Vol. 143, n^o 14 — Le 8 juillet 2009

Enregistrement

TR/2009-59 Le 8 juillet 2009

LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2008

Décret fixant au 1^er août 2009 la date d’entrée en vigueur de l’article 104 de la Loi

C.P. 2009-1040 Le 18 juin 2009

Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et en vertu de l’article 115 de la Loi d’exécution du budget de 2008, chapitre 28 des Lois du Canada (2008), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er août 2009 la date d’entrée en vigueur de l’article 104 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

L’article 104 de la Loi d’exécution du budget de 2008 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants pour permettre aux étudiants à temps partiel de différer le paiement de leur prêt d’études tant qu’ils n’ont pas cessé d’être étudiants et à prévoir par règlement d’autres circonstances dans lesquelles le paiement des prêts d’études peut être différé.

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