ARCHIVÉE — Décret désignant le ministre des Finances de l’application de la Loi

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Enregistrement

TR/2008-129 Le 12 novembre 2008

LOI DE 2002 SUR LA SOCIÉTÉ DE REVITALISATION DU SECTEUR RIVERAIN DE TORONTO

C.P. 2008-1726 Le 30 octobre 2008

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « gouvernement fédéral » à l’article 1 de la Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto, chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2002, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil:

a) abroge le décret C.P. 2007-12 du 4 janvier 2007 (voir référence a),

b) désigne le ministre des Finances, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, comme représentant de Sa Majesté du chef du Canada pour l’application de cette loi.

Ces mesures prennent effet le 30 octobre 2008.

Référence a
TR/2007-9