Vol. 142, n^o 16 — Le 6 août 2008

Enregistrement

DORS/2008-237 Le 28 juillet 2008

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Règlement modifiant le Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile (TPS/TVH)

C.P. 2008-1349 Le 28 juillet 2008

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de la division 173(1)d)(ii)(A) (voir référence a) et de l’article 277 (voir référence b) de la Loi sur la taxe d’accise (voir référence c), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile (TPS/TVH), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
AVANTAGES LIÉS AUX DÉPENSES DE
FONCTIONNEMENT D’UNE
AUTOMOBILE (TPS/TVH)

MODIFICATIONS

1. (1) Le passage de l’alinéa 2a) du Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile (TPS/TVH) (voir référence 1) précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

a) 9 % si, selon le cas :

(2) L’alinéa 2b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) 3 % dans les autres cas.

APPLICATION

2. L’article 1 s’applique aux montants à inclure dans le calcul du revenu d’un particulier pour l’application de la Loide l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2008 et suivantes.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Les modifications qui sont apportées au Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile (TPS/TVH) (le Règlement) font suite à la réduction, opérée le 1^er janvier 2008, du taux de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la composante fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH). Elles font en sorte que le juste montant de TPS/TVH soit versé au titre des dépenses de fonctionnement d’une automobile payées par un employeur ou une société et engagées à l’occasion de l’utilisation personnelle d’une automobile par un salarié ou un actionnaire.

Description et justification

La valeur des avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile est fondée sur les sommes versées par un employeur ou une société au titre des dépenses de fonctionnement d’une automobile engagées à l’occasion de l’utilisation personnelle de celle-ci par un salarié ou un actionnaire. Cette valeur est incluse dans le revenu du bénéficiaire de l’avantage aux fins de l’impôt sur le revenu. De plus, elle est assujettie à la TPS ou à la TVH. Cette taxe est calculée selon un taux réglementaire, et l’employeur ou la société est tenu d’en rendre compte et de la verser. Le Règlement prévoit les taux de la TPS et de la TVH qui s’appliquent à la valeur de l’avantage déclaré par le salarié ou l’actionnaire. Ces taux sont inférieurs aux taux de la TPS et de la TVH afin de tenir compte du fait qu’une partie du total de l’avantage lié aux dépenses de fonctionnement d’une automobile qui est déclaré aux fins de l’impôt sur le revenu se rapporte à des frais exonérés de TPS et de TVH, comme les assurances.

Il a été proposé dans l’Énoncé économique de 2007, déposé le 30 octobre 2007, de réduire la TPS et la composante fédérale de la TVH d’un point de pourcentage pour le faire passer de 6 % à 5 % à compter du 1^er janvier 2008. Il a également été proposé à cette occasion de réviser le taux réglementaire applicable aux avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile. Les modifications qui sont apportées au Règlement font suite à la réduction de taux et consistent à réduire le taux réglementaire pour le faire passer de 10 % à 9 %, dans le cas de la TVH, et de 4 % à 3 %, dans le cas de la TPS. Il a été tenu compte du coût des modifications dans l’Énoncé économique de 2007.

Les taux révisés s’appliqueront aux sommes à inclure dans le calcul du revenu d’un particulier pour les années d’imposition 2008 et suivantes.

Consultation

Dans le cadre de l’Énoncé économique de 2007, déposé le 30 octobre 2007, le ministre des Finances a annoncé l’intention du gouvernement de réduire le taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH d’un point de pourcentage. Les documents rendus publics à cette occasion exposaient les modifications proposées au Règlement. Une fiche d’information sur la TPS/TVH et un Avis sur la TPS/TVH concernant la réduction de taux ont été affichés sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada. Ces documents font état des taux révisés applicables aux avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile.

Personnes-ressources

Ryan Stammers
Division de la taxe de vente
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-943-2908

Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
Place de ville, 16^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Téléphone : 613-952-0301

Référence a
L.C. 1997, ch. 10, par. 22(1)

Référence b
L.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)

Référence c
L.R., ch. E-15

Référence 1
DORS/99-176

AVIS :
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