Vol. 142, n^o 16 — Le 6 août 2008

Enregistrement

TR/2008-87 Le 6 août 2008

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant certains frais relatifs à des établissements agréés

C.P. 2008-1388 Le 28 juillet 2008

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence la gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains frais relatifs à des établissements agréés, ci-après.

DÉCRET DE REMISE VISANT CERTAINS FRAIS RELATIFS À DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS

REMISE

1. Sous réserve de la condition prévue à l’article 2, remise est accordée à toute personne des frais qu’elle a payés ou qu’elle doit payer, en application de la partie 10 de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, qui se rapportent aux services fournis, dans des établissements agréés en vertu du Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes, à l’égard d’animaux pour alimentation humaine, à l’exclusion des volailles autres que les autruches, les émeus et les nandous.

CONDITION

2. La remise est accordée à la condition que la personne qui a payé ou qui doit payer les frais ait reçu à leur égard une facture de l’Agence canadienne d’inspection des aliments émise au cours de la période commençant le 1^er avril 2007 et se terminant le 31 mars 2008.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret accorde remise de frais payés ou à payer relativement à des services fournis dans des établissements agréés en vertu du Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes et pour lesquels une facture a été émise au cours de la période commençant le 1^er avril 2007 et se terminant le 31 mars 2008. Le montant de la remise est évalué à 2 800 000 $.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

AVIS :
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