Enregistrement

DORS/2008-241 Le 28 juillet 2008

LOI SUR LE PILOTAGE

Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996

C.P. 2008-1353 Le 28 juillet 2008

Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996, ci-après, pris par l’Administration de pilotage de l’Atlantique.

RÉSOLUTION

Attendu que, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence b) de la Loi sur le pilotage (voir référence c), l’Administration de pilotage de l’Atlantique a publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 7 juin 2008, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996, conforme en substance au texte ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage (voir référence d), l’Administration de pilotage de l’Atlantique prend le Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996, ci-après.

Halifax, le 25 juin 2008

Le premier dirigeant de l’Administration
de pilotage de l’Atlantique,
CAPITAINE R. A. MCGUINNESS

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TARIF DE L’ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L’ATLANTIQUE, 1996

MODIFICATIONS

1. Le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996 (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

DROIT SUPPLÉMENTAIRE TEMPORAIRE

4.1 Un droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau-pilote est à payer jusqu’au 30 juin 2011, conformément aux annexes 2, 4 et 5 en plus des droits à payer en application de l’article 4.

2. Les alinéas 5 a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

a) la somme du droit minimum prévu à la colonne 2 et du droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau-pilote prévu à la colonne 5;

b) le montant calculé selon la formule suivante :

(UP × DU) + DF + RB

où

UP = unité de pilotage,

DU = droit unitaire prévu à la colonne 3,

DF = droit forfaitaire prévu à la colonne 4,

RB = droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau-pilote prévu à la colonne 5.

3. Les alinéas 7 a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

a) soit la somme du droit fixe prévu à la colonne 2 et du droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau-pilote prévu à la colonne 8;

b) soit le plus élevé des montants suivants :

(i) la somme du montant du droit minimum prévu à la colonne 3 et du droit supplémentaire pour le remplacement du bateau-pilote prévu à la colonne 8,

(ii) le montant calculé selon la formule suivante :

(UP × DU) + DF + RB

où

UP = unité de pilotage,

DU = droit unitaire prévu à la colonne 4 si un bateau-pilote n’est pas utilisé ou à la colonne 6 si un bateau-pilote est utilisé,

DF = droit forfaitaire prévu à la colonne 5 si un bateau-pilote n’est pas utilisé ou à la colonne 7 si un bateau-pilote est utilisé,

RB = droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau-pilote prévu à la colonne 8.

4. Les alinéas 8 a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

a) soit la somme du droit fixe prévu à la colonne 2 et du droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau-pilote prévu à la colonne 3;

b) soit le plus élevé des montants suivants :

(i) la somme du droit minimum prévu à la colonne 4 et du droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau-pilote prévu à la colonne 3,

(ii) le montant calculé selon la formule suivante :

(UP × DU) + DF + RB

où

UP = unité de pilotage,

DU = droit unitaire prévu à la colonne 5,

DF = droit forfaitaire prévu à la colonne 6,

RB = droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau-pilote prévu à la colonne 3.

5. L’annexe 2 du même règlement est remplacée par l’annexe 2 figurant à l’annexe 1 du présent règlement.

6. Les annexes 4 et 5 du même règlement sont remplacées par les annexes 4 et 5 figurant à l’annexe 2 du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1
(article 5)

ANNEXE 2
(articles 4.1, 5 et 14)

ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE — VOYAGES SIMPLES

Article	Colonne 1 Zone de pilotage obligatoire	Colonne 2 Droit minimum ($)	Colonne 3 Droit unitaire ($)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)	Colonne 5 Droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau-pilote ($)
1.	Miramichi (N.-B.)	S/O	6,06	543,00	S/O
2.	Restigouche (N.-B.) (Zone A Dalhousie et Zone B Campbellton)	S/O	8,47	1 022,00	S/O
3.	Baie des Exploits (T.-N.-L.) (Botwood et Lewisporte)	S/O	8,85	673,00	S/O
4.	Holyrood (T.-N.-L.)	813,00	4,38	446,00	S/O
5.	Humber Arm (T.-N.-L.)	S/O	7,33	541,00	S/O
6.	Baie Placentia (T.-N.-L.)	S/O	4,67	650,00	S/O
7.	St. John’s (T.-N.-L.)	1 081,00	4,38	446,00	S/O
8.	Stephenville (T.-N.-L.)	S/O	5,73	756,00	S/O
9.	Cap Breton (N.-É.) (Zone A, Sydney)	S/O	4,01	673,00	S/O
10.	Cap Breton (N.-É.) (Zone B-1, lac Bras d’Or)	S/O	3,06	517,00	S/O
11.	Cap Breton (N.-É.) (Zone B-2, lac Bras d’Or)	S/O	3,06	517,00	S/O
12.	Cap Breton (N.-É.) (Zones C et D, détroit de Canso)	802,00	2,66	648,00	S/O
13.	Halifax (N.-É.)	725,00	2,05	482,00	67,00
14.	Pugwash (N.-É.)	S/O	5,17	438,00	S/O
15.	Charlottetown (Î.-P.-É.)	S/O	3,49	355,00	S/O

ANNEXE 2
(article 6)

ANNEXE 4
(articles 4.1 et 7)

ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE — DÉPLACEMENTS

Article	Colonne 1 Zone de pilotage obligatoire	Colonne 2 Droit fixe ($)	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateau-pilote ($)
1.	Miramichi (N.-B.)	598,00	S/O	S/O
2.	Restigouche (N.-B.) (Zone A, Dalhousie et Zone B, Campbellton)	843,00	S/O	S/O
3.	Baie des Exploits (T.-N.-L.) (Botwood et Lewisporte)	835,00	S/O	S/O
4.	Holyrood (T.-N.-L.)	S/O	731,00	3,50
5.	Humber Arm (T.-N.-L.)	738,00	S/O	S/O
6.	Baie Placentia (T.-N.-L.)
	a) entre les terminaux de Whiffen Head et de Come by Chance	S/O	650,00	2,34
	b) tout autre endroit	S/O	650,00	3,75
7.	St. John’s (T.-N.-L.)	S/O	1 081,00	3,50
8.	Stephenville (T.-N.-L.)	803,00	S/O	S/O
9.	Cap Breton (N.-É.) (Zone A, Sydney)	S/O	673,00	3,21
10.	Cap Breton (N.-É.) (Zone B-1, lac Bras d’Or)	S/O	557,00	2,29
11.	Cap Breton (N.-É.) (Zone B-2, lac Bras d’Or)	S/O	557,00	2,29
12.	Cap Breton (N.-É.) (Zones C et D, détroit de Canso)	S/O	723,00	0,80
13.	Halifax (N.-É.)	S/O	652,00	1,64
14.	Pugwash (N.-É.)	472,00	S/O	S/O
15.	Charlottetown (Î.-P.-É.)	384,00	S/O	S/O

 

Article	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)	Colonne 6 Droit unitaire avec bateau-pilote ($)	Colonne 7 Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)	Colonne 8 Droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau-pilote ($)
1.	S/O	S/O	S/O	S/O
2.	S/O	S/O	S/O	S/O
3.	S/O	S/O	S/O	S/O
4.	356,00	3,94	401,00	S/O
5.	S/O	S/O	S/O	S/O
6.
	324,00	S/O	S/O	S/O
	520,00	4,20	585,00	S/O
7.	356,00	3,94	401,00	S/O
8.	S/O	S/O	S/O	S/O
9.	538,00	3,60	605,00	S/O
10.	388,00	2,60	439,00	S/O
11.	388,00	2,60	439,00	S/O
12.	194,00	1,07	259,00	S/O
13.	386,00	1,85	433,00	67,00
14.	S/O	S/O	S/O	S/O
15.	S/O	S/O	S/O	S/O

 

ANNEXE 5
(articles 4.1 et 8)

ZONE DE PILOTAGE OBLIGATOIRE DE SAINT JOHN — VOYAGES ET DÉPLACEMENTS

Article	Colonne 1 Voyage ou déplacement	Colonne 2 Droit fixe ($)	Colonne 3 Droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau-pilote ($)	Colonne 4 Droit minimum  ($)	Colonne 5 Droit unitaire  ($)	Colonne 6 Droit forfaitaire  ($)
1.	Sous réserve de l’article 2 de la présente annexe, voyage simple, y compris un voyage simple à destination ou en partance de la bouée Monobuoy	S/O	100,00	743,00	2,90	418,00
2.	Voyage simple à destination ou en partance d’une zone de mouillage	S/O	100,00	743,00	0,88	125,00
3.	Voyage via la zone de pilotage obligatoire	845,00	100,00	S/O	S/O	S/O
4.	Déplacement à partir d’une zone de mouillage jusqu’à la bouée Monobuoy	S/O	100,00	669,00	2,18	315,00
5.	Déplacement à partir d’une zone de mouillage jusqu’à un quai ou à partir d’un quai jusqu’à une zone de mouillage	S/O	100,00	669,00	2,32	335,00
6.	Déplacement d’un quai à un autre dans les limites du port de Saint John	S/O	S/O	669,00	1,74	251,00
7.	Déplacement d’une zone de mouillage à une autre	S/O	100,00	669,00	1,16	168,00

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question

Les bateaux-pilotes appartenant à l’Administration de pilotage de l’Atlantique (l’Administration) prennent de l’âge et approchent de la fin de leur vie utile. Si l’on tarde à les remplacer, la capacité de l’Administration à fournir le service de pilotage s’en trouverait fortement compromise. Le financement est nécessaire aux premières étapes de construction des nouveaux bateaux-pilotes et afin de maintenir un service de pilotage sécuritaire, fiable et efficace à l’avenir.

Objectifs

L’Administration doit veiller à administrer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans les eaux canadiennes et limitrophes des provinces de l’Atlantique. L’Administration fixe des tarifs de droits de pilotage qui sont équitables et raisonnables, lui permettant d’obtenir des revenus suffisants pour assurer le financement autonome de ses opérations. Conformément aux recommandations de l’Office des transports du Canada (OTC) et de ses clients, l’Administration s’efforce d’assurer son autosuffisance financière dans chaque port ainsi que pour l’ensemble de ses opérations.

Description

Les modifications au Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996 augmentent le tarif touchant deux zones de pilotage obligatoire : Saint John, au Nouveau-Brunswick (100 $ par affectation) et Halifax, en Nouvelle-Écosse (67 $ par affectation). Sous forme de supplément, cette hausse tarifaire, d’une durée maximale de trois ans, sert à remplacer les bateaux-pilotes. Pour l’instant, les tarifs de droits des autres zones de pilotage obligatoire ne changeront pas.

L’Administration exploite des bateaux-pilotes à Halifax et à Saint John qui sont en service depuis quatre décennies. Le coût d’entretien des bateaux-pilotes actuels augmente alors que la fiabilité de ces bateaux décline à mesure qu’ils prennent de l’âge. Les bateaux-pilotes ayant une coque de conception plus moderne sont en mesure de naviguer de façon plus sécuritaire dans diverses conditions météorologiques et sont essentiellement plus sécuritaires pour les équipages et les pilotes. L’Administration doit remplacer ces bateaux-pilotes afin de continuer d’assurer un service de pilotage fiable.

L’Administration continue de mener de vastes consultations auprès de ses clients dans divers ports et de répondre à leurs préoccupations. Au cours de 2007, elle a organisé 16 réunions avec des utilisateurs de diverses localités et a assisté à de nombreuses réunions organisées par d’autres intervenants. À Saint John et à Halifax, l’Administration s’est entendue avec ses clients sur les augmentations.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Plusieurs solutions de rechange ont été envisagées pour établir le tarif de droits requis par l’Administration.

L’Administration aurait pu maintenir le statu quo en s’abstenant de changer les tarifs de droits dans les deux ports où le pilotage est obligatoire. Toutefois, cette solution aurait pu faire en sorte que l’Administration ne soit pas en mesure de remplacer les bateaux-pilotes actuels dans un avenir rapproché, ce qui pourrait compromettre le service dans les deux ports. L’Administration a rejeté cette solution car le supplément pour remplacer les bateaux-pilotes est requis afin de financer les étapes initiales de construction des nouveaux bateaux et afin de maintenir un service de bateaux-pilotes sécuritaire, fiable et efficace à l’avenir.

L’Administration aurait pu utiliser les fonds versés par d’autres ports pour lancer le programme de remplacement des bateaux-pilotes. Toutefois, cette solution aurait nécessité l’interfinancement des activités aux deux ports par d’autres ports et n’aurait pas respecté le principe de l’autonomie financière de chaque port auquel tente de s’en tenir l’Administration. Par conséquent, l’Administration a rejeté cette solution.

L’Administration aurait pu continuer de payer des frais d’entretien accrus pour les bateaux actuels, réduire la vitesse pour prolonger leur durée de vie utile ou avoir recours aux services d’un entrepreneur privé. Les bateaux-pilotes appartenant à l’Administration prennent de l’âge et approchent de la fin de leur vie utile. Si l’on tarde à les remplacer, la capacité de l’Administration à fournir le service s’en trouverait fortement compromise. Ces bateaux-pilotes naviguent déjà à la vitesse minimale permettant d’assurer un service adéquat et une vitesse encore plus lente occasionnerait le retard de navires dans ces eaux. Bien que l’Administration ait recours à divers entrepreneurs dans plusieurs de ces ports, il s’agit en majorité de ports mineurs où les bateaux n’ont pas à être aussi robustes et sophistiqués qu’à Halifax et à Saint John. À deux reprises, l’Administration a demandé à des entreprises privées de soumettre une offre pour la prestation de services de bateaux à des ports importants. Dans chacun des cas, les offres reçues étaient beaucoup plus élevées que ce que l’Administration dépenserait pour fournir le service. Ces solutions réduiraient la qualité du service ou augmenteraient les coûts du service assuré par l’Administration et pourraient avoir une incidence sur la sécurité et la fiabilité du service de bateaux-pilotes. Par conséquent, ces solutions seraient inacceptables tant pour l’Administration que pour ses clients.

L’Administration a tenté de minimiser les coûts. Environ 50 % des dépenses de l’Administration sont consacrées aux salaires des pilotes, 30 % aux bateaux-pilotes, 10 % au fonctionnement et 10 % aux frais généraux d’administration.

Avantages et coûts

Des bateaux-pilotes modernes et efficaces rehausseront le service offert aux clients de l’Administration et assureront une plate-forme de travail plus sécuritaire pour les pilotes et les équipages. Les clients dans les autres zones seront rassurés par le fait de ne pas interfinancer ce programme pour fournir un service de bateaux-pilotes aux deux ports. Le supplément d’une durée de trois ans exigera une hausse modeste des coûts pour les affectations pour lesquelles les bateaux-pilotes sont utilisés à Halifax et à Saint John. Toutefois, même s’il y avait une diminution des coûts de réparation lors de la mise en service de ces nouveaux navires, à long terme, leur entretien provoquerait une hausse des coûts. Les coûts annuels peuvent varier considérablement, mais au cours de la période de cinq ans de 1997 à 2001 inclusivement, l’Administration a consacré en moyenne 218 000 $ à la réparation des bateaux-pilotes. Entre 2002 et 2006, les réparations ont coûté en moyenne 566 000 $. Il est difficile de quantifier les dépenses de réparations futures, mais il est peu probable que celles-ci diminuent. Elles risquent plutôt d’augmenter considérablement et devront, le cas échéant, être absorbées par les hausses tarifaires.

Halifax

Le port de Halifax assure un service au moyen de bateaux-pilotes qui ont été construits au milieu des années 1970. Afin de continuer à fournir un service fiable, le port a besoin d’un nouveau bâtiment dans un avenir rapproché. Le supplément pour le bateau-pilote est de 67 $ par affectation pour laquelle un bateau-pilote est nécessaire. Les tarifs actuels à Halifax figurent parmi les moins élevés de l’Administration, et sont peut-être même les plus bas dans l’Est de l’Amérique du Nord. Certains ports au Canada atlantique payent plus que trois fois ce tarif et d’autres sur la côte est des États-Unis déboursent jusqu’à huit fois les tarifs imposés à Halifax.

Saint John

Les perspectives à Saint John sont meilleures que par les années passées. La construction du nouveau terminal de gaz naturel liquéfié CANAPORT est presque achevée, et d’autres projets sont prévus pour les années à venir. Afin d’assurer un service pour ce nouveau projet, il faudra également améliorer les capacités des bateaux-pilotes dans le port dans un proche avenir. Les modifications visent à fournir les revenus demandés pour soutenir les améliorations au service. Le supplément pour le remplacement des bateaux-pilotes est de 100 $ par affectation pour laquelle un bateau-pilote est nécessaire.

Le taux des tarifs fera augmenter les coûts d’une affectation de pilotage pour laquelle on se sert d’un bateau-pilote à Halifax et à Saint John, selon les montants ci-après.

Les recettes tirées de ce supplément serviront à concevoir les nouveaux bateaux-pilotes pour les deux ports et à contribuer aux coûts de construction initiaux des bâtiments. Basé sur les expériences précédentes, le coût de création des plans pour les deux nouveaux bateaux-pilotes pourrait s’élever à 500 000 $ au total. Le montant restant requis pour la construction des bateaux-pilotes sera emprunté à une banque. Le coût des intérêts du prêt sera imputé, dans les comptes internes, à la zone de pilotage concernée. Le prêt requis serait entre 3 et 4 millions de dollars, tout dépendant du coût total de la construction du navire.

Selon la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politique, de plans et de programmes, et l’Énoncé de politique de Transports Canada sur l’évaluation environnementale stratégique, une évaluation environnementale stratégique (ÉES) de ces modifications a été complétée sous forme d’un rapport d’examen préliminaire. L’ÉES a conclu que les modifications ne sont pas susceptibles d’avoir des effets importants sur l’environnement.

Consultation

Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès des parties visées par les modifications proposées. Parmi ces parties, on trouve notamment la Fédération maritime du Canada, l’Association des armateurs canadiens, les comités de pilotage de Halifax, de Saint John, du détroit de Canso, de St. John’s et de Restigouche, des compagnies de navigation, des administrations portuaires ainsi que des agents portuaires et des utilisateurs locaux. Lors du processus de consultation, de nombreuses réunions, des communications téléphoniques ou écrites et des rencontres individuelles se sont tenues. Des solutions de rechange aux augmentations tarifaires ont été présentées, le cas échéant, et les participants ont été invités à exprimer leur avis. Lors de réunions avec des utilisateurs, l’Administration leur a présenté l’analyse de la situation et les a invités à faire part de leur opinion.

Après avoir consulté la Fédération maritime du Canada, en réponse à leur préoccupation concernant l’augmentation des coûts, il a été convenu que le supplément mis en place à Halifax passerait de 100 $ (comme il avait été indiqué dans la publication préalable du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation dans la Partie I de la Gazette du Canada du 20 octobre 2007) à 67 $ et que la durée maximale du supplément passerait de deux à trois ans. La Fédération maritime a retiré son objection à notre publication initiale et a indiqué qu’elle ne s’opposait pas au tarif du supplément indiqué dans les présentes.

Le 7 juin 2008, l’Administration a publié les modifications proposées au Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996 dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de demander aux intéressés leurs observations ou de déposer un avis d’opposition.

La mise en œuvre du nouveau tarif aidera l’Administration à limiter ses pertes financières et lui évitera d’avoir à emprunter.

Le paragraphe 34(2) de la Loi sur le pilotage (la Loi) stipule que tout intéressé qui a des raisons de croire qu’un droit figurant dans un projet de tarif des droits de pilotage nuit à l’intérêt public peut déposer un avis d’opposition motivé auprès de l’OTC.

En vertu du paragraphe 34(4) de la Loi, en cas de dépôt d’un avis d’opposition, l’OTC fait l’enquête qu’il estime nécessaire ou souhaitable dans l’intérêt public, notamment par la tenue d’audiences publiques.

Par ailleurs, si l’OTC recommande un droit de pilotage inférieur à celui que l’Administration a fixé, l’Administration est tenue de rembourser aux personnes qui ont payé le droit fixé la différence entre ce droit et celui qu’a recommandé l’OTC, ainsi que les intérêts tel qu’il est énoncé dans le paragraphe 35(4) de la Loi.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’article 45 de la Loi prévoit un mécanisme pour l’application de ce règlement. En effet, l’Administration peut aviser un agent des douanes qui est de service dans un port canadien de ne pas donner congé à un navire lorsque des droits de pilotage imposés pour le navire sont exigibles et impayés. L’article 48 de la Loi prévoit que quiconque contrevient à la Loi ou au Règlement commet une infraction et est exposé à une amende maximale de 5 000 $ dans le cas d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Personne-ressource

Capitaine R. A. McGuinness
Premier dirigeant
Administration de pilotage de l’Atlantique
Tour Cogswell, Pièce 910
2000, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3K1
Téléphone : 902-426-2550
Télécopieur : 902-426-4004

Référence a
L.R., ch. P-14

Référence b
L.C. 1998, ch. 10, art. 150

Référence c
L.R., ch. P-14

Référence d
L.R., ch. P-14

Référence 1
DORS/95-586

AVIS :
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