Vol. 143, n^o 14 — Le 8 juillet 2009

Enregistrement

TR/2009-57 Le 8 juillet 2009

LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2009

Décret fixant au 1^er juillet 2009 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi

C.P. 2009-1002 Le 18 juin 2009

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 259(1) de la Loi d’exécution du budget de 2009, chapitre 2 des Lois du Canada (2009), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er juillet 2009 la date d’entrée en vigueur des articles 233, 234 et 236 à 244, des paragraphes 245(1) à (6), des articles 246 à 253, 255 et 256, du paragraphe 257(2) et de l’article 258 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe au 1^er juillet 2009 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la section 2 de la partie 5 de la Loi d’exécution du budget de 2009. Ces dispositions modifient la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de permettre à la Société d’assurance-dépôts du Canada d’accroître sa capacité de sauvegarder la stabilité financière au Canada. Elles apportent en outre des modifications corrélatives à d’autres lois.

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