ARCHIVÉE — Décret déléguant l’honorable Gary Lunn auprès du ministre du Patrimoine canadien

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Enregistrement

TR/2008-120 Le 12 novembre 2008

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

C.P. 2008-1714 Le 30 octobre 2008

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Gary Lunn, ministre d’État devant porter le titre de ministre d’État (Sports), auprès du ministre du Patrimoine canadien afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités. Cette mesure prend effet le 30 octobre 2008.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)

Référence b
L.R., ch. M-8