Vol. 143, n^o 14 — Le 8 juillet 2009

Enregistrement

DORS/2009-202 Le 23 juin 2009

LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES

Proclamation exemptant les eaux de Sandy Pond de l’application de l’article 22 de la Loi sur la protection des eaux navigables

MICHAËLLE JEAN

[S.L.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Le sous-procureur général

JOHN H. SIMS

PROCLAMATION

Attendu que l’article 23 de la Loi sur la protection des eaux navigables prévoit que, dans les cas où on le convainc que l’intérêt public n’en souffrira pas, le gouverneur en conseil peut, par proclamation, exempter de l’application de l’article 22 de cette loi des fleuves, rivières, cours d’eau ou autres eaux, en tout ou en partie;

Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que l’intérêt public ne souffrira pas de l’exemption de Sandy Pond, situé dans Terre-Neuve-et-Labrador, de l’application de l’article 22 de la Loi sur la protection des eaux navigables;

Attendu que, par le décret C.P. 2009-850 du 28 mai 2009, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation exemptant Sandy Pond, situé dans Terre-Neuve-et-Labrador, de l’application de l’article 22 de la Loi sur la protection des eaux navigables,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, exemptons Sandy Pond, situé dans Terre-Neuve-et-Labrador, de l’application de l’article 22 de la Loi sur la protection des eaux navigables.

DE CE QUI PRÉCÈDE, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. TÉMOIN : Notre très fidèle et bien-aimée Michaëlle Jean, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce vingt-troisième jour de juin de l’an de grâce deux mille neuf, cinquante-huitième de Notre règne.

Par ordre,
Le sous-registraire général du Canada
RICHARD DICERNI

DIEU SAUVE LA REINE

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de la Proclamation.)

Question et objectifs

Sandy Pond est un petit plan d’eau se trouvant à environ 5 kilomètres de Long Harbour-Mount Arlington Heights. Sandy Pond, situé au sommet d’un bassin versant, ne fait partie d’aucun système d’approvisionnement en eau.

L’article 22 de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) interdit le rejet de matières dans des eaux navigables. Un décret en conseil aux termes de l’article 23 de la LPEN permettra le dépôt de résidus dans Sandy Pond en exemptant le plan d’eau de l’application de l’article 22 de la Loi. Une proclamation déclarant que les eaux de Sandy Pond soient exemptes de l’application de l’article 22 de la LPEN permettra le développement d’une installation de stockage des résidus pour le projet proposé d’usines d’hydrométallurgie de Vale Inco, à Long Harbour. L’installation de stockage des résidus serait conçue pour recevoir environ 381 000 tonnes de résidus par an.

L’objectif de cette initiative est de protéger l’environnement et le public des résidus qui risquent de s’acidifier s’ils ne sont pas éliminés sous l’eau. Le décret en conseil entraînera la perte du droit public de naviguer sur l’étang Sandy Pond, mais les sous-produits resteraient stables.

Description et justification

Un décret en conseil aux termes de l’article 23 de la LPEN déclarera, par proclamation, que les eaux de Sandy Pond sont exemptes de l’application de l’article 22 de la LPEN et autorisera le dépôt de résidus dans Sandy Pond, à Long Harbour, à Terre-Neuve-et-Labrador.

Les résidus constituent les sous-produits qui seront produits par l’usine de traitement du nickel devant être construite à Long Harbour, à Terre-Neuve-et-Labrador. Le rejet de résidus portera atteinte au droit du public de naviguer sur la totalité de Sandy Pond. Le confinement subaquatique des résidus dans Sandy Pond empêcherait l’acidification du soufre élémentaire que contiennent les résidus et par conséquent limitera la production de substances dangereuses. Des barrages seront construits le long du littoral de Sandy Pond pour veiller à ce que les résidus demeurent sous un mètre d’eau.

Les caractéristiques géographiques de Sandy Pond rendent son accès difficile pour la navigation publique. Les recherches sur l’histoire de Sandy Pond menées par Transports Canada ont révélé que la navigation de plaisance est très limitée en raison de l’emplacement de Sandy Pond et de son manque d’accessibilité.

Bien que l’examen de Transports Canada du projet de la Vale Inco mette l’accent sur les effets sur la navigation, il reconnaît les conclusions de l’évaluation environnementale du gouvernement du Canada, pour le projet (juillet 2008) qui comprenait une évaluation détaillée des solutions pour éliminer des déchets solides des installations hydro-métallurgiques. L’évaluation a conclu que l’utilisation de Sandy Pond comme un bassin d’accumulation des résidus (BAR) est la meilleure solution sur le plan environnemental, technique et socio-économique. L’évaluation environnementale a également conclu que « compte tenu de mesures d’atténuation qui seront mises en application pendant la construction et l’exploitation, le projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants ».

Le projet n’exige pas d’injection de fonds additionnels dans le Programme de protection des eaux navigables de Transports Canada. Il n’y a aucune exigence relativement à l’application, la conformité ou une surveillance de suivi sur cet aspect du projet, et donc, aucune dépense ou allocation de ressources n’est requise.

La phase de construction de l’usine d’hydrométallurgie ou usine de matte nécessitera l’emploi d’environ 5 750 et 4 950 années-personnes respectivement. L’exploitation de l’usine d’hydrométallurgie et/ou usine de matte nécessitera l’embauche de 450 et de 400 personnes respectivement. Globalement, le projet d’aménagement est évalué à environ 2,2 milliards de dollars américains.

Consultation

Transports Canada a tenu plusieurs consultations à propos de cette proposition, dont une présentation publique, le 10 juin 2008 à Long Harbour, dans la région de la baie Placentia et une autre, le 12 juin 2008 à Gatineau, au Québec. Des membres du public et de groupes environnementalistes locaux se sont dits inquiets du rejet de résidus dans un plan d’eau naturel où vivent des poissons et ont suggéré que le promoteur construise un centre de stockage artificiel. Le promoteur a établi qu’il n’était pas viable du point de vue économique ou environnemental de construire un centre de stockage artificiel pour ce projet de développement. Cependant, au cours des deux périodes de consultation, aucune préoccupation n’a été exprimée par le public en ce qui concerne la proposition qui supprimera le droit du public à la navigation sur Sandy Pond. Les questions concernant l’environnement et la protection de l’habitat du poisson sont examinées par le ministère des Pêches et des Océans et par le ministère de l’Environnement, dans le cadre des modifications proposées au Règlement sur les effluents des mines de métaux.

Il n’y a pas eu de consultation autochtone lors du processus d’évaluation environnementale pour le projet de Long Harbour compte tenu du fait qu’il n’y a, dans la région du projet, aucun intérêt autochtone connu. Cependant, certains groupes autochtones nationaux ont été invités aux consultations publiques de Long Harbour, à Terre-Neuve-et-Labrador, et de Gatineau, au Québec, et y ont participé.

L’avis selon lequel le gouverneur général en conseil, conformément à l’article 23 de la LPEN, a proposé d’ordonner que soit prise une proclamation déclarant que les eaux de Sandy Pond soient exemptes de l’application de l’article de la LPEN a été publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 21 février 2009, avec une période de 30 jours allouée au public pour donner son avis. Aucun commentaire n’a été reçu de la part des intervenants relativement à cette proposition.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le décret en conseil déclarera, par proclamation, que les eaux de Sandy Pond sont exemptes de l’application de l’article 23 de la LPEN et, de ce fait, le droit du public à la navigation n’aura plus effet. Dans le cas présent, il n’y a aucune exigence législative additionnelle en vertu de la LPEN et aucune exigence future concernant Sandy Pond dans le cadre du Programme de protection des eaux navigables.

Personne-ressource

Ann Gillen
Agente de protection des eaux navigables
Programme de protection des eaux navigables
Sécurité maritime de Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-998-0657
Télécopieur : 613-993-8196
Courriel : ann.gillen@tc.gc.ca

AVIS :
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