ARCHIVÉE — Règlement sur les produits biologiques (2009)

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Vol. 143, no 13 — Le 24 juin 2009

Enregistrement

DORS/2009-176 Le 11 juin 2009

LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADA

C.P. 2009-944 Le 11 juin 2009

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’article 32 (voir référence a) de la Loi sur les produits agricoles au Canada (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les produits biologiques (2009), ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS BIOLOGIQUES (2009)

DÉFINITIONS ET APPLICATION

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« Agence » L’Agence canadienne d’inspection des aliments constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (Agency)

« biologique » Qualifie le produit agricole qui a été certifié biologique conformément au présent règlement ou qui est reconnu comme tel au titre de l’article 27. (organic product)

« Loi » La Loi sur les produits agricoles au Canada. (Act)

« norme CAN/CGSB 32.310 » La version la plus récente de la norme CAN/CGSB 32.310, intitulée Systèmes de production biologique — Principes généraux et normes de gestion. (CAN/ CGSB 32.310)

« norme CAN/CGSB 32.311 » La version la plus récente de la norme CAN/CGSB 32.311, intitulée Systèmes de production biologique — Listes des substances permises. (CAN/ CGSB 32.311)

« norme ISO/IEC 65 » La version la plus récente de la norme ISO/IEC Guide 65 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification des produits biologiques. (ISO/ IEC 65)

« norme ISO/IEC 17011 » La version la plus récente de la norme ISO/IEC 17011 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Évaluation de la conformité — Exigences générales pour les organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité. (ISO/ IEC 17011)

« organisme de vérification de la conformité » Organisation qui, à la fois :

a) a conclu un accord avec l’Agence aux termes du paragraphe 14(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour évaluer et recommander l’agrément des organismes de certification et de les surveiller;

b) remplit les exigences de la norme ISO/IEC 17011. (conformity verification body)

« produit multi-ingrédients » Type de produit agricole constitué de plusieurs produits agricoles. (multi-ingredient product)

APPLICATION

2. Le présent règlement s’applique aux aliments et boissons destinés à la consommation humaine et aux aliments destinés à nourrir les animaux d’élevage, ainsi qu’aux récoltes agricoles servant à ces fins. Est également visée la culture des végétaux.

PARTIE 1

ORGANISMES DE VÉRIFICATION ET DE CERTIFICATION

RÔLES

3. Pour l’application du présent règlement, les organismes de vérification de la conformité sont chargés par l’Agence d’évaluer et de recommander aux fins d’agrément les organismes de certification et d’en vérifier par la suite les activités. Les organismes de certification agréés sont, pour leur part, responsables de la certification biologique des produits agricoles et de la certification des activités d’emballage et d’étiquetage des produits biologiques.

ORGANISME DE CERTIFICATION AGRÉÉ ANTÉRIEUREMENT

4. L’agrément d’un organisme de certification qui a été obtenu avant l’entrée en vigueur du présent règlement auprès d’un organisme de vérification de la conformité a valeur d’agrément donné par l’Agence. L’Agence remet à l’organisme de certification en cause un numéro d’agrément.

DEMANDE D’AGRÉMENT

5. Quiconque entend être agréé à titre d’organisme de certification présente par écrit une demande à cet effet à un organisme de vérification de la conformité et subit une évaluation — conforme à la norme ISO/IEC 17011 — visant à vérifier :

a) son respect de la norme ISO/IEC 65;

b) ses connaissances en matière de certification biologique, ainsi que celles de son personnel et, le cas échéant, de ses sous-traitants;

c) la validité de sa procédure de certification;

d) la validité des résultats obtenus dans l’application de sa procédure.

AGRÉMENT

6. Sur recommandation de l’organisme de vérification de la conformité, l’Agence agrée le demandeur et lui remet un numéro d’agrément.

REFUS

7. Si l’organisme de vérification de la conformité refuse de recommander l’agrément du demandeur, il envoie à celui-ci, par courrier recommandé, un avis motivé de sa décision, dans lequel il l’informe par ailleurs qu’il peut demander la révision de sa décision à l’Agence dans les trente jours suivant la réception de l’avis. Il envoie aussi copie de sa décision à l’Agence.

RÉVISION

8. L’Agence est tenue de procéder, sur demande, à la révision de la décision visée à l’article 7 et, si elle confirme la décision de l’organisme de vérification de la conformité, elle remet par écrit sa décision motivée au demandeur. Dans le cas contraire, elle agrée le demandeur et lui remet un numéro d’agrément.

SUSPENSION ET ANNULATION

9. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’Agence, sur recommandation prévue au rapport de l’organisme de vérification de la conformité, suspend l’agrément de l’organisme de certification qui ne se conforme pas à la Loi, au présent règlement ou à la norme ISO/IEC 65.

(2) L’agrément ne peut être suspendu que si l’Agence a pris les mesures suivantes :

a) elle a avisé l’organisme de certification de l’existence de motifs justifiant la suspension;

b) elle lui a fourni copie du rapport précisant ces motifs, les mesures correctives à prendre pour éviter la suspension et le délai dans lequel celles-ci doivent être prises;

c) elle lui a remis un avis de suspension, s’il n’a pas pris ou est incapable de prendre les mesures correctives dans le délai prévu au rapport visé à l’alinéa b).

(3) L’organisme de certification qui n’a pas pris ou est incapable de prendre les mesures correctives voulues dans le délai prévu au rapport visé à l’alinéa (2)b) peut obtenir de l’organisme de vérification de la conformité une prolongation de ce délai.

(4) La suspension demeure en vigueur jusqu’à ce que les mesures correctives aient été prises par l’organisme de certification et vérifiées par l’organisme de vérification de la conformité ou encore, jusqu’au moment de l’annulation de l’agrément.

(5) L’Agence annule l’agrément de l’organisme de certification dans les cas suivants :

a) la demande d’agrément faite en application de l’article 5 contient des renseignements faux ou trompeurs;

b) l’organisme de certification n’a pas pris les mesures correctives voulues dans les trente jours suivant la date de suspension de l’agrément ou dans le délai plus long accordé au titre du paragraphe (3).

(6) L’agrément ne peut être annulé que si l’Agence a pris les mesures suivantes :

a) elle a informé l’organisme de certification de la possibilité de se faire entendre, de vive voix ou par écrit, lui a donné cette possibilité et a rendu une décision défavorable à son égard;

b) elle lui a remis un avis d’annulation et l’a informé qu’il pouvait demander la révision de la décision à l’Agence dans les trente jours suivant la réception de l’avis.

REMISE DES LISTES

10. En cas de suspension ou d’annulation de son agrément, l’organisme de certification remet sans délai à l’Agence la liste des titulaires d’un certificat de même que la liste des demandes de certification en cours.

PARTIE 2

CERTIFICATION

CALCUL DU POURCENTAGE DE PRODUITS BIOLOGIQUES

11. Pour l’application de la présente partie et de la partie 3, le pourcentage de produits biologiques contenus dans un produit multi-ingrédients est déterminé selon les modes de calcul prévus dans la norme CAN/CGSB 32.310.

DEMANDE DE CERTIFICATION BIOLOGIQUE

12. (1) Quiconque entend obtenir une certification biologique à l’égard d’un produit agricole en fait la demande auprès d’un organisme de certification, sous réserve du paragraphe (3), dans les douze mois précédant la date prévue de mise en marché du produit, en remplissant et en signant le formulaire fourni à cette fin par l’Agence.

(2) La demande comporte les éléments suivants :

a) le nom du produit agricole;

b) s’agissant d’un produit multi-ingrédients, la mention de sa composition et du pourcentage de produits biologiques qu’il contient;

c) la mention des substances utilisées dans la production et la transformation du produit agricole et de la façon dont elles sont utilisées;

d) un rapport détaillé des méthodes utilisées dans la production et la transformation du produit agricole et des mécanismes de contrôle mis en place pour veiller à ce que ces méthodes soient conformes, en tout temps, aux exigences de la norme CAN/ CGSB 32.310.

(3) S’il s’agit d’une première demande de certification biologique d’un produit mentionné à la colonne 1 de l’annexe 1, la demande doit être présentée dans le délai prévu à la colonne 2.

PROCÉDURE DE CERTIFICATION BIOLOGIQUE

13. (1) L’organisme de certification certifie que le produit agricole est biologique après s’être assuré :

a) dans le cas d’un produit multi-ingrédients, qu’au moins 70 % de son contenu est biologique et que sa composition est conforme aux exigences prévues dans la norme CAN/ CGSB 32.310;

b) que les substances utilisées dans la production et la transformation du produit agricole sont celles mentionnées dans la norme CAN/CGSB 32.311 et qu’elles sont utilisées de la façon décrite dans la norme;

c) que les méthodes de production et de transformation utilisées et les mécanismes de contrôle mis en place sont conformes aux exigences prévues dans la norme CAN/CGSB 32.310 ainsi qu’aux principes généraux de production biologique qui y sont énoncés.

(2) L’organisme remet au demandeur les documents attestant la certification biologique du produit.

DEMANDE DE CERTIFICATION POUR L’EMBALLAGE ET L’ÉTIQUETAGE D’UN PRODUIT BIOLOGIQUE

14. (1) Quiconque entend procéder à l’emballage et à l’étiquetage d’un produit biologique présente à un organisme de certification une demande visant à certifier que l’emballage et l’étiquetage sont conformes aux exigences de la norme CAN/ CGSB 32.310. La demande dûment remplie et signée est présentée sur le formulaire fourni à cette fin par l’Agence.

(2) La demande comporte les éléments suivants :

a) le nom du produit biologique qui fait l’objet de l’emballage et de l’étiquetage;

b) la mention des substances utilisées dans l’emballage et l’étiquetage du produit biologique et de la façon dont elles sont utilisées;

c) un rapport détaillé des méthodes utilisées dans l’emballage et l’étiquetage du produit biologique et des mécanismes de contrôle mis en place pour veiller à ce que ces méthodes soient conformes, en tout temps, aux exigences de la norme CAN/ CGSB 32.310.

PROCÉDURE DE CERTIFICATION POUR L’EMBALLAGE ET L’ÉTIQUETAGE D’UN PRODUIT BIOLOGIQUE

15. (1) L’organisme de certification certifie l’emballage et l’étiquetage du produit biologique après s’être assuré :

a) que les substances utilisées lors de l’emballage et de l’étiquetage du produit biologique sont celles mentionnées dans la norme CAN/CGSB 32.311 et qu’elles sont utilisées de la façon qui y est décrite;

b) que les méthodes d’emballage et d’étiquetage utilisées et les mécanismes de contrôle mis en place sont conformes aux exigences prévues dans la norme CAN/CGSB 32.310 ainsi qu’aux principes généraux de production biologique qui y sont énoncés.

(2) La certification pour l’emballage et l’étiquetage d’un produit biologique est valide pour une période de douze mois à compter de la date de sa délivrance.

CERTIFICATION OBTENUE ANTÉRIEUREMENT

16. Tout certificat obtenu avant l’entrée en vigueur du présent règlement auprès d’un organisme de certification dont l’agrément est reconnu aux termes de l’article 4 est présumé obtenu en vertu du présent règlement.

REGISTRES

17. Le titulaire d’une certification tient les registres prévus dans la norme CAN/CGSB 32.310.

CHANGEMENTS TOUCHANT LA CERTIFICATION

18. Le titulaire d’une certification avise sans délai l’organisme de certification de tout changement pouvant toucher la certification, de même que de toute plainte reçue à l’égard de l’intégrité biologique du produit visé par la certification.

ABATTAGE, TRANSPORT ET ENTREPOSAGE

19. Quiconque procède à l’abattage d’un animal d’élevage biologique ou au transport et à l’entreposage d’un animal d’élevage biologique ou d’un produit biologique doit, afin d’assurer l’intégrité biologique de l’animal ou du produit, le faire conformément aux exigences de la norme CAN/CGSB 32.310.

SUSPENSION OU ANNULATION

20. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’organisme de certification suspend la certification prévue aux articles 13 ou 15 dans les cas suivants :

a) le titulaire de la certification ne se conforme pas à la Loi, au présent règlement ou à sa certification;

b) dans le cas d’un produit multi-ingrédients, moins de 70 % de son contenu est biologique;

c) le titulaire utilise des substances autres que celles mentionnées dans la norme CAN/CGSB 32.311;

d) des substances autres que celles mentionnées dans la norme CAN/CGSB 32.311 sont entrées en contact avec le produit agricole;

e) le titulaire utilise des substances mentionnées dans la norme CAN/CGSB 32.311, mais d’une façon autre que celle qui y est décrite;

f) le titulaire utilise des méthodes de production, de transformation, d’emballage et d’étiquetage qui ne sont pas conformes aux exigences de la norme CAN/CGSB 32.310 ainsi qu’aux principes généraux de production biologique qui y sont énoncés.

(2) La certification ne peut être suspendue que si l’organisme de certification a pris les mesures suivantes :

a) il a avisé le titulaire de l’existence de motifs justifiant la suspension;

b) il lui a fourni copie d’un rapport précisant ces motifs, les mesures correctives à prendre pour éviter la suspension et le délai dans lequel celles-ci doivent être prises;

c) il lui a remis un avis de suspension, s’il n’a pas pris ou est incapable de prendre les mesures correctives dans le délai prévu au rapport visé à l’alinéa b).

(3) Le titulaire qui n’a pas pris ou est incapable de prendre les mesures correctives voulues dans le délai prévu au rapport visé à l’alinéa (2)b) peut obtenir de l’organisme de certification une prolongation de ce délai.

(4) La suspension demeure en vigueur jusqu’à ce que les mesures correctives aient été prises par le titulaire et vérifiées par l’organisme de certification ou, encore, jusqu’au moment de l’annulation de la certification.

(5) L’organisme de certification annule la certification dans les cas suivants :

a) la demande faite en application des articles 12 ou 14 contient des renseignements faux ou trompeurs;

b) le titulaire n’a pas pris les mesures correctives voulues dans les trente jours suivant la date de suspension de la certification ou dans le délai plus long accordé au titre du paragraphe (3).

(6) La certification ne peut être annulée que si l’organisme de certification a pris les mesures suivantes :

a) il a informé le titulaire de la possibilité de se faire entendre, de vive voix ou par écrit, lui a donné cette possibilité et a rendu une décision défavorable à son égard;

b) il lui a remis un avis d’annulation.

PARTIE 3

ÉTIQUETTE

LANGUES

21. Toute mention visée aux articles 24 et 25 doit paraître sur l’étiquette d’un produit biologique en français et en anglais ou dans l’une de ces langues si, conformément aux paragraphes B.01.012(3), (7) ou (11) du Règlement sur les aliments et drogues, les renseignements à indiquer sur l’étiquette de l’aliment aux termes de ce règlement peuvent l’être uniquement dans la langue en cause.

LABEL

22. Le label figurant à l’annexe 2 est une estampille.

UTILISATION DE L’ESTAMPILLE

23. (1) Il est interdit d’apposer le label figurant à l’annexe 2 sur un produit autre qu’un produit biologique.

(2) Toutefois, il ne peut être apposé sur un produit multi-ingrédients dont le contenu biologique est de moins de 95 %.

EXIGENCES D’ÉTIQUETAGE ET DE PUBLICITÉ

24. (1) Il est interdit d’apposer les mentions « biologique », « organique », « cultivé biologiquement », « élevé biologiquement », « produit biologiquement » ou toutes autres mentions semblables, y compris des abréviations, des symboles ou des expressions phonétiques de ces mots ou expressions sur l’étiquette d’un produit — ou la publicité afférente à un tel produit — sauf dans les cas suivants :

a) il s’agit d’un produit biologique autre qu’un produit multi-ingrédients biologique;

b) il s’agit d’un produit multi-ingrédients biologique dont le contenu biologique est d’au moins 95 %.

(2) Malgré le paragraphe (1), l’étiquette d’un produit multi-ingrédients dont le contenu biologique est de moins de 95 % — ou la publicité afférente à un tel produit — peut comporter la mention « d’ingrédients biologiques » si les conditions suivantes sont réunies :

a) la mention est immédiatement précédée du pourcentage du contenu biologique arrondi à l’unité inférieure;

b) la mention a la même taille et figure aussi bien en vue que tous les mots, chiffres, signes ou symboles précédant le pourcentage.

(3) Malgré le paragraphe (1), les produits qui sont biologiques peuvent figurer sur la liste des ingrédients apposée sur l’étiquette d’un produit multi-ingrédients qui n’est pas biologique.

AUTRES EXIGENCES

25. Il est interdit d’apposer sur l’étiquette d’un produit biologique les mentions prévues aux paragraphes 24 (1) et (2) sauf si les renseignements ci-après figurent également sur celle-ci :

a) le nom de l’organisme de certification qui a certifié le produit comme étant biologique;

b) dans le cas d’un produit multi-ingrédients, son contenu biologique, identifié comme tel dans la liste des ingrédients;

c) dans le cas d’un produit importé sur l’étiquette duquel est apposée l’estampille, la mention « Produit de », précédant immédiatement le nom du pays d’origine, ou encore « Importé », à proximité de l’estampille.

PARTIE 4

COMMERCE INTERPROVINCIAL ET INTERNATIONAL

COMMERCE INTERPROVINCIAL

26. Seul le produit biologique qui remplit les exigences prévues au présent règlement peut être commercialisé à titre de produit biologique sur le marché interprovincial.

IMPORTATION

27. (1) Il est interdit d’importer ou de commercialiser un produit au Canada en tant que produit biologique sauf s’il satisfait aux exigences suivantes :

a) soit il est biologique au sens du présent règlement;

b) soit dans le cas où le produit provient d’un pays avec lequel l’Agence a conclu un accord ou une entente concernant l’importation et l’exportation de produits biologiques, il est certifié biologique conformément à l’accord ou l’entente par un organisme de certification reconnu par le pays d’origine.

(2) Toutefois, un produit provenant d’un pays pour lequel il n’y pas d’accord ou d’entente concernant l’importation et l’exportation de produits biologiques peut néanmoins être importé ou commercialisé au Canada en tant que produit biologique s’il est certifié biologique par un organisme de certification reconnu par un pays visé à l’alinéa (1)b) et qu’il est certifié conformément à l’accord ou l’entente visée à ce même alinéa.

28. Quiconque importe un produit ou le commercialise au Canada en tant que produit biologique doit être en mesure d’établir, en tout temps, que le produit satisfait à l’une ou l’autre des exigences prévues à l’article 27 et doit détenir les documents attestant qu’il est biologique.

ABROGATION

29. Le Règlement sur les produits biologiques (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

30. Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2009.

ANNEXE 1
(paragraphe 12(3))

DÉLAIS DE PRÉSENTATION

Article

Colonne 1


Produits agricoles

Colonne 2

Délai de présentation de la demande

1.

Produits de l’érable

quinze mois avant la date prévue de mise en marché

2.

Végétaux cultivés en champs ou cultivés en serre en plein sol

quinze mois avant la date prévue de mise en marché

ANNEXE 2
(articles 22 et 23)

LABEL

Label Biologique Canada

Le label doit être soit en noir sur fond blanc, tel qu’il est illustré à l’annexe 2, soit en noir sur fond transparent, soit en couleur. Le label en couleur doit être illustré sur un fond blanc ou transparent, le premier et le second pourtours de même que les collines en vert (Pantone n368), la feuille d’érable en rouge (Pantone no 186) et les lettres en noir.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question : Le Règlement sur les produits biologiques, 2006 (RPB 2006) a été promulgué le 14 décembre 2006, la date de son entrée en vigueur étant prévue le 14 décembre 2008. À la suite d’un examen du RPB 2006, il a été déterminé qu’il fallait clarifier et préciser certains éléments du Règlement en vue de permettre à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’Agence) de mettre en œuvre un cadre réglementaire équitable et efficace au moment de son entrée en vigueur. Afin d’octroyer un délai suffisant pour les consultations avec l’industrie et les partenaires commerciaux internationaux du Canada, la date d’entrée en vigueur a été reportée au 30 juin 2009. Après consultation auprès des intervenants internationaux et canadiens, le Règlement sur les produits biologiques, 2009 (RPB 2009) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 14 février 2009, assorti d’une période de 75 jours pour l’observation du public. Cette publication intègre les commentaires reçus au cours de la période prévue pour l’expression de commentaires.

Description : Le RPB 2009 constituera le fondement du régime sous réglementation fédérale en matière d’agriculture biologique au Canada. Le RPB 2009 permettra de clarifier la portée de l’application, de traiter les enjeux réglementaires résultant de l’intégration par renvoi des normes CAN/CGSB 32.310 et CAN/CGBS 32.311 de l’Office des normes générales du Canada intitulées respectivement « Systèmes de production biologique — Principes généraux et normes de gestion » (norme CAN/CGSB 310) et « Systèmes de production biologique — Liste des substances permises » (norme LSP), de renforcer la capacité de l’Agence et d’autres ministères fédéraux de négocier des accords d’import-export avec des gouvernements étrangers, d’adapter les exigences relatives aux exportations afin d’assouplir les échanges internationaux et de prévoir une nouvelle estampille pour les produits agricoles biologiques.

Énoncé des coûts et avantages : Le RPB 2009 appuiera l’objectif stratégique primordial, qui consiste à adopter un cadre fédéral obligatoire de réglementation des produits biologiques. Les fournisseurs tiers de services continueront de jouer un rôle essentiel dans le système réglementé de l’agriculture biologique du Canada. Le RPB 2009 n’aura pas pour effet d’alourdir davantage le fardeau administratif de l’industrie par rapport à ce que le RPB 2006 a imposé. Des projections en matière de coûts-avantages donnent à penser que la réglementation et la certification obligatoires des produits biologiques, par l’intermédiaire de fournisseurs tiers, pourraient se traduire pour le Canada par un avantage net global de 752 millions de dollars.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Le RPB 2009 favorisera le développement accru du marché intérieur des produits biologiques et réglementera la commercialisation de la plupart des produits biologiques dans le cadre des échanges interprovinciaux et internationaux. Le RPB 2009 renforcera la capacité de l’Agence de protéger les consommateurs contre les pratiques d’étiquetage trompeuses et mensongères et contre les allégations relatives aux produits biologiques en améliorant les liens entre les impératifs que l’on trouve dans la norme CAN/CGSB 310 et le RPB 2009.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Lors de son entrée en vigueur, le RPB 2009 formera l’assise d’un programme fédéral pour la réglementation des produits biologiques au Canada. Le Régime Bio-Canada (RBC) a été conçu de façon à tirer parti du régime actuel d’accréditation et de certification volontaires. Le RPB 2009 est conforme à des dispositions et à des normes réglementaires en vigueur dans d’autres pays comme les États-Unis et l’Union européenne. La Colombie-Britannique et le Québec ont des règlements régissant les produits biologiques. Les autres provinces et territoires ont adopté jusqu’à présent des régimes volontaires. On prévoit que le RPB 2009 appuiera l’essor progressif du commerce de produits biologiques et qu’il ne donnera pas lieu à des mandats qui se chevauchent entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le RPB 2009 s’appliquera aux échanges interprovinciaux et internationaux, tandis que des normes provinciales s’appliqueront aux échanges intraprovinciaux.

Question

Le RPB 2009 définit le cadre d’un régime fédéral réglementaire de produits biologiques au Canada. Depuis sa promulgation en 2006, l’Agence a examiné le RPB 2006 et a déterminé qu’il fallait clarifier et préciser certains éléments du Règlement. Le RPB 2009 permettra à l’Agence de pleinement mettre en œuvre le RBC et de réaliser les résultats souhaités et attendus d’un programme fédéral de réglementation pour l’agriculture biologique.

Étant donné les nombreuses modifications proposées touchant le RPB 2006, la convention de rédaction habituelle veut que le RPB 2006 soit abrogé et remplacé avant sa date d’entrée en vigueur. Afin d’accorder un délai suffisant pour tenir des consultations nationales avec l’industrie et les partenaires commerciaux étrangers du Canada, il a fallu reporter la date d’entrée en vigueur au 30 juin 2009.

Un certain nombre de problèmes ont été relevés dans le RPB 2006 auxquels le RPB 2009 apportera des solutions : (i) la portée du champ d’application; (ii) les questions réglementaires qui résultent de l’adoption de la norme CAN/CGSB 310 et de la norme LSP dans le cadre réglementaire; (iii) le renforcement de la capacité de l’Agence et d’autres ministères du gouvernement fédéral de négocier des accords relativement aux importations et aux exportations avec des gouvernements étrangers; (iv) le rajustement d’exigences d’exportation pour offrir davantage de souplesse au commerce international; (v) l’introduction d’une estampille unique visant à réduire la confusion chez les consommateurs.

Objectifs

Le RPB 2009 respecte les objectifs de départ, notamment de faciliter l’accès aux marchés internationaux, d’assurer aux consommateurs une protection contre les pratiques d’étiquetage trompeuses et mensongères, grâce à une démarche uniforme de certification et d’étiquetage des produits biologiques, et de favoriser l’expansion du marché national. Le RPB 2009 permet d’aborder les problèmes mentionnés plus haut et ajoutera de nouvelles dispositions visant à préserver la nature biologique et l’intégrité des produits biologiques.

Le RPB 2009 est important pour faire progresser la mise en œuvre du Régime Bio-Canada et éviter ainsi une perturbation possible du commerce des produits biologiques à l’échelle nationale et internationale.

L’un des premiers principes ayant servi à la mise en place du RBC était le recouvrement des coûts. Même si l’industrie couvre déjà une importante proportion des coûts associés à la certification biologique, des ressources seront nécessaires pour gérer le programme national, faire l’interface avec des organismes de certification (OC) et les organismes de vérification de la conformité (OVC) et vérifier la conformité puis prendre des mesures coercitives au besoin. Il pourrait être nécessaire d’exiger des frais à l’avenir. S’il fallait exiger de tels frais, cela se ferait en stricte conformité avec la Loi sur les frais d’utilisation, dont l’un des principes clés est la consultation auprès des intervenants et des partenaires provinciaux et territoriaux.

Description

Portée du Règlement

Le RPB 2009 comporte un nouvel article qui en limite le champ d’application aux aliments et aux boissons destinés à la consommation humaine et aux aliments destinés au bétail, y compris les cultures agricoles utilisées à ces fins et la culture des plantes.

En établissant le champ d’application du RPB 2009, l’Agence a vérifié s’il existait une norme technique pour un produit de base donné au sein de la norme CGSB 310 de sorte que les critères relatifs à sa certification biologique existent. Alors que le champ d’application de la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC) est assez vaste pour inclure un large éventail de produits agricoles, celui du RPB 2009, quant à lui, se restreindrait seulement à certains « produits agricoles » relevant du mandat de l’Agence.

Les produits aquicoles et les produits d’engrais ne seront pas assujettis au RPB 2009. En vertu de la LPAC, les produits aquicoles ne sont pas considérés comme étant des « produits agricoles », et aucune norme technique au sein de la norme CGSB 310 ne leur est applicable. Les produits d’engrais ne comprennent pas non plus de norme technique dans le cadre de la norme CGSB 310.

D’autres produits comme les produits cosmétiques, les aliments pour animaux domestiques et les produits de santé naturels sont exclus du champ d’application du RBP 2009. Bien que ces produits soient inclus dans la norme CGSB 310, ils ne relèvent pas du mandat de l’Agence. Il faudra tenir d’autres consultations au sujet de ces produits et au sujet de la modification législative ou réglementaire pour déterminer leur introduction future dans le RPB 2009 ou décider si leur statut de produits biologiques doit être régi par un autre ministère, organisme ou organe gouvernemental.

Organismes de surveillance et organismes de certification existants

S’inspirant du régime de certification biologique existant, le RPB 2009 énoncera les fonctions des deux organismes de surveillance du programme Bio-Canada : les OVC et les OC.

Le RPB 2009 remplace l’expression « organisme d’accréditation », qui figure dans le RPB, par l’expression « organisme de vérification de la conformité » (OVC). Grâce à ce changement de libellé, la terminologie canadienne correspond davantage à la terminologie d’accréditation internationale et aux normes et pratiques de vérification de la conformité. Ce changement de terminologie a été réclamé par les organismes chargés d’accomplir ce travail; en effet, ils font une évaluation et recommandent l’accréditation des OC à l’Agence sans les accréditer eux-mêmes.

Incorporation des normes par renvoi

Le RPB 2009 incorpore par renvoi plusieurs normes de tierces parties. Cette incorporation par renvoi élimine la nécessité de reproduire intégralement dans le texte du RPB 2009 les exigences liées aux normes; les exigences incorporées par renvoi ont ainsi même force de loi.

L’incorporation par renvoi de ces normes est de nature dynamique, ce qui signifie que les changements apportés aux normes n’exigeront pas une modification du RPB 2009; cette façon de faire permettra simplement d’incorporer par renvoi, à tout moment, la version la plus actuelle de la norme. Ces normes sont relativement stables au fil du temps, et les modifications découlent d’un long processus consultatif. Les intervenants de l’industrie disposeront d’amplement de temps pour apporter des rajustements nécessaires à leurs exploitations pour s’adapter aux modifications.

(i) Normes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO)

Afin de renforcer la crédibilité internationale, l’équité et l’efficacité du Régime Bio-Canada et d’assurer l’uniformité et l’homogénéité des évaluations réalisées par les divers OVC reconnus par l’Agence et les OC accrédités, le RPB 2009 incorpore par renvoi deux normes élaborées par l’ISO, organisation mondialement reconnue, soit la norme ISO/IEC 17011 et le guide ISO/ IEC 65.

Le renvoi à ces normes dans le RPB 2009 permet également une plus grande uniformité de l’évaluation des OVC par l’Agence, des OC par les OVC en vue d’une accréditation et de la certification des produits biologiques.

Ces normes seront principalement utilisées par l’Agence, les OVC et les OC. Au moment où le Règlement a été pris, il était possible d’acheter en ligne la norme ISO/IEC 17011 et le guide ISO/IEC 65, au coût de 113 $CAN et de 62,33 $CAN, respectivement, à l’adresse suivante : www.iso.org/iso/fr/store.htm.

(ii) Office des normes générales du Canada (ONGC) — Normes biologiques (Normes)

Le RPB 2009 continue d’incorporer par renvoi la norme CAN/ CGSB 310.

La LSP est aussi incorporée par renvoi. La LSP énumère toutes les substances qui peuvent être utilisées pour la production et la préparation d’un produit biologique.

Au cours des deux dernières années, le Comité de l’agriculture biologique (CAB), sous l’égide de l’ONGC, a entrepris la révision de la norme CGSB 310 pour garantir l’harmonisation de la norme avec le RPB 2009. Les révisions règlent les questions d’ordre réglementaire liées au fait de savoir dans quelle mesure les normes accordent un pouvoir discrétionnaire aux OC, incluent de nouvelles dispositions innovatrices pour l’industrie, tout en permettant d’ajouter de nouvelles substances à la liste des substances permises.

Au moment où le Règlement a été pris, il était possible d’acheter en ligne les deux normes CGSB CAN/CGSB-32.310 et CAN/ CGSB-32.311 à l’adresse www.techstreet.com/cgsbgate.html au coût de 30 $CAN chacune.

Accréditation — Droit d’examen

Afin de clarifier les dispositions relatives au droit d’un demandeur de réclamer à l’Agence un examen dans les cas où un OVC refuse de recommander son accréditation, le RPB 2009 confère clairement le droit à un demandeur de réclamer l’examen d’une telle décision et prescrirait le délai dans lequel un demandeur pourrait exiger un tel examen. Le RPB 2009 impose également le devoir à un OVC d’aviser les demandeurs de leur droit de réclamer un examen par l’Agence de la recommandation de l’OVC et oblige l’Agence d’entreprendre l’examen. L’Agence fera un suivi auprès de l’OVC afin de discuter de la recommandation de celui-ci et de ses propres conclusions.

Dans les cas où l’Agence serait en désaccord avec la recommandation de l’OVC de ne pas accréditer un demandeur, et qu’elle décide d’agréer un demandeur, elle n’assumera pas le rôle de l’OVC. La partie visée sera alors responsable de trouver un autre OVC désigné à titre de fournisseur de services.

Préserver l’intégrité biologique

Le RPB 2009 a notamment comme objectif de garantir que l’intégrité biologique d’un produit est préservée à toutes les étapes de la préparation. Par exemple, les produits biologiques ne doivent pas être mélangés avec des produits non biologiques ni mis en contact avec des substances prohibées par la norme LSP.

En matière de produits agricoles, la définition de « conditionnement » de la LPAC comprend toute opération de préparation et de transformation, y compris l’abattage, l’emballage, la classification, l’inspection, la fixation du prix, l’entreposage, l’estampillage et l’étiquetage. Une des dispositions prescrit que l’activité de l’emballage et de l’étiquetage d’un produit biologique soit assujettie à la certification. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de faire certifier l’abattage du bétail biologique, le transport de produits biologiques ou de bétail biologique ainsi que l’entreposage de produits biologiques, ces activités doivent être exécutées conformément aux normes. Cela a pour but de préserver l’intégrité biologique d’un produit, depuis la réception des ingrédients jusqu’au consommateur final.

Le RPB 2009 impose l’obligation pour un exploitant biologique qui fait une demande de certification à l’OC de fournir de l’information prouvant l’intégrité biologique de son produit. L’OC est chargé de déterminer si l’information fournie par un demandeur est suffisante pour établir la certification du produit à chacune des étapes de la préparation.

Certification : Demande et procédure de renouvellement

En vertu du RPB 2009, les personnes qui désirent vendre un produit agricole en tant que produit biologique devront suivre le système de gestion prescrit par les normes CGSB 310 et LSP, puisque ces exigences concernent les principes de production biologique.

Pour certifier, à des fins de mise en marché, que les produits agricoles sont biologiques, les OC se fonderont sur l’évaluation du système de gestion de l’exploitant et évalueront sa conformité avec le RPB 2009, à la norme CGSB 310 et à la norme LSP.

À l’exception des activités liées à l’emballage et à l’étiquetage, en vertu du RBC, c’est le produit agricole qui serait certifié et non le processus. L’OC évalue le plan et le système de l’exploitant afin de vérifier si le processus de production utilisé pour préparer le produit respecte les exigences des normes afin de certifier que le produit est biologique. Cette approche découle du fait que c’est le rôle de l’Agence de réglementer la commercialisation de certains produits agricoles à titre de produits biologiques, ainsi que l’utilisation de l’estampille, conformément à la LPAC.

Le RPB 2009 exige qu’une personne qui désire obtenir une certification pour un produit agricole en fasse la demande dans les 12 mois avant le moment où elle prévoit commercialiser le produit agricole comme étant biologique. Ainsi, les personnes désirant obtenir une certification devraient être sous la surveillance d’un OC pour une période suffisamment longue avant la délivrance de la certification afin de permettre une évaluation appropriée du système de gestion de l’exploitant et de s’assurer qu’il respecte le RPB 2009. Le RPB 2009 établit des périodes précises pour les produits de l’érable, les végétaux cultivés en champs et ceux cultivés en serre en plein sol. En ce qui concerne les autres produits de base, la période pendant laquelle l’exploitant serait sous la surveillance d’un OC dépendra du temps nécessaire pour faire la transition entre une méthode de production classique et la production biologique et de la complexité de ce processus.

Le RPB 2009 exige en outre que la demande de certification biologique soit présentée annuellement et, dans le cas de l’emballage et de l’étiquetage, renouvelée à l’intérieur des 12 mois suivant la date de délivrance. Cela est exigé pour s’assurer que le titulaire respecte toujours les critères de la certification.

Suspension ou annulation de l’accréditation ou de la certification par l’instance de réglementation

(i) Suspension ou annulation de l’accréditation

Afin d’assurer le traitement équitable des parties assujetties à la réglementation, le RPB 2009 précise le processus et définit les étapes à suivre ainsi que les rôles et les responsabilités en cas de suspension ou d’annulation d’une accréditation. Cela inclut l’envoi d’un préavis à la partie touchée par une mesure de suspension ou d’annulation, ainsi que d’un avis du droit de la partie de se faire entendre en cas d’annulation de l’accréditation. La période durant laquelle la suspension restera en vigueur est aussi précisée.

Le RPB 2009 comprend un autre facteur de déclenchement de non-conformité qui justifie une suspension d’accréditation. Il sera possible qu’un OVC recommande la suspension de l’accréditation si un OC n’a pas respecté une disposition quelconque du ISO/IEC guide 65, du RPB 2009 ou de la LPAC.

(ii) Certification — Responsabilités des organismes de certification

Le RPB 2009 exige qu’un OC dont l’accréditation est suspendue ou annulée remette à l’Agence une liste des titulaires d’un certificat et une liste des demandes de certification biologique en instance.

L’Agence avisera les producteurs concernés qui offrent des produits certifiés que l’OC avec lequel ils ont conclu un marché de services pour la certification a vu son certificat d’accréditation annulé ou suspendu. Les producteurs ou les exploitants touchés devraient alors trouver un autre OC accrédité par l’Agence qui agira à titre de fournisseur de services. La suspension de l’accréditation de l’OC n’influera pas sur le statut d’un certificat biologique qui a été délivré avant la suspension de l’accréditation de l’OC, à moins qu’il n’ait été déterminé que l’intégrité du produit biologique avait été compromise.

(iii) Suspension et annulation de la certification biologique

Le RPB 2009 confère aux OC le pouvoir de suspendre ou d’annuler une certification biologique et définit également les circonstances dans lesquelles les OC devraient prendre des mesures de suspension ou d’annulation. Les OC évalueront le respect du RPB 2009 par le titulaire d’un certificat, la formulation des produits pour en vérifier la teneur biologique et les méthodes et la manière dont le titulaire d’un certificat se conforme aux normes CGSB 310 et LSP.

Le RPB 2009 prévoit un certain nombre de protections pour les titulaires d’un certificat qui imposent certains impératifs de notification aux OC avant qu’ils puissent prendre une mesure de suspension ou d’annulation.

Certification biologique

Le RPB 2009 exigerait que la teneur en ingrédients biologiques d’un produit multi-ingrédients soit calculée selon la méthode décrite dans la norme CGSB 310 qui précise que seuls les produits biologiques peuvent servir à déterminer le pourcentage de produits biologiques compris dans un produit multi-ingrédients.

Obligation d’informer

Le RPB 2009 comporte une disposition qui oblige le titulaire d’un certificat biologique d’un produit agricole à aviser son OC d’un changement compromettant la certification ou d’une plainte qu’il a reçue au sujet de l’intégrité du produit biologique.

Commerce international

Le Canada s’intéresse aux marchés d’exportation et d’importation pour les produits biologiques. Le libellé du RPB 2006 pouvait faire l’objet d’une interprétation selon laquelle tous les produits biologiques exportés doivent respecter les normes canadiennes relatives aux produits biologiques. Cette exigence pourrait avoir eu des répercussions sur les ententes relatives aux importations et aux exportations de produits biologiques entre le Canada et ses partenaires de commerce, et pourrait avoir été considérée par certains exportateurs comme un obstacle inutile au commerce.

Puisque le Canada n’a pas la capacité de répondre à la demande intérieure en produits biologiques, de 70 % à 80 % des produits biologiques sont importés principalement des États-Unis. Le Canada exporte des céréales biologiques et d’autres produits biologiques vers des marchés étrangers, comme l’Union européenne. En conséquence, il est important que, dans ses efforts pour réglementer l’industrie canadienne des produits biologiques, le RPB 2009 procure la souplesse nécessaire pour faciliter les échanges internationaux et promouvoir le développement du secteur national des produits biologiques. Le RPB 2009 comporte les dispositions suivantes en matière de commerce international :

1. Importation

Le RPB 2009 offre la possibilité à l’Agence d’autoriser l’importation au Canada de produits provenant de pays dont les exigences sont jugées équivalentes à celles du Règlement. Le libellé de cette disposition du RPB 2009 offre suffisamment de souplesse pour englober tout type d’entente concernant l’importation de produits biologiques. Ces accords ne limiteront pas la capacité de l’Agence d’administrer et d’appliquer, conformément à son mandat légal.

Il existe trois types de scénarios en vertu desquels un produit biologique pourrait être importé au Canada. Puisque le produit importé serait conforme au RPB 2009, il pourrait porter l’estampille.

(i) Produit importé sans accord sur les importations et les exportations

Un produit biologique importé au Canada à partir d’un pays qui n’a pas conclu d’accord avec l’Agence sur l’importation des produits biologiques devrait être conforme aux exigences du RPB 2009, y compris la certification de conformité avec la norme CGSB 310 par un OC accrédité par l’Agence.

Un produit provenant d’un pays qui n’a pas conclu d’accord relatif aux importations et aux exportations avec le Canada pourrait néanmoins être importé et vendu au Canada à titre de produit biologique s’il a été certifié par un OC reconnu par un pays avec lequel le Canada a conclu un accord, et qu’il est certifié conformément à l’accord en question.

(ii) Produit importé visé par un accord d’équivalence complet ou partiel sur les importations et les exportations

Un accord sur les importations et les exportations qui reconnaît à la fois le système d’évaluation de la conformité du pays étranger et ses normes comme équivalant aux exigences du RPB 2009 serait considéré comme étant un accord d’équivalence complète. Conformément à ce scénario, un produit importé pourrait être certifié par le truchement du système d’évaluation de la conformité du pays étranger avec les normes étrangères et serait considéré comme étant conforme aux exigences du RPB 2009.

Un accord relatif aux importations et aux exportations comportant des exceptions permettrait de reconnaître une équivalence partielle des normes et de l’évaluation de la conformité du pays étranger avec les exigences canadiennes proposées. Si le système d’évaluation de la conformité et les normes ne sont que partiellement équivalents, les exceptions seraient nommées dans l’accord et la certification devrait satisfaire aux exigences de l’accord.

(iii) Produit importé dans le cadre d’un accord de reconnaissance sur les importations et les exportations

Dans les cas où l’Agence reconnaîtrait l’équivalence du système d’évaluation de la conformité d’un pays étranger, mais pas nécessairement la norme étrangère, un accord serait considéré comme étant un accord de reconnaissance. Conformément à ce scénario, les produits importés d’un pays pourraient être certifiés par le truchement du système d’évaluation de la conformité du pays étranger en vertu des normes CGSB 310 et LSP.

2. Exportation

Dans le cadre du RPB 2009, il ne serait pas obligatoire que les produits exportés respectent les exigences réglementaires canadiennes. Cette approche a été proposée pour apporter des solutions aux préoccupations selon lesquelles les mesures d’exportation incluses dans le RPB 2006 pouvaient nuire aux exportations canadiennes. Les exigences du RPB 2006 selon lesquelles les produits exportés doivent satisfaire aux exigences du RPB ainsi qu’à celles du pays importateur, quand ces produits sont destinés à l’exportation seulement et qu’ils ne seront pas vendus sur le marché canadien, pourraient se révéler être un fardeau trop important et imposer des coûts inutiles. L’un des principes clés sous-tendant l’élaboration du RPB 2009 était de veiller à assurer un accès continu aux marchés internationaux pour l’industrie canadienne des produits biologiques, y compris les producteurs qui visent à élargir leur marché d’exportation.

(i) Produit canadien destiné seulement à l’exportation qui n’est pas visé par un accord sur les importations et les exportations

Un produit devant être exporté vers un pays avec lequel l’Agence n’a pas conclu d’accord relatif aux importations et aux exportations pourrait être certifié conforme aux exigences du pays importateur ou du RPB 2009. Ces produits ne pourraient porter l’estampille que s’ils ont été certifiés conformes au RPB 2009.

(ii) Produit canadien destiné seulement à l’exportation et visé par un accord d’équivalence sur les importations et les exportations

Dans ce scénario, un produit devant être exporté vers un pays ayant conclu un accord d’équivalence relatif aux importations et aux exportations avec l’Agence pourrait être certifié conforme au RPB 2009, ce qui serait considéré comme étant l’équivalent des exigences du pays importateur.

Tout accord relatif aux importations et aux exportations avec des pays étrangers ne serait signé qu’après une analyse approfondie du régime étranger, et seulement si l’Agence est convaincue que le régime étranger satisfait aux principes et aux objectifs du RBC. La capacité de conclure ces accords offrira des avantages sur le plan des coûts aux consommateurs, ainsi qu’un choix plus grand de produits disponibles, particulièrement compte tenu de la grande dépendance du Canada envers les produits biologiques importés. Qui plus est, la nature réciproque de ces accords serait avantageuse pour les exportateurs canadiens.

Dispositions sur l’étiquetage

On ne peut distinguer visuellement les aliments produits par des méthodes biologiques de ceux produits à l’aide de méthodes classiques, et il est difficile de les distinguer au goût. En conséquence, les consommateurs s’en remettent aux étiquettes, à d’autres outils de publicité pour obtenir de l’information sur le produit et à la certification pour s’assurer que les allégations selon lesquelles le produit est biologique sont vraies.

Le RPB 2009 a pour effet d’améliorer la protection des consommateurs en renforçant les règles régissant l’étiquetage des produits biologiques en établissant un lien entre le Règlement et la norme CGSB 310 en ce qui concerne le calcul du contenu biologique et de la teneur en ingrédients non biologiques autorisés.

(i) Bilinguisme

Étant donné que le RPB 2009 s’appliquerait aux produits importés et à ceux qui font l’objet d’un commerce interprovincial au Canada, il est important que les allégations relatives aux produits biologiques soient présentées dans les deux langues officielles. Pour respecter l’esprit de la Loi sur les langues officielles, le RPB 2009 exigerait que les allégations relatives aux produits biologiques soient bilingues.

(ii) Estampille de produit agricole biologique

L’Agence a reçu la réaction de l’industrie biologique canadienne, qui souhaite que l’estampille ne soit pas utilisée sur les produits biologiques importés ou que l’on révise l’aspect de l’estampille pour empêcher de semer la confusion dans l’esprit des consommateurs quant à l’origine des produits portant l’estampille.

Le RPB 2009 introduirait une seule estampille de produit agricole biologique qui pourrait être utilisée volontairement sur les produits biologiques certifiés conformément au Règlement, et dont la teneur biologique est égale ou supérieure à 95 %. Les produits importés peuvent porter l’estampille à condition de satisfaire aux exigences canadiennes.

(iii) Exigences relatives à l’étiquetage

Le RPB 2009 fixe les prescriptions d’étiquetage précises et autorise l’emploi de certains termes (par exemple culture biologique) sur les produits biologiques.

Trois types d’allégations biologiques sont autorisés, selon la teneur en ingrédients biologiques d’un produit :

(1) Les produits biologiques composés d’un seul ou de plusieurs ingrédients, dont la teneur en ingrédients biologiques est égale ou supérieure à 95 %, peuvent être étiquetés biologiques et porter l’estampille. Ces produits doivent être certifiés conformément au Règlement et doivent porter le nom de l’OC accrédité par l’Agence qui les a certifiés comme étant biologiques.

(2) Les produits multi-ingrédients dont la teneur en ingrédients biologiques est supérieure à 70 % et inférieure à 95 % peuvent porter l’allégation X % d’ingrédients biologiques. Ces produits doivent être certifiés conformément au Règlement et doivent porter le nom de l’OC accrédité par l’Agence qui les a certifiés comme étant biologiques conformément au Règlement, mais ils ne peuvent pas porter l’estampille, ni présenter d’allégations relatives aux produits biologiques.

(3) Les produits multi-ingrédients dont la teneur en ingrédients biologiques est inférieure à 70 % ne peuvent pas être étiquetés biologiques; si ce n’est que les produits biologiques qu’ils contiennent peuvent uniquement être présentés comme produits biologiques dans la liste des ingrédients. Ces produits ne peuvent pas porter l’estampille.

En dépit de la présence ou de l’absence d’estampille ou d’allégation biologiques, les consommateurs qui souhaitent confirmer la nature de l’allégation biologique sur un produit qu’ils ont acheté peuvent rechercher le nom de l’OC accrédité par l’Agence sur l’emballage en se rendant sur le site Internet de l’Agence (www. inspection.gc.ca) ou en communiquant avec celle-ci pour confirmer que l’OC est bien accrédité par l’Agence.

(iv) Utilisation de l’estampille à des fins de mise en marché ou de publicité ou d’information

L’emploi par une tierce partie de l’estampille est réglementé par l’Agence en vertu du pouvoir législatif conféré par la LPAC et la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (LACIA). Les tiers qui souhaitent utiliser l’estampille dans leurs documents publicitaires ou commerciaux ou à des fins d’information peuvent solliciter l’autorisation de l’Agence à cette fin. La demande et l’octroi de l’autorisation concernant toute utilisation par des tiers sont administrés par l’Agence. Les modalités du contrat de licence décriront les activités pour lesquelles l’estampille peut être utilisée et la manière dont elle pourrait l’être. On pourra trouver le formulaire de demande et la procédure pour faire une demande sur le site Internet de l’Agence.

Tenue de registres

Toute personne qui importe un produit commercialisé au Canada comme produit biologique doit être en mesure de prouver en permanence que le produit est conforme au Règlement et doit conserver les documents qui se rattachent à ce produit. Le RPB 2009 exige qu’une personne démontre l’intégrité d’un produit biologique au moyen d’une traçabilité continue.

Étude d’impact sur l’environnement

Selon la norme CGSB 310, la production biologique repose sur les principes suivants : protection de l’environnement et réduction de la dégradation et de l’érosion des sols, maintien de la fertilité des sols, maintien de la diversité biologique au sein du système, recyclage des matériaux et des ressources dans toute la mesure du possible, soin attentif visant à promouvoir la santé et à respecter les besoins des animaux de ferme sur le plan comportemental, préparation des produits biologiques, importance attachée à une transformation soignée et méthodes de manutention qui contribuent à maintenir l’intégrité biologique et les qualités vitales des produits à toutes les étapes de la production, et utilisation de ressources renouvelables dans les systèmes agricoles organisés localement.

D’après ces principes, le RPB 2009 ne devrait pas compromettre l’environnement ni lui être préjudiciable.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Le gouvernement du Canada est résolu à mettre en place un cadre de réglementation obligatoire assorti d’un système de prestation par des tiers pour l’industrie canadienne des produits biologiques et les consommateurs. Pour atteindre les résultats visés, les options suivantes ont été envisagées.

Option 1 — Mettre en œuvre le RPB tel qu’il a été promulgué en 2006

Cette option existe pour permettre l’entrée en vigueur du RPB 2006 le 30 juin 2009. Cette option n’était pas préconisée étant donné qu’il faut clarifier et préciser certains éléments du RPB 2006 actuel pour appuyer pleinement la mise en œuvre d’un cadre réglementaire juste et efficace sur les produits biologiques au moment de son entrée en vigueur.

Option 2 — Abroger le RPB

L’option d’abroger le RPB 2006 et de ne pas adopter le RPB 2009 a été envisagée. Cette option n’a pas été recommandée, car elle n’aurait pas permis au gouvernement du Canada de respecter son engagement d’introduire un cadre obligatoire de réglementation des produits biologiques. Cette option aurait également pu compromettre les échanges commerciaux du Canada avec ses partenaires étrangers. De plus, l’industrie canadienne des produits biologiques continue de réclamer la surveillance du gouvernement et un régime fédéral obligatoire.

Option 3 — Le RPB 2009

Cette option est le plan d’action adopté et aborde les principales questions, notamment le champ d’application, les enjeux réglementaires découlant de l’adoption de la norme CGSB 310 et de la LSP dans le cadre réglementaire, la capacité de l’Agence et d’autres ministères du gouvernement de négocier des accords relatifs aux importations et aux exportations pour des produits biologiques et d’ajuster des exigences d’exportation pour accorder davantage de souplesse au commerce international, et dissiper la confusion ressentie par les consommateurs grâce à l’introduction d’une estampille unique.

Conclusion

La démarche retenue permet d’aborder les problèmes détectés et permet de mettre en place un cadre fédéral de réglementation des produits biologiques. Cela est conforme aux décisions stratégiques prises en 2006 d’établir un cadre de réglementation fédéral à l’égard des produits biologiques dont la prestation des services serait confiée à de tierces parties. Le RPB 2009 favorise l’élargissement du marché national des produits biologiques, introduit un cadre pour la préservation de la nature biologique et l’intégrité des produits biologiques, et réglemente la commercialisation des produits biologiques faisant l’objet d’échanges interprovinciaux et internationaux. De plus, le RPB 2009 protège mieux les consommateurs qui achètent des produits biologiques contre les pratiques d’étiquetage et les allégations trompeuses et mensongères.

Avantages et coûts

En 2005, l’Agence a procédé à une analyse coûts-avantages approfondie de la réglementation. Cette étude, intitulée Analyse coûts-avantages des effets de la réglementation fédérale des produits biologiques, a porté sur les répercussions économiques du Règlement et sur l’ensemble de ses effets sociaux et économiques sur la société canadienne. L’étude a quantifié les répercussions sur les cultivateurs et les producteurs, et sur les secteurs qui appuient l’industrie des produits biologiques (transformateurs, grossistes, détaillants, exportateurs, organismes de vérification de la conformité [OVC] et organismes de certification [OC]). Les répercussions qualitatives sur les consommateurs, la population canadienne dans son ensemble et les gouvernements fédéral et provinciaux ont également été étudiées.

L’étude de départ a récemment été mise à jour grâce à l’inclusion d’un taux d’actualisation de 8 %, et de l’utilisation de taux d’actualisation de 4 % et de 10 % pour l’analyse de sensibilité. La période temporelle a également été mise à jour : alors que l’étude de départ était fondée sur l’hypothèse que chaque option avait une durée infinie, la mise à jour se fonde plutôt sur l’hypothèse d’une période de 50 ans.

Dans l’étude de départ, l’option du statu quo mène à une perte globale de 490 millions de dollars, en dollars de 2005. Ce sont les cultivateurs et les producteurs (-752 millions de dollars) ainsi que les exportateurs (-28 millions de dollars) qui ont assumé la plus grande partie de cette influence négative. Même si ces précédents résultats se fondaient sur un taux d’actualisation de 6,8 %, le résultat est toujours une perte nette, même avec un taux d’actualisation de 8 %.

L’étude de départ examinait également l’option d’une réglementation et d’une certification obligatoires, dont le gouvernement fédéral aurait été le seul à assurer la prestation des services. Cette option s’est révélée moins favorable que celle de mettre en œuvre le Règlement en raison des coûts accrus liés à la transition de ces activités vers le gouvernement fédéral et à leur mise en œuvre par ce dernier. L’importance de ces coûts l’emporte sur les économies en raison de l’exclusion progressive des tierces parties (organismes de vérification de la conformité [OVC] et organismes de certification [OC]).

L’option de mettre en œuvre le Règlement se solde par un avantage cumulatif net de 752 millions de dollars, selon un taux d’actualisation de 8 %. Les détaillants et les consommateurs sont les principaux bénéficiaires puisqu’ils touchent respectivement des avantages nets de 279 millions de dollars et de 211 millions de dollars. Toutefois, à l’exclusion des gouvernements, tous les groupes d’intervenants en tirent profit, car aucun ne se retrouve dans une situation plus mauvaise que sa situation actuelle (c’est-à-dire le statu quo), comme en témoigne la répartition suivante des avantages nets :

— cultivateurs et producteurs, 110 millions de dollars;

— transformateurs, 11 millions de dollars;

— services de gros, 7 millions de dollars;

— exportateurs, 8 millions de dollars;

— services d’importation, 153 millions de dollars;

— vente au détail, 279 millions de dollars;

— consommateurs/société, 211 millions de dollars;

— organismes de vérification de la conformité (organismes d’accréditation), moins de 0,001 million de dollars;

— organismes de certification, moins de 0,1 million de dollars;

— gouvernement, -27 millions de dollars.

Ces résultats sont résumés dans le tableau suivant, qui décrit les coûts et avantages actualisés (au taux de 8 %). Tous les chiffres sont en millions de dollars de 2005.

Tableau récapitulatif

Énoncé des coûts et avantages

Année de référence 2006

Dernière année 2055

Total (Valeur actualisée nette)

Moyenne annuelle (2006-2055)

A. Répercussions quantifiées $
(Actualisées à 8 %, en millions de dollars de 2005)

Avantages

 

 

 

 

Cultivateurs et producteurs

0,29

0,92

345,66

6,91

Transformateurs

 

0,18

67,19

1,34

Grossistes

 

0,12

46,27

0,93

Services d’exportation/achat

0,58

0,01

8,16

0,16

Services d’importation

 

2,68

1 016,15

20,32

Vente au détail

 

5,48

2 071,27

41,43

Consommateurs/société

 

0,56

210,91

4,22

Total des avantages

0,9

10,0

3 765,6

75,3

Coûts

       

Cultivateurs et producteurs

 

0,63

235,62

4,71

Transformateurs

 

0,15

56,01

1,12

Grossistes

 

0,10

38,99

0,78

Services d’exportation/achat

       

Services d’importation

 

2,27

863,38

17,27

Vente au détail

 

4,74

1 792,13

35,84

Consommateurs/société

       

Gouvernement

2,12

0,05

27,20

0,54

Total des coûts

2,1

7,9

3 013,3

60,3

Avantages nets

       

Cultivateurs et producteurs

0,29

0,29

110,05

2,20

Transformateurs

 

0,03

11,18

0,22

Grossistes

 

0,02

7,28

0,15

Services d’exportation/achat

0,58

0,01

8,16

0,16

Services d’importation

 

0,40

152,76

3,06

Vente au détail

 

0,74

279,14

5,58

Consommateurs/société

 

0,56

210,91

4,22

Gouvernement

-2,12

-0,05

-27,20

-0,54

Total des avantages nets

-1,3

2,0

752,3

15,0

B. Répercussions qualitatives (non évaluées)

— Réduction de l’érosion des sols

— Réduction du lessivage des nitrates

— Réduction des émissions de gaz à effet de serre

— Niveaux de maintien et de rétablissement de la biodiversité

— Augmentation de la superficie consacrée à l’agriculture biologique découlant de l’augmentation de la consommation de produits biologiques

Il convient de souligner que, en raison de leur petite importance relative, les données associées aux OVC et aux OC ne figurent pas dans le tableau ci-dessus. De plus, en raison des données limitées, il n’a pas été possible de quantifier tous les avantages et les coûts, tel qu’indique la section B du tableau ci-dessus. De même, l’adoption de l’option 3 aboutira à une augmentation du nombre d’employés de l’Agence, à des dépenses différentielles et soutenues pour les activités d’accès aux marchés et à diverses dépenses engagées par les gouvernements provinciaux à l’égard de leurs OVC.

On trouvera d’autres précisions pour tous les intervenants et sur les options que contient le rapport in extenso à l’adresse www.inspection.gc.ca/francais/fssa/orgbio/ coana/coanaf.shtml. L’option préconisée, réglementation fédérale dont la prestation est assurée par une tierce partie, appelée l’option 2 dans le rapport, équivaut à l’option 3 qui est contenue dans le présent RÉIR.

Justification

La réglementation obligatoire et la certification des produits biologiques, dont la prestation est assurée par un tiers, devraient se traduire par des avantages nets globaux pour le Canada de 752 millions de dollars. En outre, tous les groupes d’intervenants tirent parti des avantages, car aucun ne se retrouve dans une situation plus mauvaise que sa situation actuelle.

L’industrie canadienne des produits biologiques continue de réclamer un système fédéral de réglementation permettant d’appuyer le développement constant de l’industrie. Le RPB 2009 protégera les consommateurs en vertu d’une approche uniforme à l’égard de la certification et de l’étiquetage des produits biologiques. En particulier, le RBP 2009 contribuerait à combler les lacunes mentionnées plus haut et est important dans l’optique de la mise en œuvre du RBC.

Le Québec et la Colombie-Britannique ont adopté des règlements qui régissent leurs systèmes de production biologique. Par suite des consultations tenues avec ces deux provinces, l’Agence a tenu compte des impératifs réglementaires de la Colombie-Britannique et du Québec afin d’éviter de créer des obstacles techniques au commerce découlant de différences entre les normes provinciales et fédérales.

Consultation

Industrie

Depuis la publication du RPB en décembre 2006, l’Agence a collaboré étroitement avec les groupes de l’industrie des produits biologiques à l’élaboration du Règlement et à la résolution des questions en suspens qui ont un impact direct sur la capacité de l’Agence de mettre en œuvre le Règlement et sur celle de l’industrie de s’y conformer. L’Agence a maintenu des communications constantes avec les intervenants et les groupes industriels en participant à des téléconférences toutes les deux semaines afin de discuter en profondeur des problèmes et de l’état d’avancement du RPB 2009.

Depuis décembre 2006, le Comité sur l’agriculture biologique (CAB) révise en profondeur les normes CGSB 310 et LSP. Le CAB est composé de représentants de groupes d’intérêts pertinents comprenant des producteurs biologiques, des consommateurs, des importateurs ainsi que d’autres intervenants des produits biologiques comme les utilisateurs, les détaillants, le gouvernement (fédéral et provincial), les établissements d’enseignement, et les organisations techniques, professionnelles et de recherche. Le CAB et l’ONGC appuient tous deux l’incorporation de ces normes dans le RPB 2009.

Au début de septembre 2008, en collaboration avec la Fédération biologique du Canada, l’Agence a tenu des consultations sur le projet de RPB 2009 avec des intervenants du secteur dans l’ensemble du pays. Des assemblées publiques ont eu lieu, lesquelles ont permis une interaction directe entre les fonctionnaires de l’Agence et les intervenants de l’industrie biologique, y compris les représentants des gouvernements provinciaux, les exploitants du secteur des produits biologiques, les détaillants, les importateurs, les OVC et les OC. Des séances d’information publiques ont été tenues à Burnaby (Colombie-Britannique), à Edmonton (Alberta), à Regina (Saskatchewan), à Winnipeg (Manitoba), à Guelph (Ontario), à Québec (Québec) et à Moncton (Nouveau-Brunswick).

L’industrie a manifesté son appui au RPB 2009 et est informée de son objectif. Cependant, l’industrie a exprimé des préoccupations à l’égard des points suivants :

1) Portée

Certains secteurs de l’industrie (aquaculture, produits de soins personnels, textile, aliments pour animaux domestiques et produits cosmétiques) et les intervenants du Québec ont exprimé des préoccupations concernant le fait que de nombreux produits biologiques, qui sont réglementés à l’échelle provinciale, ne sont pas visés par le RPB 2009. Il sera nécessaire de tenir davantage de consultations sur ces données afin de déterminer si elles devront être assujetties au RPB 2009 ou encore si leur statut de produit biologique devrait être régi par un autre ministère, organisme ou entité gouvernementaux.

2) Accès aux produits importés

Des intervenants ont exprimé des préoccupations au sujet de l’incorporation de dispositions qui autorisent l’Agence à conclure des accords qui permettront l’importation de produits en provenance de pays étrangers ayant des régimes réglementaires équivalents sur les produits biologiques, car ils considèrent que ces produits ne doivent pas nécessairement respecter les normes du Canada.

L’Agence a pour objectif de favoriser l’importation de produits agricoles de nature biologique tout en veillant à ce que leur intégrité biologique satisfasse aux objectifs des principes généraux de la production biologique. Une analyse approfondie du régime étranger serait menée, et l’Agence devrait être convaincue que le régime étranger satisfait aux principes et aux objectifs du RBC avant d’autoriser la vente de produits agricoles étrangers au Canada à titre de produits biologiques.

3) État de préparation en vue de la date d’entrée en vigueur, de la conformité et de l’application

Les intervenants de l’industrie ne sont pas tous du même état de préparation relativement à la mise en œuvre du RPB 2009. Certains intervenants aimeraient avoir plus de temps, tandis que d’autres préféreraient la mise en œuvre immédiate. L’Agence reconnaît qu’il est important d’assurer une transition sans heurts du régime volontaire existant vers le cadre réglementaire obligatoire. À ce titre, les produits agricoles certifiés comme étant biologiques, avant la mise en vigueur du RPB 2009, par un OC accrédité sont acceptés comme étant « biologiques » en vertu du RPB 2009 au moment de son entrée en vigueur.

Pour appuyer une transition sans heurts, l’Agence a également élaboré une politique de conformité et d’observation qui s’applique au secteur des produits biologiques, dans le cadre de laquelle une approche de conformité et de mise en application temporaire serait en vigueur pendant une période de 24 mois. Cette politique s’appliquera aux produits domestiques et importés.

4) Certification des produits exportés

Les intervenants de l’industrie sont partagés relativement au fait que les produits biologiques exportés devraient être assujettis au RPB 2009. Certains intervenants appuient le retrait de l’exigence selon laquelle les produits biologiques exportés seraient tenus de satisfaire aux exigences du RPB 2009. Ils considèrent que les mesures d’exportation incluses dans le RPB 2006 pourraient éventuellement nuire aux exportations canadiennes. Les exigences pour les produits biologiques exportés selon lesquelles ils doivent satisfaire aux exigences du RPB 2009 et du pays étranger, quand ces produits sont destinés uniquement à l’exportation et ne seront pas vendus sur le marché canadien, pourraient se révéler être un fardeau trop important et imposer des coûts inutiles.

D’autres intervenants souhaitaient que la disposition sur les exportations incluse dans le RPB 2006 soit maintenue. Ceux qui appuyaient l’inclusion d’une exigence pour la certification des produits exportés estimaient qu’elle serait nécessaire pour préserver la réputation des produits biologiques canadiens dans les marchés étrangers et craignent que l’absence d’une telle disposition ne mette en jeu l’intégrité des produits biologiques canadiens.

Afin d’apporter des solutions aux préoccupations soulevées par ceux qui s’opposaient au retrait des dispositions sur l’exportation, l’Agence a organisé une conférence téléphonique avec les représentants d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), d’Affaires étrangères et Commerce international Canada (AECIC) et avec les intervenants de l’industrie afin d’expliquer le bien-fondé de la décision stratégique et de répondre aux questions des participants de l’industrie. Plus de 40 intervenants ont participé à la conférence téléphonique.

5) Conception de l’estampille

Certains ont exprimé des préoccupations relativement à une éventuelle confusion ressentie par les consommateurs résultant des trois estampilles contenues dans le RPB 2006.

L’Agence a sondé les groupes cibles au moyen d’un sondage en ligne pour solliciter les réactions de l’industrie quant aux propositions sur l’adoption d’une nouvelle estampille pour les produits biologiques certifiés. Parmi les participants au sondage en ligne, il y avait des membres de la table ronde sur la chaîne de valeur des produits biologiques (TRCVPB) qui proviennent d’un vaste éventail de secteurs de l’industrie biologique canadienne, notamment des producteurs, des transformateurs, des distributeurs, des détaillants et autres. Soixante-douze répondants ont formulé des observations sur la conception de l’estampille. Une seule estampille révisée a recueilli un solide appui.

Aspect interministériel

Le 12 août 2008, des fonctionnaires de l’Agence ont rencontré des membres de l’Unité des produits alimentaires, végétaux et animaux et de la Division des opérations commerciales de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour leur présenter le RPB 2009 et en discuter. Puisqu’il n’existe aucun système harmonisé particulier sur les codes tarifaires à appliquer aux produits biologiques, ceux-ci sont difficiles à distinguer des autres produits agricoles importés; de ce fait, l’ASFC continuerait d’exiger une déclaration ou des documents d’importation. Le RPB 2009 ne devrait pas aboutir à des changements stratégiques ou opérationnels pour l’ASFC.

L’Agence a également consulté des représentants d’AECIC et d’AAC au moment d’élaborer le RPB 2009. Les deux ministères ont eu la possibilité d’examiner le RPB 2009 et ils ont formulé des observations sur le fond des dispositions relatives au commerce. L’Agence poursuivra ses consultations avec ces ministères sur le RPB 2009 pour s’assurer qu’il respecte toutes les exigences et les obligations commerciales.

Le gouvernement du Canada a transmis une notification officielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) aux partenaires commerciaux internationaux du Canada pour les aviser du RPB 2009 et leur donner la possibilité de formuler des observations.

Des résumés des consultations sont accessibles sur le site Internet de l’Agence (www.inspection.gc.ca).

Résultats de la publication préalable

Le 14 février 2009, l’Agence a publié le RPB 2009 dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires publics de 75 jours. L’Agence a reçu environ 150 commentaires, qu’elle a examinés et pris en considération. À la lumière des commentaires reçus, l’Agence a conclu qu’il fallait modifier plusieurs articles du RPB 2009 pour les préciser et en améliorer la compréhension. Ces modifications ne changent pas l’intention première du Règlement. En outre, la présente section, « Résultats de la publication préalable », a été incluse dans le RÉIR pour améliorer davantage la compréhension du RPB 2009.

Les commentaires reçus peuvent être regroupés dans cinq principales catégories :

1. Champ d’application et intégrité biologique

Les commentaires reçus portaient entre autres sur l’application du RPB 2009 à certains produits ou denrées, y compris les cosmétiques, les produits de santé naturels, les aliments pour animaux domestiques et les textiles. La section « Description » de ce RÉIR comprend une explication détaillée du champ d’application du RPB 2009. Les auteurs des commentaires veulent savoir si le RPB s’applique à l’eau, aux arbres de Noël et aux fleurs. Le RPB 2009 ne s’applique pas à l’eau, mais les arbres de Noël et les fleurs entrent bien dans son champ d’application.

Certains des commentaires reçus portaient sur l’abattage, à savoir si les activités d’abattage, de transport et d’entreposage de bétail biologique ou de produits biologiques sont exemptes du RPB 2009. Il n’est pas nécessaire que ces activités soient certifiées, mais elles doivent être effectuées de telle sorte que l’intégrité biologique soit maintenue selon les exigences énoncées dans la norme CGSB 310.

Sous l’autorité de la LPAC, le RPB 2009 réglemente la préparation, mais non la production. L’intégrité biologique est définie dans la norme CGSB 310 comme étant « le maintien des qualités biologiques inhérentes d’un produit, de la réception des ingrédients jusqu’à l’utilisateur final ».

Pendant l’élaboration de la norme CGSB, on a demandé au CAB de cibler les activités de préparation qui doivent être assujetties à la certification et celles qui ne sont pas tenues d’être certifiées, mais pour lesquelles on doit prouver que l’intégrité biologique est maintenue. Le CAB a analysé les activités de préparation, y compris l’abattage, et a formulé des recommandations sur celles qui devraient être incluses dans le RPB 2009.

2. Accréditation et certification

Certains des commentaires reçus portaient sur la nécessité pour les OC de devenir conformes à ISO/IEC Guide 65. Le RPB 2006 a fait l’objet de critiques en raison de l’absence de critères particuliers pour l’accréditation des OC. Étant donné l’importance de la cohérence et de l’uniformité dans le fonctionnement d’un cadre réglementaire équitable et efficace, les deux normes ISO qui constituent des normes de tiers reconnues internationalement ont été incorporées pour assurer une plus grande uniformité des évaluations faites par les OVC.

L’Agence reconnaît que certains OC ne sont pas actuellement conformes à ISO et que certains producteurs font le commerce interprovincial de produits biologiques qui ont été certifiés par un OC qui ne répond pas aux critères d’accréditation de l’Agence. La conformité aux normes ISO est nécessaire à l’uniformité des certifications et à la crédibilité internationale du système de certification du Canada. L’Agence a l’intention d’accorder à ces OC et à ces exploitants un délai suffisant pour se conformer au RPB 2009 par le biais de la politique commerciale, sans interruption des échanges.

Des demandes de précision ont été formulées au sujet des demandes de certification biologique. L’annexe 1 résume les exigences pour la demande initiale des produits énumérés. Pour les produits de l’érable, les végétaux cultivés en champs et ceux cultivés en serre en plein sol, la demande initiale doit être présentée 15 mois à l’avance. Cette exigence ne contredit pas la norme CGSB 310 qui exige une période de supervision de 12 mois par un OC avant que la certification soit accordée. Le délai supplémentaire de trois mois prévu à l’annexe ne s’applique qu’à la demande initiale et a pour but de donner une certaine marge de manœuvre aux OC pour répondre aux demandeurs, compte tenu de la saison de production de ces denrées. La grande production végétale ou celle effectuée à l’intérieur d’une serre dotée d’un système de sol permanent au niveau de la terre comprend toutes les cultures à l’exception de celles cultivées en pots dans des serres. Si un produit agricole est cultivé en pot dans une serre, le délai requis pour présenter une première demande de certification n’est pas soumis aux dispositions de l’annexe 1. On peut trouver des indications à ce sujet dans la norme CGSB 310. Le paragraphe 13(1) exige que le producteur fasse une demande de certification en moins de 12 mois et que la demande de certification soit remplie chaque année.

D’autres ont voulu savoir si le RPB 2009 permettrait la certification de groupe. Aux termes de la LPAC, une personne physique ou morale, une société de personnes ou un organisme peut faire une demande de certification en vertu du RPB 2009.

3. Étiquetage et estampille

Certains des commentaires reçus demandaient des précisions sur les exigences d’étiquetage pour les produits multi-ingrédients aux termes de l’article 25 du RPB 2009. L’Agence a reçu des questions sur l’étiquetage des produits contenant moins de 70 % d’ingrédients biologiques. L’intention de cette section est de préciser les allégations biologiques permises pour les produits certifiés conformément au RPB 2009. Cela comprend à la fois les produits composés d’un seul ingrédient et les produits multi-ingrédients dont le contenu biologique est d’au moins 70 %. Un produit multi-ingrédients dont le contenu biologique est de moins de 70 % ne peut être certifié biologique aux termes du RPB 2009. Les produits biologiques multi-ingrédients contenant de 70 % à 95 % d’ingrédients biologiques peuvent mentionner sur l’étiquette qu’ils contiennent X % d’ingrédients biologiques. La norme CGSB 310 comprend la méthode de calcul du pourcentage de produits biologiques contenus dans un produit multi-ingrédients.

Certains des commentaires reçus demandaient que les exigences d’étiquetage soient modifiées pour permettre des allégations comme « fabriqué de XXX biologique » comme celles qui sont permises aux États-Unis ou dans l’Union Européenne. Il arrive que les exigences d’étiquetage varient d’un pays à l’autre. Le but principal du RPB 2009 est de protéger les consommateurs et de prévenir la confusion. L’Agence est d’avis qu’une allégation comme « fabriqué de XXX biologique » est vague et peut tromper le consommateur sur le contenu biologique réel du produit. Par conséquent, on n’envisage pas de changement de ce genre au RPB 2009.

Le RPB 2009 qui a fait l’objet de la publication préalable contenait une disposition exigeant que seuls des ingrédients qui ne sont pas des produits multi-ingrédients pouvaient être utilisés dans le calcul du contenu biologique d’un produit multi-ingrédient. Cette disposition reproduisait une exigence contenue dans la norme CGSB 310. L’Agence a reçu de nombreux commentaires au sujet de la confusion qui résultait de ce double emploi. Après examen de cette exigence, on a déterminé qu’elle était inutile dans le texte de réglementation parce qu’elle est contenue dans la norme CGSB 310; par conséquent, on l’a supprimée du RPB 2009.

L’Agence a reçu de nombreux commentaires s’opposant au mot « Régime » dans l’estampille du produit. Certains estiment que ce terme a des connotations négatives alors que d’autres signalent qu’il est communément utilisé pour désigner un régime amaigrissant. Le positionnement du texte posait également problème. L’Agence a donc modifié l’estampille pour répondre à ces préoccupations.

Des commentaires ont également été formulés au sujet du symbole de la feuille d’érable dans l’estampille et la possibilité de confusion des consommateurs en ce qui a trait à l’origine du produit. Pour éviter la confusion, les exigences d’étiquetage précisent que le nom du pays d’origine ou la mention « importé » figurent près de l’estampille. Certains intervenants du secteur ont fait remarquer que l’obligation de faire figurer cette mention près de l’estampille est inutile parce que d’autres lois exigent que les produits indiquent le pays d’origine et le fait que le produit est importé. Pour éviter toute confusion quant à l’origine du produit de la part des consommateurs, cette exigence a été maintenue.

L’Agence a reçu des commentaires suggérant que l’impression de l’estampille soit autorisée sur un fond transparent afin de tenir compte des emballages transparents. À cet égard, on a soutenu que le procédé permettrait d’économiser, car il permettrait de réduire le nombre de couleurs nécessaires lors de l’impression. Le RPB 2009 a été modifié en conséquence.

4. Échanges commerciaux

Au cours de la période de consultation, l’Agence a reçu plusieurs commentaires au sujet des accords concernant l’importation et l’exportation de produits biologiques, l’ajout du paragraphe 29(2) et les changements aux dispositions sur les exportations.

En ce qui a trait aux accords concernant l’importation et l’exportation de produits biologiques, certaines préoccupations ont été exprimées sur l’éventualité que les importations visées par un accord d’importation/exportation ne soient pas tenues de satisfaire à la norme canadienne. On a expliqué que cela ne serait permis qu’après que le gouvernement du Canada aura fait une analyse approfondie du système de certification biologique du pays d’origine et l’aura jugé équivalent au système canadien. Étant donné que le Canada n’a pas encore la capacité intérieure de répondre à la demande intérieure de produits biologiques, cette disposition permettrait aux consommateurs et aux transformateurs d’avoir accès aux produits biologiques importés dont ils ont besoin pour répondre à la demande. En outre, la nature réciproque de ces accords serait également avantageuse pour les exportateurs canadiens, parce que l’intention est de permettre aux producteurs canadiens d’obtenir la certification à la norme canadienne et de satisfaire par le fait même aux exigences du pays importateur.

L’Agence a également reçu des commentaires au sujet des produits biologiques provenant de pays qui n’ont pas d’accord d’importation/exportation avec le Canada. Dans la plupart des cas où il n’existe pas d’accord, les produits doivent satisfaire aux exigences canadiennes pour être importés au Canada. Toutefois, les produits biologiques en provenance d’un pays avec lequel le Canada n’a pas conclu d’accord peuvent être certifiés soit en accord avec les normes ou par un OC accrédité par un pays avec lequel le Canada a conclu un accord et être importés au Canada selon cet accord. Ces produits seront tenus d’être certifiés conformément à l’accord qui respectera les principes de la norme CGSB 310. Pendant la période de commentaires, des préoccupations ont été exprimées à propos de la capacité de l’Agence de surveiller les OC de pays tiers. Un élément essentiel de la conclusion de tels accords est un examen approfondi des systèmes de certification des deux pays afin de s’assurer que des contrôles équivalents sont en vigueur. Cela comprend les OC certifiant dans des tiers pays, qui seraient soumis aux mêmes critères et au même examen que les OC certifiant dans les pays avec lequel le Canada a conclu un accord.

L’Agence a reçu des commentaires au sujet de l’absence d’exigences pour les produits destinés exclusivement à l’exportation. Le secteur de l’agroalimentaire demeure divisé sur la nécessité d’exigences sur les exportations. Les associations commerciales et les exportateurs continuent de favoriser leur abolition, alors que d’autres groupes font pression pour qu’elles soient incluses. Le gouvernement du Canada estime pour sa part que le fait d’exiger des producteurs dont la production est destinée exclusivement à l’exportation qu’ils se conforment aux normes en plus des exigences du pays importateur leur imposerait un fardeau inutile et serait défavorable au commerce.

Les normes ont été conçues pour nos climats et nos conditions de culture particulières. Cela ne signifie pas que les normes des autres pays pour les produits biologiques, bien que différentes, ne soient pas aussi rigoureuses ou appropriées pour leurs régions respectives. Le gouvernement du Canada ne croit pas que cela donnera l’occasion aux exportateurs de représenter faussement des produits conventionnels comme produits biologiques sur les marchés internationaux, mais plutôt que cela donnera aux exportateurs la marge de manœuvre nécessaire pour répondre aux exigences des consommateurs étrangers en obtenant uniquement la certification du pays importateur et en faisant l’économie des coûts associés à la certification à la norme canadienne. Cependant, les exportateurs doivent obtenir la certification canadienne s’ils veulent avoir accès au marché canadien. Le but du RPB 2009 est de protéger les consommateurs canadiens contre les pratiques d’étiquetage trompeuses, d’appuyer l’expansion du marché intérieur des produits biologiques et de faciliter l’accès aux marchés étrangers. En offrant cette marge de manœuvre aux exportateurs, le gouvernement du Canada estime que ces objectifs sont atteints.

5. Transition et politique commerciale

Pendant la période de commentaires publics, l’Agence a reçu de nombreuses demandes de renseignements au sujet de la transition et de l’entrée en vigueur du RPB 2009.

La transition vers les exigences du RPB 2009 est facilitée par la reconnaissance des OC déjà accrédités et des certifications existantes. La mise en application du RPB 2009 ainsi que la vérification de la conformité et de l’observation se font dans le cadre de la politique commerciale. Cette méthode permettra aux parties réglementées qui ont déjà obtenu des certifications aux termes d’autres normes biologiques (par exemple les normes biologiques du Québec ou de la Colombie-Britannique, le NOP des États-Unis ou d’autres normes biologiques intérieures ou internationales) d’être acceptées comme conformes au RPB 2009. Cette reconnaissance s’appliquera uniquement aux certifications délivrées par les OC accrédités avant l’entrée en vigueur du RBP 2009 et seulement jusqu’à la date prévue du renouvellement annuel de la certification.

L’Agence a reçu des commentaires relativement à la politique commerciale, à savoir si la politique équivaut à une exemption et si elle s’applique à la fois aux produits biologiques canadiens et étrangers. La politique commerciale ne constitue pas une exemption, mais elle a pour but de faciliter la conformité au RPB 2009 dans un délai raisonnable, soit deux ans. La politique s’applique sans distinction aux produits canadiens et importés. Pendant le délai prévu, l’Agence veillera principalement à l’application du RPB 2009 dans une optique éducative.

Mise en œuvre et exécution

Tandis que le RPB 2006 prescrivait une période de transition de deux ans pour la mise en œuvre, le RPB 2009 exige quant à lui le respect dès l’entrée en vigueur fixée au 30 juin 2009. Puisque la protection des consommateurs est l’un des principaux objectifs du RPB 2009, une période de transition supplémentaire aurait des répercussions importantes sur les avantages que les consommateurs pourront tirer de la mise en œuvre du Règlement.

Certains producteurs ont demandé un délai supplémentaire afin de pouvoir adapter leurs systèmes aux normes CGSB 310 et LSP et au cadre obligatoire; cependant, de nombreux exploitants qui se trouvent au Canada ont déjà obtenu la certification de façon volontaire selon les normes biologiques et veulent que le Règlement soit en vigueur.

L’Agence reconnaît qu’il est important que le passage du régime volontaire actuel au cadre réglementaire obligatoire se fasse en douceur. À ce titre, les produits agricoles certifiés comme étant biologiques par un OC accrédité avant l’entrée en vigueur du RBP 2009 sont acceptés comme étant « biologiques » en vertu du Règlement dès sa date d’entrée en vigueur. De plus, un OC accrédité par un OVC désigné avant l’entrée en vigueur du RPB 2009 sera considéré comme étant accrédité conformément au RPB 2009. Cette approche permet aux OC de continuer à offrir des services de certification aux exploitants sans interruption et permettra d’éviter un afflux de demandes de certification.

Comme le précise la politique commerciale, l’Agence mettra en œuvre des mesures temporaires de conformité et d’exécution pour une période de 24 mois. Durant cette période, des activités pédagogiques et des lignes directrices d’exécution minimales s’appliqueront; c’est-à-dire que l’exploitant sera informé des problèmes de non-conformité. On pourra lui demander d’apporter des correctifs et il sera encouragé à concevoir un plan décrivant de quelle façon et à quel moment il entend corriger les dérogations ou la non-conformité. L’Agence compte mettre en œuvre des mécanismes d’application plus contraignants après cette période initiale.

L’Agence vérifiera la conformité et fera appliquer le Règlement conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, notamment par la LACIA et la LPAC. Les activités de conformité et d’application incluront les vérifications des OVC et des OC sous l’angle de la conformité avec les prescriptions réglementaires, les examens des étiquettes, la vérification des produits et la suite donnée aux plaintes des consommateurs par des inspections des lieux, au besoin.

Cette approche permet de gérer la transition en établissant un équilibre entre le besoin d’avoir en place les mesures permettant de corriger les cas de non-conformité et celui d’assurer la protection des consommateurs, tout en soutenant la continuité du commerce et l’élargissement de l’industrie des produits biologiques.

Normes de service

L’Agence a un rôle limité en ce qui concerne la prestation de services dans le cadre de ce programme, puisque le RBC comprend un système de prestation de services par des tiers pour ce qui est des services de certification biologique. Les normes de service s’appliqueront aux produits importés et domestiques. De plus, elles seront inscrites dans les accords sur les importations et les exportations. Les normes de services relatives aux activités dans le cadre du RBC sont décrites ci-dessous :

a) Accords avec des OVC

L’Agence vérifiera la justesse des informations fournies par une entité au moment de la demande initiale et accusera réception dans les 5 jours ouvrables suivants la réception de la demande.

L’Agence vérifiera la demande ainsi que les documents d’accompagnement pour s’assurer que le dossier est complet dans les 15 jours ouvrables suivant la réception des documents. L’Agence procédera à l’évaluation du système de l’entité après avoir reçu tous les documents requis. Elle transmettra le rapport d’évaluation au demandeur dans les 30 jours ouvrables suivant l’achèvement de l’évaluation.

L’Agence signera l’accord dans les deux mois suivant la recommandation, à condition que les parties consentent aux modalités de l’accord.

b) Accréditation des OC

Un OVC aura la responsabilité d’évaluer et de recommander l’accréditation d’un demandeur auprès de l’Agence. Le délai pour terminer ce processus et prendre la décision de recommander l’accréditation peut varier selon que la demande et les dossiers sont complets ou non, ainsi qu’en fonction du nombre de dossiers que l’OVC a à traiter. Dans la plupart des cas, une décision devra être prise dans un délai de 9 à 12 mois.

Un OVC devra signifier sa décision de recommander l’accréditation à l’Agence dans les 30 jours ouvrables suivant cette décision.

L’Agence attribuera un numéro d’accréditation à un demandeur au plus tard 14 jours ouvrables après avoir reçu la recommandation d’accréditation de l’OVC.

c) Certification

Première certification : Les normes de service varieront en fonction du délai requis par la norme CGSB 310 pour passer d’une méthode de production classique à la production biologique. À partir du moment où les exigences prévues dans les normes sont respectées, la procédure d’inspection et de certification prendra entre 12 et 16 semaines. Certains facteurs pourraient contribuer à retarder la procédure; ils comprennent, sans s’y limiter, l’emplacement de l’entreprise, l’avancement du plan de production biologique et la capacité de démontrer une conformité aux normes au moment de l’inspection.

Renouvellement de la certification : La certification biologique devra être renouvelée annuellement. Pour les demandes de renouvellement, la procédure d’inspection et de certification pourrait prendre de 8 à 12 semaines.

d) Appels et plaintes

L’Agence devra faire parvenir au demandeur un accusé de réception de sa demande d’examen de la décision défavorable de l’OVC dans un délai maximal de 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande d’examen.

La décision de l’Agence relative à l’examen de l’accréditation sera envoyée au demandeur au plus tard 10 jours ouvrables après la fin de l’audience.

Le délai de réponse de l’Agence pour entreprendre le suivi de plaintes relatives à l’intégrité biologique d’un produit agricole sera de 5 jours ouvrables après la réception de la plainte.

e)  Utilisation par un tiers de l’estampille de produit agricole biologique

Le délai de réponse de l’Agence à une demande d’utilisation de l’estampille par un tiers sera dans les 7 jours ouvrables à partir de la réception de la demande.

Mesures de rendement et évaluation

Afin de mesurer et d’évaluer l’efficacité du RPB 2009 dans la réalisation des objectifs énoncés dans le présent RÉIR, l’Agence s’occupera de recueillir, d’analyser et d’évaluer les données relatives au rendement en se fondant sur les indicateurs clés suivants :

(i)  Objectif : Protection des consommateurs et du marché contre les pratiques déloyales

Les produits agricoles vendus au Canada devront être conformes aux exigences du Règlement pour être commercialisés comme produits biologiques. On s’attend à ce que la réglementation sur l’utilisation de l’estampille de produit agricole biologique réduise la confusion chez les consommateurs quant à la diversité des allégations relatives aux produits biologiques et des marques de certification qui existent actuellement sur le marché. L’estampille fera en sorte que les consommateurs auront davantage l’assurance que les produits agricoles qu’ils achètent sont conformes à la norme prescrite. Le Règlement découragera également les allégations fausses ou trompeuses au sujet des produits biologiques. L’effet obtenu sera mesuré par la collecte et l’analyse du nombre et de la nature des plaintes (formulées par les consommateurs, les intervenants de l’industrie des produits biologiques et les autres ministères et organismes gouvernementaux) que l’Agence doit traiter chaque année. L’examen des résultats d’éventuelles études portant sur le profil d’achat et de consommation des produits organiques au Canada pourrait également contribuer à cette mesure, au fur et à mesure que ces informations deviennent disponibles.

On pourra mesurer l’efficacité du Règlement en matière de protection du marché contre les pratiques déloyales d’étiquetage en recueillant et en analysant le nombre et la nature des infractions constatées concernant l’étiquetage ou l’estampillage dans le cadre des activités de vérification des étiquettes. En outre, le nombre de certificats renouvelés, suspendus ou annulés fera l’objet d’un suivi et permettra d’observer les tendances en matière de conformité.

(ii) Objectif : Un régime réglementaire juste et efficace

Une norme fédérale obligatoire accompagnée de mesures d’application efficaces dissipera la confusion et garantirait aux consommateurs et aux commerçants la qualité des produits, favorisant ainsi l’élargissement de l’industrie nationale des produits biologiques. On cherche ainsi à instaurer des règles équitables pour tous les produits biologiques vendus au Canada, puisque tous les produits, y compris les importations, seront assujettis aux mêmes exigences canadiennes.

Pour évaluer le caractère équitable et l’efficacité du RPB 2009, l’Agence compilera et analysera, chaque année, le nombre et la nature des plaintes relatives aux pratiques commerciales déloyales et faire le suivi de tout rapport présentant des indications sur l’expansion ou le déclin du marché des produits biologiques. De plus, chaque année, les informations signalant toute augmentation ou diminution de l’ampleur des exploitations biologiques et le nombre d’exploitants biologiques au Canada seront recueillies et analysées pour que l’on puisse établir les éventuels impacts du Règlement sur la taille et la croissance du secteur des produits biologiques.

(iii) Objectif : Amélioration du commerce international des produits biologiques

L’application d’un cadre fédéral de réglementation des produits biologiques créera un environnement qui permettrait au Canada de négocier des accords relatifs aux importations et aux exportations avec des partenaires commerciaux étrangers. Les importateurs canadiens et les consommateurs auront accès à longueur d’année à des produits certifiés biologiques, et les exportateurs canadiens auront accès plus facilement aux marchés étrangers en raison de la reconnaissance du système canadien. L’amélioration de l’accès aux marchés internationaux pourra être mesurée en fonction du nombre d’accords conclus chaque année avec les pays étrangers.

L’efficacité des accords sur l’importation et l’exportation sera mesurée par des activités de surveillance et d’exécution. Chaque année, le Rapport ministériel sur le rendement préparé par l’Agence fera état des progrès effectués dans le Règlement vers la réalisation des objectifs énoncés.

Personne-ressource

Michel Saumur
Gestionnaire national
Bureau Bio-Canada
Division de l’agroalimentaire
Direction de la salubrité des viandes, des produits agroalimentaires et des produits de la mer
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale, T1-4-142
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-6218
Télécopieur : 613-773-6282
Courriel : OPR.RPB@inspection.gc.ca

Référence a
L.C. 2001, ch. 4, art. 64

Référence b
L.R., ch. 20 (4e suppl.)

Référence 1
DORS/2006-338