Vol. 142, n^o 16 — Le 6 août 2008

Enregistrement

TR/2008-80 Le 6 août 2008

CODE CRIMINEL

Règles modifiant les Règles de la Cour d’appel de l’Alberta concernant les appels en matière criminelle

La Cour d’appel de l’Alberta, avec l’assentiment de tous les juges présents à une réunion tenue à cette fin à Calgary (Alberta) le 31 janvier 2008, a pris, en vertu de l’article 482 (voir référence a) du Code criminel (voir référence b), les Règles modifiant les Règles de la Cour d’appel de l’Alberta concernant les appels en matière criminelle, ci-après.

Calgary (Alberta), le 31 janvier 2008

La juge en chef de la Cour d’appel de l’Alberta
CATHERINE A. FRASER

RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA CONCERNANT LES APPELS EN MATIÈRE CRIMINELLE

MODIFICATION

1. La règle 855 des Règles de la Cour d’appel de l’Alberta concernant les appels en matière criminelle (voir référence 1) est abrogée.

Référence a
L.C. 2002, ch. 13, art. 17

Référence b
L.R., ch. C-46

Référence 1
TR/77-174; S.C. 1978-79, ch. 11, par. 10(3); TR/2003-106

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