Vol. 143, n^o 14 — Le 8 juillet 2009

Enregistrement

TR/2009-60 Le 8 juillet 2009

LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2009

Décret fixant au 13 juillet 2009 la date d’entrée en vigueur de l’article 297 de la Loi

C.P. 2009-1059 Le 18 juin 2009

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 299 de la Loi d’exécution du budget de 2009, chapitre 2 des Lois du Canada (2009), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 13 juillet 2009 la date d’entrée en vigueur de l’article 297 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe au 13 juillet 2009 l’entrée en vigueur de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières. Cette loi met en place pour une période de trois ans un Bureau de transition qui concourra à l’établissement, avec les provinces et territoires intéressés, d’un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières.

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