ARCHIVÉE — Décret chargeant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de la Loi

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Enregistrement

TR/2008-136 Le 12 novembre 2008

LOI SUR LE MULTICULTURALISME CANADIEN

C.P. 2008-1733 Le 30 octobre 2008

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur le multiculturalisme canadien (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) abroge le décret C.P. 1991-850 du 9 mai 1991 (voir référence b);

b) charge le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien.

Ces mesures prennent effet le 30 octobre 2008.

Référence a
L.R., ch. 24 (4e suppl.)

Référence b
TR/91-75