ARCHIVÉE — Décret modifiant le décret C.P. 2006-37

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Enregistrement

TR/2008-137 Le 12 novembre 2008

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

C.P. 2008-1734 Le 30 octobre 2008

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie le décret C.P. 2006-37 du 6 février 2006 par suppression des mots « devant porter le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social » et des mots « devant porter le titre de sous-ministre des Ressources humaines et du Développement social ».

Ces mesures prennent effet le 30 octobre 2008.

Référence a
L.C. 2003, c. 22, art. 207

Référence b
L.R., ch. P-34