Vol. 143, n^o 12 — Le 10 juin 2009

Enregistrement

TR/2009-42 Le 10 juin 2009

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Décret fixant au 1^er juin 2009 la date d’entrée en vigueur de la partie 5 de la Loi

C.P. 2009-828 Le 28 mai 2009

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, chapitre 5 des Lois du Canada (2000), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er juin 2009 la date d’entrée en vigueur de la partie 5 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe au 1^er juin 2009 la date d’entrée en vigueur de la partie 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les parties 2, 3 et 4 sont entrées en vigueur le 1^er mai 2000 et la partie 1, le 1^er janvier 2001.

La partie 5 vise à moderniser la Loi sur la révision des lois. La Commission de révision des lois pourra dorénavant réviser les règlements qu’elle n’avait jusqu’à présent que le pouvoir de codifier. De plus, le ministre de la Justice sera autorisé à publier des lois codifiées et des règlements codifiés qui seront admissibles en preuve devant les tribunaux, autrement dit qui auront valeur officielle.

Présentement, ces codifications sont publiées sur le site Web des Lois du Canada mais elles n’ont aucune valeur officielle. Les seuls textes législatifs officiels jusqu’à l’entrée en vigueur de la partie 5 sont ceux publiés dans la Gazette du Canada et dans les volumes des Lois annuelles du Canada dans la forme où ils sont édictés, c’est-à-dire à titre de textes législatifs nouveaux ou de textes législatifs modificatifs. Les codifications produites par le ministre de la Justice s’ajouteront à ces textes officiels.

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