Enregistrement

TR/2008-84 Le 6 août 2008

LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2008

Décret fixant au 5 août 2008 la date d’entrée en vigueur des articles 146 et 147 de la Loi

C.P. 2008-1385 Le 28 juillet 2008

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 164(1) de la Loi d’exécution du budget de 2008, chapitre 28 des Lois du Canada (2008), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 5 août 2008 la date d’entrée en vigueur des articles 146 et 147 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fixe au 5 août 2008 la date d’entrée en vigueur des articles 146 et 147 de la Loi d’exécution du budget de 2008. Ces articles modifient la Loi sur la Banque du Canada afin de moderniser les pouvoirs et les pratiques commerciales de la Banque du Canada dans le cadre de la conduite de sa politique monétaire et en vue de favoriser la stabilité du système financier canadien.