ARCHIVÉE — Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de l’Environnement les attributions conférées en vertu de la Loi d’exécution du budget de 2006

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Enregistrement

TR/2008-134 Le 12 novembre 2008

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

C.P. 2008-1731 Le 30 octobre 2008

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère au ministre de l’Environnement les attributions conférées au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en vertu de l’article 209 de la Loi d’exécution du budget de 2006 (voir référence c).

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 207

Référence b
L.R., ch. P-34

Référence c
L.C. 2006, ch. 4