ARCHIVÉE — ÉDITION SPÉCIALE Vol. 143, no 2

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Gazette du Canada

Partie II

OTTAWA, LE JEUDI 19 MARS 2009

Enregistrement
DORS/2009-89 Le 12 mars 2009

LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Règlement visant à adapter le processus d’évaluation environnementale des projets d’infrastructure

C.P. 2009-392 Le 12 mars 2009

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du sous-alinéa 59i)(iv) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement visant à adapter le processus d’évaluation environnementale des projets d’infrastructure, ci-après.

RÈGLEMENT VISANT À ADAPTER LE PROCESSUS D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS D’INFRASTRUCTURE

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. (Act)

« plan Chantiers Canada » Le plan exposé dans la publication du gouvernement du Canada intitulée Chantiers Canada :Une infrastructure moderne pour un Canada fort et portant le numéro ISBN 978-0-662-07341-3 et accessible sur le site Internet www.buildingcanada-chantierscanada.gc.ca. (Building Canada Plan)

ADAPTATION ET EXCLUSION

2. (1) La Loi est adaptée conformément à l’article 3 de l’annexe à l’égard des projets financés dans le cadre du plan Chantiers Canada et pour lesquels une évaluation environnementale doit être effectuée aux termes de l’alinéa 5(1)b) de la Loi.

(2) Dans le cas où le ministre autorise une substitution en vertu du paragraphe 43(1) tel qu’il apparaît à l’article 3 de l’annexe, à l’égard des projets visés au paragraphe (1) :

a) la Loi est adaptée conformément aux articles 1 et 2 de l’annexe à l’égard des projets;

b) les articles 21 à 23 de la Loi ne s’appliquent pas aux projets.

ABROGATION

3. Le présent règlement est abrogé le 31 mars 2011.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(paragraphe 2(1))

ADAPTATION

 

1. (1) L’alinéa 20(1)a) de la Loi est adapté de la manière suivante :

a) si la réalisation du projet n’est pas susceptible, compte tenu de l’application des mesures d’atténuation qu’elle estime indiquées, d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, exercer ses attributions afin de permettre la mise en œuvre totale ou partielle du projet;

 

(2) L’alinéa 20(1)c) de la Loi est adapté de la manière suivante :

c) si la réalisation du projet, compte tenu de l’application des mesures d’atténuation qu’elle estime indiquées, est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants pouvant être justifiés dans les circonstances, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, exercer ses attributions afin de permettre la mise en œuvre totale ou partielle du projet.

 
 

2. (1) Le paragraphe 37(1) de la Loi précédant l’alinéa a) est adapté de la manière suivante :

 

37. (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) à (1.3), l’autorité responsable, après avoir pris en compte le rapport visé à l’alinéa 44(1)d), prend l’une des décisions suivantes :

Autorité responsable

(2) Le paragraphe 37(1.3) de la Loi est adapté de la manière suivante :

 

(1.3) L’autorité responsable ne prend la décision visée à l’alinéa (1)a), à l’égard d’un projet susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants qui sont justifiables dans les circonstances, qu’avec l’agrément du gouverneur en conseil.

Agrément du gouverneur en conseil

3. Les articles 43 à 45 de la Loi sont adaptés de la manière suivante :

 

43. (1) S’il estime que le processus d’évaluation des effets environnementaux suivi par le gouvernement d’une province ou de toute agence ou organisme établi sous le régime d’une loi provinciale et qui a les attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet serait indiqué dans les circonstances, le ministre peut autoriser la substitution de ce processus à l’évaluation environnementale autre qu’un examen par une commission.

Substitution

(2) L’autorisation du ministre est donnée par écrit et peut viser un projet ou une catégorie de projets.

Modalités

44. (1) Le ministre ne peut autoriser la substitution que s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

a) l’évaluation à effectuer portera entre autres sur les éléments dont la prise en compte est exigée en vertu du paragraphe 16(1) et, dans le cas où le projet est visé dans la liste d’étude approfondie, du paragraphe 16(2);

b) le public aura la possibilité de participer au processus d’évaluation;

c) le public aura accès aux documents sur l’évaluation environnementale pour lui assurer une participation effective;

d) dès l’achèvement de l’évaluation, un rapport sera présenté à l’autorité responsable;

e) le rapport sera mis à la disposition du public.

Conditions

(2) Toutefois, le ministre peut autoriser la substitution du processus, même si celui-ci est terminé, à un examen préalable, s’il est convaincu que les conditions prévues au paragraphe (1) ont été respectées.

 

45. L’évaluation autorisée en application du paragraphe 43(1) est réputée satisfaire aux exigences de la présente loi et des règlements à l’égard des évaluations préalables et des études approfondies.

Évaluation réputée conforme

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2009-88, Règlement modifiant le Règlement de 2007 sur la liste d’exclusion.

Référence a
L.C. 1992, ch. 37