Vol. 142, n^o 16 — Le 6 août 2008

Enregistrement

TR/2008-82 Le 6 août 2008

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant le Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan)

C.P. 2008-1356 Le 28 juillet 2008

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DE REMISE VISANT LES DROITS FONCIERS ISSUS DE TRAITÉS (SASKATCHEWAN)

1. L’annexe du Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 30, de ce qui suit :

Article	Colonne I Bandes	Colonne II Superficie (en acres)
31.	Sturgeon Lake First Nation	38 971,10
32.	Muskoday First Nation	38 104,31

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret modifie le Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan), qui accorde la remise de la taxe payée ou à payer sur les terres achetées par certaines bandes indiennes de la Saskatchewan en vue du règlement de revendications fondées sur les droits fonciers issus de traités aux termes d’accords exécutoires conclus entre les bandes, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Saskatchewan.

Les accords de règlement conclus avec la Sturgeon Lake First Nation et la Muskoday First Nation, les 19 juin 2007 et 23 novembre 2007 respectivement, sont semblables ou identiques aux accords antérieurs cités dans le Décret, et ils sont visés par la définition d’« accord particulier ». Par conséquent, ces bandes ont le droit d’être ajoutées à l’annexe du Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan).

 

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence 1
TR/94-47

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