Vol. 143, n^o 14 — Le 8 juillet 2009

Enregistrement

DORS/2009-198 Le 18 juin 2009

TARIF DES DOUANES

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCA)

C.P. 2009-1037 Le 18 juin 2009

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCA), ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D’ORIGINE (ALÉCA)

RÈGLES D’ORIGINE

1. Les dispositions ci-après de l’annexe C de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), dans sa version au 26 janvier 2008, ont force de loi au Canada :

a) les articles 1 à 8;

b) le paragraphe 1 de l’article 9;

c) les articles 10 à 12;

d) l’article 14;

e) l’appendice I.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juillet 2009 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question

L’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Association européenne de libre-échange (ALÉCA) a été signé le 28 janvier 2008, et la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-AELÉ (projet de loi C-2) a reçu la sanction royale le 29 avril 2009. Des règlements sont requis pour que l’ALÉCA puisse être mis en œuvre au Canada. Les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELÉ) (l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein) ont récemment complété leurs démarches internes, et l’ALÉCA entrera en vigueur le 1^er juillet 2009.

Objectifs

Lors de la mise en œuvre d’accords de libre-échange au Canada, un projet de loi et des règlements connexes doivent être adoptés pour que les engagements puissent être intégrés dans le cadre juridique du Canada. Ainsi, ces règlements doivent être pris pour que le Canada puisse s’acquitter de ses obligations aux termes de l’ALÉCA.

Description

Le Règlement sur les règles d’origine de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Association européenne de libre-échange(ALÉCA) instaure, au Canada, les règles d’origine que le Canada a négociées avec l’AELÉ, et qui serviront à déterminer à quel moment la production de marchandises est suffisamment avancée pour donner droit au régime tarifaire préférentiel aux termes de l’ALÉCA. Le régime tarifaire préférentiel prévu à l’ALÉCA, qui tient compte de la réduction des taux de droits de douane précis, a été intégré au Tarif des douanes grâce au projet de loi C-2.

Le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Association européenne de libre-échange(ALÉCA) énonce les règles d’origine applicables aux livraisons de faible valeur et aux marchandises importées par les voyageurs pour assurer l’admissibilité des marchandises sans devoir appliquer de fastidieuses exigences documentaires.

Le Règlement sur la préférence tarifaire de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Association européenne de libre-échange (ALÉCA) fait en sorte que les marchandises admissibles qui ne sont pas expédiées directement entre un pays AELÉ et le Canada demeurent admissibles à des taux de droits préférentiels si les marchandises demeurent sous contrôle douanier pendant leur présence sur le territoire de pays tiers.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Ces règlements doivent être mis en œuvre afin que le Canada puisse s’acquitter de ses obligations aux termes de l’ALÉCA. Il s’agit de la seule solution pratique pour la mise en œuvre intégrale de l’accord de libre-échange. La prise de règlements en vertu du paragraphe 16(2) du Tarif des douanes représente le mécanisme qui convient le mieux.

Avantages et coûts

Ces règlements doivent être pris pour que le Canada puisse s’acquitter intégralement de ses engagements en vertu de l’ALÉCA. En 2008, les échanges bilatéraux de marchandises avec les pays de l’AELÉ ont été évalués à 13,3 milliards de dollars. Les exportations canadiennes ont été évaluées à 4,2 milliards de dollars et se composent notamment du nickel, des pierres précieuses et des métaux précieux, des produits pharmaceutiques, des métaux communs et de la machinerie mécanique. Les importations canadiennes ont été évalués à 9,1 milliards de dollars et se composent notamment d’huiles et des combustibles minéraux, des produits pharmaceutiques, des produits chimiques organiques, de la machinerie mécanique ainsi que des instruments scientifiques et de précision.

Compte tenu des actuelles tendances en matière d’échange, les droits de douane annuels auxquels le gouvernement renoncera en application de l’ALÉCA sont évalués à environ 31 millions de dollars. Toutefois, l’abolition des droits de douane au Canada réduira les coûts des produits originaires de pays de l’AELÉ pour les importateurs canadiens. Elle pourrait entraîner une hausse des importations de l’AELÉ, ce qui pourrait entraîner une plus grande économie de droits de douane pour les importateurs canadiens. De plus, l’abolition des droits de douane dans les marchés de l’AELÉ devrait permettre une plus grande pénétration de ces marchés par les exportateurs canadiens, ce qui pourrait se traduire par une hausse des exportations. La réduction des droits sur les exportations canadiennes contribuera à accroître la compétitivité des marchandises canadiennes dans un éventail de secteurs, dont ceux de l’agriculture et des produits agroalimentaires, des produits forestiers, des produits des pâtes et papiers, des maisons préfabriquées, de l’aluminium, des produits de beauté et des véhicules automobiles. D’une manière plus générale, l’ALÉCA aidera à supprimer les obstacles qui limitent la participation du Canada dans ces marchés riches et sophistiqués et fournira aux exportateurs canadiens un meilleur accès à un important point d’entrée du vaste marché européen.

Justification

Ces règlements doivent être pris pour que le Canada puisse s’acquitter intégralement de ses engagements en vertu de l’ALÉCA. L’ALÉCA a été signé le 26 janvier 2008, et le projet de loi C-2 qui met en œuvre l’Accord au Canada a reçu la sanction royale le 29 avril 2009. Plus précisément, les règlements établissent un lien entre le régime tarifaire préférentiel prévu à l’ALÉCA, et intégré au Tarif des douanes par le projet de loi C-2, et les règles d’origine qui permettent de déterminer si les marchandises donnent droit à ce régime tarifaire préférentiel.

Le Canada a déjà mis en œuvre des règlements semblables relatifs à d’autres accords de libre-échange bilatéraux et régionaux, dont l’Accord de libre-échange nord-américain, l’Accord de libre-échange Canada-Chili, l’Accord de libre-échange Canada-Israël et l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica.

Consultation

Le 9 octobre 1998, le gouvernement du Canada annonçait le début de négociations avec les pays de l’AELÉ suite à de vastes consultations pour obtenir les points de vue des fabricants, importateurs et exportateurs canadiens concernant tous les dossiers liés à la négociation d’un ALÉ, y compris les règles d’origine. Ces consultations ont montré qu’un large éventail d’intervenants appuie la conclusion d’un accord de libre-échange avec l’AELÉ.

Les intervenants ont été tenus informés de l’évolution de la situation tout au long des négociations qui ont duré près de dix ans, y compris en ce qui touche les questions liées aux règles d’origine. Ces consultations continues ont pris diverses formes, notamment des rencontres fédérales-provinciales-territoriales, des rencontres gouvernement-industrie, ainsi que des discussions ap-profondies avec des groupes particuliers d’intervenants. L’industrie de la construction navale canadienne a été consultée avant et pendant les négociations ainsi que jusqu’à l’aboutissement de celles-ci le 7 juin 2007. Les règles d’origine qui ont découlé de la négociation de l’ALÉ tiennent compte des impressions et intérêts de tous les intervenants. Le Canada a par la suite signé l’ALÉCA le 26 janvier 2008.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) veilleront au respect des modalités des règlements dans le cours normal de l’application des lois et règlements régissant les douanes et les tarifs douaniers. Comme elle l’a fait pour d’autres accords de libre-échange, l’ASFC mettra à jour ses systèmes afin qu’ils tiennent compte de la mise en œuvre au Canada de l’ALÉCA et informera les importateurs de toutes les questions liées à l’ALÉCA qui ont trait à ces règlements.

Personne-ressource

Colleen Brock
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-996-5470

Référence a
L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)

Référence b
L.C. 1997, ch. 36

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