Enregistrement

TR/2008-99 Le 17 septembre 2008

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant certains transporteurs maritimes

C.P. 2008-1671 Le 5 septembre 2008

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains transporteurs maritimes, ci-après.

DÉCRET DE REMISE VISANT CERTAINS TRANSPORTEURS MARITIMES

1. Il est accordé remise des droits des services à la navigation maritime offerts par la Garde côtière canadienne, qui sont fixés en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur les océans et payés ou à payer, pour les années 2008, 2009 et 2010, par les transporteurs maritimes relativement aux navires exploités dans les eaux canadiennes entre des endroits situés au nord du 60° de latitude Nord et ceux situés au sud du 60° de latitude Nord.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fait remise des droits fixés par le ministre des Pêches et des Océans en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur les océans et prévus au barème des droits pour les services à la navigation maritime, lesquels droits ont été payés ou sont à payer, pour les années 2008, 2009 et 2010, par les transporteurs maritimes qui exploitent des navires dans les eaux canadiennes entre des endroits situés au nord du 60° de latitude Nord et ceux situés au sud du 60° de latitude Nord. Le coût annuel prévu de cette remise est de 100 000 $.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).