ARCHIVÉE — DORS/2008-239 Le 28 juillet 2008

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Enregistrement

LOI SUR LES PÊCHES

Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers

C.P. 2008-1351 Le 28 juillet 2008

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu des alinéas 36(5)e) et 38(9)a) de la Loi sur les pêches (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES EFFLUENTS DES FABRIQUES DE PÂTES ET PAPIERS

MODIFICATIONS

1. La définition d’« agent d’autorisation », à l’article 2 du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers , (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

« agent d’autorisation » À l’égard de la province mentionnée à la colonne I de l’annexe V, la personne visée à la colonne II. (authorization officer)

2. L’alinéa 10(1) b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) la date visée au paragraphe 30(1) suivant laquelle le rapport d’interprétation est présenté à l’agent d’autorisation;

3. Les éléments Qd et Qm de la formule figurant à l’alinéa 14b) de la version anglaise du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Qd is the maximum BOD of the BOD matter that may be deposited during a daily period or the maximum quantity of suspended solids that may be deposited during a daily period, expressed in kilograms,

Qm is the maximum BOD of the BOD matter that may be deposited during a month or the maximum quantity of suspended solids that may be deposited during a month, expressed in kilograms, and

4. L’alinéa 15(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) le propriétaire ou l’exploitant d’une fabrique mise en exploitation avant le 3 novembre 1971 qui veut obtenir l’autorisation d’immerger ou de rejeter — ou de permettre que soient immergées ou rejetées — des matières exerçant une DBO ou des matières en suspension en des quantités qui dépassent les quantités maximales fixées selon l’article 14, dans le cas où la fabrique traite l’effluent provenant de la production de pâte au bisulfite pour transformation chimique depuis cette date;

5. Les éléments Qd et Qm de la formule figurant à l’alinéa 19(1)b) de la version anglaise du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Qd is the maximum BOD of the BOD matter that may be deposited during a daily period or the maximum quantity of suspended solids that may be deposited during a daily period, expressed in kilograms,

Qm is the maximum BOD of the BOD matter that may be deposited during a month or the maximum quantity of suspended solids that may be deposited during a month, expressed in kilograms,

6. Les éléments Qd et Qm de la formule figurant à l’alinéa 20b) de la version anglaise du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Qd is the maximum BOD of the BOD matter that may be deposited during a daily period or the maximum quantity of suspended solids that may be deposited during a daily period, expressed in kilograms,

Qm is the maximum BOD of the BOD matter that may be deposited during a month or the maximum quantity of suspended solids that may be deposited during a month, expressed in kilograms,

7. (1) Le paragraphe 29(3) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le propriétaire ou l’exploitant de la fabrique ou de l’installation extérieure de traitement qui a rejeté ou immergé l’effluent à partir de l’émissaire d’effluent visé au paragraphe (1) pendant moins de cent vingt jours au cours d’une année civile effectue les essais de toxicité sublétale et présente le rapport connexe une seule fois pour cette année civile.

(2) L’article 29 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Malgré les paragraphes (1) à (3), le propriétaire ou l’exploitant d’une fabrique qui n’a pas produit de pâte ou de produits de papier pendant au moins huit mois consécutifs et n’a pas repris la production n’a pas à effectuer les essais de toxicité sublétale ni à présenter de rapport connexe.

8. (1) Les alinéas 30(1)b) à d) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

b) la date où la fabrique qui n’a pas produit de pâte ou de produits de papier pendant au moins huit mois consécutifs redevient assujettie aux exigences du présent règlement, laquelle date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article;

c) la date où l’installation extérieure de traitement redevient assujettie aux exigences du présent règlement après ne pas y avoir été assujettie pendant au moins une année civile, laquelle date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.

(2) Les paragraphes 30(2) et (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), les études de suivi biologique subséquentes sont effectuées et les rapports d’interprétation présentés à l’agent d’autorisation dans les trois ans suivant la date limite de présentation du rapport d’interprétation précédent.

(3) L’étude de suivi biologique subséquente sur la population de poissons qui est visée à l’alinéa 3a) de l’annexe IV.1 est effectuée, et le rapport d’interprétation connexe est présenté, dans les six ans suivant la date limite de présentation du rapport précédent dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) selon les deux derniers rapports, l’étude n’a révélé aucun effet sur la population de poissons;

b) le dernier rapport d’interprétation fait état des solutions pour éliminer les effets sur cette population.

(4) L’étude de suivi biologique subséquente sur la communauté d’invertébrés benthiques qui est visée à l’alinéa 3c) de l’annexe IV.1 est effectuée, et le rapport d’interprétation connexe est présenté, dans les six ans suivant la date limite de présentation du rapport précédent dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) selon les deux derniers rapports, l’étude n’a révélé aucun effet sur la communauté d’invertébrés benthiques;

b) le dernier rapport d’interprétation fait état des solutions pour éliminer les effets sur cette communauté.

(5) Le propriétaire ou l’exploitant d’une fabrique qui n’a pas produit de pâte ou de produits de papier pendant au moins huit mois consécutifs et n’a pas repris la production n’a pas à mener les études de suivi biologiques.

9. L’article 31 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

10. L’alinéa 38(5)d) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

d) les résultats de l’essai effectué en application du sous-alinéa (3)a)(ii) ou de tout autre essai qui répond aux critères du paragraphe (4);

11. (1) Le paragraphe 2(1) de l’annexe IV.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

2. (1) Les essais de toxicité sublétale sont effectués en conformité avec les méthodes applicables prévues aux paragraphes (2) et (3) et par enregistrement des résultats portant sur une espèce d’invertébrés et une espèce d’algues.

(2) Les alinéas 2(2)a) et b) de l’annexe IV.1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

b) dans le cas d’une espèce d’invertébrés, la Méthode d’essai biologique : essai de reproduction et de survie du cladocère Ceriodaphnia dubia (Rapport SPE 1/RM/21 — Deuxième édition), publiée en février 2007 par le ministère de l’Environnement du Canada;

(3) Le sous-alinéa 2(2)c)(i) de l’annexe IV.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(i) soit la Méthode d’essai biologique : essai d’inhibition de la croissance d’une algue d’eau douce (Rapport SPE 1/RM/25 — Deuxième édition), publiée en mars 2007 par le ministère de l’Environnement du Canada,

(4) Le passage de l’alinéa 2(3)b) de l’annexe IV.1 du même règlement précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

b) dans le cas d’une espèce d’algues :

(i) soit la méthode intitulée Short-term Methods for Estimating the Chronic Toxicity of Effluents and Receiving Waters to Marine and Estuarine Organisms (Third Edition) (Méthode de référence EPA/821/R/02–014), publiée en octobre 2002 par l’Environmental Protection Agency des États-Unis,

12. (1) L’alinéa 3a) de la version française de l’annexe IV.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) d’une étude sur la population de poissons dans le cas où la concentration de l’effluent dans la zone exposée est supérieure à 1 % en deçà de 250 m d’un point d’immersion de l’effluent;

(2) L’alinéa 3c) de l’annexe IV.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

c) d’une étude sur la communauté d’invertébrés benthiques dans le cas où la concentration de l’effluent dans la zone exposée est supérieure à 1 % en deçà de 100 m d’un point d’immersion de l’effluent.

13. (1) Le passage du paragraphe 4(1) de l’annexe IV.1 du même règlement précédant l’alinéa  a) est remplacé par ce qui suit :

4. (1) Un plan d’étude est présenté à l’agent d’autorisation au moins six mois avant le prélèvement des échantillons qui serviront à effectuer l’étude de suivi biologique. Sous réserve des paragraphes (2) à (4), il comporte les renseignements suivants :

(2) Le passage de l’alinéa 4(1)d) de l’annexe IV.1 du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

d) les précisions voulues sur le déroulement de l’étude sur la communauté d’invertébrés benthiques visée à l’alinéa 3c), si elle est requise, notamment :

(3) L’alinéa 4(1)e) de l’annexe IV.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

e) les dates de prélèvement de tous les échantillons;

(4) L’alinéa 4(1)h) de l’annexe IV.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

h) les précisions voulues sur l’ampleur et la portée géographique de l’effet, si les deux derniers rapports d’interprétation indiquent le même effet sur la population de poissons, sur les tissus de poissons ou sur la communauté d’invertébrés benthiques.

(5) Le paragraphe 4(2) de l’annexe IV.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Si le dernier rapport d’interprétation indique soit l’ampleur et la portée géographique d’un effet sur la population de poissons, sur les tissus de poissons ou sur la communauté d’invertébrés benthiques, soit le caractère indéterminé de la cause de cet effet, le plan d’étude comporte les renseignements suivants :

a) le sommaire des résultats prévu à l’alinéa (1)g);

b) les précisions voulues sur les études à effectuer sur le terrain et en laboratoire pour déterminer la cause de l’effet.

(3) Si le dernier rapport d’interprétation indique soit la cause de l’effet sur la population de poissons, sur les tissus de poissons ou sur la communauté d’invertébrés benthiques, soit le fait que les solutions n’ont pu être trouvées, le plan d’étude comporte les précisions voulues sur les études à effectuer pour dégager les solutions qui permettraient d’éliminer cet effet.

(4) Si le dernier rapport d’interprétation fait état des solutions pour éliminer l’effet, le plan d’étude comporte les renseignements prévus au paragraphe (1).

14. L’alinéa 5(1)a) de l’annexe IV.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) une description de la façon dont l’effluent se mélange dans la zone exposée, y compris une estimation de la concentration de l’effluent à 100 m et à 250 m, respectivement, de chacun des points d’immersion de l’effluent;

15. L’alinéa 10b) de l’annexe IV.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) le rapport carbone/azote, le potentiel redox (Eh) et les sulfures, dans le cas où l’effluent est rejeté dans l’eau de mer ou l’eau d’estuaire.

16. (1) Le passage du paragraphe 12(1) de l’annexe IV.1 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

12. (1) Une fois terminées les études de suivi biologique effectuées en application des articles 8 à 10, il est établi un rapport d’interprétation comportant, sous réserve des paragraphes (2) et (2.1), les éléments suivants :

(2) Le paragraphe 12(3) de l’annexe IV.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2.1) Si le plan d’étude est présenté en application du paragraphe 4(3), le rapport d’interprétation ne comporte que les études réalisées pour dégager les solutions qui permettraient d’éliminer l’effet et les résultats de ces solutions, en l’absence de telles solutions, les raisons de l’échec ainsi que les mesures à prendre pour dégager les solutions dans la prochaine étude.

(3) Pour l’application de l’alinéa (1)f), si une étude sur la population de poissons, sur les tissus de poissons ou sur la communauté d’invertébrés benthiques n’a pas à être faite aux termes du présent règlement, l’effluent est considéré comme n’ayant aucun effet sur cette population, ces tissus ou cette communauté.

17. Les annexes V et VI du même règlement sont remplacées par les annexes V et VI figurant à l’annexe du présent règlement.

18. Le paragraphe 4(2) de l’annexe VII de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Aux fins de vérification du calibrage de la jauge CTD à l’égard de la salinité, les spécifications de l’instrument devraient être appliquées.

19. Dans les passages ci-après de la version française du même règlement, « le détail » est remplacé par « la mention » :

a) l’alinéa 11(1)a);

b) l’alinéa 11(1)d).

ENTRÉE EN VIGUEUR

20. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 17)

ANNEXE V
(article 2)

AGENTS D’AUTORISATION

Article

Colonne I

Province

Colonne II

Agent d’autorisation

1.

Ontario

Directeur
Division des activités de protection de l’environnement — Ontario Ministère de l’Environnement du Canada

2.

Québec

a) S’il existe entre le gouvernement du Canada et celui du Québec un accord écrit en vigueur relatif aux renseignements dont la présentation est exigée aux termes du présent règlement et si le ministre en a avisé tous les exploitants de la province :

(i) pour l’application de l’article 2 — dans la mesure où il a trait à la communication visée à l’alinéa a) de la définition de « période de vingt-quatre heures » à cet article —, des alinéas 7(1)h) et i) et 10(1)b), des articles 13, 15 à 18 et 28 à 31 ainsi que du paragraphe 4(2) de l’annexe II et pour l’application de l’annexe IV.1, le directeur de la Division des activités de protection de l’environnement — Québec, ministère de l’Environnement du Canada,

(ii) pour l’application des autres dispositions, le sous-ministre adjoint de la Direction générale des opérations régionales, ministère de l’Environnement du Québec;

b) en l’absence d’un tel accord, le directeur de la Division des activités de protection de l’environnement — Québec, ministère de l’Environnement du Canada

3.

Nouvelle-Écosse

Directeur
Division des activités de protection de l’environnement — Atlantique Ministère de l’Environnement du Canada

4.

Nouveau-Brunswick

Directeur
Division des activités de protection de l’environnement — Atlantique Ministère de l’Environnement du Canada

5.

Manitoba

Directeur
Division des activités de protection de l’environnement — Prairies et Nord Ministère de l’Environnement du Canada

6.

Colombie-Britannique

Directeur
Division des activités de protection de l’environnement — Pacifique et Yukon Ministère de l’Environnement du Canada

7.

Saskatchewan

a) S’il existe entre le gouvernement du Canada et celui de la Saskatchewan un accord écrit en vigueur relatif au présent règlement et si le ministre en a avisé tous les exploitants de la province, le Manager, Industrial, Uranium, and Hardrock Unit, Environmental Protection Branch, Saskatchewan Environment;

b) en l’absence d’un tel accord, le directeur de la Division des activités de protection de l’environnement — Prairies et Nord, ministère de l’Environnement du Canada

8.

Alberta

a) S’il existe entre le gouvernement du Canada et celui de l’Alberta un accord écrit en vigueur relatif au présent règlement et si le ministre en a avisé tous les exploitants de la province, le Regional Approvals Manager, Regional Services, Central Region, Red Deer Office, Alberta Environment;

b) en l’absence d’un tel accord, le directeur de la Division des activités de protection de l’environnement — Prairies et Nord, ministère de l’Environnement du Canada

9.

Terre-Neuve-et-Labrador

Directeur
Division des activités de protection de l’environnement — Atlantique Ministère de l’Environnement du Canada

ANNEXE VI
(paragraphes 32(1) et 38(1))

AVIS ET RAPPORTS D’IMMERSIONS OU DE REJETS IRRÉGULIERS

Article

Colonne I

Province

Colonne II

Secteur

Colonne III

Poste

1.

Ontario

Division des activités de protection de l’environnement — Ontario
Environnement Canada

Directeur
Division des activités de protection de l’environnement — Ontario
Environnement Canada

2.

Québec

Division des activités de protection de l’environnement — Québec
Environnement Canada

Directeur
Division des activités de protection de l’environnement — Québec
Environnement Canada

3.

Nouvelle-Écosse

Bureau régional des Maritimes
Garde côtière canadienne
Pêches et Océans Canada

Directeur
Division des activités de protection de l’environnement — Atlantique
Environnement Canada

4.

Nouveau-Brunswick

Bureau régional des Maritimes
Garde côtière canadienne
Pêches et Océans Canada

Directeur
Division des activités de protection de l’environnement — Atlantique
Environnement Canada

5.

Manitoba

Section du Manitoba
Division des activités de protection de l’environnement — Prairies et Nord
Environnement Canada

Directeur
Division des activités de protection de l’environnement — Prairies et Nord
Environnement Canada

6.

Colombie-Britannique

Division des activités de protection de l’environnement — Pacifique et Yukon
Environnement Canada

Directeur
Division des activités de protection de l’environnement — Pacifique et Yukon
Environnement Canada

7.

Saskatchewan

Compliance and Field Services Branch
Saskatchewan Environment

Executive Director
Compliance and Field Services Branch
Saskatchewan Environment

8.

Alberta

Enforcement and Monitoring Branch
Alberta Environment

Director
Enforcement and Monitoring Branch
Alberta Environment

9.

Terre-Neuve-et-Labrador

Bureau régional de Terre-Neuve-et-Labrador
Garde côtière canadienne
Pêches et Océans Canada

Directeur
Division des activités de protection de l’environnement — Atlantique
Environnement Canada

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement)

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (ci-après appelé modifications) est le résultat de l’expérience pratique acquise par la mise en œuvre des exigences applicables aux études de suivi des effets sur l’environnement (ESEE) ainsi que des commentaires émis par une équipe multipartite composée d’experts en politiques qui ont travaillé au projet de réglementation intelligente sur l’amélioration de l’efficacité et l’efficience des ESEE dans le secteur des pâtes et papiers. Les modifications visent à améliorer le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (ci-après appelé le REFPP) en vue d’augmenter l’efficacité et l’efficience des exigences applicables aux ESEE du secteur des pâtes et papiers. Des changements mineurs ont également été apportés afin de mettre à jour les textes réglementaires et d’en améliorer la clarté et l’uniformité.

Les modifications appliquent les mêmes exigences strictes régissant la qualité des effluents des fabriques de pâtes et papiers, de manière à continuer à protéger l’environnement.

Les modifications entreront en vigueur le jour de leur enregistrement.

Contexte

Le 20 mai 1992, le REFPP adopté en application de la Loi sur les pêches a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le REFPP établit des limites pour la quantité maximale de matières exerçant une demande biochimique en oxygène, lesquelles consomment l’oxygène dissout dans l’eau, ainsi que pour la quantité maximale de matières solides en suspension qui peuvent être immergées ou rejetées lors d’opérations de fabrication des pâtes et papiers. Il interdit en outre l’immersion ou le rejet de tout effluent à létalité aiguë, tels qu’ils ont été définis dans le REFPP. Toutes les fabriques de pâtes et papiers sont assujetties au REFPP, tout comme le sont les installations extérieures de traitement (IET) dans les cas où la proportion des effluents des fabriques de pâtes et papiers traités excède les niveaux spécifiés dans le REFPP.

Le REFPP exige notamment de mener des ESEE de façon périodique. Ces études aident à évaluer l’efficacité du REFPP à protéger les poissons et les habitats des poissons, ainsi que l’utilisation des ressources halieutiques en mesurant les effets potentiels des effluents sur les populations de poissons, les communautés d’invertébrés benthiques (voir référence 2) et les tissus de poissons. L’exigence de mener des ESEE était directement intégrée au REFPP afin de fournir une boucle de rétroaction scientifique qui aiderait à évaluer si les limites nationales de rejet des fabriques de pâtes et papiers protègent la santé des écosystèmes aquatiques.

En vertu du REFPP, les ESEE sont effectuées sur des cycles de trois ans. Elles sont composées d’une étude de suivi biologique, d’essais de toxicité sublétale des effluents et de mesures environnementales complémentaires. Les fabriques et les IET sont tenues de mener une étude de suivi biologique une fois par cycle et d’effectuer un essai de toxicité sublétale sur leurs effluents deux fois par année, ou une fois par année si elles rejettent un effluent pendant une période de moins de 120 jours. L’étude de suivi biologique consiste normalement en une étude sur les poissons, une étude sur les communautés d’invertébrés benthiques et une étude sur les tissus de poissons, qui mesurent les concentrations de dioxines et de furannes. Les essais de toxicité sublétale évaluent les effets des produits chimiques ou de leur mélange sur un organisme au-dessous du seuil qui entraînerait sa mort. Les essais de toxicité sublétale doivent être effectués conformément aux méthodes applicables décrites dans le REFPP utilisant une espèce de poisson, une espèce d’invertébré et une espèce d’algue.

Malgré une amélioration de la qualité des effluents au fil des ans, l’examen des ESEE provenant des trois premiers cycles par Environnement Canada a mené à un certain nombre de conclusions importantes. Les résultats des essais de toxicité sublétale ont révélé des améliorations claires de la qualité des effluents du 1er cycle au 2e cycle. Dans l’ensemble, aucune amélioration n’a été observée au cours du 3e cycle, alors que l’effluent de certaines fabriques serait toujours susceptible de provoquer des effets sublétaux. Durant les 2e et 3e cycles, dans les usines où des effets ont été observés (voir référence 3), les poissons vivant dans des milieux aquatiques touchés par les effluents des fabriques de pâtes et papiers sont généralement plus vieux, plus gras et ont des gonades plus petites. Ces effets évoquent un enrichissement en matières nutritives et une perturbation du métabolisme. Au cours de ces cycles, les études sur les communautés d’invertébrés benthiques ont généralement révélé un degré d’eutrophisation (surfertilisation d’un cours d’eau par des éléments nutritifs) qui allait de faible à prononcé.

En janvier 2005, à la suite du troisième cycle d’ESEE, un groupe multipartite a été formé afin de travailler sur le projet de réglementation intelligente sur l’amélioration de l’efficacité et l’efficience des ESEE dans le secteur des pâtes et papiers (voir référence 4). Le groupe était composé d’experts en politiques du gouvernement, de l’industrie, d’organisations non gouvernementales et des Premières Nations. Son rôle était d’examiner les principales constatations scientifiques et l’expérience dans l’application acquise à ce jour par la mise en œuvre des exigences applicables aux ESEE. Les membres du groupe ont travaillé de concert pour élaborer des façons d’accroître l’efficacité et l’efficience des études et pour contrer les effets identifiés dans les ESEE des fabriques. Leur rapport, intitulé Améliorer l’efficacité et l’efficience de la surveillance des effets environnementaux dans le secteur des pâtes et papiers, renferme des recommandations sur les façons d’améliorer les ESEE, lesquelles s’adressent à Environnement Canada et à l’industrie des pâtes et papiers. Les modifications tiennent compte d’une bonne partie de ces recommandations.

Modifications

Les points suivants décrivent les changements majeurs apportés au REFPP qui font partie des modifications.

1. Soustraire aux ESEE les fabriques qui ont cessé la production pendant une période prolongée

Un nombre grandissant de fabriques ont cessé pour diverses raisons et sur une période prolongée leur production de produits de pâtes et papiers. Les ESEE menées dans ces fabriques n’ont qu’une très faible valeur scientifique dans l’évaluation des effets potentiels des effluents des usines de pâtes et papiers sur le poisson et l’habitat du poisson ainsi que sur l’utilisation du poisson par les humains. Ainsi, les modifications exonèrent les fabriques de mener des ESEE si elles ont cessé la production de produits de pâtes ou de papiers durant au moins huit mois consécutifs. Si une fabrique reprend la production de produits de pâtes et papiers après avoir cessé d’en produire pendant une période de huit mois, elle est tenue de mener une ESEE dans les trois années suivant la reprise de la production, en vertu des modifications.

Cette modification pourrait faire craindre qu’une fabrique cesse la production périodiquement afin d’éviter d’avoir à mener une ESEE. Ce risque est toutefois négligeable étant donné que les coûts pour mener des ESEE sont minimes par rapport aux coûts entraînés par un arrêt de la production. De plus, même dans le cas peu probable où cela aurait lieu, le risque présent pour l’environnement ne changerait pas, car la qualité de l’effluent d’une fabrique serait encore surveillée quotidiennement pour s’assurer qu’elle respecte les limites de qualité prescrites par le REFPP.

2. Rationalisation des essais de toxicité sublétale

Les essais de toxicité sublétale fournissent de précieux renseignements sur tout changement subtil dans la qualité de l’effluent. En vertu du REFPP, les fabriques et les IET étaient tenues d’effectuer des essais de toxicité sublétale sur leur effluent deux fois par année, en ciblant une espèce de poisson, une espèce d’invertébré et une espèce d’algue, pour un total de six essais par année ou de 18 essais par cycle triennal.

Les modifications rationalisent les essais de toxicité sublétale en éliminant l’exigence de soumettre une espèce de poisson à ces essais. Ce changement est apporté car l’expérience a montré que les essais de toxicité sublétale avec une espèce de poisson sont souvent non réceptifs aux effluents des fabriques de pâtes et papiers. Les modifications obligent désormais les fabriques et les IET à mener des essais de toxicité sublétale sur les effluents deux fois par année en ciblant uniquement une espèce d’invertébré et une espèce d’algue, étant donné que ces essais ont fourni de précieux renseignements sur les effets sublétaux des effluents rejetés par les usines des pâtes et papiers. Suite à ce changement, sur le nombre d’essais de toxicité sublétale requis par année, deux ont été éliminés (soit six de moins par cycle triennal).

Cette modification pourrait faire craindre qu’un effet toxique sublétal ne soit pas repéré en raison de l’élimination de l’exigence de soumettre une espèce de poisson à des essais de toxicité sublétale. Ce risque est toutefois minime, car bien que ces essais continuent d’être réceptifs aux autres effluents, ils ne sont plus réceptifs aux effluents des fabriques de pâtes et papiers, même lorsque la concentration de l’effluent est à 100 %. Ce manque de réceptivité découle des améliorations réalisées dans la qualité des effluents depuis l’application du REFPP. Ainsi, même si les essais étaient conservés, il serait peu probable qu’ils fournissent de précieux renseignements.

3. Fréquence du suivi pour chaque élément des études de suivi biologique

En vertu du REFPP, une fabrique ou un IET doit mener une étude de suivi biologique tous les trois ans. En l’absence de différences statistiques dans les résultats de chaque élément de l’étude (étude sur les poissons, étude sur les invertébrés benthiques et étude sur les tissus de poissons) pendant deux cycles consécutifs, les fabriques et les IET pouvaient réduire la fréquence de suivi à tous les six ans. Toutefois, si des effets étaient observés dans au moins un des trois éléments, une étude devait être menée sur les trois éléments au cours des trois années suivantes, même si aucun effet n’était constaté dans les deux autres éléments.

Les modifications permettent maintenant d’évaluer individuellement chaque élément de l’étude de suivi biologique. Ainsi, les fabriques et les IET n’ont qu’à effectuer des études tous les trois ans sur les éléments qui montrent réellement des effets. Les éléments qui ne révèlent aucun effet pendant deux cycles consécutifs doivent être suivis tous les six ans. Par conséquent, les ESEE devront être axées sur les éléments où des effets ont été repérés, mais elles seraient réduites pour les éléments où aucun effet n’a été observé.

Cette modification pourrait entraîner la crainte qu’un effet ne soit pas repéré pour l’élément qui est suivi à tous les six ans. Ce risque est toutefois minime étant donné que les éléments qui seraient suivis tous les six ans n’ont auparavant révélé aucun effet pendant deux cycles consécutifs. De plus, l’effluent des fabriques et des IET serait encore suivi quotidiennement et devrait continuer à respecter les limites de qualité des effluents prescrites par le REFPP.

4. Exemption visant l’étude sur la communauté d’invertébrés benthiques

En vertu du REFPP, les fabriques et les IET étaient tenues de mener une étude sur les invertébrés benthiques dans tous les cas dans le cadre de l’étude de suivi biologique. Cependant, cette exigence pourrait s’avérer peu pratique dans les cas où la dilution des effluents est rapide. Dans ces situations, il peut être difficile de trouver des sites d’échantillonnage appropriés, puisque les effets sont normalement limités à de petites zones. D’autre part, l’échantillonnage dans les courants rapides peut être dangereux pour l’individu qui prélève l’échantillon. Une disposition relative à la dilution rapide des effluents s’applique aux études menées sur les poissons, lesquelles ne sont requises que lorsque la concentration de l’effluent est supérieure à 1 % dans les zones situées dans un périmètre de 250 mètres du point d’immersion ou de rejet dans l’eau.

Les modifications comprennent une disposition semblable concernant la réalisation d’études sur les invertébrés benthiques. Désormais, les fabriques et les IET n’effectueront une étude sur les invertébrés benthiques dans le cadre de l’étude de suivi biologique que si la concentration de l’effluent dans la zone exposée est supérieure à 1 % dans un périmètre de 100 mètres du point d’immersion ou de rejet dans l’eau.

Cette modification pourrait entraîner la crainte que certains effets ne soient pas observés en raison de l’exemption de ces fabriques à mener une étude sur les invertébrés benthiques. Toutefois, cela représente un faible risque étant donné que les effets dans ces cas de dilution rapide sont difficiles à repérer et que, même s’ils étaient présents, ils seraient limités à une zone très petite.

5. Exigences concernant la détermination de l’ampleur et de la portée géographique

L’expérience a démontré que les exigences d’ESEE du REFPP n’étaient pas aussi efficaces qu’elles auraient pu l’être en termes d’exigences de suivi biologique. Aux termes du REFPP, si les deux derniers rapports d’interprétation des études de suivi biologique indiquaient le même effet sur les populations de poissons, sur les tissus de poissons ou sur les communautés d’invertébrés benthiques, l’étude de suivi biologique subséquente devait comprendre une description d’une ou de plusieurs zones d’échantillonnage supplémentaires dans la zone exposée. Le but de cette pratique était de permettre l’évaluation par la fabrique ou l’IET de l’ampleur et de la portée géographique de l’effet. Cependant, des renseignements suffisants permettant une telle évaluation étaient souvent recueillis durant les ESEE.

Ainsi, la description de l’exigence relative à l’ampleur et à la portée géographique de l’étude biologique a été modifiée. Plutôt que d’exiger un échantillonnage supplémentaire, les fabriques et les IET qui démontrent le même effet pendant deux cycles consécutifs sont maintenant autorisées à déterminer l’ampleur et la portée géographique de l’effet en utilisant les renseignements existants, puis à enquêter tout de suite sur sa cause. Cette modification aidera à rationaliser et à accélérer les ESEE.

Cette modification pourrait entraîner la crainte que l’ampleur et la portée géographique d’un effet ne soient pas complètement déterminées. Selon l’expérience opérationnelle, les renseignements permettant une telle évaluation sont souvent recueillis durant les ESEE et, à ce titre, ne nécessitent pas de cycle réservé pour être récoltés. La modification ne représente pas nécessairement de risque important, étant donné que les fabriques et les IET doivent encore fournir des renseignements sur l’ampleur et la portée géographique d’un effet. Ainsi, cette modification n’entraînera aucune perte de renseignements.

6. Étude des solutions

En vertu du REFPP, si les deux derniers rapports d’interprétation du suivi biologique indiquent le même effet sur les populations de poissons, sur les tissus de poissons ou sur les communautés d’invertébrés benthiques, certaines mesures doivent être prises par la fabrique et l’IET pour déterminer l’ampleur et la portée géographique de l’effet ainsi que sa cause. Auparavant, dès que la fabrique ou l’IET en déterminait la cause, le REFPP n’obligeait pas à explorer les solutions possibles. Les modifications obligent désormais les fabriques ou les IET qui ont identifié la cause de l’effet à mener une étude afin de déterminer des solutions susceptibles d’éliminer ou de réduire l’effet.

7. Changements administratifs

Des changements de nature administrative ont également été apportés afin de mettre à jour et de clarifier davantage les textes réglementaires. Les noms des méthodes d’essai de toxicité sublétale pour les espèces d’invertébrés et d’algues, en vertu des paragraphes 2(2) et 2(3) de l’Annexe IV.1 du REFPP, ont été mis à jour. De même, les renseignements requis selon l’alinéa 10a) de l’Annexe IV.1 ont été modifiés pour exiger qu’on mesure les sulfures, plutôt que « les sulfures totaux ». Enfin, les titres des agents d’autorisation fédéraux énoncés à l’Annexe V de même que les personnes autorisées à recevoir les déclarations et les rapports écrits connexes relatifs aux immersions ou aux rejets irréguliers énoncés dans l’Annexe VI ont été mis à jour, tout comme la définition d’« agents d’autorisation ».

Des changements administratifs supplémentaires visant à améliorer la clarté et l’uniformité des textes anglais et français ont également été faits afin de satisfaire aux recommandations formulées par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation du Sénat. Des changements mineurs ont été apportés à la version française des textes réglementaires, plus précisément aux alinéas 11(1)a), 11(1)d) et 38(5)d) ainsi qu’au paragraphe 4(2) de l’Annexe VII. De plus, la formulation « à partir de l’émissaire d’effluent visé au paragraphe (1) » a été ajoutée au paragraphe 29(3) de la version française.

Solutions envisagées

1. Statu quo

Le maintien du statu quo n’a pas été retenu comme solution viable. L’un des principaux objectifs des exigences applicables aux ESEE consiste à offrir de l’information sur l’efficacité du REFPP et à repérer les endroits où le Règlement peut être amélioré. Les conclusions tirées des cycles deux et trois des ESEE et des recommandations formulées par un groupe de travail multilatéral ont fourni des options pour améliorer les exigences applicables aux ESEE, en vertu du REFPP. Le maintien du statu quo aurait voulu dire que les bienfaits de ces améliorations n’auraient pas pu se réaliser.

2. Modifications au REFPP

Les modifications ont été retenues comme étant la meilleure solution disponible. Ces modifications découlent de l’expérience acquise par la mise en œuvre et des recommandations formulées par un groupe multipartite d’experts en politiques, qui ont été invités par Environnement Canada à travailler de concert pour trouver des façons d’accroître l’efficacité et l’efficience des exigences applicables aux ESEE. Les modifications aident à clarifier et à améliorer le REFPP, en augmentant l’efficacité des ESEE. Les efforts de suivi ont été ciblés sur les éléments où des effets ont été repérés, mais ils ont été réduits pour les éléments où aucun effet n’a été observé.

Avantages et coûts

Avantages

Les modifications conservent les mêmes exigences strictes régissant la qualité des effluents des fabriques de pâtes et papiers. On ne prévoit donc aucun avantage supplémentaire pour l’environnement. Toutefois, rendre plus clair et rationaliser davantage les exigences applicables aux ESEE dans les modifications aura comme conséquence de réduire les coûts de suivi pour les fabriques et les IET, lesquels sont abordés ci-dessous.

Coûts

Incidence sur les fabriques et les installations extérieures de traitement

Les modifications devraient permettre à l’industrie des pâtes et papiers de réaliser des économies globales, puisqu’elles visent principalement à rationaliser les exigences de suivi et de rapport des ESEE en vertu du REFPP. Aucun changement n’est apporté aux limites de déversement autorisées des fabriques et des IET et, par conséquent, l’entrée en vigueur des modifications n’entraînera aucune dépense d’équipement supplémentaire pour les fabriques. On prévoit que les modifications ne donneront lieu qu’à des économies négligeables pour les IET.

Les économies anticipées pour l’industrie sont décrites ci-dessous dans le tableau 1. La plupart de ces économies peuvent être estimées; toutefois, certaines sont très difficiles à quantifier. Les économies supplémentaires totales pouvant être quantifiées pour les installations touchées sont d’environ 727 000 dollars par an, en dollars de 2006.

Au fil du temps, l’exploitation d’une fabrique peut varier. Entre 2003 et 2006, plus de 17 fabriques ont été fermées pendant au moins huit mois, et cette tendance devrait se poursuivre à moyen terme. En vertu des modifications, les fabriques qui ont cessé la production de produits de pâtes et papiers durant huit mois consécutifs ne sont plus tenues de mener des ESEE. En moyenne, on prévoit que quatre fabriques devraient être touchées chaque année par l’exemption en cas de fermeture comprise dans les modifications. Chaque installation qui cesse de produire économiserait environ 108 000 dollars sur un cycle triennal, puisque le suivi biologique et l’essai de toxicité sublétale (voir référence 5) ne sont plus nécessaires. Cela revient en moyenne à 36 000 dollars par année pour chaque fabrique. De ce fait, les économies annuelles totales de cette modification pour les quatre fabriques sont estimées à 144 000 dollars.

De plus, les modifications éliminent également l’exigence voulant que chaque fabrique effectue deux essais de toxicité sublétale par année sur une espèce de poisson. Des économies de 3 000 dollars par fabrique sont prévues, et environ 106 fabriques devraient être touchées par ces modifications (voir référence 6). Ainsi, les économies annuelles totales de cette modification sont estimées à 318 000 dollars.

De plus, en vertu des modifications, les fabriques dont un des éléments du suivi biologique ne révèle aucun effet pendant deux cycles consécutifs peuvent maintenant effectuer le suivi de cet élément tous les six ans, plutôt que tous les trois ans. Selon l’expérience acquise par la mise en œuvre des exigences applicables aux ESEE, on prévoit que 25 fabriques seront touchées par ces modifications et qu’en moyenne, un seul élément par fabrique devra être testé tous les six ans. Le résultat devrait se traduire par des économies moyennes estimées à 5 000 dollars par fabrique, par année. Les 25 fabriques devraient ainsi faire des économies annuelles totales de 125 000 dollars.

Par ailleurs, les modifications exonèrent les fabriques de mener une étude sur les invertébrés benthiques dans les situations où des courants rapides diluent rapidement l’effluent. Ce changement entraînera des économies estimées à 30 000 dollars par fabrique, par cycle triennal. Selon l’expérience passée, 14 fabriques devraient réaliser des économies moyennes annuelles de 10 000 dollars chacune. Ainsi, les économies moyennes annuelles totales découlant de ces modifications seraient de l’ordre de 140 000 dollars.

Tableau 1. Sommaire des économies quantifiables annuelles totales découlant des modifications (en dollars de 2006)

Modifications

Économies annuelles totales

1. Soustraire les fabriques qui ont cessé la production pendant une période prolongée aux ESEE.

144 000 $

2. Rationaliser les essais de toxicité sublétale.

318 000 $

3. Réduire la fréquence du suivi pour chaque élément des études de suivi biologique.

125 000 $

4. Exempter les fabriques de mener une étude sur les invertébrés benthiques.

140 000 $

Total

727 000 $

Les modifications comprennent également des changements susceptibles d’avoir des répercussions sur les coûts de 20 à 25 fabriques. On prévoit toutefois que ces changements, difficiles à quantifier, sont relativement mineurs. Le premier changement a trait à des exigences réduites en matière d’échantillonnage dans les cas où l’ampleur et la portée d’un effet peuvent être déterminées grâce aux renseignements existants. Comme les besoins d’échantillonnage supplémentaire sont propres aux installations, il est très difficile, dans ce cas, de quantifier les économies potentielles pour les fabriques touchées. Cependant, seulement un nombre limité d’échantillonnages supplémentaires ne devraient plus être nécessaires puisqu’ils devront normalement être effectués au même moment et près des mêmes sites que ceux pour les ESEE. Dans ces circonstances, les économies prévues devraient être relativement faibles.

L’autre changement implique l’examen des solutions possibles aux effets observés. En vertu des modifications, si une fabrique observe un effet dans les deux derniers rapports d’interprétation, que son ampleur et sa portée ont été déterminées et qu’une cause a été identifiée, les fabriques devront également étudier les solutions possibles pour éliminer ou réduire l’effet. Les coûts supplémentaires associés au respect de cette exigence, le cas échéant, sont difficiles à estimer. Toutefois, ils devraient être faibles, étant donné que les mêmes fonds actuellement utilisés pour le suivi (ou l’examen de la cause de l’effet) peuvent également être utilisés pour l’étude des solutions possibles. En vertu du REFPP, les fabriques doivent continuellement effectuer des ESEE. De cette façon, dès que la cause d’un effet est déterminée, cette partie de l’étude peut être remplacée par une partie qui étudie les solutions possibles.

Incidence sur le gouvernement

Le gouvernement fédéral connaîtra probablement une réduction supplémentaire des coûts d’administration et de l’application de la loi à la suite des changements apportés aux exigences applicables aux ESEE. La fréquence des vérifications de l’échantillonnage sur le terrain sera réduite. Moins de rapports seront soumis par les fabriques qui auront cessé la production, et moins de temps sera nécessaire pour étudier les rapports des fabriques pour lesquelles aucun effet sur l’environnement n’aura été observé. Cependant, on prévoit que ces économies, difficiles à quantifier, seront faibles.

Valeur actuelle des économies

La valeur actuelle des économies annuelles de 727 000 dollars est présentée dans le tableau suivant. Des taux d’actualisation variant entre 2,5 %, 5 % et 10 % sont utilisés. La valeur actualisée nette (VAN) associée au taux d’actualisation de 5 % représente la valeur centrale, tandis que la VAN associée aux taux d’actualisation de 2,5 % et 10 % représente les limites inférieure et supérieure des économies nettes estimées pour toutes les fabriques touchées.

Tableau 2. Valeur actuelle* des économies annuelles (en dollars de 2006)

Taux d’actualisation

20 ans

2,5 %

11 333 000 $

5 %

9 060 000 $

10 %

6 189 000 $

* Les chiffres ont été arrondis au millier le plus près

Sur une période de 20 ans, les modifications devraient générer des économies nettes d’environ 11,3 millions de dollars, 9 millions de dollars et 6,2 millions de dollars, en utilisant respectivement des taux d’actualisation de 2,5 %, 5 % et 10 %. On prévoit que l’industrie et le gouvernement fédéral tireront profit de la rationalisation des exigences des ESEE en vertu du REFPP.

Consultations

En août 2006, Environnement Canada a mené des consultations auprès des intervenants au sujet des modifications proposées au REFPP. Un document de consultation décrivant les modifications proposées a été acheminé à plus de 300 intervenants, dont les gouvernements provinciaux, l’industrie des pâtes et papiers, des associations de l’industrie, des collectivités autochtones et des groupes environnementaux. Il a également été diffusé sur le site Web « La Voie verte » d’Environnement Canada.

Environnement Canada a reçu des commentaires écrits de la part d’un nombre restreint d’intervenants. Dans l’ensemble, ces groupes ont appuyé les modifications proposées et ont donné des commentaires précis sur la proposition. En élaborant les modifications proposées qui ont été publiées le 3 novembre 2007 dans la Partie I de la Gazette du Canada, Environnement Canada a soigneusement examiné les opinions, les réactions et les préoccupations exprimées dans ces commentaires.

Plus particulièrement, des associations de l’industrie et des fabriques ont demandé que les exigences d’essai de toxicité sublétale soient complètement éliminées du REFPP. Environnement Canada a examiné ces points de vue, mais il a estimé qu’il serait prématuré de supprimer complètement l’élément d’essai de toxicité sublétale des exigences des ESEE. L’essai de toxicité sublétale constitue un outil biologique important servant à mesurer les changements subtils dans la qualité de l’effluent. Bien que l’essai de toxicité sublétale sur une espèce de poisson ne se soit pas avéré réceptif, les essais sur les espèces d’invertébré et d’algue continuent de fournir de précieux renseignements. Ainsi, Environnement Canada a maintenu son projet de rationaliser le programme d’essai de toxicité sublétale en éliminant l’exigence d’effectuer un essai sur une espèce de poisson. Cependant, les modifications proposées ont continué d’exiger les essais de toxicité sublétale sur les espèces d’invertébré et d’algue.

Par ailleurs, un gouvernement provincial a souligné que les modifications proposées pourraient contribuer au dédoublement des exigences. Puisque les gouvernements fédéral et provinciaux ont le pouvoir de légiférer dans le domaine de la protection environnementale, il pourrait en résulter des différences entre les exigences réglementaires, tout comme des dédoublements administratifs. Même s’il existe des raisons valables pour justifier l’existence de règlementations différentes entre les compétences, il est important de tenter de minimiser ces différences dans les cas où elles entraîneraient un dédoublement administratif.

Dans cette optique, les trois règlements fédéraux actuellement en vigueur sur les pâtes et papiers (voir référence 7) ont été élaborés par un groupe de travail fédéral-provincial. Ce groupe s’est efforcé de minimiser les différences entre les exigences réglementaires à l’échelle nationale. De plus, un certain nombre d’ententes administratives fédérales-provinciales qui touchent l’industrie des pâtes et papiers ont été négociées et mises en œuvre afin de rationaliser l’administration des règlements fédéraux et provinciaux. Elles permettent à l’industrie des pâtes et papiers de satisfaire à certaines exigences réglementaires en ne soumettant des données qu’à un seul ordre de gouvernement.

Commentaires reçus après la publication préalable des modifications dans la Partie I de la Gazette du Canada

Les modifications proposées au Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers ont fait l’objet d’une publication préalable le 3 novembre 2007 dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une trousse d’information sur les modifications a été envoyée aux intervenants et diffusée sur le site Web « La Voie verte » d’Environnement Canada. La publication préalable a été suivie d’une période de consultation de 30 jours, au cours de laquelle les intervenants pouvaient donner des commentaires sur les modifications proposées. Au cours de ce processus, des associations de l’industrie, des fabriques et un groupe autochtone ont fourni des commentaires. Tous les commentaires reçus au cours de la période d’examen public ont été examinés et pris en compte dans l’élaboration du texte réglementaire final.

De manière générale, les groupes qui ont donné des commentaires étaient en faveur des modifications, qui ont été reconnues comme étant, dans l’ensemble, conformes à celles des consultations précédentes et du rapport sur la réglementation intelligente de 2005. Certains commentaires précis étaient similaires à ceux présentés au cours des consultations antérieures susmentionnées. Toutefois, bon nombre des réponses comprenaient une demande voulant que les modifications soient mises en œuvre sans tarder, afin qu’elles s’appliquent au présent cycle de suivi de trois ans, qui a commencé en avril 2007.

Pour donner suite à cette demande, Environnement Canada a fait en sorte que les modifications entrent en vigueur le plus tôt possible pour s’assurer qu’ils s’appliquent au cycle en vigueur.

Tout en soulignant la nécessité de procéder rapidement à la mise en œuvre des modifications, une association de l’industrie a fait remarquer l’importance de maintenir le dialogue pour poursuivre le processus visant à rendre les exigences des ESEE plus efficientes et plus efficaces.

Environnement Canada est d’accord avec ce point de vue et tient à poursuivre l’examen en cours des exigences des ESEE pour s’assurer qu’elles continuent de fournir des renseignements utiles.

Une fabrique a demandé à ce qu’une exemption de l’exigence de mener des essais de toxicité sublétale soit accordée aux fabriques où l’on observe une dilution rapide de l’effluent au-delà des plus faibles concentrations utilisées lors des essais de toxicité sublétale. Cette exemption serait similaire aux dispositions exemptant les fabriques de mener des études de suivi biologique (par exemple des inventaires de poissons et d’invertébrés benthiques) dans les endroits où l’on observe une dilution rapide.

Environnement Canada a examiné cette demande, mais croit toujours que la simplification des essais de toxicité sublétale ne doit porter que sur l’élimination des essais qui ne sont pas réceptifs aux effluents des pâtes et papiers. Contrairement aux études de suivi biologique qui sont basés sur les effluents dilués dans des conditions de terrain, les essais de toxicité sublétale ne sont pas menés en utilisant un échantillon direct de l’effluent. Ainsi, une dilution rapide ne compromet pas la capacité à réaliser ce test, et Environnement Canada croit que les essais de toxicité sublétale continuent à être une mesure importante des changements subtils de la qualité des effluents, même lorsque les conditions de terrain diluent l’effluent au-delà des concentrations utilisées au cours des expériences en laboratoire. Par conséquent, aucun changement n’a été apporté à l’application des essais de toxicité sublétale aux fabriques où l’on observe une dilution rapide.

Respect et exécution

Après la publication des modifications dans la Partie I de la Gazette du Canada, les trousses d’information seront envoyées aux intervenants pour les informer des modifications finales, pour faire en sorte que les nouvelles exigences soient bien comprises. Il sera ainsi plus facile de veiller à ce qu’elles soient respectées.

Les modifications ne modifieront pas la façon dont le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers est appliqué. Elles n’auront également aucune incidence sur la Politique de conformité et d’application des dispositions relatives à la protection de l’habitat ainsi que la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches.

Toutefois, étant donné que le REFPP est pris en vertu de la Loi sur les pêches, les agents des pêches ou inspecteurs d’Environnement Canada appliqueront la Politique de conformité et d’application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution lors de vérifications de la conformité avec le REFPP. La politique, qui a été élaborée conjointement par Environnement Canada et Pêche et Océans Canada en novembre 2001, établit les interventions possibles en cas de contraventions. Les interventions possibles sont les suivantes : des avertissements, des directives des inspecteurs, des ordonnances du ministre, des injonctions, et des poursuites judiciaires. De plus, la politique décrit les circonstances dans lesquelles le gouvernement entreprendra des poursuites au civil intentées par la Couronne pour le recouvrement de frais.

Si, après une inspection ou une enquête, un agent ou inspecteur des pêches découvre qu’une infraction a été commise, la mesure à prendre sera déterminée en fonction des critères suivants :

  • la gravité des dommages actuels ou éventuels à l’habitat du poisson, aux ressources halieutiques ou les risques associés à l’utilisation du poisson par l’homme;
  • l’intention du présumé contrevenant;
  • le fait qu’il s’agit d’une récidive;
  • le fait que le présumé contrevenant a tenté de dissimuler de l’information ou de contourner de quelque autre façon les objectifs et les prescriptions des dispositions de la Loi pour la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution.

Personnes-ressources

Greg Kaminski
Suivi des effets sur l’environnement
Division de l’intégration des évaluations scientifiques
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-934-5562
Télécopie : 819-953-0461
Courriel : Greg.Kaminski@ec.gc.ca

Markes Cormier
Division de l’analyse réglementaire et du choix des instruments
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-5236
Télécopieur : 819-997-2769
Courriel : Markes.Cormier@ec.gc.ca

Référence a
L.R., ch. F-14

Référence 1
DORS/92-269

Référence 2
Les invertébrés benthiques sont des organismes dépourvus de colonne vertébrale qui vivent au fond d’un cours d’eau ou dans les sédiments, par exemple des vers aquatiques ou des larves d'insecte. Certaines mesures relatives aux communautés d’invertébrés benthiques, comme l’abondance, la diversité et la composition des espèces, peuvent servir d’indicateurs des conditions environnementales changeantes.

Référence 3
Effet réfère à une différence statistique entre les données sur les poissons ou les invertébrés benthiques recueillies dans une étude menée dans une zone exposée aux effluents des pâtes et papiers et une zone non exposée à de tels effluents.

Référence 4
Environnement Canada. 2005. Améliorer l’efficacité et l’efficience de la surveillance des effets environnementaux dans le secteur des pâtes et papiers : un projet de réglementation intelligente. Ottawa, ON. (http://www.ec.gc.ca/eem/pdf_ publications/francais/EEM_Smart_Regulation.pdf)

Référence 5
Les coûts de suivi biologique sont estimés à 30 000 dollars par élément (poisson, tissus de poisson et organisme benthique), tandis que les essais de toxicité sublétale sont estimés à 1 500 dollars pour les poissons et à 750 dollars pour les algues et les organismes invertébrés.

Référence 6
Il existe actuellement 110 fabriques et installations extérieures de traitement; cependant, les économies liées aux essais de toxicité sublétale réalisés sur les poissons dans quatre installations sont déjà considérées dans l’estimation des économies de cessation de production.

Référence 7
Les trois règlements fédéraux sont : i) le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers en vertu de la Loi sur les pêches, ii) le Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers en vertu de le la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999 (LCPE 1999) et iii) le Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers en vertu de la LCPE 1999.