Vol. 143, n^o 3 — Le 4 février 2009

Enregistrement

DORS/2009-15 Le 13 janvier 2009

LOI SUR LA QUASI-ÉLIMINATION DU SULFONATE DE PERFLUOROOCTANE

Règlement inscrivant le sulfonate de perfluorooctane et ses sels sur la Liste de quasi-élimination

En vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane (voir référence a), le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé prennent le Règlement inscrivant le sulfonate de perfluorooctane et ses sels sur la Liste de quasi-élimination, ci-après.

Ottawa, le 7 décembre 2008

Le ministre de l’Environnement,
JIM PRENTICE

Ottawa, le 9 janvier 2009

La ministre de la Santé,
LEONA AGLUKKAQ

RÈGLEMENT INSCRIVANT LE SULFONATE DE PERFLUOROOCTANE ET SES SELS SUR LA LISTE DE QUASI-ÉLIMINATION

INSCRIPTION

1. Le sulfonate de perfluorooctane et ses sels sont inscrits à la colonne 1 de la Liste de quasi-élimination (voir référence 1) établie en vertu du paragraphe 65(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 2).

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le 17 avril 2008, la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane (voir référence 3) (la Loi) a reçu la sanction royale. Cette loi exige que les ministres de l’Environnement et de la Santé prennent un règlement en vue d’inscrire le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la Liste de quasi-élimination établie en vertu du paragraphe 65(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] dans les neuf mois suivant la date d’entrée en vigueur de la Loi. Malgré qu’en vertu de la LCPE (1999) l’inscription à la Liste de quasi-élimination nécessite également la détermination de la limite de dosage et la prise d’un règlement fixant la quantité ou la concentration dans lesquelles une substance peut être rejetée dans l’environnement, la Loi prévoit une dérogation à ces dispositions.

La prise du Règlement inscrivant le sulfonate de perfluorooctane et ses sels sur la Liste de quasi-élimination (ci-après appelé le Règlement), exigé par la Loi, s’inscrit dans le cadre de l’engagement continu du gouvernement du Canada à atteindre la quasi-élimination du SPFO. Le Règlement inscrit donc le SPFO et ses sels à la Liste de quasi-élimination établie en vertu du paragraphe 65(2) de la LCPE (1999).

Description et justification

L’inscription à la Liste de quasi-élimination

Le Règlement inscrit le SPFO et ses sels à la Liste de quasi-élimination établie en vertu du paragraphe 65(2) de la LCPE (1999), comme l’exige le paragraphe 3(1) de la Loi.

La Loi exige que les ministres de l’Environnement et de la Santé finalisent l’inscription du SPFO et ses sels à la Liste de quasi-élimination de la LCPE (1999). Aucune autre possibilité n’est acceptable en vertu de la Loi.

Contexte

Les sulfonates de perfluorooctane ne sont pas fabriqués au Canada, ni exportés à partir du Canada. Mais, dans le passé, ils ont plutôt été importés sous forme de produits chimiques bruts, dans des produits et des formulations. En 2000, une enquête sur les tendances d’utilisation menée par Environnement Canada indiquait que, de 1997 à 2000, environ 318 tonnes de SPFO ont été utilisées au Canada. Ces substances se trouvaient principalement dans des produits hydrofuges, oléofuges, antisalissants et imperméables aux graisses qui sont appliqués sur les tissus, le cuir, les emballages, les tapis et les moquettes, pour usages domestique et commercial, ainsi qu’en tant qu’additifs dans les mousses extinctrices, les peintures et les revêtements. Entre 2000 et 2002, le principal fabricant international de SPFO a volontairement cessé sa production. Son utilisation au Canada a, par conséquent, considérablement diminué après 2002.

Selon le rapport d’évaluation préalable (voir référence 4) des SPFO, les substances à base de SPFO pénètrent dans l’environnement en quantité, en concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou la diversité biologique. De plus, ce même rapport a conclu que le SPFO et ses sels sont persistants et posent un risque potentiel en raison de la bioaccumulation et de la bioamplification du SPFO chez les espèces sauvages. Toutefois, le rapport d’évaluation préalable des effets sur la santé humaine a conclu que les niveaux actuels d’exposition aux SPFO ne sont pas suffisamment élevés pour avoir des répercussions sur la santé humaine.

À la suite de la publication du rapport d’évaluation préalable des SPFO en 2004, un projet de loi d’initiative parlementaire a été présenté à la Chambre des communes pour l’inscription du SPFO et de ses sels à la Liste de quasi-élimination, en vertu de la LCPE (1999), en mai 2006. Alors que le projet de loi était examiné par la Chambre des communes, un certain nombre de mesures ont été prises par le gouvernement du Canada afin de gérer les risques liés à l’utilisation et au rejet du SPFO et de ses sels. Voici les mesures qui ont été prises:

• La publication de la décision finale sur l’évaluation préalable du SPFO dans la Partie I de la Gazette du Canada, et de la recommandation proposant que le SPFO soit ajouté à la Liste des substances toxiques dans l’annexe 1 de la LCPE (1999), le 1^er juillet 2006;
• La publication du décret définitif inscrivant le SPFO à Liste des substances toxiques dans l’annexe 1 de la LCPE (1999) dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 27 décembre 2006;
• L’annonce du Plan de gestion des produits chimiques (voir référence 5) en décembre 2006, un élément principal qui supposait la prise de mesures immédiates en ce qui a trait à cinq catégories de substances, y compris le SPFO;
• La publication du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés (ci-après appelé le Règlement sur le SPFO) proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 16 décembre 2006. Le Règlement sur le SPFO a par la suite été enregistré le 29 mai 2008, et est entré en vigueur à cette date. Le but de ce règlement est de prévenir les risques que posent l’utilisation et le rejet du SPFO, de ses sels et de certains autres composés dans l’environnement au Canada. Le Règlement sur le SPFO est un élément clé pour la quasi-élimination de ces substances dans l’environnement canadien.

Par la suite, le projet de loi d’initiative parlementaire sur le SPFO a franchi la troisième lecture en novembre 2007 et est devenu la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane après avoir reçu la sanction royale, le 17 avril 2008.

En conséquence de l’arrêt graduel volontaire de la production du SPFO, du faible niveau actuel des importations de SPFO et des mesures réglementaires prises par le gouvernement du Canada, l’utilisation et le rejet du SPFO et de ses sels sont gérés. En inscrivant le SPFO et ses sels à la Liste de quasi-élimination, le gouvernement du Canada continue de démontrer son engagement à éliminer à peu près tous les rejets de SPFO dans l’environnement canadien.

Coûts et avantages

La Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane ne nécessite pas d’autres mesures de gestion qui comprendraient la détermination du plus faible niveau de rejet ou l’élaboration et la mise en œuvre de règlements pour éliminer à peu près tout le SPFO de l’environnement. Par conséquent, aucun coût marginal ne sera contracté par le gouvernement, l’industrie ou le public par suite de l’ajout du SPFO et de ses sels à la Liste de quasi-élimination.

Consultation

Bien que la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane — l’autorité en vertu de laquelle le règlement est pris — ne contienne pas de disposition exigeant la consultation, une période de consultation 30 jours a néanmoins été prévue à la suite de la publication de l’ajout proposé du SPFO et de ses sels à la Liste de quasi-élimination dans la Partie I de la Gazette du Canada. Aucun commentaire écrit n’a été reçu pendant cette période.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Règlement ne nécessite aucune mesure de la part des intervenants intéressés. Par conséquent, un plan de mise en œuvre, une stratégie de conformité et des normes de service ne sont pas requis.

Personnes-ressources

Christopher S. Marshall
Division de la gestion des substances chimiques
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 17^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-1247
Télécopieur : 819-997-7121
Courriel : RiskManagementPrograms@ec.gc.ca

Markes Cormier
Division de l’analyse réglementaire et choix d’instrument Environnement Canada
10, rue Wellington, 24^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-5236
Télécopieur : 819-997-2769
Courriel : Markes.Cormier@ec.gc.ca

Référence a
L.C. 2008, ch. 13

Référence 1
DORS/2006-298

Référence 2
L.C. 1999, ch. 33

Référence 3
On peut consulter le texte intégral de la Loi dans la page Web du ministère de la Justice à l’adresse suivante : http://laws.justice.gc.ca/en/ShowFullDoc/cs/P-8.3///fr.

Référence 4
Le rapport d’évaluation préalable pour cette substance est disponible dans le site Web du Registre de la LCPE à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/registrelcpe/ subs_list/assessments.cfm.

Référence 5
De plus amples renseignements concernant le Plan de gestion des produits chimiques sont disponibles dans le site Web suivant : www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/ plan/index_f.html.