ARCHIVÉE — Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Diane Ablonczy et déléguant l’honorable Diane Ablonczy auprès du ministre de l’Industrie

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Enregistrement

TR/2008-115 Le 12 novembre 2008

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

C.P. 2008-1709 Le 30 octobre 2008

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) met fin à la délégation de l’honorable Diane Ablonczy, faite par le décret C.P. 2007-1304 du 14 août 2007 (voir référence c);

b) délègue l’honorable Diane Ablonczy, ministre d’État devant porter le titre de ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme), auprès du ministre de l’Industrie afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.

Ces mesures prennent effet le 30 octobre 2008.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)

Référence b
L.R., ch. M-8

Référence c
TR/2007-84