veilleront à assurer que les mesures législatives qui sous-tendent la désignation fédérale continuent d’être en vigueur.

Personnes-ressources

Matthew Taylor
Avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-957-4716
Télécopieur : 613-941-9310
Courriel : mataylor@justice.gc.ca

David Clarke
Analyste principal des politiques
Bureau de la consommation
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Téléphone : 613-957-8717
Télécopieur : 613-952-6927
Courriel : clarke.david@ic.gc.ca

Référence a
L.C. 2007, ch. 9, art. 2

Référence b
L.R., ch. C-46

Référence c
L.C. 2007, ch. 9, art. 2

Référence d
L.R., ch. C-46