Vol. 143, n^o 14 — Le 8 juillet 2009

Enregistrement

TR/2009-58 Le 8 juillet 2009

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Laurie’s Recycling & Waste Services inc.

C.P. 2009-1014 Le 18 juin 2009

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à Laurie’s Recycling & Waste Services inc. de la somme de 18 300,75 $, en plus des intérêts et de la pénalité, au titre de la taxe à payer aux termes de la section II de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (voir référence c) relativement à la fourniture de services pour la collecte des déchets pendant la période commençant le 1^er avril 2004 et se terminant le 30 juin 2004.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fait remise à Laurie’s Recycling & Waste Services inc. de la somme de 18 300,75 $, plus les intérêts et la pénalité, au titre de la taxe sur les produits et services à percevoir par cette entreprise. S’étant fiés à des renseignements erronés fournis par un agent de l’Agence du revenu du Canada concernant l’application de la taxe à la fourniture de services pour la collecte des déchets, les représentants de l’entreprise n’ont pas correctement perçu ni versé la taxe applicable à la fourniture de ces services pendant la période commençant le 1^er avril 2004 et se terminant le 30 juin 2004.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. E-15

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