Enregistrement

TR/2008-86 Le 6 août 2008

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant certains frais relatifs à des bovins d’engrais importés des États-Unis

C.P. 2008-1387 Le 28 juillet 2008

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence la gouverneure générale en conseil, estimant qu’il serait déraisonnable et injuste de recouvrer certains frais relatifs à des services fournis à l’égard de bovins d’engrais importés des États-Unis, prend le Décret de remise visant certains frais relatifs à des bovins d’engrais importés des États-Unis, ci-après.

DÉCRET DE REMISE VISANT CERTAINS FRAIS RELATIFS À DES BOVINS D’ENGRAIS IMPORTÉS DES ÉTATS-UNIS

REMISE

1. Sous réserve de la condition prévue à l’article 2, remise est accordée à toute personne des frais qu’elle a payés ou qu’elle doit payer, en application de l’alinéa 15a) du tableau de la partie 11 de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, relativement à des services fournis à l’égard de bovins d’engrais importés des États-Unis.

CONDITION

2. La remise est accordée à la condition que la personne qui a payé ou qui doit payer les frais ait reçu à leur égard une facture de l’Agence canadienne d’inspection des aliments émise au cours de la période commençant le 1^er avril 2007 et se terminant le 31 mars 2008.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret accorde remise de frais payés ou à payer à l’égard de services fournis relativement à des bovins d’engrais importés des États-Unis et pour lesquels une facture a été émise au cours de la période commençant le 1^er avril 2007 et se terminant le 31 mars 2008. Le montant de la remise est évalué à 100 000 $.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).