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Vol. 142, no 16 — Le 6 août 2008

DORS/2008-233 Le 28 juillet 2008

LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

C.P. 2008-1345 Le 28 juillet 2008

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 73(1) (voir référence a) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

MODIFICATIONS

1. (1) Le passage du paragraphe 39(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (voir référence 1) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

39. (1) Sous réserve des paragraphes (3), (4), (5), (6), 52(2) et 62(2), tout courtier ou agent immobilier doit tenir, dans l’exercice d’une activité visée à l’article 37, les documents suivants :

(2) L’article 39 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Si deux ou plusieurs parties sont représentées par des courtiers ou agents immobiliers et que l’un de ces derniers reçoit des fonds, à l’égard de l’opération, d’une partie qu’il ne représente pas, mais qui est représentée par un autre de ces courtiers ou agents immobiliers, il incombe à celui représentant la partie de laquelle les fonds sont reçus de tenir le relevé de réception de fonds visé à l’alinéa (1)a) et, s’il y a lieu, la copie visée à l’alinéa (1)c).

(5) Le courtier ou l’agent immobilier qui doit tenir le relevé de réception de fonds au titre du paragraphe (4) peut passer outre à l’obligation d’y inscrire les renseignements ci-après si, malgré la prise de mesures raisonnables, il est dans l’impossibilité de les obtenir :

a) pour chaque compte touché par l’opération, le numéro du compte et le type de compte;

b) le nom au complet de chaque titulaire du compte.

(6) Le courtier ou l’agent immobilier qui doit tenir le relevé de réception de fonds au titre du paragraphe (4) et qui établit que l’un des comptes touchés par l’opération est un compte en fiducie dont le titulaire est un autre courtier ou agent immobilier doit inscrire ce renseignement dans le relevé, mais peut passer outre à son obligation d’y inscrire les renseignements suivants :

a) le numéro du compte en fiducie;

b) le nom au complet de chaque titulaire de ce compte.

2. Le paragraphe 59.2(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Si certaines des parties seulement sont représentées par des courtiers ou agents immobiliers, chacun de ces courtiers ou agents immobiliers est tenu de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité ou l’existence, selon le cas, des parties qui ne sont pas représentées.

(4) Le courtier ou l’agent immobilier qui n’est pas en mesure, comme l’exige le paragraphe (3), de vérifier l’identité ou l’existence d’une partie qui n’est pas représentée conserve un document indiquant :

a) les mesures qu’il a prises pour vérifier l’identité ou l’existence de cette partie;

b) les raisons pour lesquelles l’identité ou l’existence de la partie n’a pu être vérifiée.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

En juin 2007, le gouvernement a publié des modifications à certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), qui établissait diverses mesures visant à renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les modifications réglementaires prévoient des obligations additionnelles concernant la vérification de l’identité des clients, la tenue de documents, les déclarations des opérations et le programme de conformité à l’intention des institutions financières et des intermédiaires financiers assujettis à la Loi, notamment les courtiers et les agents immobiliers. Ces modifications sont entrées en vigueur le 23 juin 2008.

À la suite de la publication de ces modifications réglementaires, le secteur de l’immobilier a soulevé deux problèmes à l’égard de leurs nouvelles obligations. Premièrement, il a indiqué que les modifications n’étaient pas claires en ce qui a trait à la personne qui est responsable de la vérification de l’identité des acheteurs potentiels qui effectuent des dépôts et de la conservation des relevés de réceptions de fonds à l’égard de ces dépôts. Il n’était pas clair si cette responsabilité incombait au courtier ou à l’agent qui a fait l’inscription ou à celui chargé de la vente. Deuxièmement, il faisait valoir qu’une nouvelle obligation à l’intention des courtiers ou des agents immobiliers exigeant qu’ils vérifient l’identité des parties non représentées lors d’une opération immobilière pourrait entraver des opérations légitimes, advenant qu’une partie non représentée refuse de s’identifier. Une telle situation empêcherait les courtiers et les agents immobiliers de respecter leurs obligations fiduciaires envers leurs clients.

Les objectifs des modifications réglementaires comprennent deux volets :

  • clarifier quel agent ou courtier immobilier doit vérifier l’identité ou l’existence, selon le cas, des clients qui effectuent des dépôts et conserver les documents s’y rapportant, dans les cas où il y a plus d’un courtier ou agent qui participe à l’opération immobilière;
  • veiller à ce que les courtiers ou les agents immobiliers n’aient pas à refuser des opérations immobilières lorsqu’une partie non représentée refuse d’être identifiée, tout en s’assurant d’adopter des mesures adéquates pour éviter que les recycleurs de produits de la criminalité et les financiers terroristes n’utilisent le secteur de l’immobilier pour mener leurs activités.

Description et justification

Les modifications apportées au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes stipulent que, dans un contexte d’opération immobilière où l’acheteur potentiel et le vendeur sont représentés, il appartient au courtier ou à l’agent chargé de l’achat de conserver un relevé de réception de fonds quant aux dépôts effectués par son client. Une nouvelle disposition précise que dans de telles situations, le courtier ou l’agent immobilier tenu de conserver le relevé n’a pas à inclure des renseignements au sujet du compte en fiducie d’autres courtiers ou agents qui participent à l’opération. Il n’est pas nécessaire de conserver les renseignements relatifs aux autres comptes qui ont servi au dépôt si, après avoir pris des mesures raisonnables (par exemple, demander au client de fournir les renseignements), le courtier ou l’agent immobilier ne peut les obtenir.

Les modifications remplacent également l’obligation actuelle qui exige que les courtiers et les agents immobiliers vérifient l’identité des parties non représentées participant à une opération par l’obligation de prendre des mesures raisonnables (par exemple, demander à la personne qu’elle fournisse une carte d’identité émise par un gouvernement) pour vérifier l’identité de ces parties non représentées. Si ces dernières refusent de fournir l’information nécessaire, les courtiers ou les agents doivent documenter les mesures raisonnables qui ont été prises et les raisons pour lesquelles ils n’ont pas pu vérifier l’identité de la personne.

Ces modifications seront bénéfiques aux courtiers et agents immobiliers, car elles préciseront les exigences applicables à cette industrie, tout en assurant une plus grande compétitivité.

Consultation

Les modifications donnent suite aux demandes formulées par le secteur. Le ministère des Finances a informé l’Association canadienne de l’immeuble (l’Association) de son intention de modifier la réglementation, et lui a fait parvenir une ébauche des modifications réglementaires pour commentaires. Les changements proposés par l’Association ont été, dans la mesure du possible, intégrés aux modifications réglementaires. Dans l’ensemble, le secteur appuie les nouvelles mesures.

Mise en œuvre, application et normes de service

Il incombe au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (le Centre) de s’assurer de la conformité à la partie 1 de la Loi et de ses règlements connexes. Le Centre envoie des questionnaires de conformité aux personnes ou aux entités qui sont régies par la Loi pour permettre une meilleure évaluation des risques en matière de conformité, en plus d’effec-tuer des examens sur place. Il a aussi la capacité de conclure des ententes concernant l’échange de renseignements avec les organismes de réglementation au sein de l’industrie afin de réduire le nombre d’examens en matière de conformité auxquels sont assujetties les entités.

Les modifications n’imposent pas au Centre de nouvelles obligations en matière de conformité.

Les personnes ou les entités qui ne respectent pas les dispositions de la Loi et de ses règlements sont présentement passibles de sanctions pénales et, selon l’infraction, ils peuvent être condamnés à une peine maximale de cinq ans de prison ou recevoir une amende pouvant atteindre 500 000 $, ou les deux. Toutefois, à compter de décembre 2008, un nouveau régime de pénalités administratives permettra d’imposer des pénalités qui seront proportionnelles aux infractions. Dans le cadre de ce régime, les infractions seront réparties en trois catégories : mineures, graves et très graves. En ce qui concerne une infraction très grave, la pénalité maximale pouvant être imposée en vertu de ce régime est de 500 000 $ dans le cas des entité et de 100 000 $ dans le cas des particuliers.

Personne-ressource

Diane Lafleur
Directrice
Division du secteur financier
Ministère des finances
140, rue O’Connor
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-5885
Télécopieur: 613-943-8436
Courriel: fcs-scf@fin.gc.ca

Référence a
L.C. 2006, ch. 12, art. 39

Référence b
L.C. 2000, ch. 17; L.C. 2001, ch. 41, art. 48

Référence 1
DORS/2002-184