Vol. 143, n^o 14 — Le 8 juillet 2009

Enregistrement

DORS/2009-203 Le 24 juin 2009

LOI SUR LES INDIENS

Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Williams Lake)

Attendu que, dans le décret C.P. 1952–4283 du 15 octobre 1952, il a été déclaré que le conseil de la bande Williams Lake, en Colombie-Britannique, sera constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens (voir référence a);

Attendu que la bande a établi ses propres règles électorales et un système électoral communautaire pour l’élection du chef et des conseillers;

Attendu que la conversion à un système électoral communautaire servirait mieux les intérêts de la bande;

Attendu que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge plus utile à la bonne administration de la bande que son conseil soit constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens (voir référence b),

À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens (voir référence c), le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Williams Lake), ci-après.

Gatineau (Québec), le 23 juin 2009

Le ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien,
CHUCK STRAHL

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR L’ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (WILLIAMS LAKE)

MODIFICATION

1. L’article 98 de la partie I de l’annexe I de l’ Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ÉNONCÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Description

Cet Arrêté ministériel est dans l’intérêt de, et se limite à la Williams Lake Indian Band dont les membres ne souhaitent plus choisir leur conseil selon des élections tenues en vertu de l’article 74 de la Loi sur les Indiens.

Présentement, une bande tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander de changer son système électoral et se convertir à un système électoral communautaire en requérant un amendement à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes pris par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien conformément au paragraphe 74(1).

À la demande de la Williams Lake Indian Band, l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes sera amendé de façon à ce que la bande ne choisisse plus son conseil par des élections tenues en vertu des modalités électorales de la Loi sur les Indiens.

Le Code électoral coutumier de la Williams Lake Indian Band et le processus de ratification communautaire utilisés sont conformes à la Politique sur la conversion à un système électoral communautaire. Cette politique établit les critères relatifs au retrait d’une bande de la tenue des ses élections en vertu des modalités électorales de la Loi sur les Indiens.

Solutions envisagées

Afin que le Code électoral coutumier de la Williams Lake Indian Band puisse être mis en vigueur, il n’y a pas de solution de rechange autre que d’officialiser le changement demandé par la Williams Lake Indian Band. Un tel arrêté permettra à ce que la bande tienne ses élections en vertu du dit code.

Avantages et coûts

La modification à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes confirme le droit de la bande de tenir ses élections selon ses propres valeurs. Il n’y a aucun coût associé. Dorénavant, la bande assumera la pleine responsabilité de la conduite de l’ensemble du processus électoral.

Consultations

Cet amendement a été initié à la demande de la Williams Lake Indian Band et il touche tous les membres de la bande. Le ministère a fourni de l’aide à la Première nation lors de l’élaboration du Code électoral coutumier de la Williams Lake Indian Band ce qui, par le fait même, rempli l’engagement du Canada à renforcer la gouvernance des Premières nations. Le code a subi un processus de ratification communautaire, par lequel une majorité des voix déposés par les électeurs de la bande est favorable à ce que l’amendement à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes soit apporté et à ce que toutes les élections futures soient tenues en vertu du dit code.

Respect et exécution

La Williams Lake Indian Band sera dorénavant responsable de la conformité des élections, de même que des conflits en découlant en vertu du Code électoral coutumier Williams Lake Indian Band.

Personne-ressource

Nathalie Nepton
Directrice
Administration des bandes
Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada
10, rue Wellington, Section 18A
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-6735
Courriel : neptonn@ainc-inac.gc.ca

Référence a
L.R., ch. I-5

Référence b
L.R., ch. I-5

Référence c
L.R., ch. I-5

Référence 1
DORS/97-138

AVIS :
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