ARCHIVÉE — Décret transférant du ministre de l’Environnement au ministre des Finances des attributions relatives à l’Accord de contribution

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Enregistrement

TR/2008-130 Le 12 novembre 2008

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

C.P. 2008-1727 Le 30 octobre 2008

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre de l’Environnement au ministre des Finances des attributions relatives à l’Accord de contribution conclu le 18 juillet 2001 entre Sa Majesté du chef du Canada, Sa Majesté du chef de l’Ontario, la ville de Toronto et la Société de revitalisation du secteur reverain de Toronto, lequel accord a été autorisé par le décret C.P. 2001-767 du 27 avril 2001. Cette mesure prend effet le 30 octobre 2008.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 207

Référence b
L.R., ch. P-34