Vol. 143, n^o 13 — Le 24 juin 2009

Enregistrement

TR/2009-55 Le 24 juin 2009

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Nelly Bituala-Mayala

C.P. 2009-968 Le 11 juin 2009

Sur recommandation du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant injuste le recouvrement de la somme à Nelly Bituala-Mayala à rembourser au titre de la prestation fiscale canadienne pour enfants, fait remise de la somme de 16 143 $, payé ou à payer par elle, pour les années de base 2003 et 2004 aux termes de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c).

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fait remise de la somme de 16 143 $ au titre de la prestation fiscale canadienne pour enfants qui a été versée par erreur à Nelly Bituala-Mayala pour les années de base 2003 et 2004 alors qu’elle n’y avait pas droit. La remise se fonde sur la situation financière extrêmement difficile de Nelly Bituala-Mayala et sur l’erreur commise par l’Agence du revenu du Canada quant à son admissibilité à la prestation pour la période visée.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

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