Vol. 143, n^o 14 — Le 8 juillet 2009

Enregistrement

DORS/2009-201 Le 18 juin 2009

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS
LOI FÉDÉRALE SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants

C.P. 2009-1041 Le 18 juin 2009

Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, ci-après, en vertu :

a) de l’article 15 (voir référence a) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (voir référence b);

b) de l’article 17 (voir référence c) de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (voir référence d).

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS ET LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

1. L’alinéa 8(1)c) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

c) le jour, autre que celui visé à l’alinéa 15(1)j), où la période d’exemption d’intérêts est annulée aux termes de l’article 15.

2. L’alinéa 12.1(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

d) sur demande, verser au prêteur ou au ministre, selon le cas, les intérêts exigibles sur ces prêts jusqu’au jour précédant le premier jour de la période confirmée;

3. L’alinéa 12.2(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

d) sur demande, verser au prêteur ou au ministre, selon le cas, les intérêts exigibles sur tout prêt d’études ou prêt garanti impayé qui lui a été consenti à titre d’étudiant à temps partiel jusqu’au jour précédant le premier jour de la période confirmée.

4. L’alinéa 12.3c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

c) le jour applicable où est annulée, aux termes de l’article 15, la période pendant laquelle le paiement du principal et des intérêts est différé.

5. L’article 12.5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

12.5 Le plafond visé au paragraphe 12(6) de la Loi, pour toute province, est égal à la différence entre 10 000 $ et le principal de tout prêt d’études ou prêt garanti impayé qui est consenti à l’étudiant à temps partiel.

PAIEMENT DU PRINCIPAL ET DES INTÉRÊTS

12.6 L’emprunteur doit commencer à payer le principal et les intérêts de tout prêt d’études qui lui a été consenti à titre d’étudiant à temps partiel le dernier jour du septième mois suivant la date où il a cessé pour la dernière fois d’être étudiant à temps plein aux termes de l’article 8 ou étudiant à temps partiel aux termes de l’article 12.3.

6. (1) L’alinéa 15(1)j) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

j) le dernier jour de la période confirmée pendant laquelle l’emprunteur a été, pendant le nombre de semaines ci-après, étudiant à temps plein :

(i) 520 semaines, dans le cas où il a une invalidité permanente ou a reçu un prêt garanti à titre d’étudiant à temps plein, que ce prêt ait été payé ou non,

(ii) 400 semaines, dans le cas où il suit des études doctorales,

(iii) 340 semaines, dans les autres cas;

(2) L’article 15 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Pour l’application de l’alinéa (1)j), le nombre de semaines est égal au nombre total de semaines qui correspondent aux périodes confirmées de l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein ou à leur équivalent, sous le régime de la Loi et de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, moins le nombre de semaines, déterminé par le ministre, que l’établissement agréé déclare comme étant des semaines où l’emprunteur avait cessé d’être étudiant à temps plein, malgré le paragraphe 8(2).

7. L’article 17 du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

PAIEMENT DU PRINCIPAL ET DES INTÉRÊTS

17. L’emprunteur doit commencer à payer le principal et les intérêts de tout prêt d’études qui lui a été consenti à titre d’étudiant à temps plein le dernier jour du septième mois suivant la date où il a cessé pour la dernière fois d’être étudiant à temps plein aux termes de l’article 8.

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

8. (1) L’alinéa 9(1)j) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants (voir référence 2) est abrogé.

(2) L’article 9 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

(9) Le ministre annule la période d’exemption d’intérêts à l’égard de tout prêt garanti à temps plein impayé de l’emprunteur le dernier jour de la période confirmée pendant laquelle celui-ci a été étudiant à temps plein pendant 520 semaines.

(10) Pour l’application du paragraphe (9), le nombre de semaines est égal au nombre total de semaines qui correspondent aux périodes confirmées de l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein ou à leur équivalent, sous le régime de la Loi et de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, moins le nombre de semaines, déterminé par le ministre, que l’établissement agréé déclare comme étant des semaines où l’emprunteur avait cessé d’être étudiant à temps plein, malgré le paragraphe 4.1(2).

9. (1) L’alinéa 10(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) aucun des événements visés à l’alinéa 9(1)h) et au paragraphe 9(9) n’est survenu à l’égard de ses prêts garantis;

(2) L’alinéa 10(2)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) aucun des événements visés à l’alinéa 9(1)h) et au paragraphe 9(9) n’est survenu à l’égard de ses prêts garantis;

10. L’article 11 du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET DES INTÉRÊTS

11. L’emprunteur doit commencer à payer le principal et les intérêts de tout prêt garanti qui lui a été consenti à titre d’étudiant à temps plein le dernier jour du septième mois suivant la date où il a cessé pour la dernière fois d’être étudiant à temps plein aux termes de l’article 4.1.

ENTRÉE EN VIGUEUR

11. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2009.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question

Il est essentiel d’améliorer le niveau d’instruction, un des moteurs clés de la croissance économique, pour maintenir la prospérité du Canada. Dans son plan économique à long terme, Avantage Canada, le gouvernement reconnaît que le Canada doit mettre en place les éléments qui permettront aux personnes et aux entreprises de soutenir efficacement la concurrence et de rivaliser avec les meilleurs sur les marchés mondiaux. Par conséquent, le Canada doit pouvoir recruter les travailleurs qui ont les bonnes compétences, et avoir accès aux bonnes idées et aux bons actifs pour assurer sa prospérité dans une économie mondiale fondée sur le savoir.

Le coût croissant des études postsecondaires fait en sorte qu’il est plus difficile pour les étudiants à temps partiel d’accéder à des études supérieures. L’aide aux étudiants à temps partiel est demeurée inchangée depuis 1995 et n’a pas suivi la hausse du coût des études postsecondaires. Le soutien aux études à temps partiel est jugé inintéressant par les apprenants, jeunes et adultes, qui ont mentionné que l’aide maximale de 4 000 $ seulement ne permet pas de répondre à leurs besoins financiers. En outre, contrairement aux étudiants à temps plein, les étudiants à temps partiel doivent rembourser les intérêts de leur prêt au cours de leurs études. On croit que cela contribue à la faible participation au programme d’aide aux études à temps partiel (voir référence 3) et que l’aide ne répond pas non plus aux besoins de ceux qui étudient à temps plein.

En vertu des règles actuelles du PCPE, un étudiant à temps plein est considéré en « période d’exemption d’intérêts », et il n’a aucun intérêt à rembourser sur son prêt tant qu’il continue de confirmer son inscription à un programme d’études à temps plein. Actuellement, lorsque l’étudiant atteint la fin de la période d’aide maximale prévue dans le Règlement (soit 340, 400 et 520 semaines, selon le cas), l’étudiant n’est plus en période d’exemption d’intérêt et il n’a plus droit à une aide supplémentaire sous la forme d’un prêt, d’une subvention ou d’une bonification des intérêts. Dans ces circonstances, les emprunteurs doivent automatiquement commencer à rembourser le capital et les intérêts de leur prêt. Les étudiants visés par cette règle ont souligné que le fait d’être obligé de rembourser leur prêt en cours d’études est injuste et entraîne pour eux des difficultés financières. Bien que les emprunteurs à temps plein soient éligibles au programme d’aide au remboursement, une fois qu’ils épuisent le nombre maximum de semaines d’études ils doivent toujours répondre aux exigences d’acceptabilité et peuvent être priés de commencer à faire des paiements entiers ou partiels tandis qu’ils sont toujours aux études.

Objectifs

Les modifications sont désignées pour atténuer effectivement les questions identifiées et les points faibles de l’actuel programme de prêts aux étudiants à temps partiel en veillant à ce qu’une aide financière équitable soit offerte aux étudiants à temps partiel et permettre également de s’assurer que les étudiants à temps plein puissent terminer leurs études avant d’être obligés de rembourser leur prêt dès qu’ils atteignent le nombre de semaines d’aide maximal.

Description

Le gouvernement fédéral est le seul palier de gouvernement qui verse des prêts d’études à temps partiel aux étudiants. Les discussions avec les provinces participantes ont mené à un consensus fédéral/provincial/territorial quant à la nécessité d’améliorer les prêts pour les étudiants à temps partiel.

Voici les principaux éléments des changements proposés:

Prêts à temps partiel

Les changements :

• Garantiront une aide financière qui reflète les coûts réels de la formation, pour les étudiants à temps partiel;
• Permettront de s’assurer que les étudiants à temps partiel ne soient pas tenus de rembourser le capital ou les intérêts accumulés de leur prêt d’études à temps partiel avant le dernier jour du septième mois au cours duquel les emprunteurs ont cessé d’être des étudiants à temps partiel ou à temps plein;
• Améliore les différents besoins des étudiants à temps partiels (famille, travail et responsabilités financières) en maintenant un programme distinct pour les étudiants à temps partiels et pour les étudiants à temps pleins.

Les deux améliorations à l’aide financière aux étudiants à temps partiel prévues dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) sont les suivantes :

• Permettre aux emprunteurs à temps partiel de reporter le remboursement de leur prêt d’études à temps partiel afin que ce remboursement ne commence que six mois après la fin de leurs études. Les nouvelles conditions permettent que l’intérêt s’accumule pendant la période d’études et au cours des six mois qui précèdent le début du remboursement. Les procédures resteront en place pour les emprunteurs qui souhaitent continuer à verser des paiements d’intérêt mensuels. Ils ne seront pas tenus de rembourser le solde de leur prêt, tant qu’ils seront considérés comme des étudiants à temps plein ou à temps partiel.
• Accroître la limite maximale du prêt de 4 000 $ à 10 000 $ (paragraphe 12(5) du RFAFE) afin de refléter la hausse des frais de scolarité et le fait que la plupart des études à temps partiel requièrent plus de temps. Cette limite n’engloberait que le capital du prêt, et non les intérêts accumulés; les étudiants pourraient donc se retrouver avec un solde de plus de 10 000 $ en raison des intérêts accumulés jusqu’à la fin de leurs études. En outre, avec la proposition actuelle, les intérêts continuent de s’accumuler; par conséquent, il est possible que le solde à payer pour un prêt PT (capital et intérêt) dépasse la limite de prêt PT de 10 000 $. Les emprunteurs éprouvant des difficultés financières peuvent appliquer au programme d’aide au remboursement une fois qu’ils ne sont plus des étudiants à temps partiel.

Exigence de remboursement après le nombre maximal de semaines d’aide

Le changement:

• permettra de s’assurer que les emprunteurs, après avoir atteint le nombre maximal de semaines d’aide, puissent terminer leurs études sans avoir à rembourser leur prêt alors qu’ils sont toujours en formation.

Conformément au règlement actuel, si l’étudiant dépasse le nombre maximal de semaines d’aide (soit 340, 400 et 520 semaines, selon le cas), il n’a plus droit à une aide additionnelle sous la forme d’un prêt, d’une subvention ou d’une bonification d’intérêts. Cependant, avec cette nouvelle proposition, l’intérêt commence à s’accumuler dès qu’il a atteint le nombre maximal de semaines d’aide, mais l’étudiant n’est pas tenu de rembourser son prêt tant qu’il est considéré comme un étudiant à temps plein.

Par conséquent, une fois qu’un étudiant atteint la durée d’études maximale, les intérêts commencent à s’accumuler, dans la mesure où l’étudiant est toujours inscrit aux études à temps plein.

Afin d’être admissible à cette mesure, l’étudiant doit faire des études à temps plein et doit le prouver en soumettant une confirmation d’inscription pour chaque période d’étude, comme il le ferait normalement pour obtenir un prêt, une subvention ou pour être considéré en période d’exemption d’intérêt. Les prêts ne seront consolidés qu’une fois que l’étudiant aura terminé ses études.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Un cadre législatif pour l’aide financière d’étudiant a été en place au Canada depuis 1964. Les modifications réglementaires font suite aux modifications apportées à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (LFPE) et à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE) prévues par la Loi d’exécution du budget de 2008. Les modifications réglementaires sont nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures.

Avantages et coûts

Coûts

Les coûts des modifications pour le gouvernement en ce qui a trait aux prêts d’études à temps partiel sont estimés à 500 000 $ par année. Le report des paiements pour les étudiants à temps plein qui atteignent la durée d’études maximale ne comporte aucun coût, puisque les intérêts sur ces prêts continuent de s’accumuler et doivent être remboursés à la fin des études.

Avantages

L’augmentation de la limite de l’aide financière consentie pour des études à temps partiel devrait contribuer à accroître le nombre de participants à environ 2 500 par année. Les étudiants au niveau postsecondaire font face à des coûts accrus et les étudiants à temps partiel ont besoin d’une aide financière supplémentaire pour poursuivre leurs études et améliorer ainsi leur employabilité. Ce financement additionnel devrait contribuer à accroître le nombre d’étudiants à temps partiel qui poursuivent un apprentissage continu, en leur donnant la possibilité de perfectionner leurs compétences tout en continuant à travailler et à progresser sur le plan professionnel. Le report du paiement des intérêts (qui pourraient être plus élevés avec l’augmentation du financement à 10 000 $ en montant principal) jusqu’à ce que l’emprunteur ait terminé ses études accorde plus de souplesse aux étudiants à temps partiel pour rembourser le solde de leur prêt.

Même si le nombre d’étudiants qui atteignent la durée maximale de l’aide en forme de prêts, de bourses ou de périodes sans intérêts qui leur est accordée avant de terminer leur programme d’études est peu élevé, la possibilité pour les étudiants à temps plein de reporter les paiements devrait avoir une incidence considérable sur le taux d’achèvement des études postsecondaires, puisque les étudiants n’auront plus à commencer à rembourser leur prêt avant d’avoir terminé leurs études.

Justification

Le Canada est aux prises avec des pénuries de main-d’œuvre qualifiée dans des secteurs clés et dans certaines régions. En raison de la main-d’œuvre vieillissante, la richesse et la prospérité à long terme sont maintenant tributaires de la croissance soutenue de la productivité, un domaine dans lequel le Canada accuse un retard sur plusieurs partenaires commerciaux (dont les États-Unis).

Dans le contexte de la nouvelle économie du savoir, l’apprentissage continu devient de plus en plus important pour le développement des compétences, dans le but d’accroître la productivité. Cette formation continue repose essentiellement sur des études à temps partiel. Par conséquent, les études à temps partiel jouent un rôle accru dans le développement de l’économie canadienne.

Bien que l’éducation relève de la compétence provinciale, le gouvernement fédéral joue un rôle crucial dans l’aide financière offerte aux étudiants. Depuis 1964, le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) offre une aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire. Le gouvernement fédéral est le seul fournisseur d’aide financière aux étudiants à temps partiel. Les limites de ces prêts d’études à temps partiel sont demeurées les mêmes depuis 1995; afin de suivre l’augmentation des frais de scolarité, ces limites doivent être relevées.

Consultation

Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a entrepris de vastes activités de diagnostic et de consultation du printemps à l’automne 2007.

Un diagnostic axé sur une analyse interne du PCPE a été élaboré afin d’établir de vastes orientations politiques pour l’aide financière aux étudiants offerte par le gouvernement fédéral. Les conclusions ont été communiquées aux représentants des provinces et des territoires ainsi qu’à certains spécialistes, lesquels ont validé les constats du diagnostic, par exemple un besoin de changer les règlements sur des prêts pour les étudiants à temps partiel et d’améliorer les dispositions sur la longueur maximum de l’aide des étudiants à temps plein. À la suite de ces consultations, il a été convenu que le diagnostic a correctement cerné les points forts et les points faibles de l’aide financière aux étudiants offerte par le gouvernement fédéral.

Le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a effectué une consultation en ligne en septembre 2007, laquelle a permis d’obtenir des réponses auprès des citoyens canadiens et des groupes d’intervenants, ainsi que d’autres commentaires à l’extérieur du processus en ligne. Il convient de souligner que le Ministère a reçu des commentaires de certains membres clés du Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFE), dont les membres sont, entre autres, l’Alliance canadienne des associations étudiantes, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, les responsables provinciaux des études postsecondaires et les administrateurs de l’aide financière aux étudiants. Les membres du GCNAFE rencontrent régulièrement les fonctionnaires de RHDCC.

Les homologues provinciaux et territoriaux ont été consultés et ces derniers ont confirmé l’importance de la prestation d’une aide pour les études à temps partiel. Certaines provinces ont tenu à exprimer leur opinion sur la nécessité d’apporter des changements au financement des études à temps partiel.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les changements entreront en vigueur le 1^er août 2009 pour correspondre avec le début de l’année scolaire 2009-2010. Cela permettrait d’augmenter la limite de prêt juste à temps pour l’année scolaire 2009-2010.

Les changements seront apportés par le truchement du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE). Le CSNPE est l’organisation qui a pour mandat de verser les prêts d’études et d’administrer les mesures de gestion de la dette au nom du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Les changements des exigences relatives aux prêts consentis aux étudiants à temps partiel seront administrés en fonction du processus actuel, tout en prévoyant une augmentation de la limite de prêt et le report du remboursement des intérêts et du capital pour les emprunteurs qui sont toujours aux études. Le report de paiement pour ceux qui atteignent la période d’aide maximale sera administré dans le cadre du processus de prêts d’études actuel, tel qu’exécuté par le CSNPE.

Les institutions financières détiennent et administrent tous les prêts d’études fédéraux versés avant 2000, ce qui comprend les prêts garantis (avant 1995) et les prêts à risques partagés (1995-2000). Les changements aux prêts consentis aux étudiants à temps partiel et le report des paiements pour ceux qui ont atteint la durée maximale de l’aide accordée devraient s’appliquer aux trois régimes de prêts du PCPE. Pour ces changements particuliers, les prêts généralement détenus par des institutions financières peuvent être administrés par le gouvernement du Canada.

Mesure du rendement et évaluation

RHDCC suivra et évaluera les améliorations apportées au PCPE et en rendra compte conformément au Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) du Programme, lequel comprend des points d’examen pour la qualité des services axés sur les clients, l’efficacité de la prestation du service et le rendement des portefeuilles. La portée du CGRR sera élargie de façon à englober le nouveau Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE).

À titre de document d’accompagnement du CGRR du Programme, le PCPE a élaboré un cadre de vérification axé sur les risques (CVAR) afin de documenter les principaux risques liés au Programme et de déterminer un plan d’action comportant des stratégies de vérification et d’examen qui permettront d’atténuer ces risques.

Le CGRR et le CVAR sont mis à jour et fusionnés en un document intégré. Le nouveau CGRR/CVAR intégré tiendra compte des changements et sera terminé d’ici la fin de l’exercice de 2009-2010. Dans le cadre de cette initiative, l’ébauche d’un cadre de mesure du rendement (CMR) fait actuellement l’objet d’un processus d’examen et de consultation et ce dernier tiendra compte des changements susmentionnés une fois achevé. Ce processus prévoit l’examen et la consultation de représentants des ministères, des organismes centraux et de divers autres partenaires et intervenants.

En 2006-2007, le PCPE a entamé un cadre d’évaluation sommative quinquennal. Au cours de la dernière année de ce cadre, un plan d’évaluation supplémentaire sera entrepris afin d’évaluer les changements proposés dans le budget 2008.

En raison de la grandeur et de la complexité du PCPE, une approche quinquennale a été adoptée pour l’évaluation sommative de ce Programme conformément à celles utilisées pour d’autres programmes ministériels importants, tels que l’assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada.

Un sondage exhaustif sera réalisé auprès des étudiants qui ont entamé leurs études postsecondaires en 2008-2009 afin d’obtenir un point de référence sur la situation antérieure au budget de 2008. Des sondages de suivis seront ensuite réalisés à compter de 2011-2012 afin de commencer à mesurer l’efficacité des initiatives prévues au budget de 2008. Le rapport de l’évaluation sommative sera complet en 2015-2016 afin d’évaluer l’efficacité des changements apportés au Programme.

Personne-ressource

Barbara Glover
Directrice générale
Programme canadien de prêts aux étudiants
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
200, rue Montcalm, Tour II, 1^er étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-997-1094
Télécopieur : 819-953-9591

Référence a
L.C. 2008, ch. 28, art. 108

Référence b
L.C. 1994, ch. 28

Référence c
L.C. 2008, ch. 28, art. 113

Référence d
L.R., ch. S-23

Référence 1
DORS/95-329

Référence 2
DORS/93-392

Référence 3
En 2005-2006, 3,8 millions de dollars ont été versés à 2 127 étudiants à temps partiel.

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).