ARCHIVÉE — Décret transférant du ministère de l’Environnement au ministère des Finances la responsabilité à l’égard de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto

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Enregistrement

TR/2008-131 Le 12 novembre 2008

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

C.P. 2008-1728 Le 30 octobre 2008

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère de l’Environnement au ministère des Finances la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui fait partie du ministère de l’Environnement et est connu sous le nom d’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto. Cette mesure prend effet le 30 octobre 2008.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 207

Référence b
L.R., ch. P-34